CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

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1 CC 381 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur un projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 28 novembre 1969 en vue de permettre l utilisation de titres-repas électroniques Bruxelles, 11 juin 2007

2 RESUME Le Conseil s'est penché sur un projet d'arrêté royal visant à créer un cadre réglementaire qui permettrait l'introduction de titres-repas électroniques. Il se dit favorable à toute mesure de simplification administrative et dans cette mesure, accueille positivement cette initiative. Selon les représentants de la production et de la distribution, l introduction de la possibilité pour l employeur de recourir aux chèques repas électroniques est tout à fait positive dans la mesure où il s agit d une simplification importante pour les employeurs (moins de tracasseries administratives, système plus simple et plus rapide, facilitation de la distribution des titres au sein des entreprises, diminution du flux papier), tant dans la relation travailleur-employeur que dans la relation entre le commerçant qui les accepte et le client. Si une série d aspects techniques doivent encore être réglés, ils sont négligeables par rapport à l important progrès que constituera l utilisation de titres-repas électroniques. Les représentants des organisations de consommateurs qui précisent ne pas être demandeurs d'une telle réforme, n ont à priori pas d objection à l introduction de titres-repas électroniques, pour autant qu il puisse leur être garanti que cela n entraînera pas de frais supplémentaires qui se verraient répercutés à l issue sur l utilisateur - consommateur. Ils souhaitent faire remarquer que la consommation par l intermédiaire de titres-repas entraîne plus de conséquences dans la relation travailleur-employeur que la simple émission et la perception de titres. Par ailleurs, ils plaident pour que les conditions techniques, nécessaires à la bonne information du travailleur concernant les titres-repas qui lui sont octroyés (décompte, validité, solde...), soient décrites avec précision dans le projet de protocole; ils formulent à cet égard une série de propositions d'amélioration de protocole afin que ce dernier soit le plus complet possible. Ils souhaitent également parallèlement le maintien du système des titres-repas papier car ils estiment que le système des titres-repas digitaux ne peut être imposé aux consommateurs qui doivent pouvoir garder la liberté du choix du système qui leur convient le mieux. Enfin, ils s'opposent à l'idée de pouvoir fractionner les titres repas et plaident pour le maintien de la pratique actuelle. Les représentants des organisations de classes moyennes sont pour toute forme de simplification administrative, mais pas à n importe quel prix. Les représentants des organisations de classes moyennes reconnaissent qu une digitalisation du titre-repas peut constituer une simplification administrative mais certainement pas pour tous les commerçants. Pour un groupe déterminé de commerçants (horeca, bouchers, boulangers, ), le coût administratif de l acceptation de titres-repas (papier) est actuellement très minime voire inexistant. L introduction du titre-repas électronique tient trop peu compte de cette réalité. Il existe actuellement encore trop peu de garanties concernant l investissement obligatoire (achat du terminal de paiement) auquel ce groupe déterminé de commerçants sera inévitablement confronté et le coût de transaction acceptable pour tous les commerçants. 2

3 Le Conseil de la Consommation, saisi le 8 janvier 2007 d une demande d avis du Ministre des Affaires Sociales sur un projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 28 novembre 1969 en vue de permettre l utilisation de titres-repas électroniques, a approuvé le présent avis moyennant une procédure écrite. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de transmettre le présent avis au Ministre des Affaires Sociales, à la Ministre de la Protection de la Consommation ainsi qu'au Ministre de l Economie. AVIS Le Conseil de la Consommation, Vu la demande d avis du Ministre des Affaires Sociales du 8 janvier 2007 sur un projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 28 novembre 1969 en vue de permettre l utilisation de titres-repas électroniques ; Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l article 23, al.2; Vu les travaux de la Commission Pratiques du Commerce lors de ses réunions du 15 février 2007, 9 mars 2007 et 16 et 26 avril 2007; Vu la participation aux travaux des experts suivants: mesdames Jadoul (FGTB), van den Broeck (CRIOC) et Voisin (UCM), messieurs Haegeman (Fedis), Kooken (Unizo), Monserez et Roosens (Secrétariat d Etat à la Simplification Administrative); Vu l élaboration du projet d avis par madame van den Broeck (CRIOC) et monsieur Kooken (Unizo); Vu l assemblée plénière du 3 mai 2007; Vu la procédure écrite pour l approbation du présent avis par le Conseil de la Consommation. EMET L AVIS SUIVANT : 3

4 Introduction Par lettre du 8 janvier 2007, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a sollicité l avis du conseil sur un projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 en vue de permettre l utilisation de titresrepas électroniques. En date du 26/03/2007, le Conseil de la consommation a eu communication d un document de 2 pages intitulé : «Projet de protocole relatif aux chèques repas électroniques». L élaboration de ce document visé à l article 1 er 3, dernier alinéa du projet d arrêté royal ci-analysé, avait été annoncée dès le début des travaux. Contexte A l'heure actuelle, le titre-repas existe uniquement en support papier. Lors du Conseil des Ministres du 19 mai 2006, dans le cadre du chantier marché de l'emploi, le gouvernement a décidé de veiller à créer un cadre réglementaire qui doit permettre I'introduction de titres-repas électroniques et de libéraliser le marché des titres-repas. Cette initiative est justifiée par le fait que la possibilité de permettre aux titres-repas de prendre une forme dématérialisée (sur support électronique) pourrait présenter certains avantages comme : la facilitation de la distribution de ces titres au sein des entreprises, la suppression de l'envoi aux sociétés émettrices et une diminution du flux papier pour les commerçants qui acceptent le système. Discussion Le Conseil relève que cette initiative est sous-tendue par le principe selon lequel les caractéristiques essentielles d'un titre-repas dématérialisé doivent rester les mêmes que celles d'un titre-repas sur support papier. Ainsi, les conditions actuelles énumérées à l'article 19 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doivent être intégralement respectées moyennant quelques adaptations inhérentes à la nouvelle forme du titre-repas. Cela signifie entre autres : a. que pour chaque jour de travail effectif du travailleur, un titre-repas électronique d'un montant déterminé par l'arrêté royal est attribué (article 19 bis 2. 2 ); b. que le titre-repas est délivré au nom du travailleur (article 19 bis 2. 3 ) ; c. que les titres-repas électroniques peuvent uniquement être utilisés en paiement d un repas ou pour l achat d aliments prêts à la consommation (article 19 bis 2. 4 ); d. que les titre-repas électroniques ont une validité limitée à trois mois (article 19 bis 2. 4 ); Le Conseil se dit favorable à toute mesure de simplification administrative et dans cette mesure, accueille positivement cette initiative. Les représentants de la production et de la distribution renvoient également à ce sujet à l avis du Conseil National du Travail n Selon eux, l introduction de la possibilité pour l employeur de recourir aux chèques repas électroniques est tout à fait positive dans la mesure où il s agit d une simplification importante pour les employeurs (moins de tracasseries administratives, système plus simple et plus rapide, facilitation de la distribution des titres au sein des entreprises, diminution du flux papier), tant dans la relation travailleur-employeur que dans la relation entre le commerçant qui les accepte et le client. Si une série d aspects techniques doivent encore être réglés, ils sont négligeables par rapport à l important progrès que constituera l utilisation de titres-repas électroniques. 4

5 Les représentants des organisations de consommateurs qui précisent ne pas être demandeurs d'une telle réforme, n ont à priori pas d objection à l introduction de titres-repas électroniques qui respectent les conditions susvisées, pour autant qu il puisse leur être garanti que cela n entraînera pas de frais supplémentaires (à charge de l employeur et/ou du commerçant) qui se verraient répercutés à l issue sur l utilisateur - consommateur. Il en va de même pour le système de paiement qui sera mis au point (carte électronique comparable à une carte Bancontact/MisterCash) et dont le coût, selon ces représentants, ne peut en aucun cas être imputé au consommateur. Ils plaident en outre pour la même convivialité que pour les titres-repas papier, en particulier l usage impersonnel et non-exclusif. Les représentants de la distribution et des classes moyennes sont de grands partisans de la simplification administrative, en particulier du point de vue du commerçant qui accepte le système. Ils peuvent soutenir l élaboration d un système transparent, simple et efficace dans la mesure où cela se traduit concrètement par: - l utilisation d une technologie financièrement avantageuse et axée sur l avenir, - une compatibilité avec les terminaux existants et les applications qui tournent sur ces terminaux et sur les caisses, - une acceptation la plus large possible par toutes les parties qui acceptent les titres, - l absence de facturation des frais liés à l émission, - un remboursement garanti et rapide et - un développement qui, où nécessaire, se fait en concertation entre les émetteurs et les acceptants des titres. D après les représentants des classes moyennes actuellement, il n y a pas encore suffisamment de garanties, certainement en ce qui concerne un coût acceptable par transaction et une répartition correcte des coûts parmi les parties qui tirent les principaux avantages d une telle digitalisation. Les coûts pour pouvoir accepter un titre-repas digital (location d un terminal, contrat d assistance technique, frais de transaction) sont comparables aux tarifs Bancontact/MisterCash actuels. Dans ce cadre, ils souhaitent souligner que de nombreux commerçants indépendants utilisent les titres-repas reçus pour payer leurs propres achats. Le coût administratif pour accepter les titres-repas est, pour eux, dès lors inexistant et est en contraste criant avec la hauteur de la facture de l acceptation du titre-repas électronique. Une grande majorité des exploitants horeca ne dispose en effet pas d un terminal de paiement. Pour les boulangers, bouchers, c est encore une plus grande majorité. Concrètement, cela signifie que ces entrepreneurs, qui ne disposent pas encore aujourd hui d un terminal de paiement, seraient confrontés à une facture mensuelle d environ 70 pour quelque chose qui ne s accompagne d un coût administratif que dans quelques cas. Ils sont obligés de faire ces investissements pour garantir un revenu similaire à auparavant. Par transaction électronique, le commerçant est en outre confronté à un coût de télécommunication de 0,07 par transaction. A partir de 500 transactions par mois, cela entraîne une facture mensuelle totale de plus de 100. Les commerçants qui utilisent déjà un terminal de paiement seraient confrontés à un coût de transaction supplémentaire. Les représentants de la distribution et des classes moyennes plaident, dans ce contexte, dès lors pour un coût de transaction très faible par paiement avec un titre-repas électronique. Les représentants des organisations de classes moyennes considèrent qu il y a actuellement trop peu de garanties pour soutenir le paragraphe 3 du point 1 du «Protocole général relatif aux titres-repas électroniques» qui prévoit à juste titre que les distributeurs de titres-repas électroniques ne peuvent pas répercuter dans une grande mesure les frais pour les titres-repas électroniques sur les commerçants seuls. Forcer les commerçants à investir dans un terminal bancaire pour pouvoir garantir le même revenu qu auparavant, sans intervention, est déjà une première atteinte à ce principe. 5

6 Solution possible pour les organisations de classes moyennes: octroyer une déduction fiscale aux indépendants qui investissent dans la sécurisation de locaux professionnels contre les intrusions, les attaques et le vol. La loi (article 75 du Code des impôts sur les revenus) exige un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles, acquises ou constituées à l état neuf, les contrats de location n entrant pas en considération. Il n y a pas de discussion sur le fait que la location d un terminal de paiement revient à un investissement en sécurisation. Cette déduction majorée pour investissements devrait également s appliquer à ces contrats de location. Pour 2008, cette déduction majorée pour investissements est fixée à 20,5%. Ce niveau n est toutefois pas suffisant comme pour compenser les frais (supplémentaires) auxquels le commerçant est confronté en raison de l introduction d un titrerepas électronique. Pour ces représentants, en ce qui concerne l analyse coûts-bénéfices, il est en effet essentiel de vérifier quelles parties tirent profit d une digitalisation des titres-repas. 1) Employeurs Pour les grandes entreprises (par exemple, les agences d intérims), cela représenterait une énorme simplification administrative si les titres-repas étaient dorénavant retirés via une plateforme électronique et non dans l entreprise même. Pour les PME, du point de vue des employeurs, la situation est différente. Moins de 10% des employés de PME reçoivent des titres-repas de leur employeur, ce qui implique que le nombre de PME octroyant des titres-repas au personnel est encore plus faible. Pour les PME, du point de vue des employeurs, cet avantage est donc très limité. 2) Distributeurs de titres-repas Economie drastique des frais de transport et de fabrication et des frais administratifs et de fonctionnement. 3) Réseau d acceptation Les commerces qui reçoivent tous les jours de grandes quantités de titres-repas (grande distribution) ont intérêt, pour des raisons évidentes, à voir se réaliser une telle digitalisation. Pour les boulangers, bouchers, commerces horeca, la situation est différente. Une simplification administrative inexistante pour eux ne compense pas le coût du paiement par titre-repas électronique. Les charges de l introduction d un tel système doivent être supportées en grande partie par les parties qui en tirent le plus grand bénéfice. Actuellement, il y a toutefois un trop grand déséquilibre entre les charges des parties qui tirent de (grands) avantages de cette digitalisation et les charges des parties pour lesquelles le titre-repas électronique représente uniquement une augmentation de coût. Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a déjà dénoncé ce déséquilibre dans son avis concernant le titre-repas électronique (avis ). Le Conseil constate que l article 1er 3 1 et 2 du projet d arrêté royal établit les conditions nécessaires pour garantir la bonne information du travailleur concernant les titres-repas qui lui sont octroyés (décompte, validité, solde...). Les représentants des organisations de consommateurs accueillent favorablement ces dispositions et plaident pour que les conditions techniques nécessaires à la pleine réalisation de ces dispositions, soient décrites avec précision dans le projet de protocole ou dans une annexe. Le Conseil constate que l article 1 er,, 3, 3 du projet d arrêté royal prévoit que l employeur qui désire faire usage de titres repas sous la forme dématérialisée est tenu de remettre ces mêmes titres repas sur support papier aux travailleurs qui veulent les recevoir sur support papier. Les représentants de la distribution et de la production se demandent dans quelle mesure l existence parallèle de deux systèmes (titres-repas version papier et digitalisés sur carte) peut effectivement être qualifiée de simplification administrative. 6

7 Les représentants des organisations de consommateurs et des classes moyennes plaident pour le maintien du système de titres-repas papier, parallèlement à la version digitalisée. Selon les représentants des organisations de consommateurs, qui ne sont toujours pas demandeurs d une réforme, le système du titre-repas électronique ne peut pas être imposé au consommateur qui doit pouvoir choisir librement le système qui lui convient le mieux. Ils estiment en outre qu il doit être possible pour le travailleur de modifier son option (version papier ou version digitale), à tout moment. D après les informations dont dispose le Conseil, il semblerait que la préférence soit donnée à la mise au point d une liaison électronique entre une carte spécifique, un terminal de banque, et une plateforme électronique via le réseau bancaire sur laquelle les titres-repas seraient chargés. Les représentants des organisations de consommateurs s interrogent sur la compatibilité de ce système de compte virtuel avec les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1 er janvier 2007 et relatives à l insaisissabilité et à l'incessibilité des montants crédités sur un compte à vue 1. Ils craignent que les titres-repas, insaisissables jusqu'à ce jour, deviennent saisissables par le simple fait qu'ils sont versés sans code sur un compte qui risquerait d'être assimilé par les créanciers à un compte à vue au sens légal du terme. Ils estiment à cet égard qu'il serait opportun qu'un ajout à l'article 1408 du code judiciaire prévoyant l'insaisissabilité et l'incessibilité des sommes versées en tant que "titres-repas" soit effectué et entre en vigueur en même temps que l'arrêté royal ci-analysé et que le protocole qui y sera annexé. Enfin, la FGTB et la CGSLB s inquiètent de la répercussion que pourra avoir ce nouveau système sur l'emploi, en particulier en raison de la suppression du travail d'imprimerie que cela engendrera. Selon les représentants de la distribution et des classes moyennes, il n y a aucun argument dans un système électronique pour encore accepter de longs délais de remboursement pour les émetteurs de titres-repas vis-à-vis des commerçants. Une réduction drastique de ces délais est dès lors évidente et nécessaire. 1 Arrêté royal du 4/07/2006 portant exécution de l'article 1411bis, 2 et 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. 7

8 Protocole visant à déterminer la forme et les conditions que doit remplir la mise à disposition des titres-repas aux employeurs (article 1 3 dernier alinéa). Selon le Conseil, le projet de protocole qui a été transmis le 26/03/2007 aborde de manière incomplète, voire pas du tout, certains points pourtant essentiels tels que : L acceptation de la mise en place d un système de distribution et de paiement des titresrepas électroniques qui soient techniquement fiables (à développer dans un protocole technique ouvert et universel à venir); La mise en place de système de distribution et de retrait qui fournissent toutes les garanties de sécurité en matière de protection de la vie privée et de sécurité de la transaction (système de code PIN); La mise en place d une plate-forme qui assure le système de gestion FIFO des titres-repas, La mise en place d une plate-forme qui entraîne une réelle simplification administrative de par son caractère convivial, La mise en place d'un organe de monitoring de l'évolution des coûts liés à la digitalisation des titres-repas... Les représentants des organisations de consommateurs estiment qu il est également important de prévoir : Un système de consultation du solde de la carte avant l achat en magasin (ex : plate-forme conviviale accessible via internet) et en magasin, via le terminal de paiement du commerçant ; La gratuité complète de la 1 ère carte en faveur du travailleur; La mise en place d un système de «Cardstop» permettant de bloquer l utilisation des titres repas suite au vol ou à la perte d une carte ; Un système de portabilité permettant à un seul travailleur de disposer de plusieurs cartes qu il peut confier à son conjoint et/ou à ses enfants ; Un système de «carte universelle» permettant à un travailleur tel qu un intérimaire ou un travailleur assumant plusieurs temps partiels, et qui bénéficie de titres-repas provenant de plusieurs employeurs différents, de les centraliser tous sur une seule et même carte. L obligation pour tous les commerçants adhérant au système des titres-repas digitalisés, d apposer un logo sur leur vitrine afin que le consommateur soit clairement informé de la possibilité ou non, de payer ses achats dans ce magasin, via ce système. Pour les représentants des organisations de classes moyennes et de la distribution, la fractionnabilité du titres-repas est un atout extrêmement important. De cette manière, on répond au problème de préfinancement par le commerçant et on améliore la convivialité. Les commerçants qui refusent le préfinancement accepteront le montant exact, ce qui évitera des paiements supplémentaires. Actuellement, il existe des commerçants qui refusent de rembourser sur les titres-repas. Cela n est plus pertinent en cas d acceptation de la fractionnabilité. Les représentants des organisations de consommateurs ne partagent pas ce point de vue. Ils sont d avis que le fractionnement des titres repas compliquera nettement le système de consultation du solde. De plus, le consommateur se retrouvera régulièrement en fin de mois avec de tous petits soldes qu il lui sera quasi-impossible de liquider. Ils plaident pour le maintien de la pratique actuelle. Enfin, le Conseil s interroge sur le contenu de l article 2 du projet d arrêté royal. Cet article prévoit l entrée en vigueur de ce texte le premier jour du trimestre suivant sa publication. A son sens, cet arrêté royal ne peut entrer en vigueur sans l approbation préalable du protocole visé à l article 1 er, 3, dernier alinéa. 8

9 MEMBRES ET EXPERTS AYANT ASSISTE A L ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL DE LA CONSOMMATION DU 3 MAI 2007 PRESIDEE PAR MONSIEUR R. GEURTS 1. Membres représentant les organisations de consommateurs : Effectifs: Madame DE ROECK-ISEBAERT (GEZINSBOND) Madame JONCKHEERE (CGSLB) Monsieur DUCART (TEST-ACHATS) Monsieur HOEDT (CSC) Monsieur MECHELS (TEST-ACHATS) Monsieur NINANE (MUT. SOC.) Suppléants: Monsieur QUINTARD (FGTB) Monsieur DE BIE (TEST-ACHATS) 2. Membres représentant les organisations de la production : Effectifs: Madame SWEERTS (ABB) Monsieur van OLDENEEL (ASSURALIA) Monsieur VANDEPLAS (FEDICHEM) Suppléant: Monsieur GHEUR (FEB) 3. Membres représentant les organisations de la distribution : Effectif: Monsieur de LAMINNE de BEX (FEDIS) 4. Membres représentant les organisations des classes moyennes: Effectif: Monsieur VERHAMME (UNIZO) 5. Observateurs : Madame MAUS (UCM) Madame van den BROECK (CRIOC) Monsieur MEIRSMAN (CRIOC) Monsieur VANDERCAMMEN (CRIOC) 9