PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 27/05/2015 à 17:48:55 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES MINISTRE CONCERNÉE : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6 Justification au premier euro 10

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 791 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat Responsable du programme n 791 : L article 13 de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement a fixé un objectif de réduction de la moyenne des émissions du parc automobile de 176 g CO2/km en 2006 à 120 g CO2/km à l horizon Par ailleurs, des objectifs communautaires ont été définis concernant les émissions des véhicules neufs de 130 g CO2/km en 2015 et de 95 g à partir de Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile doit contribuer à l atteinte de trois objectifs : - inciter les acheteurs de véhicules neufs à changer leur comportement d achat pour privilégier les véhicules à faible émission de CO2 et favoriser ainsi la structure du parc automobile ; - stimuler l innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres ; - accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer du parc les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants. Pour la mise en œuvre du dispositif de bonus- malus, a été créé le fonds d aide à l acquisition de, dont la gestion est confiée à l Agence de services et de paiement (ASP) adossé au compte d affectation spéciale «Aides à l acquisition des». Le début de l année 2014 a été marqué par une modification du barème de bonus et par une forte augmentation de celui du malus. Une baisse des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs a été constatée sur l ensemble de l année, ces émissions passant de 117 g/km en 2013 à 114 g/km en Les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se situent parmi les plus faibles d Europe (où les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs ont atteint près de 125 g/km en 2014). Par ailleurs, partant du constat que plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules, ont vu le jour en 2014, une nouvelle disposition permettant aux locataires de véhicules électriques et hybrides de bénéficier des mêmes montants d aides qu en cas d acquisition directe a été introduite au 1 er juillet RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales

4 4 PLR 2014 Programme n 791 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants INDICATEUR 1.1 Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP 2014 Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales % 16,4 16,6 16,9 nd 17,3 10,6 Commentaires techniques En 2014, sur les voitures particulières neuves vendues, étaient soumises au malus. Mode de calcul : les ratios indiqués correspondent à la part des voitures particulières neuves émettant plus de : g CO2/km pour l année 2012, g CO2/km pour l année 2013, g CO2/km pour l année Pour 2015, une modification des indicateurs a été retenue : ce sont désormais les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs qui font l objet d un suivi. Cette modification permet notamment de comparer l évolution des résultats d une année sur l autre, contrairement à l indicateur utilisé actuellement qui dépend très largement des barèmes en vigueur, qui font l objet d une évolution régulière. Source des données : MEDDE / CGDD / SoeS INDICATEUR 1.2 Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP 2014 Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales % 23, nd nd 8,8 nd Commentaires techniques En 2014, sur les voitures particulières neuves vendues, entraient dans le champ du bonus. Mode de calcul : les ratios indiqués correspondent à la part des voitures particulières émettant moins de : g CO2/km pour les années 2012 et 2013 (110 g CO2/km pour les véhicules hybrides), - 90 g CO2/km pour l année 2014 (110 g CO2/km pour les véhicules hybrides). Le numérateur n inclut pas les véhicules utilitaires légers électriques bénéficiant du bonus, ceux-ci n étant pas des véhicules particuliers. Un nouveau barème de bonus a été introduit au 1 er janvier 2015 ; seuls les véhicules émettant moins de 60 g CO2/km (110 g CO2/km pour les véhicules hybrides) bénéficient d une aide à l acquisition ou à la location, traduisant un nouveau recentrage vers les véhicules les plus vertueux. Pour 2015, une modification des indicateurs a été retenue : ce sont désormais les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs qui font l objet d un suivi. Cette modification permet notamment de comparer l évolution des résultats d une année sur l autre, contrairement à l indicateur utilisé actuellement qui dépend très largement des barèmes en vigueur, qui font l objet d une évolution régulière. Source des données : MEDDE / CGDD / SoeS

5 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 791 ANALYSE DES RÉSULTATS Le dispositif de bonus-malus automobile permet l accompagnement des constructeurs automobiles dans la nécessaire adaptation de leur offre vers les véhicules les plus vertueux. Il vise à compenser le surcoût technologique lié à la motorisation des véhicules électriques et hybrides, encore important à ce stade du développement de la filière. Le barème de bonus a été recentré au 1 er novembre 2013 sur les véhicules les plus vertueux, excluant du champ du bonus les véhicules émettant de 90 à 105 g CO2/km (qui ont représenté 29 % des ventes de véhicules neufs sur l ensemble de l année 2013). Il en résulte la baisse importante des ventes de véhicules ouvrant droit au bonus dans les ventes totales de Cette baisse masque l augmentation des ventes de véhicules électriques, auxquels les bonus les plus importants sont servis, par rapport à 2013 (augmentation des ventes de 20 % de ces véhicules par rapport à l année 2013). Compte tenu du renforcement de la rigueur des règles du barème du malus intervenu au 1 er janvier 2014, il avait été prévu un niveau de reports important des achats de véhicules soumis au malus vers des véhicules éligibles au bonus ou n étant ni soumis au malus ni éligibles au bonus. Ces reports d achat n ont pas été aussi importants que prévu. Il suit de là un niveau de recettes constaté plus important que ce qui avait été indiqué au PAP 2014.

6 6 PLR 2014 Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2014 Consommation Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2014 Consommation Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévision LFI 2013 Consommation Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de Total y.c. FDC et ADP Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévision LFI 2013 Consommation Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de Total y.c. FDC et ADP Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

8 8 PLR 2014 Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

9 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 791 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 25/03/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

10 10 PLR 2014 Programme n 791 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS Prévision LFI (en milliers d euros) Opérateur financé Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement ASP - Agence de services et de paiement (P154) Transferts

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 791 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2014 (E2) Total des CP consommés en 2014 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) 0 dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) 0 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5) 0

12 12 PLR 2014 Programme n 791 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Le montant des aides effectivement versées en 2014 pour le bonus automobile s est élevé à 232 M. Les ressources du CAS fournies à l agence de services et de paiements (ASP) pour le paiement des bonus se sont élevées à 192 M. La trésorerie du dispositif, hébergée à l ASP, est passée de 52 M en début d année à 12 M au 31 décembre. L écart entre l exécution et la prévision est lié à l évolution du marché automobile, peu anticipable par nature. En 2014, la répartition des immatriculations a été la suivante : voitures particulières émettant entre 61 et 90 g CO2/km (150 de bonus) ; voitures particulières émettant jusqu à 20 g CO2/km (véhicules électriques, éventuellement équipés de prolongateurs d autonomie) immatriculées auxquels s'ajoutent véhicules utilitaires légers électriques (jusqu'à de bonus pour ces deux catégories de véhicules) ; voitures particulières hybrides immatriculées émettant de 21 à 110 g CO2/km, hybrides rechargeables compris (jusqu'à de bonus pour les véhicules émettant moins de 60 g CO2/km). La part des véhicules hybrides éligibles au bonus, dont les prévisions de vente restent délicates à formuler compte tenu de leur faible part de marché (2,3 % en 2014), a été largement surévaluée dans le PAP Alors que de 2012 à 2013, les immatriculations de ces véhicules ont progressé de 126 %, elles ont baissé de 8 % entre 2013 et 2014, phénomène qui n avait, compte tenu des données disponibles, pas pu être anticipé. Il en résulte notamment l écart entre l exécution et la prévision. Enfin, un montant total de 0,7 M a été versé par le CAS au titre des frais de gestion du dispositif de «bonus-malus» à l ASP

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