Impact de la FCEI sur les cotisations. Taux réel. Taux proposé 526 $ 736 $ Taux réel $* $ $ $ Taux proposé $ $

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Impact de la FCEI sur les cotisations. Taux réel. Taux proposé 526 $ 736 $ Taux réel 50 000 $* 1 025 $ 1 278 $ 1 886 $ Taux proposé 1 112 $ 1 788 $"

Transcription

1 Rapport national DIN9000F-1312 Assurance-emploi Au contraire des autres groupements d entreprises qui réclament des prestations d assurance-emploi (AE) accrues sur une durée plus longue, la FCEI fait autorité en dénonçant le coût et l incidence que l augmentation des prestations a sur les petites entreprises et, par conséquent, sur l économie. La FCEI réclame, elle, un régime d assurance-emploi qui aide les travailleurs qui se retrouvent au chômage. Cette mesure permettra aux employeurs et aux employés de conserver des millions de dollars dans leurs poches, ce qui est nécessairement une bonne chose pour l économie canadienne. Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante, lors de l annonce par le ministre des Finances, Jim Flaherty, du gel des cotisations à l AE pour 2014, 2015 et Je sais que la hausse des taux de cotisation d assurance-emploi (AE) préoccupe fortement la FCEI et ses membres. Nous reconnaissons aussi le fait que les charges sociales soient punitives de nature, surtout quand la conjoncture est particulièrement diicile. C est pourquoi nous avons réagi en imposant le gel des taux de cotisation d AE à leurs niveaux actuels jusqu à la fin 2010, ce qui représente un allègement de 4,5 milliards de dollars en comparaison avec les taux de rentabilité pour 2009 et Cela survient malgré le fait que des investissements majeurs aient été réalisés dans la formation et qu on ait rallongé temporairement la durée des prestations d AE de cinq semaines. Lettre de Jim Flaherty, ministre des Finances, à Catherine Swift, présidente de la FCEI, En réponse à la suggestion de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante, nous allons prolonger d un an le crédit provisoire à l embauche pour les petites entreprises et en élargir la portée. L honorable Jim Flaherty, discours du budget de Gel des cotisations à l AE pour 2014, 2015 et En plus du gel actuel annoncé pour 2014, 2015 et 2016, et grâce au travail que nous avons fait dans ce dossier, nous avons obtenu un gel des cotisations d AE sur cinq ans pour les PME! Ainsi, depuis 2008, tous les propriétaires de petites entreprises qui paient des cotisations d AE inférieures à $ bénéficient d un gel des cotisations sur cinq ans. Les entrepreneurs qui paient des cotisations d AE supérieures à $ ont vu leurs taux de cotisation augmenter de seulement 21 au lieu de 1,05 $. Revenir à une répartition en parts égales (50:50) des cotisations. Rembourser aux employeurs les soes qu ils ont payées en trop. Impact de la FCEI sur les cotisations Salaire unique de Cotisations des employeurs à l AE $ 526 $ $ Taux proposé 526 $ 736 $ Économies totales *Les salaires dépassant la rémunération assurable maximale ( $ en 2014) sont tous assujettis au même montant de cotisation. ** En vertu du Régime québécois d assurance parentale, le montant des cotisations payées est inférieur au Québec, mais d autres cotisations doivent être versées. 756 $ $* $ $ $ Taux proposé $ $ Impact de la FCEI sur les cotisations Salaire unique de Cotisations des employeurs à l AE au Québec** $ 428 $ $ Taux proposé 428 $ 638 $ 816 $ $ $* Taux proposé 905 $ $ Économies totales 772 $ $

2 Code de conduite destiné à l industrie canadienne des cartes de crédit et de débit Si vous acceptez les paiements par carte de crédit, sachez que Visa et MasterCard prélèvent un pourcentage sur chacune de vos transactions. La FCEI a réalisé un véritable exploit, malgré de nombreux obstacles, en dénonçant les pratiques des sociétés Visa et MasterCard et en mettant au jour l incidence des frais qu elles imposent aux PME. C est grâce à la FCEI que vous avez plus de pouvoir dans vos relations avec Visa et MasterCard! Notre Code de conduite a permis de protéger le système de débit à faible coût du Canada. Nous savons que le Code de conduite a apporté une aide précieuse aux PME. Il nous a fourni un outil puissant pour régler les problèmes avec la nouvelle carte Visa Débit de la Banque CIBC, Moneris, Global Payments, Chase Paymentech et Desjardins. Dans chaque cas, il a permis à nos membres d être mieux protégés, d avoir accès à de l information plus complète et de disposer d une plus longue période pour résilier leurs contrats sans payer de pénalités. C est grâce à la FCEI que, depuis le 12 novembre 2013, les contrats de service de traitement des paiements et les contrats de location sont considérés coe un seul et unique contrat. Catherine Swift, présidente du conseil d administration de la FCEI; Dan Kelly, président et chef de la direction de la FCEI; et des membres de l équipe de lobbyistes d Ottawa, livrent les Alertes Action sur les cartes de crédit sur la Colline du Parlement. Il faut apporter d autres changements au Code de conduite afin de l améliorer encore et continuer d en assurer la pertinence. La FCEI a proposé des modifications dans l objectif de vous donner certains pouvoirs pour : interdire d inclure les taxes (TVH/TPS/TVP) dans le montant servant à calculer les frais de traitement et de prélever des frais de traitement sur les produits retournés; obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à mettre un terme aux pratiques coerciales nuisibles des organismes de vente indépendants (OVI); refuser les cartes assorties de frais élevés; facturer des frais raisonnables en sus pour compenser le coût découlant du fait d accepter les paiements par carte de crédit, en particulier par carte «privilèges»; exiger que les cartes privilèges portent une marque distinctive afin que vous sachiez quelles sont les cartes les plus coûteuses, et mettre en œuvre un processus de résolution des conflits indépendant qui soit plus formel et accessible. La FCEI est le seul groupe qui étudie la nouvelle menace que présente la technologie mobile aux coerçants. Actuellement, le Code ne tient pas compte des compagnies de téléphone ni des autres intervenants de l industrie des paiements, tels que Google, Apple and PayPal. L idée d un code de conduite a été proposée pour la première fois par la Fédération canadienne de l entreprise indépendante (FCEI) qui craignait que les coûts des paiements augmentent une fois que les géants des cartes de crédit auraient percé sur le marché du débit. Le Globe and Mail, 17 janvier 2010.

3 Réduction de l impôt des sociétés La réduction du taux d imposition des petites entreprises est une victoire qui a mené à la fondation de la FCEI. Elle reste la mesure la plus importante pour les PME du Canada. De véritables raisons expliquent pourquoi le taux d imposition des petites entreprises était à l origine largement inférieur au taux général : Les PME ont besoin de bénéfices non répartis, elles ne disposent pas facilement d autres sources de capitaux. Le fardeau fiscal et administratif des PME est plus élevé par personne. La FCEI est reconnue coe étant l instigateur de l augmentation du seuil d imposition des petites entreprises ainsi que la réduction de leur taux d imposition. Nous avons reçu d excellentes suggestions de la part de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante ( ) sur la façon dont nous pourrions appuyer davantage l entrepreneuriat et la petite entreprise au Canada. L honorable John Manley, ministre des Finances, discours du budget de 2003, annonçant la hausse du plafond de $ à $. Un nouveau gouvernement conservateur augmentera le seuil d imposition des petites entreprises de $ à $. C était la principale recoandation issue d un récent sondage réalisé par la Fédération canadienne de l entreprise indépendante. Le très honorable Stephen Harper, campagne électorale de La Fédération canadienne de l entreprise indépendante a insisté auprès du gouvernement sur l importance, pour l économie, d aider les petites et moyennes entreprises à se développer. Pour soutenir davantage l expansion des petites entreprises, le budget de 2009 propose de faire passer de $ à $, à compter du 1 er janvier 2009, le montant des revenus des petites entreprises qui est admissible au taux d imposition fédéral réduit à 11 %. L honorable Jim Flaherty, discours du budget de Économies réalisées au niveau de l impôt des sociétés payé pour des revenus de moins de $ comparaison entre 1999 et 2014 Revenu des sociétés Les économies des PME pourraient être plus importantes! $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Économies d impôt ( ) $ $ $ $ $ $ $ Les données ci-dessus montrent uniquement l impôt des sociétés payable en 1999 comparativement en Le rapport est destiné à servir de base à des comparaisons fiscales et non à donner aux propriétaires d entreprise des conseils précis en matière fiscale.

4 En 1999, le taux d imposition des petites entreprises était de 12 %, soit 16 points de moins que le taux général d imposition des sociétés (28 %). En 2014, le taux d imposition des petites entreprises est à 11 %, soit quatre points seulement en dessous du taux général d imposition (15 %). Coe la diérence entre le taux d imposition des petites entreprises et le taux général d imposition des sociétés diminue, votre entreprise perd de l argent! L écart diminuant, le taux d imposition des petites entreprises risque de devenir un taux «coun» pouvant entraîner une hausse du taux d imposition des PME, et de supprimer les avantages que ce dernier apportait aux très petites entreprises. Lorsqu il aura rétabli l équilibre budgétaire, le gouvernement examinera des façons d alléger davantage le fardeau fiscal des Canadiens et des sociétés, y compris les petites entreprises. L honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, Plan budgétaire fédéral de % Érosion du taux d imposition des petites entreprises 12 % Taux général des sociétés Taux des petites entreprises 15 % % L exonération cumulative des gains en capital et vos plans de retraite Les membres de la FCEI autofinancent leur retraite au moyen de l épargne et de la vente de leur entreprise. Après avoir exercé des pressions sur le gouvernement pendant 15 ans, la FCEI a obtenu, en 1987, le premier relèvement de l exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à $. En 1994, notre campagne d Alertes Action a permis d éviter l élimination de cet acquis par un gouvernement en quête de revenus pour équilibrer un budget grevé d un déficit de 30 milliards de dollars. La FCEI a mené une campagne majeure en 2007 qui a débouché sur la hausse de l ECGC à $. En 2013, le gouvernement s est engagé à relever le plafond de l ECGC à $ pour 2014 et à l indexer à compter de En 2008, l ECGC a été augmentée à $. Cela représente des économies additionnelles d impôts de plus de $ par actionnaire pouvant bénéficier du montant total de l exonération. L ECGC passera à $ à compter du 1 er janvier 2014 et sera indexée sur l inflation à partir de Étendre l ECGC aux biens d entreprise. Élaborer une formule qui comprenne une partie ou l ensemble de l actif permettrait à davantage de petites entreprises de profiter de cette mesure et d avoir plus facilement accès à des fonds pouvant être investis en vue de la retraite ou dans une nouvelle entreprise. Reporter l impôt sur les gains en capital provenant du transfert d une petite entreprise aux enfants du propriétaire. J aimerais souligner le leadership dont a fait preuve la Fédération canadienne de l entreprise indépendante pour faire progresser cette réforme [référence à l augmentation de l exonération cumulative des gains en capital de $ à $]. L honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, discours budgétaire de Pour bon nombre de propriétaires de petites entreprises... la vente de leur entreprise est une source principale d épargne-retraite.... Depuis, la FCEI a demandé instaent au gouvernement d indexer ce seuil sur l inflation afin qu il conserve sa valeur au fil des ans. Nous avons donné suite à la demande de la FCEI non seulement en indexent le seuil, mais aussi en augmentant l exemption afin qu elle atteigne $ sur les gains en capital à compter de Lettre de Jim Flaherty, ministre des Finances, à Dan Kelly, président de la FCEI, le 1 er mai

5 Paperasserie En 2011, nous avons réalisé une véritable percée quand le premier ministre Harper a profité de la Semaine de sensibilisation à la paperasserie MC, organisée annuellement par la FCEI, pour annoncer la mise sur pied de la Coission sur la réduction de la paperasse, inspirée par la FCEI. Les recoandations de la Coission ont été à la base du plan d action du gouvernement fédéral visant à réduire la paperasserie. Ce plan comprend des mesures importantes pour entreprendre une réforme structurelle de la culture réglementaire à Ottawa. Le travail novateur de la FCEI sur la paperasserie a incité le premier ministre Stephen Harper à mettre sur pied la Coission sur la réduction de la paperasse. Les règles du jeu ont changé! 2012 : l Agence du revenu du Canada (ARC) s est engagée à répondre par écrit aux contribuables qui en font la demande par le biais de Mon dossier d entreprise* Fournir des garanties aux contribuables Inciter l ARC à faire preuve d une plus grande responsabilité *Appelez les Ressources aux entreprises de la FCEI au si vous avez besoin d aide pour ouvrir un compte Mon dossier d entreprise avec l ARC : c est maintenant la règle du «un pour un» qui prévaut! Dorénavant, chaque fois que le gouvernement fédéral propose un nouveau règlement, il doit supprimer au moins un règlement existant et le fardeau administratif qui vient avec celui-ci. Une révolution sur la paperasserie s impose au Canada. La FCEI estime que la conformité aux règlements coûte 31 milliards de dollars par an à l économie canadienne. 31 % des membres indiquent qu ils ne se seraient pas lancés dans les aaires s ils avaient été au courant du fardeau administratif. Près des trois quarts de nos membres déclarent que la réglementation crée beaucoup de stress dans leur vie et empiète sur le temps qu ils doivent consacrer à leur famille. 68 % des membres signalent que la réglementation réduit sensiblement la productivité de leur entreprise, contre 57 % des entrepreneurs américains. Les plus petites entreprises paient cinq fois plus par employé pour la conformité réglementaire que les entreprises plus grandes. Un engagement politique est un bon point de départ, mais on a besoin d une volonté politique sur la durée. Amener un changement de culture au niveau de la bureaucratie afin d encourager les fonctionnaires à assurer aux contribuables un véritable service à la clientèle $ Coût annuel de la réglementation, par employé, selon la taille des entreprises (en $ de 2012, Canada et É.-U.) $ $ $ Canada États-Unis $ Nombre d'employés Source : FCEI, Rapport sur la paperasserie au Canada (étude comparative entre le Canada et les É.-U.), Le 1 er octobre 2012, le gouvernement, en collaboration avec la Fédération canadienne de l entreprise indépendante, a dévoilé le Plan d action pour la réduction du fardeau administratif. Il s agit d un prograe ambitieux visant à réduire les formalités administratives au moyen de réformes systémiques et de mesures ciblées visant des problèmes qui engendraient de la frustration pour les entreprises et freinaient l innovation. Discours budgétaire de 2013, p $ $ $

6 Victoires durables Déduction au titre des pertes d entreprise Action : La FCEI a lutté énergiquement pour obtenir et maintenir cette importante mesure fiscale qui est essentielle à la croissance des entreprises. Résultats : Le budget de 2004 a étendu la période de report prospectif des pertes coerciales autres qu en capital la faisant passer de sept à dix ans, et le budget de 2006 a prolongé cette période jusqu à 20 ans. Méthode de simplification de la TPS/TVH pour les PME Action : La FCEI a exercé des pressions vigoureuses pour réduire le fardeau de la TPS/TVH imposé aux PME et a participé à l élaboration de la méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants et à la révision de la méthode rapide. Résultat : La méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants fait économiser entre 500 $ et $ par an aux entreprises dont les approvisionnements se chirent à moins de $ par an. Celles dont le chire d aaires annuel est inférieur à $ économisent jusqu à 300 $ par an. Déduction fiscale pour les outils des mécaniciens Action : La FCEI a réclamé à plusieurs reprises une déduction fiscale pour les mécaniciens et les gens de métier qui doivent acheter leurs propres outils coe condition d emploi. Résultat : Le budget de 2001 a prévu une déduction fiscale au titre des dépenses d outillage des apprentis mécaniciens. La FCEI a continué d exercer des pressions pour que cette déduction soit élargie afin d inclure tous les gens de métier, et a remporté une victoire dans ce dossier en Déduction au titre des cotisations au RPC/RRQ Action : La FCEI a lutté énergiquement au nom des travailleurs autonomes afin qu ils puissent déduire à 100 % la part de l employeur dans le cadre de leur cotisation au RPC/RRQ. Résultat : En 2000, grâce aux fortes pressions exercées par la FCEI, une mesure a été adoptée qui permet aux travailleurs autonomes de déduire intégralement la part de l employeur dans le cadre de leur cotisation au RPC/RRQ (victoire représentant 180 millions de dollars par an). Taxe d accise sur les bijoux Action : La FCEI a réclamé pendant cinq ans l élimination de la taxe d accise de 10 % sur les bijoux. Résultat : La taxe d accise sur les bijoux a été complètement supprimée dans le cadre du budget de Élimination du compte des déductions cumulatives Action : Avant son élimination en 1987 après des années de lobbying, une entreprise qui dépassait la barre du million de dollars de bénéfice cumulatif perdait la déduction fiscale applicable aux petites entreprises. Résultat : Toute entreprise qui dépasse le seuil de bénéfice cumulatif de 1 million de dollars est désormais admissible au taux applicable aux petites entreprises. Déduction au titre des frais de repas et de représentation Action : La FCEI a été membre fondateur d une coalition visant à protéger cette déduction de frais qui risquait d être éliminée. Résultat : La FCEI demeure vigilante pour s assurer que la déduction fiscale actuelle de 50 % n est ni réduite ni éliminée. Impôt fédéral au titre de la formation Action : La FCEI a réussi à combattre les propositions de certains groupes portant sur un nouvel impôt fédéral de 1 % sur la masse salariale. Résultat : L impôt proposé de 1 % sur la masse salariale aurait coûté $ par an aux entreprises ayant une masse salariale de $. Déduction au titre des salaires versés à un conjoint Action : La FCEI a demandé que les salaires versés à un conjoint soient déductibles de l impôt. Résultat : Depuis 1979, les salaires versés au conjoint du propriétaire peuvent être appliqués aux résultats nets de l entreprise en vue d une réduction d impôt. Déduction au titre des prestations de soins de santé et de soins dentaires Action : La FCEI a dirigé une campagne de pression pour obtenir une déduction fiscale au titre des primes d assurance-maladie pour les propriétaires exploitants. Résultat : Le budget fédéral de 1998 a permis aux propriétaires d entreprise de déduire le coût de leurs cotisations à un régime de soins de santé et de soins dentaires (victoire équivalant à 100 millions de dollars par an). Impôt sur la masse salariale (pour les cas de faillite) Action : La FCEI est le seul groupe d entreprises qui se soit attaqué à cette question et a contré la proposition visant à mettre en place un impôt de 0,5 % sur la masse salariale pour financer un plan fédéral de protection des salaires. Résultat : Grâce à cette victoire, une entreprise dont la masse salariale s élève à $ économise 500 $ par an. Suivez nous Suivez nous sur Twitter

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

10 e budget Flaherty COMPTE RENDU D ÉLÉMENTS DIGNES DE MENTION POUR L INDUSTRIE TOURISTIQUE. Dépôt du budget fédéral 2014-2015

10 e budget Flaherty COMPTE RENDU D ÉLÉMENTS DIGNES DE MENTION POUR L INDUSTRIE TOURISTIQUE. Dépôt du budget fédéral 2014-2015 Volume 1. Numéro 10 12 février 2014 10 e budget Flaherty Dépôt du budget fédéral 2014-2015 COMPTE RENDU D ÉLÉMENTS DIGNES DE MENTION POUR L INDUSTRIE TOURISTIQUE Mardi, le ministre des Finances Jim Flaherty

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

LE POINT DE VUE DE NOS PROFESSIONNELS DU SERVICE DE LA PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE

LE POINT DE VUE DE NOS PROFESSIONNELS DU SERVICE DE LA PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE BUDGET FÉDÉRAL 2015 LE POINT DE VUE DE NOS PROFESSIONNELS DU SERVICE DE LA PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour 2015 Le gouvernement conservateur

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées Maintenir le cap Bulletin fiscal Budget fédéral, 22 mars 2011 Le ministre des Finances du Canada, M. James M. Flaherty, a prononcé aujourd hui son sixième discours sur le budget, intitulé «Des impôts bas

Plus en détail

MESURES FISCALES VISANT LES PARTICULIERS PLAFOND DE COTISATION À UN CELI

MESURES FISCALES VISANT LES PARTICULIERS PLAFOND DE COTISATION À UN CELI March 22, 2013 Budget fédéral de 2015 Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion de patrimoine CIBC,

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la Mémoire du présenté à la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine sur l examen quinquennal de la Loi sur le programme de protection des Août 2014 Examen quinquennal de la Loi sur le programme

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Selon les prévisions actuelles,

Selon les prévisions actuelles, Qui épargne pour la retraite? Karen Maser Selon les prévisions actuelles, près de 23 % de la population aura 65 ans ou plus en 2031, ce qui représente une nette progression par rapport au pourcentage de

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Investir dans l enseignement supérieur Février 1997 «Les Canadiennes et les Canadiens savent qu une meilleur e instruction est synonyme de meilleurs emplois.»

Plus en détail

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante.

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante. Budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le gouvernement du Canada a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines sont favorables aux entreprises manufacturières, donc aux

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près

Plus en détail

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015 Association canadienne de la construction Mémoire prébudgétaire 2015 Synopsis L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises de construction non résidentielle au Canada.

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) en termes simples Présenté par ept notions simples pour mieux comprendre le REER : 1 2 3 4 5 6 7 Qu est-ce qu un REER? Combien pouvez-vous verser

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie 100 e édition En vigueur le 1 er janvier 2015 T4127(F) Rév. 15 Ce guide s adresse-t-il à vous? Utilisez ce guide si vous êtes un développeur

Plus en détail

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars. BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

PÉRIODE DE PRESCRIPTION PROLONGÉE DE TROIS ANNÉES AU FÉDÉRAL

PÉRIODE DE PRESCRIPTION PROLONGÉE DE TROIS ANNÉES AU FÉDÉRAL RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES Pour 2014, les plafonds des déductions relatives aux frais d automobile et les taux servant au calcul de l avantage imposable pour les frais de fonctionnement

Plus en détail

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc. Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.ca Le Directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL 2016

RAPPORT ACTUARIEL 2016 RAPPORT ACTUARIEL 2016 sur le TAUX DE COTISATION D ASSURANCE- EMPLOI Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant 03 Pour un avenir de classe Permettre à un jeune d obtenir une éducation de qualité, qu il s agisse d études universitaires, collégiales

Plus en détail

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels Proposition de partenariat public-privé Résumé En règle générale, les artistes et les autres professionnels

Plus en détail

Les permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran

Les permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran Les permis de travail temporaires Présenté par: Me Gilda Villaran 18 avril 2012 «Immigration Canada et les Ambassades nous diront quoi faire» Certains mythes entourant les permis de travail. «Je ne rémunèrerai

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation M. Peter Mesheau Ministre des Finances Gouvernement du Nouveau-Brunswick Le 17 octobre 2001

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise LIGUE DES CONTRIBUABLES Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise (Moins d impôt pour les Québécois) Préparé par Claude Garcia pour la Ligue des contribuables Présenté

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE Position du Regroupement des jeunes gens d'affaires du Québec sur le projet de loi no 140 Loi sur l assurance parentale Document soumis

Plus en détail

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov

Plus en détail

RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2015

RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2015 RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2015 Le 21 avril 2015 TABLE DES MATIÈRES Table des matières Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

double fiscalité attention à la trappe

double fiscalité attention à la trappe 17 Par Kathy Noël double fiscalité attention à la trappe Le Québec est la seule province du Canada où les contribuables doivent produire deux déclarations d impôt. De nombreuses différences découlent de

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d

Plus en détail

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Le compte d épargne libre d impôt Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus qui possède

Plus en détail

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek 19 mars 2014 Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek Produire votre déclaration de revenus peut vous

Plus en détail

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre compte d épargne libre d impôt collectif Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un compte d épargne-placement flexible qui vous permet de gagner

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Rapport sur les PME Repenser les REER pour les propriétaires d entreprises : Pourquoi le versement d un salaire n est peut-être pas la meilleure idée

Rapport sur les PME Repenser les REER pour les propriétaires d entreprises : Pourquoi le versement d un salaire n est peut-être pas la meilleure idée le 19 octobre 2010 Jamie Golombek 1 CA, CPA, CFP, CLU, TEP Directeur général de la planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC Jamie.Golombek@cibc.com Résumé On recommande habituellement

Plus en détail

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise Actualité juridique Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec Mars 2015 Fiscalité Le 26 mars 2015, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le second budget de son gouvernement

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13. Des solutions simples pour vous faciliter la vie!

Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13. Des solutions simples pour vous faciliter la vie! Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13 Des solutions simples pour vous faciliter la vie! Comment attirer et fidéliser un personnel qualifié dans un marché compétitif. Aux yeux des employés,

Plus en détail

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Commentaires du Conseil du patronat du Québec Mai 2010 Maintenir la solidité du système

Plus en détail

Préparer sa retraite. Que trouve-t-on dans ce feuillet d information?

Préparer sa retraite. Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information décrit le fondement de la planification en vue de la retraite. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service des ressources

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE (Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien, L.N.-B. 2002, c.i-12.05, art.5(2)e), 9(1)b)(ii), 23(2)f) et 27(1)b)(ii)) Je suis le demandeur

Plus en détail

RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION

RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION Contexte L accès à une prestation de retraite ou de pension pour les employés des organismes du secteur

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES Association québécoise des directeurs et directrices d établissement d enseignement retraités GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ SV ÉPARGNES PERSONNELLES RENTE DE RETRAITE

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

Laissez le REER travailler pour votre retraite

Laissez le REER travailler pour votre retraite Fonds de placement garanti RBC Laissez le REER travailler pour votre retraite Get an RRSP working for your retirement La retraite est une perspective agréable pour nombre d entre nous, mais il est difficile

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

A. Particuliers. activités B. Sociétés Ajout d un quatrième palier à. Lutte contre l évasion fiscale. économiques RRQ et financiers

A. Particuliers. activités B. Sociétés Ajout d un quatrième palier à. Lutte contre l évasion fiscale. économiques RRQ et financiers A. Particuliers Faits saillants o Hausse progressive de la contribution des parents aux services de garde o Amélioration de la gouvernance des fonds fiscalisés o Faits Capital saillants régionale et ayant

Plus en détail

d entreprises et l application fiscale sur milieu autocthone

d entreprises et l application fiscale sur milieu autocthone Les structures d entreprises et l application fiscale sur et hors réserve Tournée d information sur la fiscalité en milieu autocthone Objectifs de la présentation A. Structures d entreprises B. L application

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

PRÉSENTATION SOMMAIRE

PRÉSENTATION SOMMAIRE PRÉSENTATION SOMMAIRE Conçu spécifiquement pour les Représentants indépendants. Recherche et développement par l équipe multidisciplinaire de G.N.S. SERVICE inc. Utilisation simple, rapide et performante!

Plus en détail

Revenus de placement

Revenus de placement PUBLICATION SPÉCIALE DE FIN D ANNÉE STRATÉGIES F ISCALES PERSONNELLES POUR 2009 Automne 2009 Comme l année tire à sa fin, les contribuables devraient envisager les stratégies de planification disponibles

Plus en détail

PROTECTION INVISIBLE.

PROTECTION INVISIBLE. PROTECTION INVISIBLE. Partenaire de votre réussite aujourd hui et demain! BGA GROUPE FINANCIER 1 À PROPOS Depuis maintenant 25 ans, BGA Groupe Financier offre des produits adaptés aux besoins de sa clientèle.

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des particuliers au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte

Plus en détail

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI)

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Le plus important fournisseur de solutions d assurance-vie au Canada en matière de planification successorale et fiscale Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Tirer parti d une FCI pour générer

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015 Sommaire de gestion Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015 L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) est reconnaissante

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Août 2012 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Mesures fiscales pour les personnes proches aidantes et les personnes aidées - 2012

Mesures fiscales pour les personnes proches aidantes et les personnes aidées - 2012 Mars 2013 Par le Regroupement des aidantes et aidants naturels de Montréal Mesures fiscales pour les personnes proches aidantes et les personnes aidées - 2012 préparé par Ruth Rose Professeure associée

Plus en détail

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier * Fondé en 1926, le Groupe Investors est un chef de file au Canada dans

Plus en détail

Voici donc, en rafale, les différents sujets traités dans le présent communiqué :

Voici donc, en rafale, les différents sujets traités dans le présent communiqué : Quelques précieuses informations supplémentaires sur certains sujets traités lors du cours Mise à jour en fiscalité-204 suite à la publication de la mise à jour économique du Québec du 2 décembre 204 et

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

MESURES FISCALES POUR LES PROCHES AIDANT-E-S ET LES PERSONNES AIDÉES, 2011

MESURES FISCALES POUR LES PROCHES AIDANT-E-S ET LES PERSONNES AIDÉES, 2011 1 MESURES FISCALES POUR LES PROCHES AIDANT-E-S ET LES PERSONNES AIDÉES, 2011 préparé par Ruth Rose professeure associée de sciences économiques Université du Québec à Montréal mars 2012 AVANT PROPOS Ce

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 16 décembre 2013 PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 10 décembre 2013, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments

Plus en détail

Améliorer la couverture en matière de revenu de retraite au Canada : Le plan en cinq points de l ACARR

Améliorer la couverture en matière de revenu de retraite au Canada : Le plan en cinq points de l ACARR Améliorer la couverture en matière de revenu de retraite au Canada : Le plan en cinq points de l ACARR Month 00, 2012 COORDONNÉES DE L ACARR L Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

Les rachats de service

Les rachats de service Les rachats de service Table des matières 3 3 5 7 8 9 10 11 12 13 Qu est-ce qu une proposition de rachat? Avez-vous vraiment besoin de racheter du service? Est-ce financièrement avantageux pour vous d

Plus en détail