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1 Un Peuple - Un But Une Foi MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION DE LA PREVISION ET DES ETUDES ECONOMIQUES Document de travail N 13 INCIDENCE DE LA FISCALITE DES SOCIETES SUR LA DECISION D INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES SENEGALAISES Septembre 2009

2 Incidence de la fiscalité des sociétés sur la décision d investissement des entreprises sénégalaises Septembre 2009 Alsim FALL Kalidou THIAW 1 RESUME : L un des outils généralement privilégiés par les Gouvernements pour stimuler l investissement est la politique fiscale en raison de sa capacité à agir sur le coût du capital. La présente étude cherche à analyser la relation entre les allègements fiscaux accordés par l Etat du Sénégal et la demande d investissement des entreprises. La méthodologie repose sur la théorie du coût d usage qui permet d établir un lien robuste entre la fiscalité et la constitution du stock de capital des entreprises. Pour ce faire, des estimations sont effectuées sur la base d un panel constitué de 37 entreprises circonscrites sur la période Les résultats indiquent qu il existe une relation inverse et significative entre le coût d usage et l investissement, avec des élasticités de court et long terme de l ordre de 1,05 et 1,37. Cependant, malgré la robustesse de ce lien, certains paramètres fiscaux, comme le taux d IS, ont un impact limité sur l investissement. Par contre, il serait mieux d agir sur les crédits d impôts, les droits de douanes ou la patente, afin d obtenir des réactions plus marquées de l investissement. Classification JEL: E62, G31, H25, H32 Mots Clés: Politique Fiscale, Investissement, Coût d Usage, Financement, Rendement du Capital ABSTRACT: One of the favorite tools of Governments in their attempts to stimulate investment is tax policy because of its ability to influence the user cost of capital. This paper analyses the connection between tax reliefs granted by the Senegalese Government and the demand for investment by firms. The methodology implemented rests on the theory of the user cost which allows establishing a robust relationship between taxation and capital accumulation within firms. Therefore, estimations are made based on a panel of 37 firms over the period. Results indicate a significant and inverse relationship between the user cost of capital and corporate investment, with short and long-run elasticities respectively equal to 1.05 and However, despite the robustness of this relationship, some tax parameters, such as the corporate income tax, have a limited impact on investment. On the other hand, it appears that policies aimed at promoting corporate investment would be more effective if tax credits, customs duties or trading license fees were used as levers. JEL Classification: E62, G31, H25, H32 Keywords: Tax Policy, Investment, User Cost, Financing, Capital Return 1 Les auteurs tiennent à remercier la Direction Générale des Impôts et Domaines, en particulier M. Cheikh DIBA, inspecteur des Impôts et Domaines, et ses collègues du Centre des Grandes Entreprises pour leur précieuse collaboration et leur disponibilité à partager les informations nécessaires à la réalisation de cette étude. Les auteurs remercient également M. Sylvain NDIONE et son équipe de la Division des Synthèses Conjoncturelles pour leur contribution à la collecte des données. Naturellement, les points de vue exprimés ainsi que les erreurs éventuelles contenues dans ce document sont du ressort exclusif des auteurs.

3 I INTRODUCTION Les relations entre l investissement en capital et la croissance économique ont été amplement discutées dans la littérature économique. Les économistes ont, en effet, reconnu depuis longtemps que l investissement est une importante source de productivité et de croissance économique. Cette importance grandissante qu a suscitée l investissement depuis la révolution industrielle a donné naissance à une quantité impressionnante de travaux de recherche où l on a exploré le lien existant entre l investissement, la productivité et la croissance économique. Landes (1969) déclarait que «la machine est au cœur de la nouvelle civilisation économique» tandis que Mokyr (1990) qualifiait de «levier de la richesse» la portée technologique transmise par la machine 2. Plusieurs travaux empiriques récemment publiés ont mis en évidence l impact significatif de l accroissement du capital physique sur la productivité des facteurs et sur la croissance économique 3, préconisant ainsi des politiques d envergure de soutien et de promotion de l investissement privé. Fort de tous ces enseignements, le Sénégal a opté depuis son accession à l indépendance, pour une politique d incitation à l investissement privé. A cet effet, il a été mis en place un cadre légal et réglementaire de promotion des initiatives du secteur privé qui vont dans le sens de la création et du développement d entreprises à forte valeur ajoutée, susceptibles d accroître les niveaux de revenu et de bien être des populations. Parmi les mesures prises dans cette optique, les incitations fiscales ont, de façon permanente, occupé une place de choix eu égard à leur nombre et à la densité des avantages qu elles procurent. Les incitations fiscales au secteur privé poursuivent à la fois plusieurs objectifs spécifiques notamment le développement de l industrie lourde de transformation, la promotion des exportations, le développement de la petite et moyenne entreprise (PME), le soutien aux entreprises qui investissent dans l innovation technologique, le soutien au secteur agricole et l appui aux initiatives dans les domaines de la prospection minière et pétrolière. 2 Ce raisonnement se situe parfaitement dans le sillage des idées développées par la théorie de la croissance endogène selon lesquelles il n existe pas d effet de saturation du capital en raison de son influence sur les progrès techniques. Voir Romer (1986, 1987 et 1990), Lucas (1988) and Grossman and Helpman (1991) 3 Voir De Long (1991), De Long et Summers (1991, 1992, 1993 et 1994), Sala-i-Martin (1997), Sargent et James (1997), McGrattan (1998), Li (2002), Hoover et Perez (2004) et Abdi (2004) 1

4 Ainsi, à l instar du code des investissements institué depuis 1962, les régimes et mesures dérogatoires ont, à des degrés divers, concédé des avantages importants au double plan de la fiscalité de porte et de la fiscalité intérieure 4. Il apparait évident que ce dispositif d octroi des avantages fiscaux n est pas sans conséquences sur les ressources publiques puisqu il constitue un important abandon de recettes pour l Etat et les collectivités locales. En réalité, ces nombreuses mesures d incitation fiscale prises dans le cadre de politiques publiques à caractère économique (ou social) sont assimilables à des dépenses budgétaires que l Etat aurait dû déployer pour atteindre ses objectifs. C est à ce titre que toute exonération fiscale qui déroge au droit commun est considérée comme étant une dépense fiscale 5. Par ailleurs, après une longue pratique des politiques fiscales incitatives, il est nécessaire pour les pouvoirs publics d avoir une parfaite lisibilité sur les exonérations accordées par rapport à leurs nombre et volume, aux secteurs ciblés et, d une manière générale, aux effets directs et indirects sur l économie sénégalaise. Seulement, les questions relatives à l évaluation et à l efficacité économique des dépenses fiscales ne sont pas encore traitées avec toute la rigueur qu elles requièrent. En effet, aucune évaluation permettant d appréhender le manque à gagner pour le Trésor public n est à ce jour établie. Il n existe, non plus, aucune évaluation d impact afin de savoir si les objectifs économiques et sociaux poursuivis ont été atteints. Ces questions sont d autant plus pertinentes que le Sénégal est un pays en développement ne disposant que de l instrument fiscal pour mobiliser l essentiel de ses recettes budgétaires 6. De ce fait, toute renonciation à des recettes doit trouver sa justification économique ou sociale pour ne pas être considérée comme une entrave à la solidité financière de l Etat. Cette présente étude s inscrit dans l optique de mesurer l efficacité économique des politiques d incitations fiscales. Plus spécifiquement, l étude cherche à évaluer l incidence des diverses mesures et régimes d allègements fiscaux sur les décisions d investissement des entreprises bénéficiaires. Cette question peut être abordée de façon plus générale, en explicitant la relation qui existe entre la fiscalité des sociétés et leur demande d investissement. Pour ce faire, il est utile de procéder, avant tout, à la détermination du coût d usage du capital qui intègre l ensemble des paramètres fiscaux auxquels l entreprise est soumise pour réaliser un investissement. Ensuite des justifications théorique et empirique pourront être apportées quant 4 Voir l encadré de l annexe I portant sur les mesures dérogatoires du système fiscal sénégalais. 5 L expression «dépenses fiscales» (traduite de l anglais «tax expenditures» a été utilisée pour la première fois en 1967 par le professeur Stanley S. Surrey, alors secrétaire adjoint au Trésor du gouvernement fédéral des Etats- Unis, chargé de la politique fiscale. 6 Les recettes fiscales représentent plus de 95% des recettes budgétaires totales en

5 à l évaluation de l impact du coût d usage sur l investissement. Enfin, la mesure de cet impact, s il est significatif, rendra possible la réalisation de simulations afin d évaluer les différences de performances des régimes fiscaux agréés au Sénégal. La section suivante revient sur la méthodologie de détermination du coût d usage, intégrant l ensemble des charges fiscales de l entreprise. Il est également question, dans cette section, de mettre en évidence les liens théorique et empirique qui existent entre ce coût d usage et la demande de stock de capital. La section III donne une application numérique pour la mesure du coût d usage des entreprises sénégalaises et tente, de façon descriptive, d établir le lien entre ce dernier et la demande d investissement. Ce dernier est évalué de façon plus précise grâce à l analyse économétrique proposée à la section IV. Il s ensuit un exercice de simulation qui vient compléter cette section. Enfin, la conclusion est présentée dans la section V. 3

6 II COÛT DU CAPITAL, FISCALITE ET INVESTISSEMENT II.1 COÛT DU CAPITAL ET FISCALITE La compréhension des liens qui existent entre l instrument fiscal des sociétés et l accroissement du capital est un élément essentiel pour la formulation de politiques économiques. Selon la théorie néoclassique de l investissement, l impact potentiel de la fiscalité sur les dépenses d investissement se manifeste à travers le coût du capital. Les travaux pionniers de cette théorie sont l œuvre de Jorgenson (1963) et de Hall et Jorgenson (1967). Des contributions intéressantes sont également à noter dans ce domaine notamment celles de Poterba (1983), Auerbach (1983), King et Fullerton (1984), Cummins, Hassett, et Hubbard (1996), Devereux, Griffith, et Klemm (2002), Auerbach (2002), Hines (2005) et Parsons (2008). Le coût du capital est le taux de rentabilité minimal exigé par les pourvoyeurs de fonds de l'entreprise (actionnaires et créanciers), en retour de leur investissement. Le fardeau fiscal est un élément qui renchérit le coût du capital. En tenant compte des différents paramètres économiques et fiscaux qui le composent, le coût d usage peut être exprimé comme suit (l annexe II revient amplement sur les détails techniques relatifs à la détermination du coût d usage) : Où q est le prix du capital relativement à celui de la production, π le taux d inflation, δ la dépréciation économique du capital, u taux d impôt sur le bénéfice des sociétés (le taux d IS), A la valeur actualisée de la déduction pour amortissement (DPA), φ le taux des crédits d impôts, ST les taxes affectant l acquisition de biens en capital et enfin, r représente le coût d option de financement ou encore le rendement exigé par les actionnaires et les créanciers, son expression est la suivante : Où θ et c représentent les taux d impôt respectifs sur les dividendes et les droits d enregistrement, et γ celui sur le revenu des intérêts. Le terme β mesure le ratio d endettement de l entreprise tandis que i et ρ désignent respectivement les taux de rémunération des créanciers et des actionnaires. 4

7 Les effets de la fiscalité sur le coût d usage du capital dépendent du type de paramètre fiscal considéré. Sur la base de l équation (1), il est aisé de remarquer que la hausse de certaines variables fiscales réduit systématiquement le coût du capital. C est le cas du crédit d impôt qui réduit le prix d un nouvel investissement de qφu, de la déduction pour amortissement qui diminue les charges fiscales de qau et de la déductibilité des charges d intérêts qui permettent d épargner un montant de qiβu. Par ailleurs, d autres mesures fiscales rendent plus onéreuse l acquisition du capital. Par exemple, les taxes sur les nouveaux investissements (ST) renchérissent le coût du capital et le TEMI. L effet du taux de l IS (u) sur le coût du capital et sur le TEMI est cependant plus complexe à analyser étant données ses interactions avec les autres paramètres fiscaux et économiques. En effet, la réduction de l IS accroît, d une part, le rendement net d impôt d un investissement marginal, ce qui équivaut à une baisse du coût du capital. D autre part, elle augmente le coût du capital en réduisant les bénéfices tirés de l impôt à travers les déductions pour amortissement, les crédits d impôt et les charges d intérêts. Pour estimer l impact net d une baisse du taux de l IS, comme celle intervenue en 2005, sur le coût du capital, il est possible de faire appel à l équation (1), laquelle doit être paramétrée avant et après la réduction du taux de l IS. Cette procédure permet alors de simuler la variation du coût d usage consécutive à une variation du taux de l IS ( CU/ u), tout en maintenant les autres paramètres constants. Cette méthode, appliquée au Canada (voir Parsons, 2008), montre que la réduction de l IS de 7 points de pourcentage annoncée par le Gouvernement en 2000 a réduit le coût du capital des entreprises du secteur des services de 2,4 pourcents. Cette démarche sera adoptée ultérieurement dans le cadre de cette étude 7. 7 Une considération particulière doit être portée à la durée relative (ou le timing) à l application d une réduction du taux d impôt. La littérature économique révèle qu une réduction d impôts progressive et espacée dans le temps a un impact plus élevé sur les incitations à investir qu une réduction immédiate (voir House et Shapiro, 2004). Cet argument repose sur le fait qu une diminution progressive rend optimistes les anticipations des futurs rendements et, de ce fait, incite les investisseurs à mobiliser davantage de capital, tandis qu une réduction immédiate ne profite qu au capital déjà existant. Toutefois, si le Gouvernement revient sur ses promesses de réduction d impôt, la crédibilité de ses annonces futures serait mise en cause, compromettant ainsi les projets d investissement. 5

8 II.2 RELATION THEORIQUE ENTRE LE COÛT DU CAPITAL ET L INVESTISSEMENT Il est bien connu que, d après la théorie néoclassique de l investissement, l entreprise cherchant à maximiser son profit aura recours au capital jusqu à ce que le taux de rendement de la dernière unité de capital investie soit égal à son coût. Formellement, il est d usage d écrire la relation suivante (voir annexe III) : Où représente la productivité marginale du capital (ou encore le rendement du capital), censée être une fonction décroissante du stock de capital K. Le terme CU dénote le coût d usage du capital. Ainsi, toute mesure tendant à faire baisser le coût du capital, telle que la réduction de l impôt sur les sociétés ou la hausse des crédits d impôt, devrait encourager la formation du capital. Cela se manifeste par le fait que, la firme investit davantage et par conséquent diminue la productivité marginale du capital progressivement jusqu à ce qu il atteigne le nouveau coût d usage. Le mécanisme est illustré par le graphique II.1. En prenant l exemple de la réduction de l impôt sur les sociétés (IS) intervenue en 2005, le résultat attendu par l Etat est qu elle permette une hausse de l investissement. En effet, la réduction de l IS ferait passer le coût d usage de CU 1 vers un niveau CU 2 qui lui est inférieur. Le niveau initial de la productivité marginale du capital f (K 1 ) devenant plus élevé que le coût d usage CU 2, le comportement de maximisation du profit de l entreprise la conduit à accroître ses investissements jusqu au point où la productivité marginale est égale au nouveau coût du capital CU 2. Ainsi, le stock du capital passe de K 1 à K 2. 6

9 GRAPHIQUE II.1 : Réduction du coût du capital sur l investissement Il convient toutefois de noter que le graphique II.1 considère que le mouvement du capital vers son niveau optimal K2 est immédiat ; en réalité, comme le précise Parsons (2008), le processus d ajustement du capital est dynamique et peut parfois être long. De plus, cette analyse n est applicable qu aux entreprises dont le principal objectif est la maximisation du profit, ce qui est d ailleurs le cas pour la plupart d entre elles. Cela dit, si la firme poursuit des objectifs autres que le profit, l impact de la taxation sur l investissement devient plus complexe (voir Mintz, 1988). Enfin, la théorie du coût d usage suppose l existence d un marché du capital libre et parfait si bien que les firmes peuvent emprunter et prêter librement pour atteindre leur stock de capital optimal. Cette hypothèse est à nuancer vu que la littérature récente reconnaît les difficultés liées à l asymétrie d information entre les investisseurs externes et les propriétaires et créanciers de l entreprise, laquelle peut contraindre la levée de fonds pour le financement de projets rentables. Il s ensuit que pour les entreprises ayant des contraintes de financement externe, la réduction des taxes stimule également la disponibilité de fonds propres pour venir à bout des dépenses d investissement 8. 8 Certains travaux empiriques, comme ceux de Hall (1992), de Schaller (1993) et de Fazzari, Hubbard et Petersen (1998), ont mis en évidence des asymétries d information sur les contraintes de financement de l entreprise, ce qui se traduit par une dépendance vis-à-vis des fonds internes pour le financement des investissements. 7

10 II.3 RELATION EMPIRIQUE ENTRE LE COÛT D USAGE ET L INVESTISSEMENT Malgré l importance dévolue à la mesure du coût d usage dans l optique d élaborer une politique fiscale appropriée et cohérente, il n existe, à notre connaissance, aucune étude empirique réalisée au Sénégal prenant en compte les caractéristiques fiscales propres à l entreprise selon qu elle bénéficie ou non d un régime dérogatoire spécifique. Autrement dit, la question se pose de savoir si les différents allègements octroyés par la législation sénégalaise dans le cadre de la politique économique de l Etat, ont pu encourager l investissement. La mesure du coût d usage ainsi que son lien avec l investissement en utilisant des données financières des entreprises sénégalaises peut donner des éléments de réponse à ces questions. Si l on admet que les variations du coût d usage du capital indiquent, de façon générale, les conséquences des changements opérés sur les variables fiscales, une question centrale est celle des variations résultantes de l investissement. En effet, l analyse de l impact du coût du capital sur les décisions d investissement de l entreprise constitue l élément fondamental pour la compréhension de l effet de la politique fiscale. Depuis les travaux de Jorgenson (1963) et Hall et Jorgenson (1967), beaucoup d économistes spécialistes des finances publiques se sont intéressés à la relation empirique entre le coût d usage et l investissement. Toutefois, les études ne sont pas tout à fait concluantes. D après les plus anciennes d entre elles, cette relation est très ténue voire inexistante. Ces études sont cependant établies sur la base de statistiques macroéconomiques ; ce qui peut être de nature à compromettre la qualité et la précision des résultats. Chirinko (1993) a passé en revue ces études empiriques et a conclu que la réponse de l investissement au coût d usage était faible et non significative, comparativement aux effets d autres variables telles que le revenu. Selon cet article, une baisse de 10% du coût d usage du capital impliquerait une hausse de l investissement se situant entre 0% et 3%. Les études les plus récentes ont pointé du doigt les difficultés liées à l agrégation des données et ont proposé une approche différente basée sur des statistiques microéconomiques. Dans cette perspective, Chirinko, Fazzari et Meyer (1999) ont utilisé des données d entreprises aux Etats-Unis contenant 26 mille observations et ont trouvé une élasticité statistiquement significative de l investissement par rapport au coût d usage de -0,25. Autrement dit, une diminution de 10% du coût d usage augmenterait l investissement de 2,5%. Dans une étude 8

11 subséquente, Chirinko, Fazzari et Meyer (2002) ont exploité des données plus fines sur les entreprises et ont estimé une élasticité supérieure à la précédente, de l ordre de -0,4. L un des défis les plus importants de la littérature empirique reste la détermination du coût d usage anticipé, défini comme étant un critère fondamental sur lequel l entreprise déroule son programme d investissement à réaliser. Le coût d usage anticipé tient nécessairement compte des promesses du Gouvernement en matière d allègements fiscaux. Ainsi, pour minimiser les erreurs de mesure et, partant, le biais potentiel affectant l estimation de l élasticité de l investissement au coût d usage, certains économistes ont étudié le comportement de l investissement durant des périodes de réforme fiscale. L avantage de choisir de telles périodes est qu elles permettent d observer des changements importants des taux d imposition, minimisant ainsi les erreurs liées à la mesure des coûts fiscaux anticipés. Cette approche est appliquée dans 14 pays de l OCDE par Cumming, Hasset et Hubbard (1996) dans le but d évaluer l impact des réformes fiscales sur l investissement. Leur étude montre que, sur 12 des 14 pays en question, l investissement est significativement sensible à la fiscalité. Plus tard, Chirinko (2002) a montré que l élasticité de l investissement par rapport au coût d usage était de -0,66. Deux études plus spécifiques portant sur l impact des réformes fiscales sont celles menées en Suède en 1991 et aux Etats-Unis en La réforme suédoise, reconnue par Agell et al. (1996) comme étant «la réforme d envergure qu aucun pays industrialisé n ait connue depuis la seconde Guerre Mondiale» 9, a consisté en un élargissement important de l assiette de la TVA, combiné à des réductions substantielles du taux d impôt sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques appartenant aux classes moyenne et supérieure. Auerbach et al. (1995) ont examiné les changements affectant les taux d imposition résultants de cette réforme et ont trouvé qu ils avaient un impact relativement faible sur l investissement. La réforme fiscale intervenue aux Etats-Unis en 1986 a également consisté en des changements notables du code fiscal. En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, le taux de l IS a été réduit de 46% en 1985 à 34 % en 1986, la durée d amortissement a été prolongée et les crédits d impôt à l investissement ont été supprimés. Cumming et Hasset (1992) ont étudié la réponse de l investissement à travers l estimation de son élasticité au coût d usage qui est de l ordre de -1,1. Les auteurs ont par ailleurs expliqué que le choix de la période de mise œuvre de la réforme fiscale ainsi que l exploitation des données d entreprise ont permis de réduire les erreurs d estimation. 9 La traduction vient de l expression des auteurs : The far-reaching reform in any industrialized country in the post-war period 9

12 L estimation de l impact du coût d usage sur l investissement a fait l objet de plusieurs investigations au Canada. A titre d exemples, Ab Iorwerth et Danforth (2004), en employant des séries temporelles relatives aux données sur les M&E 10 durant la période , ont donné une estimation de l élasticité de l investissement au coût d usage de -0,97. L étude de Schaller (2007) s est fondée sur le même type de données sur la période , et a évalué cette élasticité à -0,9. Enfin, Parsons (2008) a estimé que les élasticités de court et long terme de l investissement par rapport au coût du capital sont respectivement de -0,3 et -0,7. D une manière générale, les études menées à partir de la seconde moitié des années 90 ont révélé que le coût d usage exerce un effet significatif sur l investissement. C est ce qui fait dire à Hasset et Hubbard (1997) que «les études récentes semblent dégager un consensus selon lequel l élasticité de l investissement par rapport au coût d usage du capital se situe entre -0,5 et 1,0» 11. La section IV procèdera à la formulation du modèle économétrique pour l estimation de l élasticité de l investissement par rapport au coût d usage du capital, en utilisant les données d entreprises sénégalaises. 10 Machinery and Equipment 11 Recent studies appear to have reached a consensus that the elasticity of investment with respect to the user cost of capital is between -0.5 and Hasset, K. and Hubbard, G. (1997) Tax Policy and Investment, in Auerbach, A., ed.,fiscal Policy: Lessons from Economic Research: MIT Press. 10

13 III CAS PRATIQUE DES ENTREPRISES SENEGALAISES III.1 DESCRIPTION DES DONNEES Cette étude a nécessité la constitution d un échantillon de 37 entreprises (voir tableau III.1) sur la base des dossiers fiscaux recueillis auprès du centre des grandes entreprises (CGE) de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID). L échantillonnage a été réalisé sur la période allant de 2002 à La sélection des entreprises s est effectuée en tenant compte non seulement de la disponibilité des états financiers, mais également des régimes d exonération fiscale les plus représentatifs auxquels sont agréées les entreprises. Les régimes fiscaux considérés sont régis par les dispositifs juridiques ci-après : - le Code des investissements (CI) ; - les Codes minier et pétrolier et les régimes conventionnels 12 (CMPC) et ; - le Statut de l entreprise franche d exportation (EFE). TABLEAU III.1 : Composition de l échantillon STATUT JURIDIQUE MNEMONIQUE NOMBRE D ENTREPRISES Entreprises hors-régime HR 14 Code des investissements CI 11 Codes minier et pétrolier, conventions CMPC 4 Statut de l entreprise franche d exportation EFE 8 TOTAL 37 Notes : HR : Entreprises Hors-Régime, CI : Entreprises agréées au Code des investissements, CMPC : Entreprises agréées aux régimes minier pétrolier et conventionnels, EFE : Entreprises franches d exportation. En sus de ces trois régimes d exonération fiscale, l échantillon est constitué d un groupe d entreprises hors-régime (HR) qui n appartiennent à aucun régime d exonération spécifique. Il convient de garder présent à l esprit que la période a été relativement intense en matière de modifications apportées à la fiscalité des entreprises au Sénégal (notamment à travers la loi portant réforme du Code Général des Impôts). Or, comme il a été souligné dans la revue de la littérature empirique, le choix d une telle période d analyse 12 Les entreprises agréées aux Codes minier et pétrolier sont très souvent les principales concernées par les accords conventionnels négociés avec les autorités fiscales. 11

14 présente l avantage de minimiser le risque d estimer une relation biaisée entre le coût d usage et la demande d investissement. Bien que le coût d usage de l entreprise puisse être déterminé pour chaque type d actif immobilisé (immobilisation incorporelle, terrain, bâtiment, installation, matériel, matériel de transport, immobilisation financière etc.), il est possible de le calculer de façon agrégée pour un seul bien immobilisé, considéré comme homogène et obtenu à l aide de la structure du stock de capital. Par exemple, pour l entreprise i à la période t, la valeur actualisée synthétique de la déduction pour amortissement A, est calculée comme suit : Où sik représente la part de l actif k sur le total des K immobilisations de l entreprise i, et Aik la valeur actualisée de la déduction pour amortissement de l actif k. La valeur agrégée de la dépréciation économique du capital, δ, est obtenue selon le même procédé. Le tableau III.2 donne une vue d ensemble des éléments, autres que les taux d imposition nominaux, qui entrent en ligne de compte dans la détermination annuelle du coût d usage et du TEMI. L observation de la structure des immobilisations dans ce tableau permet de remarquer que l actif immobilisé «matériel» constitue l essentiel de l investissement consenti par les entreprises (60% à 75%). Il s ensuit que la contribution de la DPA dans le calcul du Coût d usage s explique en grande partie par ce type d actif immobilisé. L observation fait également ressortir une part très faible des terrains dans la structure des immobilisations. Ce constat apparemment contre intuitif, trouve toutefois son explication dans le coût des terrains généralement faible au moment de leur acquisition. Cette part est d autant plus faible pour les entreprises EFE qui, de par leur statut, ont bénéficié d espaces aménagés comme les zones franches. En outre, bien qu en règle générale les terrains ne soient pas amortissables, il existe des exceptions, notamment en ce qui concerne les carrières qui ont une durée de vie limitée. Telle est la raison pour laquelle la valeur actualisée de la DPA, ainsi que la durée d amortissement des terrains ne sont pas nulles pour les entreprises CMPC. L analyse du tableau III.2 permet également d observer des valeurs presque nulles pour la DPA des immobilisations financières. 12

15 TABLEAU III.2 Quelques éléments constitutifs du calcul du coût d usage et du TEMI, par type de régime fiscal PARAMETRES REGIME D IMPOSITION HR CI CMPC EFE Structure des actifs immobilisés (*) (sk) Taux actualisé de la DPA par type d immobilisation (*) (Ak) Durée d amortissement par type d immobilisation (*) (Nk) Dépréciation économique par type d immobilisation (δk) Paramètres du coût de financement Immobilisation incorporelle 0,030 0,004 0,035 0,002 Terrain 0,024 0,027 0,002 0,001 Bâtiment 0,035 0,162 0,091 0,146 Installation 0,031 0,105 0,086 0,047 Matériel 0,725 0,582 0,704 0,746 Matériel de transport 0,144 0,104 0,051 0,049 Immobilisation financière 0,009 0,016 0,031 0,009 Immobilisation incorporelle Terrain Bâtiment Installation Matériel Matériel de transport Immobilisation financière Immobilisation incorporelle Terrain Bâtiment Installation Matériel Matériel de transport Immobilisation financière Immobilisation incorporelle Terrain Bâtiment 0,030 0,030 0,030 0,030 Installation 0,140 0,140 0,140 0,140 Matériel 0,140 0,140 0,140 0,140 Matériel de transport 0,140 0,140 0,140 0,140 Immobilisation financière Taux de rendement des capitaux propres (ρ) 0, Taux de rendement des créances (i) Ratio d endettement (*) (β) 0, Notes : Le symbole (*) dénote la moyenne sur la période des moyennes individuelles pondérées par le poids de l entreprise. Les informations concernant le taux de dépréciation économique δ sont tirées des hypothèses d une étude réalisée au Sénégal par le FIAS (Foreign Investment Advisory Service). Le taux d intérêt i est approché par le taux d escompte de la BCEAO. La valeur du taux de rendement des actionnaires ρ est obtenue mécaniquement à partir du taux d intérêt. HR : Entreprises Hors-Régime, CI : Entreprises agréées au Code des investissements, CMPC : Entreprises agréées aux régimes minier pétrolier et conventionnels, EFE : Entreprises franches d exportation. 13

16 S agissant de la dépréciation économique par type d actif, sa détermination requiert des éléments méthodologiques particuliers, nécessitant des investigations laborieuses pouvant en elles-mêmes faire l objet de travaux de recherche. Elle requiert également des données précises sur la valeur des immobilisations lors de leur acquisition et de leur cession, ainsi que la durée qui s étale entre ces deux dates. Ne disposant pas de tous ces éléments, il a été procédé au calibrage des valeurs de la dépréciation économique, conformément aux hypothèses retenues dans le cadre de l étude du FIAS (Foreign Investment Advisory Service) réalisée en Le taux d intérêt, qui correspond au coût de la dette des entreprises, est approché par le taux d escompte de la Banque Centrale (BCEAO) qui représente le coût de financement sur une longue période. Des corrections ont toutefois été faites sur la base des informations relatives aux frais financiers supportés par les entreprises. Le rendement des capitaux propres (ρ) n est pas observé sur le marché. Il peut toutefois être évalué en imposant la condition d arbitrage à long terme selon laquelle les rendements respectifs des placements ordinaires (i) et des capitaux propres, réduits de l impôt personnel, sont égaux, et en calculant ensuite le rendement implicite des capitaux propres ne tenant pas compte de l impôt. Par ailleurs, en ce qui concerne la fixation des paramètres ayant directement trait à la fiscalité, un certain nombre d hypothèses ont été retenues, fondées essentiellement sur le droit fiscal des sociétés (Code général des impôts, Code minier, Code pétrolier, Code des investissements, etc.). Le tableau III.3 donne un aperçu des taux nominaux d imposition (impôt sur le bénéfice des sociétés, les dividendes, les intérêts versés, droits d enregistrement du capital), ainsi que de l évolution des crédits d impôt et des taxes applicables aux acquisitions de capital. Plusieurs réformes ont été entreprises durant la période , l une des mesures phares ayant consisté en des baisses successives du taux de l IS de 35% à 33% en 2004 et de 33% à 25% en La sous-section suivante tentera d élucider la portée de telles baisses sur le coût d usage et sur le TEMI. Cela dit, il y a lieu de préciser que seules les HR et CI de notre échantillon ont véritablement été concernées par cette mesure. En effet, les entreprises EFE supportent un taux de l IS de 15% qui n a pas évolué sur la période, tandis que les CMPC en sont exonérées. 13 Cette étude s intitule: «FIAS, Sénégal: Une évaluation du système fiscal sur les entreprises» 14

17 TABLEAU III.3 Evolution des paramètres fiscaux par régime d imposition sur la période REGIME FISCAL PARAMETRE FISCAL ANNEES HR u 0,350 0,350 0,330 0,250 0,250 0,250 0,250 γ 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 θ 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 c 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 φ 0,039 0,042 0,039 0,041 0,016 0,021 0,002 ST 0,052 0,052 0,052 0,052 0,051 0,052 0,061 CI CMPC u 0,350 0,350 0,330 0,250 0,250 0,250 0,250 γ 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 θ 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 c 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 φ 0,131 0,132 0,130 0,142 0,145 0,148 0,156 ST 0,010 0,009 0,010 0,011 0,021 0,020 0,030 u 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 γ 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 θ 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 c 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 φ 0,074 0,072 0,072 0,072 0,070 0,070 0,064 ST 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,001 EFE u 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150 γ 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 0,130 θ 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 c 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 0,010 φ 0,012 0,041 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 ST 0,047 0,049 0,049 0,049 0,054 0,047 0,056 Notes : (u) désigne le taux d imposition sur les sociétés, (γ) le taux d imposition sur les intérêts versés, (θ) le taux d impôt sur les dividendes, (c) les droits d enregistrement sur les augmentations de capital, (φ) le taux de crédit d impôt et (ST) le taux d imposition sur les acquisitions de biens d investissement. HR : Entreprises Hors-Régime, CI : Entreprises Agréées Au Code Des Investissements, CMPC : Entreprises du agréées aux régimes minier pétrolier et conventionnels, EFE : Entreprise franches d exportation. Concernant les crédits d impôt qui représentent le pourcentage des investissements déduit du bénéfice imposable, il est à noter que les entreprises CI en sont naturellement les principales bénéficiaires. Toutefois, si les entreprises des autres régimes en bénéficient également, les crédits d impôts les concernant sont essentiellement constitués des exonérations sur les bénéfices réinvestis. Par contre, les crédits d impôt des entreprises CI déjà existantes sont le 15

18 plus souvent liés aux projets d extension 14. Les avantages concernant l impôt sur le capital consistent en des déductions autorisées à hauteur de 40% du montant des investissements agréés, pourvu qu il ne dépasse pas 25% du bénéfice imposable pour chaque année d exercice fiscal (voir le Code des investissements, Loi n du 6 février 2004). La détermination du taux d imposition sur les acquisitions de biens d investissement (ST) intègre des éléments tels que la patente, les droits de douane et la taxe sur les véhicules. Chacun de ces éléments d imposition est déterminé en tenant compte de la structure des immobilisations. Cependant, il convient de rappeler que les entreprises CMPC sont, en règle générale, exonérées de la plupart des impôts et taxes liés à l acquisition de biens d investissement, en particulier lorsqu elles se trouvent en phase de recherche et de développement. III.2 EVOLUTION DU COUT D USAGE ET DU TAUX EFFECTIF MARGINAL D IMPOSITION (TEMI) 15 ET ANALYSE DE SENSIBILITE L analyse du coût d usage par régimes permet d observer que celui-ci est, de manière générale, plus élevé pour les entreprises EFE et les HR, avec des moyennes respectives de 18,2% et 17,7% sur la période. Quant aux entreprises CI et CMPC, elles supportent respectivement des coûts d usage moyens de 16,7% et 13,9%. Le poids de la fiscalité dans le coût du capital mesuré par le TEMI est, comme attendu, plus important chez les entreprises HR. Les CI suivent avec un TEMI inférieur de près de 12 points de pourcentage, probablement par le fait de leur taux de crédits d impôt plus élevé. Ensuite arrivent les EFE qui, comme évoqué plus haut, bénéficient d un taux de l IS plus réduit. Et enfin, les CMPC affichent le TEMI le plus bas en raison notamment des nombreuses exonérations dont elles bénéficient. Bien évidemment, la différentiation des niveaux du coût d usage et du TEMI selon les régimes considérés s explique en grande partie par les paramètres fiscaux qui les caractérisent. Il apparait ainsi pertinent de mener une analyse de sensibilité afin d avoir une idée précise de l implication de chacun de ces paramètres dans les variations du coût d usage et du TEMI. 14 Un projet d extension désigne tout programme d investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre un accroissement d au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur d acquisition des actifs immobilisés, ou un investissement en matériels de production d au moins FCFA. 15 Consulter l annexe II pour la méthode de détermination du TEMI 16

19 TABLEAU III.4 Evolution Du coût d usage et du taux effectif marginal d imposition sur la période Coût d Usage et Taux Effectif Marginal d Imposition REGIME FISCAL ANNEES CU HR 0,180 0,180 0,179 0,177 0,178 0,173 0,176 CI 0,170 0,170 0,169 0,166 0,168 0,164 0,165 CMPC 0,140 0,140 0,140 0,140 0,140 0,136 0,136 EFE 0,183 0,182 0,183 0,183 0,184 0,178 0,180 HR 0,532 0,529 0,516 0,451 0,494 0,526 0,591 TEMI CI 0,426 0,420 0,399 0,343 0,384 0,411 0,452 CMPC 0,114 0,114 0,114 0,114 0,114 0,127 0,129 EFE 0,356 0,343 0,375 0,377 0,396 0,397 0,435 Notes : CU désigne le coût d usage et TEMI le taux effectif marginal d imposition HR : Entreprises Hors-Régime, CI : Entreprises Agréées Au Code Des Investissements, CMPC : Entreprises du agréées aux régimes minier pétrolier et conventionnels, EFE : Entreprise franches d exportation. III.2.1 CAS DES ENTREPRISES HORS-REGIME Les graphiques III.1 et III.2 permettent de constater que le coût d usage des entreprises HR est resté quasiment stable sur la période étudiée, quoiqu il y ait eu une légère baisse en 2007 et en 2008, due principalement à l augmentation du taux d inflation. Cela montre que les baisses de l IS en 2004 et 2005 n ont pas véritablement eu un effet substantiel sur le coût d usage. En effet, il est passé de 17,9% en 2004 à 17,7% en 2005, soit une baisse de 0.2 point de pourcentage. Cela est corroboré par l analyse de sensibilité (voir tableau III.5) qui montre une très faible réaction (-0,23 point) du coût d usage, suite à une baisse de 10 points de pourcentage du taux de l IS. Il convient de rappeler quelques développements tirés de la section II.4 selon lesquels la baisse du taux d IS a des effets opposés sur le coût d usage dans la mesure où elle implique à la fois son augmentation, par le jeu des déductions pour amortissement, des crédits d impôt et des intérêts versés, et sa diminution, par le jeu des rendements. 17

20 GRAPHIQUE III.1 : Evolution du CU pour les Entreprises Hors-Régime GRAPHIQUE III.2 : Evolution du TEMI pour les Entreprises Hors-Régime 0,180 0,175 0,170 0,165 0,160 0,155 0,150 0,145 0,140 0,135 0, ,600 0,500 0,400 0,300 0,200 0,100 0, Par contre, en ce qui concerne le TEMI, le graphique III.2 renseigne sur l impact plus marqué de la baisse de l IS au cours des années 2004 et Cependant, cet impact s est progressivement dissipé, sur le reste de la période, par le biais des autres facteurs fiscaux. TABLEAU III.5 Sensibilité du CU et du TEMI aux variations des paramètres fiscaux pour les entreprises HR PARAMETRE D IMPULSION Baisse de 10 points de pourcentage de (u) Baisse de 5 points de pourcentage de (γ) Baisse de 5 points de pourcentage de (θ) Baisse de 1 point de pourcentage de (ST) Augmentation de 5 points de pourcentage de (φ) REACTIONS DES VARIABLES CIBLES (en points de pourcentage) CU -0,23-0,15-0,21-0,17-0,33 TEMI -6,18-4,09-5,46-3,83-7,47 Notes : Les réactions obtenues correspondent aux variations moyennes du CU et du TEMI sur la période (u) désigne le taux d imposition sur les sociétés, (γ) le taux d imposition sur les intérêts versés, (θ) le taux d impôt sur les dividendes, (c) les droits d enregistrement sur les augmentations de capital, (φ) le taux de crédit d impôt et (ST) le taux d imposition sur les acquisitions de biens d investissement. En réalité, la lecture conjointe des tableaux III.3 et III.5 indique que la hausse du TEMI est essentiellement due à la combinaison d une hausse des taxes sur l acquisition des biens d investissement (ST) et d une baisse des crédits d impôt (φ). Plus précisément, ST a augmenté entre 2006 et 2008, principalement du fait de la patente. Dans le même temps, les crédits d impôt accordés aux entreprises ont remarquablement baissé depuis Ces deux facteurs ont dû exercer un effet plus que compensatoire de la baisse de l IS. 18

21 Un autre facteur explicatif de la hausse du TEMI, notamment en 2007 et 2008, est l augmentation du taux d inflation. Cette dernière, bien qu exerçant une pression à la baisse sur le taux de rendement du capital avec fiscalité (r g ), a un impact plus marqué sur le taux de rendement du capital hors impôts et taxes (r a ). Dès lors, il s ensuit une augmentation du TEMI 16. Cette explication demeure valable dans le cas des entreprises des autres régimes. Enfin, l analyse suggère que les taux d imposition sur les intérêts versés et les dividendes ont une influence non négligeable sur le coût d usage et le TEMI, quoiqu ils n aient pas varié au cours de la période étudiée. III.2.2 CAS DES ENTREPRISES DU CODE DES INVESTISSEMENTS Comparés aux deux graphiques précédents, ceux relatifs aux entreprises du Code des investissements (III.3 et III.4) affichent des évolutions similaires quoique les niveaux du coût d usage et du TEMI y soient légèrement inférieurs. Ceci s explique essentiellement par le différentiel de crédits d impôts accordés aux entreprises de ces deux types de régime. En effet, les crédits d impôt représentent en moyenne 14,1% des investissements réalisés au niveau des entreprises CI, tandis qu ils leur taux n est que de 2,9% pour les entreprises HR. GRAPHIQUE III.3 : Evolution du CU pour les Entreprises du CI GRAPHIQUE III.4 : Evolution du TEMI pour les Entreprises du CI 0,170 0,165 0,160 0,155 0,150 0,145 0,140 0,135 0,130 0,500 0,450 0,400 0,350 0,300 0,250 0,200 0,150 0,100 0,050 0, Comme l indique le tableau III.6, le Coût d usage et le TEMI ont eu des réactions plus faibles par rapport aux entreprises HR, suite à une baisse de 10 points de pourcentage de l IS. Ce résultat est important dans la mesure où il suggère qu en présence d un taux de crédit 16 Voir les équations A.2.7, A.2.8 et A.2.9 de l annexe II. 19

22 d impôt plus élevé, les réactions du CU et du TEMI, face une baisse du taux de l IS, s en retrouvent amoindries pouvant, à l extrême, aller à l encontre des objectifs visés. TABLEAU III.6 Sensibilité du CU et du TEMI aux variations des paramètres fiscaux pour les entreprises CI PARAMETRE D IMPULSION Baisse de 10 points de pourcentage de (u) Baisse de 5 points de pourcentage de (γ) Baisse de 5 points de pourcentage de (θ) Baisse de 1 point de pourcentage de (ST) Augmentation de 5 points de pourcentage de (φ) REACTIONS DES VARIABLES CIBLES (en points de pourcentage) CU -0,20-0,15-0,26-0,16-0,10 TEMI -5,87 3,51-6,25-3,96-2,51 Notes : Les réactions obtenues correspondent aux variations moyennes du CU et du TEMI sur la période (u) désigne le taux d imposition sur les sociétés, (γ) le taux d imposition sur les intérêts versés, (θ) le taux d impôt sur les dividendes, (c) les droits d enregistrement sur les augmentations de capital, (φ) le taux de crédit d impôt et (ST) le taux d imposition sur les acquisitions de biens d investissement. TABLEAU III.7 Réaction du CU et du TEMI à une baisse de 10 points du taux de l IS selon les niveaux croissants du taux des crédits d impôt NIVEAUX DU TAUX DES CREDITS D IMPOT φ = 0,14 φ = 0,19 φ = 0,24 φ = 0,29 φ = 0,34 φ = 0,36 φ = 0,39 REACTIONS DES VARIABLES CIBLES (en points de pourcentage) CU -0,20-0,15-0,11-0,07-0, ,02 TEMI -5,87-4,84-3,62-2,59-1, ,25 Notes : Les réactions obtenues correspondent aux variations moyennes du CU et du TEMI sur la période (u) désigne le taux d imposition sur les sociétés, (γ) le taux d imposition sur les intérêts versés, (θ) le taux d impôt sur les dividendes, (c) les droits d enregistrement sur les augmentations de capital, (φ) le taux de crédit d impôt et (ST) le taux d imposition sur les acquisitions de biens d investissement. En d autres termes, l augmentation des crédits d impôt a pour effet d atténuer l impact de la réduction du taux de l IS sur le coût d usage. De surcroît, il existe un seuil du taux du crédit d impôt au-delà duquel la baisse du taux de l IS induit, paradoxalement, une hausse du CU et du TEMI. Ce niveau seuil correspond à un taux de crédit d impôt de 36%. 20

23 Certes, le passage du taux de crédits d impôt de 14% à 36% occasionne une réduction importante du CU et du TEMI (de l ordre respectif de 0,44 point et 11,04 points, selon le tableau III.6), mais une réduction concomitante du taux de l IS ne serait d aucune utilité pour les entreprises et aurait un impact budgétaire négatif sur les finances publiques. En conséquence, la conduite de politiques cherchant à diminuer de façon efficace le fardeau fiscal des entreprises ne devrait pas s appuyer sur ces deux instruments fiscaux à la fois. III.2.3 CAS DES ENTREPRISES DES CODES MINIER PETROLIER ET DES CONVENTIONS (CMPC) Les entreprises de ce type de régime présentent les CU et TEMI les plus bas, du fait des nombreux allègements dont elles bénéficient. A titre de comparaison, le TEMI supporté par les entreprises HR est cinq fois supérieur au leur. Si durant les années 2007 et 2008, le CU a diminué du fait le l inflation, le TEMI a par contre augmenté en raison notamment de la hausse de la taxe sur les véhicules. GRAPHIQUE III.5 : Evolution du CU pour les Entreprises des CMPC GRAPHIQUE III.6 : Evolution du TEMI pour les Entreprises des CMPC 0,142 0,140 0,138 0,136 0,134 0,132 0, ,140 0,120 0,100 0,080 0,060 0,040 0,020 0, Il y a lieu de noter que, compte tenu des faveurs octroyées par ce type de régime, la valeur du TEMI est essentiellement expliquée par l impôt sur les intérêts versés et le niveau du ratio d endettement (β). A première vue, ces niveaux annuels de TEMI peuvent paraitre élevés mais il convient de préciser que, du fait des exonérations au titre de l IS et de ST, l assiette de l impôt sur les charges d intérêt devient plus large. 21

24 III.2.4 CAS DES ENTREPRISES FRANCHES D EXPORTATION (EFE) Le tableau III.7 montre que le coût d usage est resté quasiment stable durant la période Dans le même temps, le TEMI a connu une évolution tendancielle à la hausse, expliquée par la baisse brutale des crédits d impôt à partir de 2003 et l augmentation des impôts et taxes frappant l acquisition des nouveaux biens d investissement. A cela s ajoute la baisse du CU en 2007 et 2008 induite par l inflation ; ce qui augmente la part de la charge fiscale dans le CU, et donc le TEMI. GRAPHIQUE III.7 : Evolution du CU pour les Entreprises Franches d Exportation GRAPHIQUE III.8 : Evolution du TEMI pour les Entreprises Franches d Exportation 0,190 0,180 0,170 0,160 0,150 0,140 0, ,450 0,400 0,350 0,300 0,250 0,200 0,150 0,100 0,050 0, Par ailleurs, le tableau III.8 révèle un résultat fort intéressant, selon lequel la baisse du taux de l IS induit une hausse du coût d usage et du TEMI. Cette observation, quoique surprenante a priori, s explique par le niveau élevé du ratio d endettement qui est de 79%. A titre de comparaison ce ratio est compris entre 42% et 49% pour les entreprises des autres régimes (voir tableau III.2). L endettement élevé de ces EFE pourrait être lié en général aux difficultés rencontrées par le secteur des exportations, ce qui est de nature à décourager la détention de capital. 22

25 TABLEAU III.8 Sensibilité du CU et du TEMI aux variations des paramètres fiscaux pour les EFE PARAMETRE D IMPULSION Baisse de 10 points de pourcentage de (u) Baisse de 5 points de pourcentage de (γ) Baisse de 5 points de pourcentage de (θ) Baisse de 1 point de pourcentage de (ST) Augmentation de 5 points de pourcentage de (φ) REACTIONS DES VARIABLES CIBLES (en points de pourcentage) CU TEMI Notes : Les réactions obtenues correspondent aux variations moyennes du CU et du TEMI sur la période (u) désigne le taux d imposition sur les sociétés, (γ) le taux d imposition sur les intérêts versés, (θ) le taux d impôt sur les dividendes, (c) les droits d enregistrement sur les augmentations de capital, (φ) le taux de crédit d impôt et (ST) le taux d imposition sur les acquisitions de biens d investissement. Le prolongement de l analyse de sensibilité indique que des réactions au sens voulu (à la baisse) du CU et du TEMI s obtiennent lorsque le ratio d endettement β se situe en deçà de 61,6%. Ainsi, la mise en œuvre d un programme de recapitalisation des EFE serait susceptible d améliorer l efficacité d une baisse de l IS sur le fardeau fiscal. III.4 EVOLUTION DE L INVESTISSEMENT L investissement (It) est déterminé par l équation de mouvement du capital suivante : Où Kt représente le montant des immobilisations à l instant t. Dans un souci de conformité avec les développements relatifs aux estimations, l investissement est déflaté par le stock de capital en début de période Kt-1, si bien qu il devient : L investissement des entreprises HR affiche une évolution tendancielle à la hausse comme le montre le graphique III.9. Toutefois, il baisse de manière prononcée en 2008 en raison notamment des difficultés conjoncturelles intervenues au cours de cette année. Sur la période , le bon comportement des investissements peut s expliquer par les réformes fiscales qui se sont traduites par des allègements substantiels accordés à ces entreprises. Un autre facteur explicatif résulte du fait que cette période a coïncidé avec une 23

26 GRAPHIQUE III.9 : Evolution de l investissement pour les HR GRAPHIQUE III.10 : Evolution de l investissement pour les CI 0,500 0,450 0,400 0,350 0,300 0,250 0,200 0,150 0,100 0,050 0, ,700 0,600 0,500 0,400 0,300 0,200 0,100 0, bonne tenue de la demande intérieure qui a favorisé la croissance de la productivité et des investissements. C est ainsi qu il est ressorti un taux de croissance moyen de 5,1% sur la période et, dans le même temps, les investissements publics et privés ont cru en moyenne de 8,3% et de 5.9% respectivement. A ces facteurs s ajoute le rôle essentiel joué par la stabilité macroéconomique comme en témoigne le faible niveau du taux d inflation. En ce qui concerne l année 2008, le secteur privé sénégalaise a été notablement éprouvé par de la combinaison de plusieurs facteurs allant de la contraction de la demande au niveau mondial aux tensions de trésorerie de l Etat dont la conséquence immédiate est ressentie à travers les retards dans le paiement de ses factures. Le recul des investissements publics est également un élément à compter parmi les causes de la baisse de l investissement privé. L investissement des entreprises CI a évolué de façon contrastée sur la période d analyse (voir graphique III.10). Entre 2002 et 2005, l investissement a connu une augmentation annuelle moyenne de 8% suivi accélération en 2006 de l ordre de 101%. Les explications avancées précédemment dans le cas des entreprises HR, notamment l embelli et la stabilité économique, restent également valables pour les CI. Toutefois, l investissement a nettement chuté dans les années subséquentes pour atteindre son niveau le plus bas en Là encore, les causes peuvent être recherchées au niveau de la crise économique international et de la baisse des investissements publics combinée avec les tensions budgétaires de l Etat. Les évolutions de l investissement des entreprises CMPC et EFE affichent un profil similaire sur toute la période étudiée à l exception de l année 2008 (voir graphiques III.11 et III.12) Pour les CMPC le niveau relativement bas des investissements pourrait être imputable aux 24

27 difficultés rencontrées par les Industries Chimiques du Sénégal (ICS) dont les effets de propagation sont ressentis par bon nombre d entreprises du secteur d activité. GRAPHIQUE III.11 : Evolution de l investissement pour les CMPC GRAPHIQUE III.12 : Evolution de l investissement pour les EFE 0,250 0,200 0,150 0,100 0,050 1,400 1,200 1,000 0,800 0,600 0,400 0,200 0, , Cependant, il semble que l augmentation de l investissement constatée en 2008 pour les CMPC, à la faveur notamment de la recapitalisation des ICS, soit annonciatrice d un regain d activité. Celui-ci est renforcé par le démarrage de l exploitation des phosphates de Matam en 2008 mais également la consolidation de plusieurs initiatives comme le Programme d Appui au Secteur Minier (PASMI). S agissant des EFE, les difficultés sont nécessairement liées aux contreperformances notées dans le secteur de la pêche industrielle du fait notamment de la raréfaction des ressources halieutiques. La rupture des accords de pêche intervenue en 2005, bien qu indispensable pour la reviviscence des ressources halieutiques, pourrait contribuer au recul des investissements dans ce secteur. Bien évidemment, le repli de l investissement en 2008 ne peut être apprécié sans la prise en compte des vicissitudes conjoncturelles ressenties au niveau des finances publiques. III.5 RELATION ENTRE LE COUT D USAGE ET L INVESTISSEMENT Tout d abord, s il apparaît clairement que les réductions d impôt ont un effet réel et systématique sur le coût d usage du capital et sur le TEMI, il est en revanche plus difficile de prouver de manière empirique leur impact sur l investissement. Dans cette sous-section, il s agit de juxtaposer les évolutions du coût d usage et de l investissement, afin de procéder à une première évaluation descriptive du lien entre ces deux variables. 25

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