Débat sur la place des PME dans notre économie. Monsieur le président de la commission des finances,

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1 Débat sur la place des PME dans notre économie Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission des finances, Monsieur le rapporteur général, Mes chers collègues, Ce débat demandé par le groupe UMP est crucial aujourd hui. Les PME, acteurs clés dans la relance de notre économie sont malmenées par un gouvernement hostile et démagogue. Je reçois de nombreux courriers de petites PME de mon département, inquiètes pour leur avenir. Nous sommes dans l obligation, vu le contexte actuel, de les entendre et de les comprendre. On nous reproche trop souvent, à nous, hommes politiques, d être éloignés de l entreprise et de son fonctionnement. Il faut le reconnaître et tenter de répondre à leurs inquiétudes. Il y a aujourd hui PME en France, ce qui représente 97,4% des entreprises. Elles emploient 6,9 millions de salariés, soit plus de 55 % des personnes occupées. Cela fait très longtemps que l on entend dire qu il faut favoriser les PME Françaises, les renforcer, les accompagner dans leur croissance, qu elles sont l arme la plus viable pour lutter contre le chômage. Nous sommes très doués pour établir des diagnostics mais beaucoup moins pour y répondre. Cela demande du courage. Alors on créait 1

2 des commissions que l on confie à des économistes ou des chefs d entreprises reconnus par tous : je pourrai citer celle de Michel de Virville, ex directeur de chez Renault, mandaté pour améliorer le code du travail et le rendre moins complexe. 50 propositions ont été formulées et rien. Je pourrai vous parler du rapport Attali et ses 300 décisions pour changer la France. Le gouvernement du Président Sarkosy ne retiendra que la rupture conventionnelle du contrat de travail. En réalité, en France, on réforme à minima. Le soutien des PME était l un des 60 engagements de campagne de M. Hollande. Mais depuis, le vent s est levé et l ambiance s est tendue. La crise, la grogne des Pigeons est passée par là. Le gouvernement marche sur un fil et sans filet, pris entre sa majorité plurielle, en réalité très versatile, qui lui rappelle sans cesse les engagements électoraux et les réalités d un pays en crise. Aujourd hui, après 6 mois de Présidence, qu en est-il? Le rythme de la destruction d emploi s accélère en France : - Sur un an, postes de l économie Française ont disparu. 80% environ dans les PME PMI dont on parle moins. Ces destructions d emplois concernent toutes les régions, toutes les catégories socio professionnelles. Notre pays compte aujourd hui chômeurs n exerçant aucune activité, ce qui représente 10,3% de la population active. L industrie décroche. La part de l industrie dans la valeur ajoutée totale est passée de 18% en 2000 à 12,5% en L emploi industriel s est continuellement dégradé. Il passe de 26% de l emploi salarié total en 1980 (5 millions de salariés) à 12,6% en 2011 (3 millions de salariés). 2

3 La perte de part de marché est considérable à l exportation, passée de 12,7% en 2000 à 9,3% en Sur la même période, les exportations intracommunautaires de l Allemagne ont progressé de 21,4% à 22,4% La perte de compétitivité a ainsi des conséquences majeures sur l économie Française. Le gouvernement demande donc un énième rapport, à M. Gallois. Le rapport Gallois, que vous avez commandé est sans ambiguïté et vous met face aux réalités économiques et financières des entreprises de ce pays. Il préconisait des réformes structurelles et un choc de compétitivité, visant à réduire les cotisations sociales de 30 milliards d euros sur un ou deux ans maximum. Cela aurait permis de redonner de la confiance. Les entrepreneurs ont besoin d un ballon d oxygène, pour valoriser les investissements en chute libre et d amorcer la montée en gamme de nos productions. Aujourd hui, pas de choc de compétitivité mais un pacte de compétitivité, applicable pour l essentiel à partir de Quid pour 2013? Comment comprendre qu au lieu de s attaquer de front au chômage, qui a des conséquences dramatiques et est à l origine de nombreux drames personnels, le gouvernement met en scène une fantasmagorique anti-riches, qui fait fuir investisseurs et créateurs de richesses. Quel signal donnez-vous à nos entrepreneurs en supprimant la déduction fiscale des intérêts d emprunts destinés aux investissements de l entreprise? Quelle vision véhiculez-vous de nos entrepreneurs? On confond régulièrement spéculation et initiative entrepreneuriale. 3

4 L entrepreneur, dirigeant de PME pour une large majorité, apporte une valeur ajoutée considérable : - Il apporte son expertise sur un métier - Son genre créatif - Son temps, (on est loin des 35h) - Souvent tout son argent - Parfois sa santé. Sa richesse est en général sous forme de brevets, de bâtiments, de machines. Elle est à risque face à des concurrents de plus en plus nombreux à travers le monde. Enfin, ces richesses fournissent du travail à nos compatriotes, qui n attendent d ailleurs pas grand-chose d un Etat surendetté, incapable de s adapter aux défis de la mondialisation qui est leur quotidien. Seules les entreprises créent des biens et des emplois durables. Elles génèrent des flux fiscaux et sociaux significatifs pour l Etat qui devrait les respecter, en ne changeant pas tous les quatre matins les règles fiscales. Elles ont surtout besoin de visibilité et de stabilité. Maxime Aïach, président d Acadomia, disait dans la presse il y a un mois : «Quand j entends Michel Sapin, le Ministre du travail, expliquer qu il va veiller à ce que le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi ne soit pas utilisés par les patrons pour s acheter une Jaguar, je le prends comme une insulte. Quel mépris!» Et il a raison, ce type de petite phrase dite par un ministre de la République n est ni digne, ni responsable. Les résultats de votre politique accompagnés par de telles directives est inquiétant. M. Frassa, Sénateur des Français à l étranger disait il y a peu dans la presse, que le nombre d exilés fiscaux a été multiplié par 5, passant de 1000 exilés par an à 5000 fin Qui sont-ils? 4

5 -des chefs d entreprises, -des cadres supérieurs, -des jeunes diplômés. Jadis, les huguenots Français, quittaient la France, après la révocation de l Edit de Nantes. Ces protestants, ont traversé le Rhin avec femmes, enfants et esprit d entreprise. Ils ont participé au développement de diverses régions au nord de l Europe. Ce fut une faute politique. Colbert et ses successeurs, malgré tous leurs efforts pour redresser les finances de la France, n arriveront pas à combler l appauvrissement résultant du départ d un grand nombre d entrepreneurs Français. 300 ans plus tard, on revit les mêmes migrations avec les mêmes conséquences. Les chefs d entreprises sont aussi conscients que n importe quel ministre, des efforts financiers qu il faut faire pour soutenir l économie de notre pays face à cette crise d une exceptionnelle gravité. Ils sont prêts à y apporter leur contribution et c est d abord en pensant à eux que Monsieur Schäuble, ministre de l économie allemand, disait il y a 48 heures : «La France est un grand pays qui assume son redressement.» Pour cela, il est urgent d oublier la bible des promesses inconsidérées du candidat Hollande pour y substituer les mesures aujourd hui reconnues indispensables pour retrouver la compétitivité de notre économie. Le premier ministre Ayrault a présenté un pacte de compétitivité à hauteur de 20 milliards d euros mais à partir de 2014 sur trois ans. Quid de 2013? Ne sera-t-il pas trop tard? Le plan se fera sur trois ans et non un an, comme cela était préconisé? Est-ce à la hauteur du défi «chômage» qui s emballe? 5

6 Par rapport au diagnostic Gallois, ce dispositif amorçait sérieusement et immédiatement le choc de compétitivité préconisé pour redonner à nos entreprises des marges et pour aider les trésoreries en difficultés ou reprendre les investissements en chute libre. Mais l obsession à détricoter le travail des prédécesseurs, par essence injuste, vous conduit aujourd hui à transformer cette PLFR en un véhicule de dépannage, inadapté par rapport à l urgence complexe et d un financement aléatoire. Rien non plus dans le PLF 2013 concernant ces mesures pourtant si nécessaire. On attend donc 2014 Est-ce bien sérieux? La zone euro connait une crise financière sans précédent, grave et imprévisible. Cela rend difficile de faire des prédictions. L Allemagne elle-même vient de réviser en forte baisse ses prévisions de croissances. Les autres pays de la Zone Euro n attendent pas des éclaircies pour faire des réformes structurelles. Même si les taux d intérêts sont bas, (2,20% sur 10 ans), nos voisins redeviennent aussi attractifs. La donne risque donc de changer. Il ne faut pas oublier que l augmentation du taux d intérêt d 1 point, coûte 2 milliards d euros chaque année. Sur les 20 mesures du rapport Gallois, une seule a fait l objet d un vote des assemblées avec, au surplus, des effets différés dans le temps. 6

7 Quid des autres propositions de réformes structurelles susceptibles d améliorer l environnement économique des PME et PMI. Par contre, les mesures fiscales touchant les entreprises, elles figurent nombreuses dans les dernières lois de finances. Je prendrais deux exemples : La plus-value sur cession de titre de participation. Certains fiscalistes jugent cette mesure fantaisiste. En effet, les cessions pourraient se faire à l étranger, ce qui priverait l Etat des recettes escomptées. L aménagement de la déductibilité des charges financières (intérêts d emprunt). Aujourd hui, les intérêts d emprunt sont totalement déductibles de l impôt sur les Sociétés. En 2013, il est proposé de les déduire à hauteur de 85% en 2013 et 75% en Beaucoup d entreprises risquent d être mise en difficultés car elles ne l auront pas anticipé. Dans une réalité économique difficile, les PME et soustraitants seront les premiers touchés. S agissant de l Imposition sur les revenus du capital comme ceux du travail, magnifique slogan vanté comme l avant-garde de la réforme fiscale, elle va surtout impacter les détenteurs d entreprises avec des effets de double peine. Où, au final, le capital entrepreneurial sera plus taxé que le travail. Cette stratégie du tout fiscal, sans mesure de soutien à l économie est incohérente avec vos discours : elle ne peut que fragiliser les entreprises, dont une grande majorité de PME. Dans ce climat difficile pour les PME, les experts s attendent à une destruction de à emplois supplémentaires dans les 7

8 douze mois à venir. Selon Yvon Gattaz «Pour créer des emplois, la meilleure solution était encore de créer des employeurs». Mais au lieu de décourager, il faudrait encourager à faciliter la création d entreprise, faciliter l accès au financement bancaire et aux investisseurs, alléger les contraintes sur le travail. Le gouvernement a préféré se lancer dans une campagne idéologique post-électorale, dont vous porterez longtemps les stigmates. Le moral de nos entrepreneurs de PME, selon une étude Viavoice CCI France, est au plus bas. 77% des chefs d entreprises interrogés ne sont pas confiants dans l évolution de l économie. Plus de 8 dirigeants sur 10 ne sont pas confiants quant à la maîtrise des déficits publics et les perspectives de croissances. Ce taux monte à 9 sur 10 par rapport à l évolution de l emploi. Selon cet institut de sondage, il s agit bien d un désaveu des orientations prises par l exécutif, 2 mois après l annonce du pacte de compétitivité. Seul 13% des chefs d entreprises interrogés estiment que l attitude du gouvernement à l égard des préoccupations des entreprises a évolué dans le bon sens. Les difficultés que rencontrent les PME et leurs dirigeants sont nombreuses et vous devez y répondre : Les conditions de financements bancaires se détériorent. Il est de plus en plus difficile de trouver des financements adaptés. La banque publique d investissement sera-t-elle en mesure de répondre à cette problématique rapidement? Les délais de paiement sont trop longs et peuvent avoir des conséquences néfastes sur les trésoreries. En France, on paie les fournisseurs à 60 jours, cela, quand tout va bien. Cependant, les salaires doivent être versés à la fin du mois et les taxes payées à 8

9 échéances, si l on ne souhaite pas se voir appliquer une pénalité de 10%. Le délai d un mois serait donc idéal. Les charges pesant sur les entreprises sont trop lourdes et continuent d augmenter, comme nous l avons vu précédemment, en total contradiction avec ce que préconise le rapport Gallois. L année 2013 sera très difficile pour les PME et l ensemble des sous-traitants De nombreuses PME d horizons divers (bâtiment, restauration, aides à la personne ), sont fortement pénalisés par les dernières mesures fiscales, qui changent sans arrêt. Il devient difficile d entreprendre avec une telle instabilité réglementaire. Une grande majorité des employeurs de PME n ont pas compensé les exonérations des charges sur les heures supplémentaires de leurs salariés et disent ne pas être en mesure d augmenter leurs salaires. S agissant de la compétitivité d un pays, les PME sont les meilleurs marqueurs de notre capacité à exporter. Or, elles représentent moins de 18% du chiffre d affaire réalisé à l international. Le nombre de PME exportatrices n a cessé de diminuer ces dernières années. Le manque de compétitivité est donc flagrant. Le crédit d impôt compétitivité peine à convaincre les entrepreneurs : ce crédit d impôt présenté initialement comme une créance fiable et négociable par les entreprises, a perdu l essentiel de sa liquidité dès lors qu à l Assemblée nationale, des critères de conditionnalité ont été introduits. Qui dit conditions, dit contrôles! Alors, pour savoir si les bénéficiaires pourront réunir plus ou moins simultanément les 7 conditions énumérées au 3 ème alinéa de l article 24 bis, vous créez à foison les futurs contentieux fiscaux et les craintes qui les accompagnent. Notamment pour les PME et les PMI, 9

10 un dispositif fiscal incitatif doit absolument être simple et sûr, le mécano que vous proposez, c est tout le contraire. L urgence aujourd hui est aussi de ralentir les délocalisations. De nombreuses PME sont des sous-traitants de ces entreprises. Au surplus, le choix de porter une augmentation de trois points sur la TVA intermédiaire est un non-sens économique car il impacte essentiellement sur des secteurs non délocalisables, qui sont le terreau naturel des PME. Toutes ces mesures risquent d avoir des conséquences pernicieuses : le travail légal sera moins compétitif que le travail non déclaré. Et le grand perdant de cette histoire sera l Etat. Ces incohérences, nous les devons à une majorité introuvable sur les sujets économiques essentiels et à un gouvernement incapable d assumer des choix compatibles avec les réalités de la mondialisation. Ces contradictions et atermoiements s illustrent donc dans les dispositions qui nous sont soumises aujourd hui : symboliques, incohérentes, non financées et qui la plupart du temps manquent leur cible. Abandonnez vos idées démagogues, sortez de votre bulle et de vos cénacles et think tank. Nous vivons dans un monde ouvert. Les autres pays, l ont bien compris. Ne laissons pas passer une chance : le changement c est maintenant. La clé de relance de notre économie, c est l entreprise. Il faut les aider à passer ce cap difficile, les soutenir plus que jamais. Il en va de l avenir des milliers de chômeurs. 10

11 Beaucoup de Français entrepreneurs, cadres dirigeants, artisans, tous travaillant dur au-delà des 35 heures, sans statut, en ont assez de voir s empiler les taxes et prélèvements. Ils en ont assez de jongler avec des normes et règlements toujours plus confus. Ils en ont assez de l instabilité fiscale. Ils sont au bord de l asphyxie et de la révolte. Tous nous les connaissons. C est aussi eux le monde des PME. Le FMI relève de nouvelles faiblesses dans la zone euro, qui devrait finalement rester en récession pour la deuxième année consécutive. 11