Investir en Wallonie Comment optimaliser votre implantation au coeur de l Europe EXPORT INVESTMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Investir en Wallonie Comment optimaliser votre implantation au coeur de l Europe EXPORT INVESTMENT"

Transcription

1 Investir en Wallonie Comment optimaliser votre implantation au coeur de l Europe EXPORT INVESTMENT

2 Londres Bruxelles Paris Amsterdam Namur Francfort

3 Table des matières Introduction : 10 bonnes raisons pour investir en Wallonie 4 Installer son entreprise en Wallonie 6 Entreprises : structures et capital 6 Constitution et formes de société Social 8 Contrats de travail Aides à l emploi Centres de compétence Supports financiers 10 Aides à l investissement Aides à la R&D Incitants fiscaux Incitants financiers Aides à l exportation Accompagnement à l installation 22 Agences Intercommunales de développement économique Aspects urbanistiques Infrastructures 26 Réseaux routier, ferroviaire, fluvio-maritime, aéroportuaire Parcs scientifiques Parcs d activités économiques Immobilier Bâtiments relais-incubateurs Welcome Offices La Wallonie en quelques chiffres Chiffres-clés Wallonie / Belgique 30 Superficie Performances économiques Commerce extérieur Exportations wallonnes Investissements étrangers Economie 33 La Wallonie, entre tradition et diversification Du Plan Marshall au Plan Marshall

4 10 bonnes raisons pour investir en Wallonie En choisissant la Wallonie, Vous implantez votre activité à proximité de la capitale de l Europe Entre Paris, Amsterdam, Londres, Luxembourg et Francfort, c est le cœur de l Europe qui bat en Wallonie. A proximité de Bruxelles, siège de grands organismes internationaux (Union Européenne, OTAN,...), siège de QG européens et 2 ème centre journalistique mondial après Washington DC. Vous accédez en 4 heures de route à un marché de 400 millions de consommateurs Le marché européen est à vous. Votre distribution est facilitée par un haut niveau d infrastructures et la présence de cinq plateformes multimodales aux portes de l Allemagne, des Pays-Bas et de la France. Vous profitez d une fiscalité attractive Les taux effectifs d imposition des sociétés comptent parmi les plus avantageux d Europe (entre 26 et 28 %). A cela s ajoute un système fiscal attractif pour les actionnaires et les cadres expatriés. La part d autofinancement d un investissement est déductible fiscalement (système des intérêts notionnels). Vous bénéficiez d incitants avantageux Les aides financières européennes et régionales sont importantes et totalement exonérées d impôts. Vous disposez rapidement d une infrastructure adaptée De larges espaces et des bâtiments immédiatement disponibles vous attendent dans plus de 200 parcs d activités économiques. Idéalement situés sur les grands couloirs européens de communication, ils sont équipés pour un coût immobilier parmi les plus bas d Europe. 4 Vous communiquez dans une culture de partenariat La Wallonie dispose des meilleurs ingrédients pour le partenariat entreprise/recherche. Le Gouvernement wallon a labellisé 6 pôles de compétitivité: Biowin (sciences du vivant), Skywin (aérospatial et aéronautique), Wagralim (agro-alimentaire), Logistics in Wallonia (transport et logistique), Mecatech (génie mécanique) et Greenwin (technologies environnementales). Ces pôles associent dans leur dynamique centres de formation, centres de recherche, universités et entreprises. Vous exportez dans un cadre général extrêmement propice La Wallonie, l un des plus grands exportateurs mondiaux par tête d habitant, met à votre disposition sa culture exportatrice et d ouverture sur le monde; son soutien public adapté aux entreprises exportatrices - notamment par ses incitants financiers - et son réseau de 108 conseillers commerciaux répartis dans le monde. Vous engagez du personnel productif, compétent et multilingue La productivité en Wallonie est parmi les plus élevées du monde et le consensus social porteur vous assure une haute qualité de relations sociales. La Wallonie est une société interculturelle et donc multilingue. Vous découvrez un art et une qualité de vivre exceptionnels Au carrefour de la latinité, de la germanité et de la culture anglo-saxonne, la Wallonie pratique un art de vivre de la plus haute qualité. La créativité wallonne s exprime notamment par René Magritte, Georges Simenon, César Franck, les frères Dardenne, Benoît Poelvoorde, Cécile de France, Dupuis, Hergé... Vous simplifiez vos démarches administratives L entreprise, l investissement étranger sont au centre des préoccupations gouvernementales. Cela explique la qualité du service direct fourni par l ensemble des administrations régionales, la simplification administrative et la brièveté des processus décisionnels.

5 5

6 Installer son entreprise en Wallonie Entreprises : structures et capital Constitution et formes de société Avant de créer une entité juridique en Belgique, il convient tout d abord d en choisir la forme : filiale ou succursale. La filiale est une société de droit belge avec une personnalité juridique propre différente de la société mère; la succursale est quant à elle un centre d activités d une entreprise étrangère établie en Belgique. Ces activités ont lieu en Belgique et sont dirigées par un représentant légal de la maison-mère. Les caractéristiques principales de la succursale et de la filiale sont reprises dans le tableau ci-contre : 6

7 FILIALE Personnalité juridique distincte de la société mère Un acte notarial est nécessaire pour la création Les statuts doivent être enregistrés au tribunal de commerce et publiés au moniteur belge La filiale doit être enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Les administrateurs ou les gérants doivent prouver leurs capacités en matière de gestion Frais : Frais de notaire Frais de publications Frais d enregistrement à la BCE Une filiale peut être détenue à 100% par une société étrangère. Il n existe pas de critère de résidence ou de nationalité pour les actionnaires La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans la filiale La filiale est gérée par un conseil d administration (SA) ou par un ou plusieurs responsables (SPRL) Il convient de libérer un capital minimum (voir ci-dessous) Obligations comptables : Le bilan doit être formaté pour le dépôt à la Banque Nationale Publication de comptes annuels Une filiale doit faire appel à un réviseur d entreprises si l un des critères suivants est atteint : Chiffre d affaires de (hors TVA) Total de bilan de (hors TVA) 50 personnes employées en équivalent temps plein Obligations linguistiques : La localisation de l entité détermine la langue dans laquelle tout document officiel doit être rédigé (en français pour la Wallonie) Toute communication officielle avec les autorités ou les employés doit se faire en français SUCCURSALE Pas de personnalité juridique propre. Bien qu elle constitue une entité économique séparée, il s agit avant tout d une extension de la maison-mère Le transfert de certaines informations est nécessaire pour la création, notamment : les statuts de maison-mère légalisés par un notaire, la décision de la création de la succursale légalisée par un notaire, un extrait original du registre de commerce de la maison mère, Ces informations doivent paraître au moniteur belge La filiale doit être enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Les administrateurs ou les gérants doivent prouver leurs capacités en matière de gestion Frais : Frais de traduction, de notaire et d authentification Frais d enregistrement et de publication Frais d enregistrement à la BCE La société mère a une responsabilité illimitée pour tout accord, dette, activité, etc qui est conclu par la succursale belge La succursale est représentée par un représentant légal Il n existe aucune obligation de capital : toute succursale peut fonctionner avec le compte de la maison-mère Obligations comptables : Le bilan de la succursale ne doit pas être formaté pour le dépôt à la Banque Nationale. Par contre, les comptes de la maisonmère (traduits) doivent être déposés à la BNB Existence de comptes annuels Obligation de faire appel à un réviseur d entreprises si 100 personnes sont employées au sein de la succursale Obligations linguistiques : Idem que la filiale Tout document de la maison-mère peut être rédigé dans la langue de la société. Cependant, si ce document doit être enregistré ou paraître au Moniteur belge, il devra être traduit en français. Si une société opte pour une filiale, il convient de choisir la forme légale, soit Société anonyme (SA) soit Société privée à Responsabilité limitée (SPRL). Les principales caractéristiques sont les suivantes : SA Capital minimum : (libérés à la création) Les parts ne peuvent plus être au porteur La création doit être réalisée par au moins deux actionnaires fondateurs, soit belges soit de nationalité étrangère La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport Le conseil d administration est composé d au moins 3 personnes (deux s il n existe que deux actionnaires). Ces personnes ne doivent pas absolument être de nationalité belge La représentation de la société se fait par son conseil, ou par un ou plusieurs directeurs agissant seul ou conjointement selon les termes des articles de constitution. La gestion quotidienne peut être assurée par une ou plusieurs personnes, directeurs ou non, agissant seul ou collégialement SPRL dont (ou si la création est le fait d une seule personne) doivent être libérés à la création Les parts sont enregistrées et le transfert doit être préalablement autorisé Création par un ou plusieurs actionnaire(s) fondateur(s). Si l unique fondateur est une entité légale, cette dernière sera responsable pour toute dette de la SPRL aussi longtemps qu elle sera seule actionnaire La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport Un ou plusieurs responsables gèrent chacun la SPRL. Ils ont tous les pouvoirs de gestion et peuvent créer un conseil de direction. Ces personnes ne doivent pas absolument être belges ni résider en Belgique La société est représentée envers des tiers par son (ses) directeur(s) général (généraux). Les articles de constitution peuvent cependant stipuler que plusieurs directeurs généraux doivent agir conjointement pour représenter la société. La législation n impose pas explicitement une forme de gestion quotidienne. Cependant, des proxy particuliers peuvent être octroyés pour des tâches déterminées 7

8 Installer son entreprise en Wallonie Social Les contrats de travail Réglementation du travail: En Wallonie, comme dans le reste du pays, chaque salarié (employé ou ouvrier) doit, via son employeur, être couvert par une assurance dans le cadre de son travail. Il doit également via son employeur être inscrit à une caisse d allocations familiales. Le salarié sera également lié à l employeur par un contrat de travail définissant les tâches à remplir, les heures de prestation, les mesures disciplinaires, etc. Ce contrat de travail reprendra également le niveau barémique fixant la tranche salariale qui sera versée une fois par mois. Une fois l an, l employeur remettra une fiche récapitulative des salaires versés afin de permettre au salarié de remplir sa fiche d impôt que l Etat belge lui réclamera chaque année. Différents secrétariats sociaux agréés existent afin de remplir les tâches administratives telles que les paiements pour compte de l entreprise. Deux types de salariés existent en Belgique, les employés et les ouvriers. Les employés effectuent des tâches principalement intellectuelles et les ouvriers, des tâches principalement manuelles. Le temps de travail normal est de 8 heures par jour et de 38 heures semaine. Les heures supplémentaires sont bien entendu permises mais strictement réglementées en fonction du niveau de responsabilité. Recrutement: La manière la plus simple et la moins onéreuse d organiser le recrutement du personnel au sein de votre entreprise est de prendre contact avec le Forem, le service public wallon de l emploi et de la formation. Les services gratuits proposés par le Forem varient en fonction de votre demande. Le Forem vous appuie pour trouver le candidat idéal parmi les compétences disponibles en Wallonie. Il vous aide à développer les connaissances et aptitudes de vos collaborateurs 8 (formations, avantages financiers) et peut également vous fournir toute documentation nécessaire et vous conseiller quant à l engagement d un travailleur provenant hors de l Espace Economique Européen. Les aides à l emploi En parallèle à ces préoccupations d améliorer la compétence professionnelle, de nombreuses mesures d aides ont été mises en place par le Gouvernement wallon pour permettre aux entreprises d être plus compétitives. Ces aides revêtent deux aspects : Des avantages fiscaux et des primes qui permettent de diminuer les coûts salariaux ; c est le cas des primes à l embauche, des réductions de charges sociales ou d exonérations fiscales pour des travailleurs affectés à des activités de R&D, d exportation ou de qualité (voir fiscalité des entreprises). Des mesures d accompagnement favorisant la formation : des plans ou des programmes de formation avantageux, des aides financières pour la formation du personnel et l insertion dans l entreprise de demandeurs d emploi, Exemple d une mesure : le Plan Formation Insertion Le demandeur d emploi bénéficie d une période de formation (de 4 à 26 semaines, voire 52 semaines pour un jeune de moins de 25 ans) déterminée entre l employeur et le Forem, immédiatement suivie d un contrat de travail pour une durée au moins équivalente à celle de la formation. L avantage : le stagiaire continue à bénéficier de ses éventuelles allocations de chômage, et l entreprise lui verse une prime d encouragement, exemptée de cotisation de sécurité sociale. Ainsi, à la fin de la période de formation l entreprise engage une personne efficace et productive dès le premier jour. Contactez nous pour une simulation pratique adaptée à vos besoins :

9 Les Centres de compétence Les Centres de compétence créés en Wallonie représentent un nouveau concept dans le domaine de la formation. Conçus selon une approche ouverte et multifonctionnelle, ces centres «nouvelle génération» sont des lieux de formation modernes mais aussi des espaces dédicacés à la connaissance, au savoir-faire et surtout au génie innovant. Le développement des compétences est ainsi le principal objectif des Centres de compétence. Cet objectif implique une formation professionnelle. Résultat de partenariats entre la Wallonie, le Forem, les partenaires sociaux des secteurs professionnels, les centres de recherche et les universités, les Centres de compétence sont «à la pointe» en matière de formation! Les Centres de compétence couvrent les secteurs suivants ; aéronautique agriculture et horticulture assemblage, maintenance, mécanique et matériaux, mécatronique, métal, micro-technologies, productique construction design environnement filière du bois industrie alimentaire industrie automobile et des sports moteurs industrie chimique et pharmaceutique industrie graphique industrie verrière management métiers de bouche métiers de l eau peinture industrielle tourisme transports et logistique TIC, 9

10 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers Aides à l investissement Les primes à l investissement sont accordées aux entreprises qui réalisent des investissements et qui créent de l emploi en Wallonie. Ces aides varient en fonction de : 1. la taille de l entreprise Critères Effectif Total du bilan ou chiffres d affaires Toute petite entreprise < 10 travailleurs < Petite entreprise De 10 à moins de 50 travailleurs < Moyenne entreprise Grande entreprise De 50 à moins de 250 travailleurs < < Entreprise ne répondant pas aux critères PME 2. l activité de l entreprise Les secteurs d activité admis sont les activités de productions ou de transformation, les activités de commerce de gros, les activités de services aux entreprises, biotechnologie, chimie, aéronautique et spatial, nouveaux matériaux Cette liste de secteurs est donnée à titre indicatif. Contactez nous pour recevoir des informations détaillées sur les secteurs admis ou exclus aux incitants plublics. 3. lieu d implantation Il existe en Wallonie des «zones de développement» dans lesquelles il est possible de bénéficier de primes plus avantageuses. Les investissements pris en considération doivent atteindre un montant minimum (de à pour les PME et pour les grandes entreprises). Ces investissements peuvent porter sur l achat de bâtiments, de matériel acquis à l état neuf mais aussi sur des investissements immatériels ou du matériel roulant supérieur à 3,5 tonnes (à l exception du secteur transport). Ces investissements doivent être immobilisés à l actif du bilan pendant une durée de cinq ans à compter de la date de fin de réalisation de l investissement, sinon l entreprise devra rembourser la prime qui a été octroyée. Intensités d aides maximum Le tableau ci-dessous reprend les taux maximum d aide pouvant être octroyés aux sociétés investissant en région wallonne : GE ME PE Zone C prédéfinie = Hainaut jusqu en % 25% 35% Zone C prédéfinie = Hainaut % 20% 30% Zone C non prédéfinie = ZD hors Hainaut % 20% 30% Hors zone de développement 0% 10% 20% Ces aides représentent un pourcentage applicable sur le montant d investissement éligible. 10

11 Google/photo de Connie Zhou 11

12 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers La Wallonie encourage également les entreprises à réaliser un programme d investissements ayant pour objectif la protection de l environnement ou l utilisation durable d énergie. Dans ce cadre légal, l entreprise doit réaliser des investissements en Wallonie en vue de dépasser les normes communautaires existantes, d anticiper une norme communautaire, de réduire la consommation d énergie, de développer des énergies issues de sources d énergie renouvelables et de développer des installations de cogénération à haut rendement. Le taux d intervention de la Wallonie dépend de l objectif poursuivi par cet investissement, de la taille de l entreprise et du lieu d implantation. Pour les investissements, en faveur de la protection de l environnement, le taux peut atteindre 40 % et 50 % du montant investi dans le cadre de l utilisation durable de l énergie. Le taux s applique aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l environnement moins la valeur des certificats verts obtenus sur cinq ans. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, l entreprise doit réaliser un investissement d un montant minimum de

13 Aides à la R&D La Wallonie dispose d une série d aides à la R&D octroyées aux PME et GE ayant un siège d exploitation en Wallonie. Ces aides multiples ont pour but d aider les entreprises à renforcer leur potentiel d innovation, à acquérir des connaissances externes pour mettre en œuvre un projet, à mener un projet de recherche, à mener un projet de développement, à créer une spin out à partir de technologies maîtrisées par l entreprise mais non exploitées, à protéger l innovation ou encore à préparer un dossier d intervention européenne ou à acquérir le label Eureka. Pour remplir ces objectifs, la Wallonie a mis en place différents dispositifs qui s appliquent en fonction du but recherché et de la taille de l entreprise. Il est évident que les moyens mis en œuvre par la Wallonie sont plus importants pour les PME. Les PME pourront bénéficier de ces aides pour : 1. Renforcer leur potentiel d innovation : First entreprise : aide au recrutement et à la formation d un jeune chercheur qui effectuera sa recherche au sein d une Université ou d un Etablissement équivalent ou d un centre de recherche agréé. Cette aide financière permet de couvrir une partie de la masse salariale (de 40 à 70%). First entreprise docteur : aide au recrutement d un docteur en vue de mener un projet de recherche. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans 50% de la masse salariale. RPR (Responsable Projet de Recherche) : cette aide consiste à aider l entreprise dans le cadre d un recrutement d un RPR en vue de mener un projet de recherche industrielle. Cette aide financière permet de couvrir (de 6 mois à 2 ans) une partie du salaire du RPR (de 60 à 70%). 2. Acquérir des connaissances externes pour mettre en œuvre un projet de recherche : Etude de faisabilité technique : en vue de développer un produit ou un service nouveau. Etude de faisabilité de logiciel : pour mettre en place un nouveau logiciel d intérêt industriel. Ces deux aides financières permettent de couvrir de 40 à 75 % des coûts des services des prestataires extérieurs (organismes publics de recherche, unités universitaires ou unités de Hautes Ecoles). Etude de faisabilité en vue d un transfert de technologie : pour évaluer l intérêt d acheter une technologie dont l entreprise ne dispose pas. Étude de Conseil en marketing stratégique: pour connaître les chances de réussite d un produit, d un procédé ou d un service nouveau. Ces deux aides permettent de couvrir 75 % du coût des prestataires extérieurs. Le total cumulé de ces subventions ne peut excéder sur 3 ans, par entreprise. 13

14 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers 3. Mener un projet de recherche : Subvention entreprise : pour effectuer de la recherche industrielle de base. Cette aide financière permet de couvrir de 40 à 70% des dépenses de recherche de base. 4. Mener un projet de développement : Avance récupérable: pour effectuer de la recherche appliquée ou de développement technologique. Cette aide financière permet de couvrir de 40 à 60% des dépenses de recherche admissibles. 5. Créer une nouvelle entité à partir d une technologie maîtrisée au sein de l entreprise : First entreprise spin out : lorsqu une entreprise n exploite pas une technologie car elle est en dehors de son activité principale. Cette aide permet d affecter une personne au développement d un produit, d un procédé ou d un service innovant exploitant cette technologie en vue de créer une nouvelle société. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans maximum une partie de la charge salariale (80%) de l entrepreneur et octroie une somme de par an pour couvrir les frais d encadrement. 6. Protéger votre innovation : Subvention dépot ou extension de brevet : cette aide couvre le dépôt de la demande et les coûts de recherche d antériorité. Cette aide financière varie de 25 à 70% des frais de dépôt. 7. Préparer un dossier d intervention européenne ou obtenir le label EUREKA : Subvention horizon Europe : afin de couvrir les frais engendrés par la préparation, le dépôt et la négociation du dossier devant les instances européennes. Cette aide permet de couvrir la rémunération du personnel (de à ), les frais de secrétariat (de 350 à 700 ) et les frais admissibles engendrés par la mission (de à ). 14 Du côté des Grandes Entreprises, les aides sont destinées à : 1. Mener un projet de recherche de base : Subvention entreprise : pour effectuer de la recherche industrielle de base. Cette aide financière permet de couvrir 50% des dépenses de recherche. 2. Mener un projet de recherche et développement : Avance récuperale : pour effectuer de la recherche appliquée ou de développement technologique. Cette aide financière permet de couvrir 40 à 55% des dépenses de recherche admissibles. 3. Renforcer le potentiel d innovation : First entreprise : cette aide consiste à aider la société dans le cadre d un recrutement et de la formation d un jeune chercheur. Cette aide financière permet de couvrir 50% de la masse salariale du jeune chercheur et l organisme au sein duquel la recherche est effectuée reçoit par semestre. First entreprise docteur : engagement d un docteur en vue de mener un projet de recherche. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans 25% de la masse salariale du chercheur. 4. Créer une nouvelle entreprise à partir d une technologie maîtrisée au sein de l entreprise : First entreprise spin out : lorsque une entreprise n exploite pas une technologie car elle est en dehors de son activité principale, cette aide permet d affecter une personne au développement d un produit, d un procédé ou d un service innovant exploitant cette technologie en vue de créer une nouvelle société. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans maximum une partie de la charge salariale (50%) de l entrepreneur et octroi une somme de par an pour couvrir les frais d encadrement.

15 15

16 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers Les Incitants fiscaux La Wallonie offre un taux d imposition relativement bas, tant pour les entreprises que pour les expatriés. Cette performance fiscale s explique par différentes mesures : Le taux d impôt nominal des entreprises a été abaissé ces dernières années et se révèle compétitif par rapport aux principaux pays d Europe de l Ouest. Des dispositifs fiscaux simples et avantageux permettent de réduire davantage ce taux nominal. Parmi ceux-ci, la possibilité pour les PME à faible revenu imposable de bénéficier d un taux d imposition réduit. L instauration de la déduction pour «intérêts notionnels», qui ramène le taux de l impôt des sociétés à un taux effectif d environ 25% en moyenne. La suppression par le Gouvernement wallon de toute fiscalité antiéconomique : suppression de la taxe sur la force motrice, défiscalisation des aides régionales à l investissement, exonération du précompte immobilier (impôt foncier). Un régime fiscal pour les non-résidents et cadres ou chercheurs étrangers temporairement affectés en Belgique. De plus, il est bon de savoir que l administration fiscale peut analyser et déterminer a priori les conséquences fiscales d une situation ou d une opération particulière envisagée. C est ce qu on appelle le «ruling fiscal» ou décision anticipée. Le champ d application de la décision anticipée s applique à toutes les formes de taxation : impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, TVA, droits de douane, droits d apport. Cela permet de déterminer l impact futur de décisions en matière d impôts directs et indirects sur base de décisions anticipées de l administration fiscale. Cette procédure vous garantit une certitude juridique en conformité avec les lois internationales. Fiscalité pour les entreprises La base imposable De manière habituelle, la base imposable est calculée à partir des bénéfices bruts dont on retranche les dépenses déductibles. Sont notamment des dépenses déductibles les services et biens divers (entretien, déplacements, loyers, etc.), les rémunérations, les cotisations de sécurité sociale et pension. Il est possible de déduire les pertes fiscales antérieures et de les reporter sur les exercices suivants sans limitation de temps et de montant. Taux d impôt des sociétés et taux réduit Le taux d impôt des sociétés est de 33,99%. Dans certaines conditions, les PME qui sont majoritairement détenues par des personnes physiques et dont le bénéfice n excède pas bénéficient d un taux réduit de 24,98%. Eviter la double imposition La Belgique bénéficie de nombreuses conventions fiscales préventives de la double imposition avec une multitude de pays. Ceci peut être avantageux lorsque les activités de l entreprise sont consolidées au niveau mondial. 16

17 Déduction pour les intérêts notionnels Le grand avantage de cette mesure est d assimiler, sur le plan fiscal, le traitement fiscal du financement à l aide de capitaux empruntés (actuellement les intérêts payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) et celui du financement à l aide des capitaux propres, ce qui encourage l autofinancement des entreprises. Par cette déduction, les entreprises qui augmentent leurs fonds propres par autofinancement peuvent déduire de leur base imposable une charge fictive extracomptable correspondant à un certain pourcentage de leurs fonds propres «corrigés». Pour obtenir la base de calcul de la déduction, on part du montant des fonds propres comptables à la fin de la période imposable qui précède celle pour laquelle la déduction est sollicitée. De ce montant, il faut ensuite déduire différents éléments. Exemple : Capitaux propres : 100 Immobilisations financières : 10 Déduction des intérêts notionnels (100-10) x 2,742 % = 2,4678 Base imposable avant la déduction des intérêts notionnels : 13 Base imposable après la déduction des intérêts notionnels : 13 2,4678 = 10,5322 Impôt des sociétés : 10,5322 x 33, 99% = 3,58 Grâce à cet effet, le taux d imposition effectif s élève à environ 25% Ce taux de déduction pour capital à risque se base sur les taux OLO (obligation d Etats linéaires à 10 ans) = 2,742% (3,242% pour les PME). Centres de services et centres de distribution Il existe des régimes fiscaux particulièrement favorables pour divers types d activités. Ces régimes, qui permettent l application des systèmes «cost plus» ou «resale minus», concernent les centres de services (centres de services partagés, call-centers ) et les centres de distribution. Selon le baromètre de l attractivité belge 2013 publié par le bureau Ernst & Young, la Belgique est passée en 2012 de la 6e à la 5e place sur la liste des pays européens les plus attrayants en termes d investissements, soit notre meilleur classement depuis

18 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers Incitants fiscaux - Dans certaines conditions, il est possible de pratiquer des amortissements accélérés. - L exonération des bénéfices à concurrence de pour l embauche de personnel affecté à un emploi de chef de service des exportations ou au contrôle qualité. - D autres avantages directs peuvent être obtenus à certaines conditions : > La déduction fiscale pour investissement : 14, 5 % pour les investissements en R&D. > L exonération d impôts pour l embauche de personnel qualifié et affecté à la recherche, au contrôle qualité ou aux exportations (jusqu à 75%). > La déduction pour revenus de brevets a pour but d inciter l innovation technologique et les activités liées à la R&D. Cette déduction pour revenus de brevet réduit la pression fiscale sur les revenus nets à 6, 8 % au lieu de 33, 99%. > La suppression du droit d apport (0,5% du capital). > L exonération d impôt de certaines subventions régionales. > L exonération de 80% du précompte professionnel pour chercheurs employés par des universités et entreprises actives dans la recherche et le développement (R&D). > La transformation de la déduction pour investissement en R&D en crédit d impôt. > Le stage dans les entreprises : déduction de 120 % des frais supportés par les employeurs. - Le régime du «tax shelter» pour les œuvres audio-visuelles Le but de ce régime est d exonérer d impôt des sociétés les sommes investies dans les «œuvres audio-visuelles belges reconnues». - Le régime d «entrepôt sous douane» permet d importer des biens dans l Union Européenne sans avoir à acquitter immédiatement les droits de douane, ce qui d une part permet d éviter un préfinancement important, et d autre part d acquitter inutilement des droits sur des biens qui seront au final réexportés en dehors de l Union Européenne. - Statut des cadres étrangers expatriés Conditions attrayante pour les employeurs. Dans certaines conditions, il est possible d obtenir la réduction des coûts salariaux pour les cadres étrangers (cfr ci-dessous). Fiscalité pour les personnes physiques Taux de base pour les résidents étrangers Le taux varie de façon progressive de 25% à maximum 50%. Il n existe pas d impôt sur les grandes fortunes. Les contribuables résidents doivent déclarer sur leurs revenus mondiaux. Statut des cadres étrangers expatriés : Ils bénéficient d une taxation qui porte uniquement sur leurs revenus résultant du travail effectué en Belgique, à l exclusion de toute activité professionnelle exercée à l étranger, en ce compris les voyages à caractère professionnel. Les dépenses remboursées par l entreprise pour des frais réels supplémentaires, comme des déménagements ou les aménagements, certains voyages vers le pays d origine, des frais d enseignement pour les enfants, la «tax equalisation», etc. ne sont donc pas imposables. 18

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67 02 99 «Airbag en détails» CHARLEROI Rue de l'ecluse, 16-6000 CHARLEROI

Plus en détail

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES LA DEDUCTION D INTERET NOTIONNEL: un incitant fiscal belge novateur Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 www.invest.belgium.be 2 Contenu 4 De

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1 1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Votre banquier et assureur La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Sommaire 1. La déduction des intérêts notionnels: 3 un stimulant pour les entreprises 2.

Plus en détail

Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles?

Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles? Quelles aides publiques pour l indépendant et la petite entreprise à Bruxelles? Table des matières Introduction 4 I. Législations d expansion économique 5 II. Fonds Bruxellois de Garantie 11 III. Fonds

Plus en détail

Aides publiques à la recherche, au développement et à l innovation en faveur de l économie luxembourgeoise

Aides publiques à la recherche, au développement et à l innovation en faveur de l économie luxembourgeoise Aides publiques à la recherche, au développement et à l innovation en faveur de l économie luxembourgeoise Loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l innovation

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

ATTACHES METIER : INGENIEUR INDUSTRIEL, OPTION ELECTRICITE, MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS (M/F)

ATTACHES METIER : INGENIEUR INDUSTRIEL, OPTION ELECTRICITE, MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS (M/F) ATTACHES METIER : INGENIEUR INDUSTRIEL, OPTION ELECTRICITE, MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS (M/F) MINISTERES ET CERTAINS ORGANISMES D INTERET PUBLIC DE LA REGION WALLONNE

Plus en détail

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides à l investissement et constitution de dossier, Luc JADOUL et Philippe Philippart, CBC Aides au financement, Julien LENIEREGUE,

Plus en détail

Le PRODUIT MIXTE, un nouvel outil pour le financement des micro-entreprises et des indépendants

Le PRODUIT MIXTE, un nouvel outil pour le financement des micro-entreprises et des indépendants Le PRODUIT MIXTE, un nouvel outil pour le financement des micro-entreprises et des indépendants Comment optimaliser vos montages financiers avec les produits de la SOCAMUT? 1. Introduction Le groupe SOWALFIN

Plus en détail

Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie.

Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie. Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie. 1 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DIRECTIONS GENERALES OPERATIONNELLES DGO 1 «Routes et bâtiments»

Plus en détail

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE Bobigny Mardi 1 er mars 2011 1 SOMMAIRE INTRODUCTION. p. 3 1. L EMPLOI DES JEUNES.. p. 4 Développer l alternance Financer l augmentation

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Règlement d attribution de PM up

Règlement d attribution de PM up Règlement d attribution de PM up Le Conseil régional d Ile-de-France a mis en place le programme PM up pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP Ce document a pour but de fournir des informations aux entrepreneurs, investisseurs et citoyens intéressés par le Plan Start-up.

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DU GROUPE SOWALFIN POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS

LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DU GROUPE SOWALFIN POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DU GROUPE SOWALFIN POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS Le Groupe SOWALFIN apporte une réponse aux besoins financiers des entreprises wallonnes et ce, aux moments clés

Plus en détail

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier 2015 www.cgslb.be E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles 2015/02 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 Les barèmes du précompte

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE RELEVÉ DES S ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE Nomenclature générale des codes de transactions à produire par les Déclarants Directs Généraux Pour application à compter du 1 er juillet 2012 15 décembre

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Bruxelles Invest & Export

Bruxelles Invest & Export Bruxelles Invest & Export Réserve d Attachés économiques et commerciaux (h/f) Règlement de sélection 2012 CODE FONCTION 1259 I. CONTEXTE DE LA FONCTION Né de la fusion d Invest in Brussels et de Bruxelles

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

C O M M U N I Q U E D E P R E S S E

C O M M U N I Q U E D E P R E S S E Conclusion d un accord de partenariat pour l implantation d une usine au sein d Atlantic Free Zone à Kénitra De gauche à droite : M. Abdellatif Hadj Hamou, Président du Directoire de MEDZ, M. Alexandre

Plus en détail

Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2009

Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2009 Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2009 Louvain-la-Neuve, le 18 mars 2010, 18h00 Information réglementée 1. CROISSANCE ET INVESTISSEMENTS Nous clôturons 2009 de manière contrastée. Tout d abord, les

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

Basse-Meuse Développement 28/10/2014

Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Introduction La SOWALFIN Société anonyme d intérêt public créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Mise en place pour favoriser la création,

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

Plateforme EUROQUITY. Bernard LIEBIN, Membre du CD Sowalfin. Conférence Presse, 6 février 2015

Plateforme EUROQUITY. Bernard LIEBIN, Membre du CD Sowalfin. Conférence Presse, 6 février 2015 Plateforme EUROQUITY Bernard LIEBIN, Membre du CD Sowalfin Conférence Presse, 6 février 2015 Ordre du jour 1. Contexte & Enjeux 2. La plateforme EUROQUITY 3. Le concept des Communautés 4. En pratique pour

Plus en détail

Le plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale : mode d emploi

Le plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale : mode d emploi Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole 29 mars 2012 Le plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale : mode d emploi www.adt-ato.be Qui sommes-nous? Partager

Plus en détail

Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre

Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre Accès facilité aux dispositifs et renforcement de la communication, Valorisation et reconnaissance des pratiques des entreprises régionales

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

AVIS A. 768 RELATIF A L ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

AVIS A. 768 RELATIF A L ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE AVIS A. 768 RELATIF A L ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Adopté par le Bureau le 31 mai 2005 2005/A. 768 I. EXPOSÉ DU DOSSIER La Région wallonne et la Communauté

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Notes méthodologiques

Notes méthodologiques Notes méthodologiques SUPERFICIE Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale Statistique et Information économique (SPF Economie / DGSIE), Statistiques Utilisation

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Agence wallonne à l exportation et aux Investissements étrangers

Agence wallonne à l exportation et aux Investissements étrangers Agence wallonne à l exportation et aux Investissements étrangers ROADSHOW CHINE Les soutiens à l Export pour conquérir le marché Chinois. Régine PANGAERT Louvain-La-Neuve, le 04 avril 2011 Table des matières

Plus en détail

Wallonia-Belgium A continuous success story. Alphi CARTUYVELS Deputy General Manager Europe & North America

Wallonia-Belgium A continuous success story. Alphi CARTUYVELS Deputy General Manager Europe & North America Wallonia-Belgium A continuous success story Alphi CARTUYVELS Deputy General Manager Europe & North America I. ORGANISATION & STRATEGY II. FIGURES & RESULTS III.BELGIUM WALLONIA S ASSETS I. ORGANISATION

Plus en détail

14. Impôt sur les sociétés et amortissements

14. Impôt sur les sociétés et amortissements 14. Impôt sur les sociétés et amortissements L impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République

Plus en détail

Dossier de Presse La communauté de communes de Mimizan participe au Salon PROVEMPLOI, à Paris, le 15 octobre 2013.

Dossier de Presse La communauté de communes de Mimizan participe au Salon PROVEMPLOI, à Paris, le 15 octobre 2013. Dossier de Presse La communauté de communes de Mimizan participe au Salon PROVEMPLOI, à Paris, le 15 octobre 2013. Contact presse : Julie LECOEUR Responsable Communication 05 47 81 70 14 communication@cc-mimizan.fr

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante.

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante. Budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le gouvernement du Canada a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines sont favorables aux entreprises manufacturières, donc aux

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Les mesures en faveur de

Les mesures en faveur de Les mesures en faveur de l attractivité Invest in France La France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 0 000 entreprises

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

«L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE»

«L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE» Ministère de l Industrie de la PME et de la de la Promotion des Investissements Communication «L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE» Présentée par: Mr A.C. BOUDIA Madrid, Octobre 2012 Une importante position Géo-Stratégique

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE Mai 2014 LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE Déjà très incitatif et performant, le crédit d impôt recherche (CIR) vient d être à nouveau renforcé par la France. Depuis le 1 er janvier 2013, les dépenses d innovation

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

INVESTIR EN FRANCE : Réalisation

INVESTIR EN FRANCE : Réalisation INVESTIR EN FRANCE LA FRANCE RÉUNIT TOUTES LES CONDITIONS DE SUCCÈS POUR VOTRE INVESTISSEMENT En 2014, 1 014 décisions d investissement en France ont créé ou maintenu 26 535 emplois. 1 er pays en Europe

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Le vélo, une alternative

Le vélo, une alternative Tous vélo-actifs . Le vélo, une alternative pour les déplacements du domicile au lieu de travail sur de courtes distances en complément des transports publics pour les déplacements de service Mode de transport

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

Investissements d avenir Action : «Prêts à l industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité» (PIPC)»

Investissements d avenir Action : «Prêts à l industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité» (PIPC)» Investissements d avenir Action : «Prêts à l industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité» (PIPC)» Cahier des charges version 2014 1. Contexte et objectifs de l appel à projets

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

ASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES

ASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES Direction des garanties publiques ASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES Sont garanties en assurance prospection les dépenses nouvelles, non récurrentes, par opposition aux dépenses engagées régulièrement

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Les aides régionales pour les ENTREPRISES

Les aides régionales pour les ENTREPRISES Les aides régionales pour les ENTREPRISES Regroupement Développement Financement Immobilier Embauche Conseil Difficulté Export Reprise Cession Création Accompagner l entreprise dans les différentes phases

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) Mise à jour : 23/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les intérêts notionnels (déduction

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Plan d actions 2011/2014

Plan d actions 2011/2014 Plan d actions 2011/2014 Le présent plan d actions s organise en fiches actions, qui précisent les objectifs opérationnels des actions et explicite les modalités de mise en œuvre. Ces fiches répondent

Plus en détail

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon SWCS - Société Wallonne du Crédit Social Le crédit hypothécaire social wallon Prospectus n 11 1er mai 2008 page 2 Votre guichet du crédit social Table des matières page 3 Le crédit social, une alternative

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

«Panorama transfrontalier de l économie sociale et solidaire»

«Panorama transfrontalier de l économie sociale et solidaire» Une implantation forte de l Economie Sociale et Solidaire de part et d autre de la frontière. Forte de plus de 13 000 établissements et de plus de 200 000 emplois sur le territoire transfrontalier, l économie

Plus en détail

Obtenir une aide pour financer un projet d immobilier d entreprise

Obtenir une aide pour financer un projet d immobilier d entreprise Obtenir une aide pour financer un projet d immobilier d entreprise Conseil général du Lot Tout savoir sur l aide Conditions d obtention? Cette mesure vise à accorder des aides sous forme de subvention

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction.... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... 15 PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société...

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

croissance oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010

croissance oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010 oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010 Ce document est imprimé avec des encres végétales sur du papier issu de forêts gérées durablement certifié PEFC, FCBA 07/833 par Point

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail