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1 Rapport national DIN9000F-1312 Assurance-emploi Au contraire des autres groupements d entreprises qui réclament des prestations d assurance-emploi (AE) accrues sur une durée plus longue, la FCEI fait autorité en dénonçant le coût et l incidence que l augmentation des prestations a sur les petites entreprises et, par conséquent, sur l économie. La FCEI réclame, elle, un régime d assurance-emploi qui aide les travailleurs qui se retrouvent au chômage. Cette mesure permettra aux employeurs et aux employés de conserver des millions de dollars dans leurs poches, ce qui est nécessairement une bonne chose pour l économie canadienne. Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante, lors de l annonce par le ministre des Finances, Jim Flaherty, du gel des cotisations à l AE pour 2014, 2015 et Je sais que la hausse des taux de cotisation d assurance-emploi (AE) préoccupe fortement la FCEI et ses membres. Nous reconnaissons aussi le fait que les charges sociales soient punitives de nature, surtout quand la conjoncture est particulièrement diicile. C est pourquoi nous avons réagi en imposant le gel des taux de cotisation d AE à leurs niveaux actuels jusqu à la fin 2010, ce qui représente un allègement de 4,5 milliards de dollars en comparaison avec les taux de rentabilité pour 2009 et Cela survient malgré le fait que des investissements majeurs aient été réalisés dans la formation et qu on ait rallongé temporairement la durée des prestations d AE de cinq semaines. Lettre de Jim Flaherty, ministre des Finances, à Catherine Swift, présidente de la FCEI, En réponse à la suggestion de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante, nous allons prolonger d un an le crédit provisoire à l embauche pour les petites entreprises et en élargir la portée. L honorable Jim Flaherty, discours du budget de Gel des cotisations à l AE pour 2014, 2015 et En plus du gel actuel annoncé pour 2014, 2015 et 2016, et grâce au travail que nous avons fait dans ce dossier, nous avons obtenu un gel des cotisations d AE sur cinq ans pour les PME! Ainsi, depuis 2008, tous les propriétaires de petites entreprises qui paient des cotisations d AE inférieures à $ bénéficient d un gel des cotisations sur cinq ans. Les entrepreneurs qui paient des cotisations d AE supérieures à $ ont vu leurs taux de cotisation augmenter de seulement 21 au lieu de 1,05 $. Revenir à une répartition en parts égales (50:50) des cotisations. Rembourser aux employeurs les soes qu ils ont payées en trop. Impact de la FCEI sur les cotisations Salaire unique de Cotisations des employeurs à l AE $ 526 $ $ Taux proposé 526 $ 736 $ Économies totales *Les salaires dépassant la rémunération assurable maximale ( $ en 2014) sont tous assujettis au même montant de cotisation. ** En vertu du Régime québécois d assurance parentale, le montant des cotisations payées est inférieur au Québec, mais d autres cotisations doivent être versées. 756 $ $* $ $ $ Taux proposé $ $ Impact de la FCEI sur les cotisations Salaire unique de Cotisations des employeurs à l AE au Québec** $ 428 $ $ Taux proposé 428 $ 638 $ 816 $ $ $* Taux proposé 905 $ $ Économies totales 772 $ $

2 Code de conduite destiné à l industrie canadienne des cartes de crédit et de débit Si vous acceptez les paiements par carte de crédit, sachez que Visa et MasterCard prélèvent un pourcentage sur chacune de vos transactions. La FCEI a réalisé un véritable exploit, malgré de nombreux obstacles, en dénonçant les pratiques des sociétés Visa et MasterCard et en mettant au jour l incidence des frais qu elles imposent aux PME. C est grâce à la FCEI que vous avez plus de pouvoir dans vos relations avec Visa et MasterCard! Notre Code de conduite a permis de protéger le système de débit à faible coût du Canada. Nous savons que le Code de conduite a apporté une aide précieuse aux PME. Il nous a fourni un outil puissant pour régler les problèmes avec la nouvelle carte Visa Débit de la Banque CIBC, Moneris, Global Payments, Chase Paymentech et Desjardins. Dans chaque cas, il a permis à nos membres d être mieux protégés, d avoir accès à de l information plus complète et de disposer d une plus longue période pour résilier leurs contrats sans payer de pénalités. C est grâce à la FCEI que, depuis le 12 novembre 2013, les contrats de service de traitement des paiements et les contrats de location sont considérés coe un seul et unique contrat. Catherine Swift, présidente du conseil d administration de la FCEI; Dan Kelly, président et chef de la direction de la FCEI; et des membres de l équipe de lobbyistes d Ottawa, livrent les Alertes Action sur les cartes de crédit sur la Colline du Parlement. Il faut apporter d autres changements au Code de conduite afin de l améliorer encore et continuer d en assurer la pertinence. La FCEI a proposé des modifications dans l objectif de vous donner certains pouvoirs pour : interdire d inclure les taxes (TVH/TPS/TVP) dans le montant servant à calculer les frais de traitement et de prélever des frais de traitement sur les produits retournés; obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à mettre un terme aux pratiques coerciales nuisibles des organismes de vente indépendants (OVI); refuser les cartes assorties de frais élevés; facturer des frais raisonnables en sus pour compenser le coût découlant du fait d accepter les paiements par carte de crédit, en particulier par carte «privilèges»; exiger que les cartes privilèges portent une marque distinctive afin que vous sachiez quelles sont les cartes les plus coûteuses, et mettre en œuvre un processus de résolution des conflits indépendant qui soit plus formel et accessible. La FCEI est le seul groupe qui étudie la nouvelle menace que présente la technologie mobile aux coerçants. Actuellement, le Code ne tient pas compte des compagnies de téléphone ni des autres intervenants de l industrie des paiements, tels que Google, Apple and PayPal. L idée d un code de conduite a été proposée pour la première fois par la Fédération canadienne de l entreprise indépendante (FCEI) qui craignait que les coûts des paiements augmentent une fois que les géants des cartes de crédit auraient percé sur le marché du débit. Le Globe and Mail, 17 janvier 2010.

3 Réduction de l impôt des sociétés La réduction du taux d imposition des petites entreprises est une victoire qui a mené à la fondation de la FCEI. Elle reste la mesure la plus importante pour les PME du Canada. De véritables raisons expliquent pourquoi le taux d imposition des petites entreprises était à l origine largement inférieur au taux général : Les PME ont besoin de bénéfices non répartis, elles ne disposent pas facilement d autres sources de capitaux. Le fardeau fiscal et administratif des PME est plus élevé par personne. La FCEI est reconnue coe étant l instigateur de l augmentation du seuil d imposition des petites entreprises ainsi que la réduction de leur taux d imposition. Nous avons reçu d excellentes suggestions de la part de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante ( ) sur la façon dont nous pourrions appuyer davantage l entrepreneuriat et la petite entreprise au Canada. L honorable John Manley, ministre des Finances, discours du budget de 2003, annonçant la hausse du plafond de $ à $. Un nouveau gouvernement conservateur augmentera le seuil d imposition des petites entreprises de $ à $. C était la principale recoandation issue d un récent sondage réalisé par la Fédération canadienne de l entreprise indépendante. Le très honorable Stephen Harper, campagne électorale de La Fédération canadienne de l entreprise indépendante a insisté auprès du gouvernement sur l importance, pour l économie, d aider les petites et moyennes entreprises à se développer. Pour soutenir davantage l expansion des petites entreprises, le budget de 2009 propose de faire passer de $ à $, à compter du 1 er janvier 2009, le montant des revenus des petites entreprises qui est admissible au taux d imposition fédéral réduit à 11 %. L honorable Jim Flaherty, discours du budget de Économies réalisées au niveau de l impôt des sociétés payé pour des revenus de moins de $ comparaison entre 1999 et 2014 Revenu des sociétés Les économies des PME pourraient être plus importantes! $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Économies d impôt ( ) $ $ $ $ $ $ $ Les données ci-dessus montrent uniquement l impôt des sociétés payable en 1999 comparativement en Le rapport est destiné à servir de base à des comparaisons fiscales et non à donner aux propriétaires d entreprise des conseils précis en matière fiscale.

4 En 1999, le taux d imposition des petites entreprises était de 12 %, soit 16 points de moins que le taux général d imposition des sociétés (28 %). En 2014, le taux d imposition des petites entreprises est à 11 %, soit quatre points seulement en dessous du taux général d imposition (15 %). Coe la diérence entre le taux d imposition des petites entreprises et le taux général d imposition des sociétés diminue, votre entreprise perd de l argent! L écart diminuant, le taux d imposition des petites entreprises risque de devenir un taux «coun» pouvant entraîner une hausse du taux d imposition des PME, et de supprimer les avantages que ce dernier apportait aux très petites entreprises. Lorsqu il aura rétabli l équilibre budgétaire, le gouvernement examinera des façons d alléger davantage le fardeau fiscal des Canadiens et des sociétés, y compris les petites entreprises. L honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, Plan budgétaire fédéral de % Érosion du taux d imposition des petites entreprises 12 % Taux général des sociétés Taux des petites entreprises 15 % % L exonération cumulative des gains en capital et vos plans de retraite Les membres de la FCEI autofinancent leur retraite au moyen de l épargne et de la vente de leur entreprise. Après avoir exercé des pressions sur le gouvernement pendant 15 ans, la FCEI a obtenu, en 1987, le premier relèvement de l exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à $. En 1994, notre campagne d Alertes Action a permis d éviter l élimination de cet acquis par un gouvernement en quête de revenus pour équilibrer un budget grevé d un déficit de 30 milliards de dollars. La FCEI a mené une campagne majeure en 2007 qui a débouché sur la hausse de l ECGC à $. En 2013, le gouvernement s est engagé à relever le plafond de l ECGC à $ pour 2014 et à l indexer à compter de En 2008, l ECGC a été augmentée à $. Cela représente des économies additionnelles d impôts de plus de $ par actionnaire pouvant bénéficier du montant total de l exonération. L ECGC passera à $ à compter du 1 er janvier 2014 et sera indexée sur l inflation à partir de Étendre l ECGC aux biens d entreprise. Élaborer une formule qui comprenne une partie ou l ensemble de l actif permettrait à davantage de petites entreprises de profiter de cette mesure et d avoir plus facilement accès à des fonds pouvant être investis en vue de la retraite ou dans une nouvelle entreprise. Reporter l impôt sur les gains en capital provenant du transfert d une petite entreprise aux enfants du propriétaire. J aimerais souligner le leadership dont a fait preuve la Fédération canadienne de l entreprise indépendante pour faire progresser cette réforme [référence à l augmentation de l exonération cumulative des gains en capital de $ à $]. L honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, discours budgétaire de Pour bon nombre de propriétaires de petites entreprises... la vente de leur entreprise est une source principale d épargne-retraite.... Depuis, la FCEI a demandé instaent au gouvernement d indexer ce seuil sur l inflation afin qu il conserve sa valeur au fil des ans. Nous avons donné suite à la demande de la FCEI non seulement en indexent le seuil, mais aussi en augmentant l exemption afin qu elle atteigne $ sur les gains en capital à compter de Lettre de Jim Flaherty, ministre des Finances, à Dan Kelly, président de la FCEI, le 1 er mai

5 Paperasserie En 2011, nous avons réalisé une véritable percée quand le premier ministre Harper a profité de la Semaine de sensibilisation à la paperasserie MC, organisée annuellement par la FCEI, pour annoncer la mise sur pied de la Coission sur la réduction de la paperasse, inspirée par la FCEI. Les recoandations de la Coission ont été à la base du plan d action du gouvernement fédéral visant à réduire la paperasserie. Ce plan comprend des mesures importantes pour entreprendre une réforme structurelle de la culture réglementaire à Ottawa. Le travail novateur de la FCEI sur la paperasserie a incité le premier ministre Stephen Harper à mettre sur pied la Coission sur la réduction de la paperasse. Les règles du jeu ont changé! 2012 : l Agence du revenu du Canada (ARC) s est engagée à répondre par écrit aux contribuables qui en font la demande par le biais de Mon dossier d entreprise* Fournir des garanties aux contribuables Inciter l ARC à faire preuve d une plus grande responsabilité *Appelez les Ressources aux entreprises de la FCEI au si vous avez besoin d aide pour ouvrir un compte Mon dossier d entreprise avec l ARC : c est maintenant la règle du «un pour un» qui prévaut! Dorénavant, chaque fois que le gouvernement fédéral propose un nouveau règlement, il doit supprimer au moins un règlement existant et le fardeau administratif qui vient avec celui-ci. Une révolution sur la paperasserie s impose au Canada. La FCEI estime que la conformité aux règlements coûte 31 milliards de dollars par an à l économie canadienne. 31 % des membres indiquent qu ils ne se seraient pas lancés dans les aaires s ils avaient été au courant du fardeau administratif. Près des trois quarts de nos membres déclarent que la réglementation crée beaucoup de stress dans leur vie et empiète sur le temps qu ils doivent consacrer à leur famille. 68 % des membres signalent que la réglementation réduit sensiblement la productivité de leur entreprise, contre 57 % des entrepreneurs américains. Les plus petites entreprises paient cinq fois plus par employé pour la conformité réglementaire que les entreprises plus grandes. Un engagement politique est un bon point de départ, mais on a besoin d une volonté politique sur la durée. Amener un changement de culture au niveau de la bureaucratie afin d encourager les fonctionnaires à assurer aux contribuables un véritable service à la clientèle $ Coût annuel de la réglementation, par employé, selon la taille des entreprises (en $ de 2012, Canada et É.-U.) $ $ $ Canada États-Unis $ Nombre d'employés Source : FCEI, Rapport sur la paperasserie au Canada (étude comparative entre le Canada et les É.-U.), Le 1 er octobre 2012, le gouvernement, en collaboration avec la Fédération canadienne de l entreprise indépendante, a dévoilé le Plan d action pour la réduction du fardeau administratif. Il s agit d un prograe ambitieux visant à réduire les formalités administratives au moyen de réformes systémiques et de mesures ciblées visant des problèmes qui engendraient de la frustration pour les entreprises et freinaient l innovation. Discours budgétaire de 2013, p $ $ $

6 Victoires durables Déduction au titre des pertes d entreprise Action : La FCEI a lutté énergiquement pour obtenir et maintenir cette importante mesure fiscale qui est essentielle à la croissance des entreprises. Résultats : Le budget de 2004 a étendu la période de report prospectif des pertes coerciales autres qu en capital la faisant passer de sept à dix ans, et le budget de 2006 a prolongé cette période jusqu à 20 ans. Méthode de simplification de la TPS/TVH pour les PME Action : La FCEI a exercé des pressions vigoureuses pour réduire le fardeau de la TPS/TVH imposé aux PME et a participé à l élaboration de la méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants et à la révision de la méthode rapide. Résultat : La méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants fait économiser entre 500 $ et $ par an aux entreprises dont les approvisionnements se chirent à moins de $ par an. Celles dont le chire d aaires annuel est inférieur à $ économisent jusqu à 300 $ par an. Déduction fiscale pour les outils des mécaniciens Action : La FCEI a réclamé à plusieurs reprises une déduction fiscale pour les mécaniciens et les gens de métier qui doivent acheter leurs propres outils coe condition d emploi. Résultat : Le budget de 2001 a prévu une déduction fiscale au titre des dépenses d outillage des apprentis mécaniciens. La FCEI a continué d exercer des pressions pour que cette déduction soit élargie afin d inclure tous les gens de métier, et a remporté une victoire dans ce dossier en Déduction au titre des cotisations au RPC/RRQ Action : La FCEI a lutté énergiquement au nom des travailleurs autonomes afin qu ils puissent déduire à 100 % la part de l employeur dans le cadre de leur cotisation au RPC/RRQ. Résultat : En 2000, grâce aux fortes pressions exercées par la FCEI, une mesure a été adoptée qui permet aux travailleurs autonomes de déduire intégralement la part de l employeur dans le cadre de leur cotisation au RPC/RRQ (victoire représentant 180 millions de dollars par an). Taxe d accise sur les bijoux Action : La FCEI a réclamé pendant cinq ans l élimination de la taxe d accise de 10 % sur les bijoux. Résultat : La taxe d accise sur les bijoux a été complètement supprimée dans le cadre du budget de Élimination du compte des déductions cumulatives Action : Avant son élimination en 1987 après des années de lobbying, une entreprise qui dépassait la barre du million de dollars de bénéfice cumulatif perdait la déduction fiscale applicable aux petites entreprises. Résultat : Toute entreprise qui dépasse le seuil de bénéfice cumulatif de 1 million de dollars est désormais admissible au taux applicable aux petites entreprises. Déduction au titre des frais de repas et de représentation Action : La FCEI a été membre fondateur d une coalition visant à protéger cette déduction de frais qui risquait d être éliminée. Résultat : La FCEI demeure vigilante pour s assurer que la déduction fiscale actuelle de 50 % n est ni réduite ni éliminée. Impôt fédéral au titre de la formation Action : La FCEI a réussi à combattre les propositions de certains groupes portant sur un nouvel impôt fédéral de 1 % sur la masse salariale. Résultat : L impôt proposé de 1 % sur la masse salariale aurait coûté $ par an aux entreprises ayant une masse salariale de $. Déduction au titre des salaires versés à un conjoint Action : La FCEI a demandé que les salaires versés à un conjoint soient déductibles de l impôt. Résultat : Depuis 1979, les salaires versés au conjoint du propriétaire peuvent être appliqués aux résultats nets de l entreprise en vue d une réduction d impôt. Déduction au titre des prestations de soins de santé et de soins dentaires Action : La FCEI a dirigé une campagne de pression pour obtenir une déduction fiscale au titre des primes d assurance-maladie pour les propriétaires exploitants. Résultat : Le budget fédéral de 1998 a permis aux propriétaires d entreprise de déduire le coût de leurs cotisations à un régime de soins de santé et de soins dentaires (victoire équivalant à 100 millions de dollars par an). Impôt sur la masse salariale (pour les cas de faillite) Action : La FCEI est le seul groupe d entreprises qui se soit attaqué à cette question et a contré la proposition visant à mettre en place un impôt de 0,5 % sur la masse salariale pour financer un plan fédéral de protection des salaires. Résultat : Grâce à cette victoire, une entreprise dont la masse salariale s élève à $ économise 500 $ par an. Suivez nous Suivez nous sur Twitter

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