Achat/Vente de Crédits Carbone : Risques et Précautions Juridiques. Sophie Hagège Associée, Jones Day Paris

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Achat/Vente de Crédits Carbone : Risques et Précautions Juridiques. Sophie Hagège Associée, Jones Day Paris"

Transcription

1 Achat/Vente de Crédits Carbone : Risques et Précautions Juridiques Sophie Hagège Associée, Jones Day Paris

2 Résumé I. Rappel du Cadre Juridique Général II. Principaux Risques Juridiques Liés aux Ventes de Crédits Carbone III. Protection Contractuelle 2

3 I. Cadre Juridique Général 3

4 Protocole de Kyoto Canada 2.2% des émissions de GES * USA 20.9% des émissions de GES* UE 20 % des émissions de GES * Fédération de Russie 5.3% des émissions de GES* Japon Chine 4.3% des émissions de GES* 17.3% des émissions de GES Inde 4.6% des émissions de GES Pays ayant ratifié le Protocole Pays signataire n ayant pas ratifié le Protocole Pays non signataire du Protocole Australie 1.1% des émissions de GES * *Pourcentage des émissions totales de GES pour Source Human Development Report

5 Protocole de Kyoto Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur en 2005 et fixe à 38 pays développés (Pays de l Annexe B) un objectif de réduction de 5% de leurs émissions sur la période par rapport aux niveaux de 1990 Les pays signataires du Protocole de Kyoto se sont engagés à conclure le successeur au Protocole de Kyoto avant le 31décembre 2009 à Copenhague Dans le cadre du Protocole de Kyoto, les objectifs de réduction doivent principalement être satisfaits par des mesures nationales des pays signataires Néanmoins, le Protocole de Kyoto offre aux signataires la possibilité de réaliser des réductions de GES par des mécanismes de flexibilité 5

6 Mécanismes de Flexibilité Mécanisme de Développement Propre (MDP) : réduction par une entreprise de l Annexe B des émissions de GES dans un pays non Annexe B : donnant droit à l attribution par le conseil exécutif du MDP d unités de réduction certifiées (URCEs) Mise en Oeuvre Conjointe : réduction des émissions de GES par une entreprise de l Annexe B dans un pays de l Annexe B : donne droit à l attribution par le conseil exécutif du MDP d unités de réduction des émissions (UREs) L échange international de quotas 6

7 Cadre Européen L UE a décidé de satisfaire globalement les objectifs de réduction de GES des pays membres avec un engagement commun de réduction à 8% d ici à 2012 par rapport aux niveaux de 1990 En avril 2009, l UE s est engagée à réduire ses émissions de GES d au moins 20% d ici à 2020 L UE a instauré un marché des quotas d émission en 2005 (la deuxième phase débutée en 2008 s achèvera en 2012) Le marché européen des quotas d émissions couvre actuellement plus de installations en Europe Les crédits issus de projets MDP ou MOC peuvent être utilisés pour satisfaire l obligation de restitution des quotas d émission (à hauteur de 13.5%) 7

8 Tendances des Projets MDP Près de projets MDP ont été enregistrés par le conseil exécutif du MDP représentant un volume de plus d un 1.5 milliards d URCEs d ici à 2012 Un ralentissement relatif des projets (problèmes de financement, revue accrue des projets par le conseil exécutif du MDP) projets dans le pipeline du conseil exécutif du MDP La connexion de l ITL (registre des URCEs tenu par le conseil exécutif du MDP) avec le registre européen des quotas d émission permet enfin l utilisation effective d URCEs pour la restitution de quotas d émission Le MDP représente la vaste majorité des mécanismes de projets (87% en volume et 91% en valeur en 2008) 8

9 Tendances du Marché Carbone 9

10 Tendances du Marché Carbone Un marché mondial du carbone (128 milliards de dollars en 2008 en valeur) dominé par le marché européen des quotas d émission (3/4 du marché carbone mondial) Un marché affecté par la crise : les émissions de GES des opérateurs couverts par le marché européen des quotas d émission ont diminué de 3,6% en 2008 par rapport à 2007 En Europe, les plus gros contributeurs aux émissions de GES sont les domaines de l énergie et de l acier. Ces derniers affectés par la baisse de la demande des consommateurs, ont vu leurs émissions de GES baisser Une baisse de la demande accentuée par la revente de quotas d émission excédentaires par des industriels afin obtenir des liquidités 10

11 Marché du MDP MARCHE PRIMAIRE Vente de crédits entre le développeur du projet et un acheteur Absence de standardisation Mise en relation de vendeurs et d acheteurs aux profils très différents Vente soumise aux risques du projet MARCHE SECONDAIRE Revente de crédits garantis Marché animé par des établissements financiers/traders Marché standardisé (adhésion à des modèles de contrat type IETA) Absence de risques liés au projet, à l enregistrement et à la livraison des crédits 11

12 II. Principaux Risques Juridiques 12

13 Cycle d un Projet MDP Identification du Projet MDP Projet éligible au MDP Project Design Document (PDD) Émission des URCEs Autorisation de l'autorité désignée du pays-hôte Rapport de certification du DOE fourni au conseil exécutif du MDP Demande d'émission des URCEs Validation du projet par un auditeur (DOE) Vérification et certification des réductions des émissions de GES Monitoring du projet et fourniture du rapport de monitoring au DOE Enregistrement du projet MDP par le conseil exécutif du MDP 13

14 Typologie des Risques Risques de livraison Risques juridiques Risques crédit Risques règlementaires Risques opérationnels Risques de performance Force Majeure Risques de procédure MDP Risques Politique Risques marché Risques de contrepartie Risques du développeur de projet 14

15 Risques Réglementaires Risques liés à l enregistrement du projet par le conseil exécutif du MDP (acceptabilité du PDD, satisfaction du critère d additionalité, lenteur de la procédure) Autorisation par l autorité du pays-hôte (procédure locale et fiscalité) et risque politique lié au pays hôte ou aux changements de loi Aléa juridique sur le post-kyoto Fiscalité(exemple de la Chine, qui taxe à source les URCEs générés en Chine) la 15

16 Risques du Projet et de Contrepartie Risque du monitoring des réductions des émissions Risque de sous-performance du projet, retards ou force majeure Risque du défaut de livraison de la quantité prévue d URCEs Risque de change dans un contexte international Risque du marché Risque de crédit de la contrepartie 16

17 III. Protection Contractuelle 17

18 Risques Réglementaires Tout contrat de vente de crédits doit être soumis à la condition suspensive d enregistrement du projet par le conseil exécutif du MDP La vente de crédits est subordonnée aux réductions de GES, à leur certification par le DOE et à leur émission par le conseil exécutif du MDP Clauses de force majeure 18

19 Risques de Livraison L obligation de livraison du vendeur est elle-même sous condition de l émission des crédits par le conseil exécutif Nécessité de définir précisément le critère du transfert de propriété : à la certification / à la livraison / au complet paiement du prix Prévoir un mécanisme souple de livraison (e.g., date butoir pour livraison d un volume contractuel, prévisions de quantités minimales annuelles, pénalités) Nécessité d obtenir des garanties du vendeur quant à la propriété du site, des GES et des URCEs générés par le projet 19

20 Mécanismes de Gestion des Défauts de Livraison Imputation sur les livraisons ultérieures avec priorité Fourniture d URCEs de substitution provenant ou non du projet par le vendeur Résiliation anticipée du contrat par l acheteur Indemnités de résiliation couvrant le coût de remplacement de l acheteur (i.e., éviter la tentation pour le vendeur de vendre les URCEs à un tiers en cas d augmentation du prix du marché) Obligation pour le vendeur de constituer une réserve disponible («buffer») 20

21 Qualité de Participant au Projet Garantie liée à la qualité de participant au projet : permet la livraison directe des crédits par le conseil exécutif du MDP En l absence de réglementation internationale ou nationale sur le droit de propriété des URCEs et en raison du nombre important de parties, nécessité de convenir de : l allocation des URCEs aux divers participants et de justifier cette allocation (participation au financement, apport du savoir-faire, etc) Définition nécessaire des modalités de consultation des participants au projet pour la communication avec le conseil exécutif du MDP 21

22 Risque de Performance Clauses de reporting périodique à l acheteur sur l avancement du projet et le monitoring des réductions de GES Clause de force majeure Garanties données par le vendeur sur le projet : technologie utilisée absence de contentieux conformité à la réglementation gestion en opérateur prudent garantie d obtention du financement obtention des autorisations 22

23 Risques Financiers Garantie essentielle de la livraison au complet paiement du prix Défaut de l acheteur : pénalités et indemnisation si prix de revente par le vendeur est inférieur sur le marche au prix contractuel Clause de gestion du risque de change Partage précis des coûts du projet (par exemple, coût UNFCCC et coût du monitoring) Eventuelles garanties personnelles ou sûretés données par l acheteur 23

24 Risques Fiscaux Nécessité en amont de valider le tax planning du projet Clauses fiscales : partage des taxes existantes (par exemple la TVA, retenues à la source du pays-hôte) et d éventuelles taxes additionnelles Nature des URCEs à valider au plan fiscal dans toutes les juridictions concernées Gestion conventionnelle d éventuels redressements fiscaux (par exemple, question de l établissement permanent) 24

25 Gestion des Litiges Choix du droit applicable : recours à un droit neutre pour les deux parties et respectueux de l intention des parties Valider que le contrat ne porte pas atteinte à des dispositions d ordre public du pays-hôte Opportunité d un mode conventionnel de résolution des conflits : recours préalable à la médiation ou à une expertise indépendante recours à l arbitrage vérifier le caractère exécutoire dans le pays hôte Election d une place neutre pour l arbitrage 25

26 Merci de votre attention! Sophie Hagège Jones Day 120 rue du Faubourg Saint Honoré Paris Tél

Les mécanismes de projet

Les mécanismes de projet Les mécanismes de projet Changement climatique du protocole de Kyoto Franck Jésus Conseiller Environment du Directeur des Relations Internationales DGTPE MINEFI 04 juillet 2005 Le protocole de Kyoto: limiter

Plus en détail

Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre

Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre Françoise Labrousse Spécialiste en Droit de l Environnement - European Counsel, Jones Day Paris Paris, le 7 mars 2006

Plus en détail

MDP. Bamako, Octobre 2008 faouzi senhaji Risø. faouzi.senhaji@risoe.dk

MDP. Bamako, Octobre 2008 faouzi senhaji Risø. faouzi.senhaji@risoe.dk Rappel sur l architecture du MDP Bamako, Octobre 2008 faouzi senhaji Risø faouzi.senhaji@risoe.dk Architecture du MDP 1. Bref historique des négociations 2. Le Protocole de Kyoto et ses mécanismes 3. Accords

Plus en détail

C. C. A. P. Connexion Haut-débit du site de la Maison du Parc 63880 Saint-Gervais-sous-Meymont

C. C. A. P. Connexion Haut-débit du site de la Maison du Parc 63880 Saint-Gervais-sous-Meymont C. C. A. P. Connexion Haut-débit du site de la Maison du Parc 63880 Saint-Gervais-sous-Meymont MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

INTRODUCTION A LA FINANCE CARBONE. Journée d étude Groupe Initiatives

INTRODUCTION A LA FINANCE CARBONE. Journée d étude Groupe Initiatives INTRODUCTION A LA FINANCE CARBONE Journée d étude Groupe Initiatives Renaud BETTIN Octobre 2012 1997 > 2005 La naissance de la finance carbone : Un heureux événement Historique : Pigou, EU ETS, et mécanismes

Plus en détail

Le cadre juridique général de la procédure de fermeture de sites industriels

Le cadre juridique général de la procédure de fermeture de sites industriels Le cadre juridique général de la procédure de fermeture de sites industriels 1ère Matinée du Club RSE Mardi 10 novembre 2009 Antoine Brault, Modérateur, AEDD AEF Sophie Hagège, Françoise Labrousse, Emmanuelle

Plus en détail

Un fonds climat énergie au GL? Présentation de la démarche

Un fonds climat énergie au GL? Présentation de la démarche Un fonds climat énergie au GL? Présentation de la démarche 1 1 1 Contexte et enjeux Un engagement territorial pour le climat Objectifs du plan climat d ici 2020 : les 3x20-20% des émissions de gaz à effet

Plus en détail

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION 4/02/2014 Le

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Enseignes : Nom du responsable : Siège social : Numéro d entreprise : Locaux commerciaux : ATMA S.A. Photogalerie Frédéric

Plus en détail

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif

Plus en détail

Allianz Vie Génération

Allianz Vie Génération Allianz Vie Génération Optimisez la transmission de votre patrimoine. www.allianz.fr Anticipez et préparez votre succession Pourquoi anticiper et préparer votre succession? Parce que la planification successorale

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION 1- IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Mairie de CADEROUSSE 84860 CADEROUSSE 2- MODE DE PASSATION La présente

Plus en détail

ACQUISITION DE DEUX VEHICULES

ACQUISITION DE DEUX VEHICULES ACQUISITION DE DEUX VEHICULES EN REMPLACEMENT D UNE CLIO III ET D UNE 206 + (sans reprise) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

FORMATION PACK CREATEUR D ENTREPRISE VALORIALE

FORMATION PACK CREATEUR D ENTREPRISE VALORIALE FORMATION PACK CREATEUR D ENTREPRISE VALORIALE 2012-2013 Intitulé de la formation : PACK CREATION D ENTREPRISE Objectifs : Connaître les mécanismes de la création d entreprise Monter son business plan

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION URBAINE

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION URBAINE Commune de Collonges au Mont d Or MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de Collonges au Mont d Or CAHIER

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Evolution du système d échange de quotas de CO2

Evolution du système d échange de quotas de CO2 Evolution du système d échange de quotas de CO2 DREAL PACA Service Prévention Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires Un système européen (EU ETS) Elément central de la politique européenne climatique

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC)

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC) AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Gestion efficace du budget

Gestion efficace du budget Gestion efficace du budget Megasoft SARL 2013 Sommaire Introduction... 3 Fonctionnalités de MS Budget... 3 Introduction MS Budget est un logiciel de gestion du budget prenant en compte différents types

Plus en détail

DU DEVIS A LA FACTURE : MENTIONS OBLIGATOIRES ET BONNES PRATIQUES

DU DEVIS A LA FACTURE : MENTIONS OBLIGATOIRES ET BONNES PRATIQUES DU DEVIS A LA FACTURE : MENTIONS OBLIGATOIRES ET BONNES PRATIQUES NB : Cette synthèse est une évocation rapide générale et non exhaustive de la thématique. Il s agit d une sensibilisation sur les risques

Plus en détail

GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE

GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE Plan de la présentation Présentation du dispositif existant Retour d expérience Présentation du nouveau dispositif 2/15 L objectif visé par le contrat «permis de construire»

Plus en détail

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440 Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître

Plus en détail

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr Politique de Best Execution 05/03/2012 Document public La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15 Société de gestion de portefeuille ayant obtenu l agrément

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

Pouvoir adjudicateur :

Pouvoir adjudicateur : MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Pouvoir adjudicateur : Centre Enseignement Zootechnique Parc

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1 Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne Opinion du Tribunal canadien des droits de la personne sur le rapport de vérification J ai

Plus en détail

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN Congrès annuel à Toulouse Atelier : Les différentes modalités de contractualisation 19 juin 2014 Francis COHEN I/ Bien appréhender l univers contractuel : enjeux et réflexes à acquérir Des questions clés

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations.

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Exposé du 10 mars 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis. : Monsieur Patrick Toulmet, Président de la CMA93

PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis. : Monsieur Patrick Toulmet, Président de la CMA93 ACTE D ENGAGEMENT =================================== MARCHE N MP 2010 031 00 200 (Marché à procédure adaptée passé en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics) LOT 4 EQUIPEMENTS

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

I. POURQUOI SOUSCRIRE DES PARTS DE SCPI

I. POURQUOI SOUSCRIRE DES PARTS DE SCPI PRÉAMBULE I. POURQUOI SOUSCRIRE DES PARTS DE SCPI La société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour Object l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier

Plus en détail

Systèmes de Management de l Energie Pourquoi choisir l ISO 50001?

Systèmes de Management de l Energie Pourquoi choisir l ISO 50001? Systèmes de Management de l Energie Pourquoi choisir l ISO 50001? Réduire le coût énergétique : outils et solutions pratiques AFQP 06 & CCI de Nice Côte d Azur le 13/01/2015 Théophile CARON - Chef de Projet

Plus en détail

Veuillez lire attentivement les indications suivantes relatives aux risques associés à l'achat de titres financés par des fonds empruntés :

Veuillez lire attentivement les indications suivantes relatives aux risques associés à l'achat de titres financés par des fonds empruntés : COPIE POUR LA BANQUE p. 1/3 Demande d'utilisation des services IW ENTRE : Le(s) client(s), et IW Bank, établissement de crédit de droit italien, exerçant ses activités en France en libre prestation de

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

La COOP carbone. (en formation) Une initiative de l AQME

La COOP carbone. (en formation) Une initiative de l AQME La COOP carbone (en formation) Une initiative de l AQME 1 Introduction Le nouveau cadre règlementaire va favoriser les projets de réduction de GES au Québec; Malgré l absence d un cadre structuré, le marché

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail

Le mécanisme de Changement climatique. développement propre (MDP) du protocole de Kyoto

Le mécanisme de Changement climatique. développement propre (MDP) du protocole de Kyoto Le mécanisme de Changement climatique développement propre (MDP) du protocole de Kyoto Quelles opportunités offrent le MDP? Quels instruments français d appui? Franck Jésus, Conseiller Environnement, DGTPE

Plus en détail

CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 1/5 FONDS DE RACHAT D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (PROTOCOLE DE KYOTO)

CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 1/5 FONDS DE RACHAT D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (PROTOCOLE DE KYOTO) CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 1/5 FONDS DE RACHAT D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (PROTOCOLE DE KYOTO) MECANISMES DE DEVELOPPEMENT PROPRE (MDP) ETAT ACTUEL TUTELLE INTERNATIONALE

Plus en détail

La finance carbone pour les villes

La finance carbone pour les villes 1 La finance carbone pour les villes Source de revenus et levier d action pour des villes plus propres A travers la présentation de trois mécanismes de finance carbone mobilisables par les villes, cette

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC Washington, le 14 Octobre 2008 PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC M. ABDELAZIZ EL HADDAD Chef de Division de l Arbitrage à la TGR 1 Rabat le: 22 avril 2009 1/ 17 Sommaire Introduction

Plus en détail

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte pro» sur la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Langue du contrat faisant foi : Français.

Plus en détail

MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION

MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION 1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Mairie de Chorges 05230 CHORGES 2. MODE DE PASSATION La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée en application combinée des articles 28 et

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

Projets de Faible Ampleur, Regroupement et MDP Programmatique

Projets de Faible Ampleur, Regroupement et MDP Programmatique Projets de Faible Ampleur, Regroupement et MDP Programmatique Dr. Nogoye THIAM Programme «Énergie, Environnement, Développement» Points à aborder 1. Les Projets de Faible Ampleur (PFA) Critères res d éd

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE CCAP établi en application du Code des

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

Octavie. Contrat d assurance vie

Octavie. Contrat d assurance vie Octavie Contrat d assurance vie Octavie, est un contrat d assurance vie multisupport et multigestionnaire qui vous permet de bénéficier d un mécanisme de participation aux bénéfices différée. Pendant les

Plus en détail

Un mécanisme exclusif et avantageux

Un mécanisme exclusif et avantageux Un mécanisme exclusif et avantageux Pendant les 8 premières années Pendant les huit premières années de votre contrat, la participation aux bénéfices est constituée : au titre du support en euros : des

Plus en détail

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du

Plus en détail

«Les certificats blancs : comment lancer le système?»

«Les certificats blancs : comment lancer le système?» MINEFI DGEMP Bercy Paris 27 octobre 2005 «Les certificats blancs : comment lancer le système?» Discutant Jacques Percebois Professeur à l Université Montpellier I Directeur du CREDEN DISPOSITIFS EFFETS

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

CYCLE D UN PROJET MDP. Dr Massamba THIOYE Consultant

CYCLE D UN PROJET MDP. Dr Massamba THIOYE Consultant CYCLE D UN PROJET MDP Dr Massamba THIOYE Consultant Objectif Avoir une vue d ensemble du processus de production de Réduction d émission Certifié Comprendre le fonctionnement de chaque étape du processus

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES RENOUVELLEMENT DU PARC PHOTOCOPIEURS

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES RENOUVELLEMENT DU PARC PHOTOCOPIEURS DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI VILLE D ANICHE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES RENOUVELLEMENT DU PARC PHOTOCOPIEURS

Plus en détail

Vendre à l international: comment sécuriser vos contrats?

Vendre à l international: comment sécuriser vos contrats? 11h00 DE LA REDACTION A LA SECURISATION La sécurisation de son process contractuel : c est gérer en amont les risques de la relation avec le partenaire Rédiger un contrat: c est se protéger - TOUT EST

Plus en détail

ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS

ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES *Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame 79000 - NIORT ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

Comment prévenir la défaillance des entreprises?

Comment prévenir la défaillance des entreprises? Comment prévenir la défaillance des entreprises? Introduction Lors de l exécution d un projet de construction, le maître d ouvrage est fréquemment confronté à la défaillance d une entreprise. Défaillance

Plus en détail

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS L objet de ce document est de vous présenter un panorama des principaux instruments financiers utilisés par CPR AM dans le cadre de la fourniture d un service

Plus en détail

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures 20 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Eléments généraux sur

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

ATELIER REGIONAL AFRICAIN DU MDP. Koffi VOLLEY E-mail: koffivolley@yahoo.fr. REFORME DU MDP: POINT DE VUE DE L AND- TOGO Par

ATELIER REGIONAL AFRICAIN DU MDP. Koffi VOLLEY E-mail: koffivolley@yahoo.fr. REFORME DU MDP: POINT DE VUE DE L AND- TOGO Par ATELIER REGIONAL AFRICAIN DU MDP Marrakech, Maroc,11-12 Avril 2015 REFORME DU MDP: POINT DE VUE DE L AND- TOGO Par Koffi VOLLEY E-mail: koffivolley@yahoo.fr PLAN DE L EXPOSE Présentation sommaire de l

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées?

Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées? Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées? Intervenants : Valérie PAROT - AVOCAT Bruno DENIS - VIF SOMMAIRE Informatique et données de l entreprise?

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» MÉTHODOLOGIE DE LA RÉSOLUTION DE PROBLÈMES

«Enrichir l Organisation par les Hommes» MÉTHODOLOGIE DE LA RÉSOLUTION DE PROBLÈMES MÉTHODOLOGIE DE LA RÉSOLUTION DE PROBLÈMES Les 3, 10 et 17 octobre 2013 Formation inter entreprises (Réponse souhaitée avant le 6 septembre 2013) Vous recherchez une solution ou «La»solution? La méthodologie

Plus en détail

CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE CHAMPAGNE-ARDENNE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)

CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE CHAMPAGNE-ARDENNE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE CHAMPAGNE-ARDENNE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE TROIS MACHINES DE

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

Présentation Primes énergie.fr Salon Indépendant de la Copropriété. Paris Porte de Charenton, 16 17 Octobre 2013

Présentation Primes énergie.fr Salon Indépendant de la Copropriété. Paris Porte de Charenton, 16 17 Octobre 2013 Présentation Primes énergie.fr Salon Indépendant de la Copropriété Les Certificats d Economies d Energie Paris Porte de Charenton, 16 17 Octobre 2013 Introduction au dispositif Méconnu du grand public

Plus en détail

FAITES RECONNAITRE LA PERFORMANCE DE VOTRE AGENCE.

FAITES RECONNAITRE LA PERFORMANCE DE VOTRE AGENCE. FAITES RECONNAITRE LA PERFORMANCE DE VOTRE AGENCE. SYNTEC CONSEIL EN RELATIONS PUBLICS POURQUOI UNE CERTIFICATION CMS? POURQUOI UNE CERTIFICATION CMS? La certification CMS (Consultancy Management Standard)

Plus en détail