Investir en Wallonie Comment optimaliser votre implantation au coeur de l Europe EXPORT INVESTMENT

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3 Table des matières Introduction : 10 bonnes raisons pour investir en Wallonie 4 Installer son entreprise en Wallonie 6 Entreprises : structures et capital 6 Constitution et formes de société Social 8 Contrats de travail Aides à l emploi Centres de compétence Supports financiers 10 Aides à l investissement Aides à la R&D Incitants fiscaux Incitants financiers Aides à l exportation Accompagnement à l installation 22 Agences Intercommunales de développement économique Aspects urbanistiques Infrastructures 26 Réseaux routier, ferroviaire, fluvio-maritime, aéroportuaire Parcs scientifiques Parcs d activités économiques Immobilier Bâtiments relais-incubateurs Welcome Offices La Wallonie en quelques chiffres Chiffres-clés Wallonie / Belgique 30 Superficie Performances économiques Commerce extérieur Exportations wallonnes Investissements étrangers Economie 33 La Wallonie, entre tradition et diversification Du Plan Marshall au Plan Marshall

4 10 bonnes raisons pour investir en Wallonie En choisissant la Wallonie, Vous implantez votre activité à proximité de la capitale de l Europe Entre Paris, Amsterdam, Londres, Luxembourg et Francfort, c est le cœur de l Europe qui bat en Wallonie. A proximité de Bruxelles, siège de grands organismes internationaux (Union Européenne, OTAN,...), siège de QG européens et 2 ème centre journalistique mondial après Washington DC. Vous accédez en 4 heures de route à un marché de 400 millions de consommateurs Le marché européen est à vous. Votre distribution est facilitée par un haut niveau d infrastructures et la présence de cinq plateformes multimodales aux portes de l Allemagne, des Pays-Bas et de la France. Vous profitez d une fiscalité attractive Les taux effectifs d imposition des sociétés comptent parmi les plus avantageux d Europe (entre 26 et 28 %). A cela s ajoute un système fiscal attractif pour les actionnaires et les cadres expatriés. La part d autofinancement d un investissement est déductible fiscalement (système des intérêts notionnels). Vous bénéficiez d incitants avantageux Les aides financières européennes et régionales sont importantes et totalement exonérées d impôts. Vous disposez rapidement d une infrastructure adaptée De larges espaces et des bâtiments immédiatement disponibles vous attendent dans plus de 200 parcs d activités économiques. Idéalement situés sur les grands couloirs européens de communication, ils sont équipés pour un coût immobilier parmi les plus bas d Europe. 4 Vous communiquez dans une culture de partenariat La Wallonie dispose des meilleurs ingrédients pour le partenariat entreprise/recherche. Le Gouvernement wallon a labellisé 6 pôles de compétitivité: Biowin (sciences du vivant), Skywin (aérospatial et aéronautique), Wagralim (agro-alimentaire), Logistics in Wallonia (transport et logistique), Mecatech (génie mécanique) et Greenwin (technologies environnementales). Ces pôles associent dans leur dynamique centres de formation, centres de recherche, universités et entreprises. Vous exportez dans un cadre général extrêmement propice La Wallonie, l un des plus grands exportateurs mondiaux par tête d habitant, met à votre disposition sa culture exportatrice et d ouverture sur le monde; son soutien public adapté aux entreprises exportatrices - notamment par ses incitants financiers - et son réseau de 108 conseillers commerciaux répartis dans le monde. Vous engagez du personnel productif, compétent et multilingue La productivité en Wallonie est parmi les plus élevées du monde et le consensus social porteur vous assure une haute qualité de relations sociales. La Wallonie est une société interculturelle et donc multilingue. Vous découvrez un art et une qualité de vivre exceptionnels Au carrefour de la latinité, de la germanité et de la culture anglo-saxonne, la Wallonie pratique un art de vivre de la plus haute qualité. La créativité wallonne s exprime notamment par René Magritte, Georges Simenon, César Franck, les frères Dardenne, Benoît Poelvoorde, Cécile de France, Dupuis, Hergé... Vous simplifiez vos démarches administratives L entreprise, l investissement étranger sont au centre des préoccupations gouvernementales. Cela explique la qualité du service direct fourni par l ensemble des administrations régionales, la simplification administrative et la brièveté des processus décisionnels.

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6 Installer son entreprise en Wallonie Entreprises : structures et capital Constitution et formes de société Avant de créer une entité juridique en Belgique, il convient tout d abord d en choisir la forme : filiale ou succursale. La filiale est une société de droit belge avec une personnalité juridique propre différente de la société mère; la succursale est quant à elle un centre d activités d une entreprise étrangère établie en Belgique. Ces activités ont lieu en Belgique et sont dirigées par un représentant légal de la maison-mère. Les caractéristiques principales de la succursale et de la filiale sont reprises dans le tableau ci-contre : 6

7 FILIALE Personnalité juridique distincte de la société mère Un acte notarial est nécessaire pour la création Les statuts doivent être enregistrés au tribunal de commerce et publiés au moniteur belge La filiale doit être enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Les administrateurs ou les gérants doivent prouver leurs capacités en matière de gestion Frais : Frais de notaire Frais de publications Frais d enregistrement à la BCE Une filiale peut être détenue à 100% par une société étrangère. Il n existe pas de critère de résidence ou de nationalité pour les actionnaires La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans la filiale La filiale est gérée par un conseil d administration (SA) ou par un ou plusieurs responsables (SPRL) Il convient de libérer un capital minimum (voir ci-dessous) Obligations comptables : Le bilan doit être formaté pour le dépôt à la Banque Nationale Publication de comptes annuels Une filiale doit faire appel à un réviseur d entreprises si l un des critères suivants est atteint : Chiffre d affaires de (hors TVA) Total de bilan de (hors TVA) 50 personnes employées en équivalent temps plein Obligations linguistiques : La localisation de l entité détermine la langue dans laquelle tout document officiel doit être rédigé (en français pour la Wallonie) Toute communication officielle avec les autorités ou les employés doit se faire en français SUCCURSALE Pas de personnalité juridique propre. Bien qu elle constitue une entité économique séparée, il s agit avant tout d une extension de la maison-mère Le transfert de certaines informations est nécessaire pour la création, notamment : les statuts de maison-mère légalisés par un notaire, la décision de la création de la succursale légalisée par un notaire, un extrait original du registre de commerce de la maison mère, Ces informations doivent paraître au moniteur belge La filiale doit être enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Les administrateurs ou les gérants doivent prouver leurs capacités en matière de gestion Frais : Frais de traduction, de notaire et d authentification Frais d enregistrement et de publication Frais d enregistrement à la BCE La société mère a une responsabilité illimitée pour tout accord, dette, activité, etc qui est conclu par la succursale belge La succursale est représentée par un représentant légal Il n existe aucune obligation de capital : toute succursale peut fonctionner avec le compte de la maison-mère Obligations comptables : Le bilan de la succursale ne doit pas être formaté pour le dépôt à la Banque Nationale. Par contre, les comptes de la maisonmère (traduits) doivent être déposés à la BNB Existence de comptes annuels Obligation de faire appel à un réviseur d entreprises si 100 personnes sont employées au sein de la succursale Obligations linguistiques : Idem que la filiale Tout document de la maison-mère peut être rédigé dans la langue de la société. Cependant, si ce document doit être enregistré ou paraître au Moniteur belge, il devra être traduit en français. Si une société opte pour une filiale, il convient de choisir la forme légale, soit Société anonyme (SA) soit Société privée à Responsabilité limitée (SPRL). Les principales caractéristiques sont les suivantes : SA Capital minimum : (libérés à la création) Les parts ne peuvent plus être au porteur La création doit être réalisée par au moins deux actionnaires fondateurs, soit belges soit de nationalité étrangère La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport Le conseil d administration est composé d au moins 3 personnes (deux s il n existe que deux actionnaires). Ces personnes ne doivent pas absolument être de nationalité belge La représentation de la société se fait par son conseil, ou par un ou plusieurs directeurs agissant seul ou conjointement selon les termes des articles de constitution. La gestion quotidienne peut être assurée par une ou plusieurs personnes, directeurs ou non, agissant seul ou collégialement SPRL dont (ou si la création est le fait d une seule personne) doivent être libérés à la création Les parts sont enregistrées et le transfert doit être préalablement autorisé Création par un ou plusieurs actionnaire(s) fondateur(s). Si l unique fondateur est une entité légale, cette dernière sera responsable pour toute dette de la SPRL aussi longtemps qu elle sera seule actionnaire La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport Un ou plusieurs responsables gèrent chacun la SPRL. Ils ont tous les pouvoirs de gestion et peuvent créer un conseil de direction. Ces personnes ne doivent pas absolument être belges ni résider en Belgique La société est représentée envers des tiers par son (ses) directeur(s) général (généraux). Les articles de constitution peuvent cependant stipuler que plusieurs directeurs généraux doivent agir conjointement pour représenter la société. La législation n impose pas explicitement une forme de gestion quotidienne. Cependant, des proxy particuliers peuvent être octroyés pour des tâches déterminées 7

8 Installer son entreprise en Wallonie Social Les contrats de travail Réglementation du travail: En Wallonie, comme dans le reste du pays, chaque salarié (employé ou ouvrier) doit, via son employeur, être couvert par une assurance dans le cadre de son travail. Il doit également via son employeur être inscrit à une caisse d allocations familiales. Le salarié sera également lié à l employeur par un contrat de travail définissant les tâches à remplir, les heures de prestation, les mesures disciplinaires, etc. Ce contrat de travail reprendra également le niveau barémique fixant la tranche salariale qui sera versée une fois par mois. Une fois l an, l employeur remettra une fiche récapitulative des salaires versés afin de permettre au salarié de remplir sa fiche d impôt que l Etat belge lui réclamera chaque année. Différents secrétariats sociaux agréés existent afin de remplir les tâches administratives telles que les paiements pour compte de l entreprise. Deux types de salariés existent en Belgique, les employés et les ouvriers. Les employés effectuent des tâches principalement intellectuelles et les ouvriers, des tâches principalement manuelles. Le temps de travail normal est de 8 heures par jour et de 38 heures semaine. Les heures supplémentaires sont bien entendu permises mais strictement réglementées en fonction du niveau de responsabilité. Recrutement: La manière la plus simple et la moins onéreuse d organiser le recrutement du personnel au sein de votre entreprise est de prendre contact avec le Forem, le service public wallon de l emploi et de la formation. Les services gratuits proposés par le Forem varient en fonction de votre demande. Le Forem vous appuie pour trouver le candidat idéal parmi les compétences disponibles en Wallonie. Il vous aide à développer les connaissances et aptitudes de vos collaborateurs 8 (formations, avantages financiers) et peut également vous fournir toute documentation nécessaire et vous conseiller quant à l engagement d un travailleur provenant hors de l Espace Economique Européen. Les aides à l emploi En parallèle à ces préoccupations d améliorer la compétence professionnelle, de nombreuses mesures d aides ont été mises en place par le Gouvernement wallon pour permettre aux entreprises d être plus compétitives. Ces aides revêtent deux aspects : Des avantages fiscaux et des primes qui permettent de diminuer les coûts salariaux ; c est le cas des primes à l embauche, des réductions de charges sociales ou d exonérations fiscales pour des travailleurs affectés à des activités de R&D, d exportation ou de qualité (voir fiscalité des entreprises). Des mesures d accompagnement favorisant la formation : des plans ou des programmes de formation avantageux, des aides financières pour la formation du personnel et l insertion dans l entreprise de demandeurs d emploi, Exemple d une mesure : le Plan Formation Insertion Le demandeur d emploi bénéficie d une période de formation (de 4 à 26 semaines, voire 52 semaines pour un jeune de moins de 25 ans) déterminée entre l employeur et le Forem, immédiatement suivie d un contrat de travail pour une durée au moins équivalente à celle de la formation. L avantage : le stagiaire continue à bénéficier de ses éventuelles allocations de chômage, et l entreprise lui verse une prime d encouragement, exemptée de cotisation de sécurité sociale. Ainsi, à la fin de la période de formation l entreprise engage une personne efficace et productive dès le premier jour. Contactez nous pour une simulation pratique adaptée à vos besoins :

9 Les Centres de compétence Les Centres de compétence créés en Wallonie représentent un nouveau concept dans le domaine de la formation. Conçus selon une approche ouverte et multifonctionnelle, ces centres «nouvelle génération» sont des lieux de formation modernes mais aussi des espaces dédicacés à la connaissance, au savoir-faire et surtout au génie innovant. Le développement des compétences est ainsi le principal objectif des Centres de compétence. Cet objectif implique une formation professionnelle. Résultat de partenariats entre la Wallonie, le Forem, les partenaires sociaux des secteurs professionnels, les centres de recherche et les universités, les Centres de compétence sont «à la pointe» en matière de formation! Les Centres de compétence couvrent les secteurs suivants ; aéronautique agriculture et horticulture assemblage, maintenance, mécanique et matériaux, mécatronique, métal, micro-technologies, productique construction design environnement filière du bois industrie alimentaire industrie automobile et des sports moteurs industrie chimique et pharmaceutique industrie graphique industrie verrière management métiers de bouche métiers de l eau peinture industrielle tourisme transports et logistique TIC, 9

10 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers Aides à l investissement Les primes à l investissement sont accordées aux entreprises qui réalisent des investissements et qui créent de l emploi en Wallonie. Ces aides varient en fonction de : 1. la taille de l entreprise Critères Effectif Total du bilan ou chiffres d affaires Toute petite entreprise < 10 travailleurs < Petite entreprise De 10 à moins de 50 travailleurs < Moyenne entreprise Grande entreprise De 50 à moins de 250 travailleurs < < Entreprise ne répondant pas aux critères PME 2. l activité de l entreprise Les secteurs d activité admis sont les activités de productions ou de transformation, les activités de commerce de gros, les activités de services aux entreprises, biotechnologie, chimie, aéronautique et spatial, nouveaux matériaux Cette liste de secteurs est donnée à titre indicatif. Contactez nous pour recevoir des informations détaillées sur les secteurs admis ou exclus aux incitants plublics. 3. lieu d implantation Il existe en Wallonie des «zones de développement» dans lesquelles il est possible de bénéficier de primes plus avantageuses. Les investissements pris en considération doivent atteindre un montant minimum (de à pour les PME et pour les grandes entreprises). Ces investissements peuvent porter sur l achat de bâtiments, de matériel acquis à l état neuf mais aussi sur des investissements immatériels ou du matériel roulant supérieur à 3,5 tonnes (à l exception du secteur transport). Ces investissements doivent être immobilisés à l actif du bilan pendant une durée de cinq ans à compter de la date de fin de réalisation de l investissement, sinon l entreprise devra rembourser la prime qui a été octroyée. Intensités d aides maximum Le tableau ci-dessous reprend les taux maximum d aide pouvant être octroyés aux sociétés investissant en région wallonne : GE ME PE Zone C prédéfinie = Hainaut jusqu en % 25% 35% Zone C prédéfinie = Hainaut % 20% 30% Zone C non prédéfinie = ZD hors Hainaut % 20% 30% Hors zone de développement 0% 10% 20% Ces aides représentent un pourcentage applicable sur le montant d investissement éligible. 10

11 Google/photo de Connie Zhou 11

12 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers La Wallonie encourage également les entreprises à réaliser un programme d investissements ayant pour objectif la protection de l environnement ou l utilisation durable d énergie. Dans ce cadre légal, l entreprise doit réaliser des investissements en Wallonie en vue de dépasser les normes communautaires existantes, d anticiper une norme communautaire, de réduire la consommation d énergie, de développer des énergies issues de sources d énergie renouvelables et de développer des installations de cogénération à haut rendement. Le taux d intervention de la Wallonie dépend de l objectif poursuivi par cet investissement, de la taille de l entreprise et du lieu d implantation. Pour les investissements, en faveur de la protection de l environnement, le taux peut atteindre 40 % et 50 % du montant investi dans le cadre de l utilisation durable de l énergie. Le taux s applique aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l environnement moins la valeur des certificats verts obtenus sur cinq ans. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, l entreprise doit réaliser un investissement d un montant minimum de

13 Aides à la R&D La Wallonie dispose d une série d aides à la R&D octroyées aux PME et GE ayant un siège d exploitation en Wallonie. Ces aides multiples ont pour but d aider les entreprises à renforcer leur potentiel d innovation, à acquérir des connaissances externes pour mettre en œuvre un projet, à mener un projet de recherche, à mener un projet de développement, à créer une spin out à partir de technologies maîtrisées par l entreprise mais non exploitées, à protéger l innovation ou encore à préparer un dossier d intervention européenne ou à acquérir le label Eureka. Pour remplir ces objectifs, la Wallonie a mis en place différents dispositifs qui s appliquent en fonction du but recherché et de la taille de l entreprise. Il est évident que les moyens mis en œuvre par la Wallonie sont plus importants pour les PME. Les PME pourront bénéficier de ces aides pour : 1. Renforcer leur potentiel d innovation : First entreprise : aide au recrutement et à la formation d un jeune chercheur qui effectuera sa recherche au sein d une Université ou d un Etablissement équivalent ou d un centre de recherche agréé. Cette aide financière permet de couvrir une partie de la masse salariale (de 40 à 70%). First entreprise docteur : aide au recrutement d un docteur en vue de mener un projet de recherche. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans 50% de la masse salariale. RPR (Responsable Projet de Recherche) : cette aide consiste à aider l entreprise dans le cadre d un recrutement d un RPR en vue de mener un projet de recherche industrielle. Cette aide financière permet de couvrir (de 6 mois à 2 ans) une partie du salaire du RPR (de 60 à 70%). 2. Acquérir des connaissances externes pour mettre en œuvre un projet de recherche : Etude de faisabilité technique : en vue de développer un produit ou un service nouveau. Etude de faisabilité de logiciel : pour mettre en place un nouveau logiciel d intérêt industriel. Ces deux aides financières permettent de couvrir de 40 à 75 % des coûts des services des prestataires extérieurs (organismes publics de recherche, unités universitaires ou unités de Hautes Ecoles). Etude de faisabilité en vue d un transfert de technologie : pour évaluer l intérêt d acheter une technologie dont l entreprise ne dispose pas. Étude de Conseil en marketing stratégique: pour connaître les chances de réussite d un produit, d un procédé ou d un service nouveau. Ces deux aides permettent de couvrir 75 % du coût des prestataires extérieurs. Le total cumulé de ces subventions ne peut excéder sur 3 ans, par entreprise. 13

14 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers 3. Mener un projet de recherche : Subvention entreprise : pour effectuer de la recherche industrielle de base. Cette aide financière permet de couvrir de 40 à 70% des dépenses de recherche de base. 4. Mener un projet de développement : Avance récupérable: pour effectuer de la recherche appliquée ou de développement technologique. Cette aide financière permet de couvrir de 40 à 60% des dépenses de recherche admissibles. 5. Créer une nouvelle entité à partir d une technologie maîtrisée au sein de l entreprise : First entreprise spin out : lorsqu une entreprise n exploite pas une technologie car elle est en dehors de son activité principale. Cette aide permet d affecter une personne au développement d un produit, d un procédé ou d un service innovant exploitant cette technologie en vue de créer une nouvelle société. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans maximum une partie de la charge salariale (80%) de l entrepreneur et octroie une somme de par an pour couvrir les frais d encadrement. 6. Protéger votre innovation : Subvention dépot ou extension de brevet : cette aide couvre le dépôt de la demande et les coûts de recherche d antériorité. Cette aide financière varie de 25 à 70% des frais de dépôt. 7. Préparer un dossier d intervention européenne ou obtenir le label EUREKA : Subvention horizon Europe : afin de couvrir les frais engendrés par la préparation, le dépôt et la négociation du dossier devant les instances européennes. Cette aide permet de couvrir la rémunération du personnel (de à ), les frais de secrétariat (de 350 à 700 ) et les frais admissibles engendrés par la mission (de à ). 14 Du côté des Grandes Entreprises, les aides sont destinées à : 1. Mener un projet de recherche de base : Subvention entreprise : pour effectuer de la recherche industrielle de base. Cette aide financière permet de couvrir 50% des dépenses de recherche. 2. Mener un projet de recherche et développement : Avance récuperale : pour effectuer de la recherche appliquée ou de développement technologique. Cette aide financière permet de couvrir 40 à 55% des dépenses de recherche admissibles. 3. Renforcer le potentiel d innovation : First entreprise : cette aide consiste à aider la société dans le cadre d un recrutement et de la formation d un jeune chercheur. Cette aide financière permet de couvrir 50% de la masse salariale du jeune chercheur et l organisme au sein duquel la recherche est effectuée reçoit par semestre. First entreprise docteur : engagement d un docteur en vue de mener un projet de recherche. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans 25% de la masse salariale du chercheur. 4. Créer une nouvelle entreprise à partir d une technologie maîtrisée au sein de l entreprise : First entreprise spin out : lorsque une entreprise n exploite pas une technologie car elle est en dehors de son activité principale, cette aide permet d affecter une personne au développement d un produit, d un procédé ou d un service innovant exploitant cette technologie en vue de créer une nouvelle société. Cette aide financière permet de couvrir pendant 2 ans maximum une partie de la charge salariale (50%) de l entrepreneur et octroi une somme de par an pour couvrir les frais d encadrement.

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16 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers Les Incitants fiscaux La Wallonie offre un taux d imposition relativement bas, tant pour les entreprises que pour les expatriés. Cette performance fiscale s explique par différentes mesures : Le taux d impôt nominal des entreprises a été abaissé ces dernières années et se révèle compétitif par rapport aux principaux pays d Europe de l Ouest. Des dispositifs fiscaux simples et avantageux permettent de réduire davantage ce taux nominal. Parmi ceux-ci, la possibilité pour les PME à faible revenu imposable de bénéficier d un taux d imposition réduit. L instauration de la déduction pour «intérêts notionnels», qui ramène le taux de l impôt des sociétés à un taux effectif d environ 25% en moyenne. La suppression par le Gouvernement wallon de toute fiscalité antiéconomique : suppression de la taxe sur la force motrice, défiscalisation des aides régionales à l investissement, exonération du précompte immobilier (impôt foncier). Un régime fiscal pour les non-résidents et cadres ou chercheurs étrangers temporairement affectés en Belgique. De plus, il est bon de savoir que l administration fiscale peut analyser et déterminer a priori les conséquences fiscales d une situation ou d une opération particulière envisagée. C est ce qu on appelle le «ruling fiscal» ou décision anticipée. Le champ d application de la décision anticipée s applique à toutes les formes de taxation : impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, TVA, droits de douane, droits d apport. Cela permet de déterminer l impact futur de décisions en matière d impôts directs et indirects sur base de décisions anticipées de l administration fiscale. Cette procédure vous garantit une certitude juridique en conformité avec les lois internationales. Fiscalité pour les entreprises La base imposable De manière habituelle, la base imposable est calculée à partir des bénéfices bruts dont on retranche les dépenses déductibles. Sont notamment des dépenses déductibles les services et biens divers (entretien, déplacements, loyers, etc.), les rémunérations, les cotisations de sécurité sociale et pension. Il est possible de déduire les pertes fiscales antérieures et de les reporter sur les exercices suivants sans limitation de temps et de montant. Taux d impôt des sociétés et taux réduit Le taux d impôt des sociétés est de 33,99%. Dans certaines conditions, les PME qui sont majoritairement détenues par des personnes physiques et dont le bénéfice n excède pas bénéficient d un taux réduit de 24,98%. Eviter la double imposition La Belgique bénéficie de nombreuses conventions fiscales préventives de la double imposition avec une multitude de pays. Ceci peut être avantageux lorsque les activités de l entreprise sont consolidées au niveau mondial. 16

17 Déduction pour les intérêts notionnels Le grand avantage de cette mesure est d assimiler, sur le plan fiscal, le traitement fiscal du financement à l aide de capitaux empruntés (actuellement les intérêts payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) et celui du financement à l aide des capitaux propres, ce qui encourage l autofinancement des entreprises. Par cette déduction, les entreprises qui augmentent leurs fonds propres par autofinancement peuvent déduire de leur base imposable une charge fictive extracomptable correspondant à un certain pourcentage de leurs fonds propres «corrigés». Pour obtenir la base de calcul de la déduction, on part du montant des fonds propres comptables à la fin de la période imposable qui précède celle pour laquelle la déduction est sollicitée. De ce montant, il faut ensuite déduire différents éléments. Exemple : Capitaux propres : 100 Immobilisations financières : 10 Déduction des intérêts notionnels (100-10) x 2,742 % = 2,4678 Base imposable avant la déduction des intérêts notionnels : 13 Base imposable après la déduction des intérêts notionnels : 13 2,4678 = 10,5322 Impôt des sociétés : 10,5322 x 33, 99% = 3,58 Grâce à cet effet, le taux d imposition effectif s élève à environ 25% Ce taux de déduction pour capital à risque se base sur les taux OLO (obligation d Etats linéaires à 10 ans) = 2,742% (3,242% pour les PME). Centres de services et centres de distribution Il existe des régimes fiscaux particulièrement favorables pour divers types d activités. Ces régimes, qui permettent l application des systèmes «cost plus» ou «resale minus», concernent les centres de services (centres de services partagés, call-centers ) et les centres de distribution. Selon le baromètre de l attractivité belge 2013 publié par le bureau Ernst & Young, la Belgique est passée en 2012 de la 6e à la 5e place sur la liste des pays européens les plus attrayants en termes d investissements, soit notre meilleur classement depuis

18 Installer son entreprise en Wallonie Supports financiers Incitants fiscaux - Dans certaines conditions, il est possible de pratiquer des amortissements accélérés. - L exonération des bénéfices à concurrence de pour l embauche de personnel affecté à un emploi de chef de service des exportations ou au contrôle qualité. - D autres avantages directs peuvent être obtenus à certaines conditions : > La déduction fiscale pour investissement : 14, 5 % pour les investissements en R&D. > L exonération d impôts pour l embauche de personnel qualifié et affecté à la recherche, au contrôle qualité ou aux exportations (jusqu à 75%). > La déduction pour revenus de brevets a pour but d inciter l innovation technologique et les activités liées à la R&D. Cette déduction pour revenus de brevet réduit la pression fiscale sur les revenus nets à 6, 8 % au lieu de 33, 99%. > La suppression du droit d apport (0,5% du capital). > L exonération d impôt de certaines subventions régionales. > L exonération de 80% du précompte professionnel pour chercheurs employés par des universités et entreprises actives dans la recherche et le développement (R&D). > La transformation de la déduction pour investissement en R&D en crédit d impôt. > Le stage dans les entreprises : déduction de 120 % des frais supportés par les employeurs. - Le régime du «tax shelter» pour les œuvres audio-visuelles Le but de ce régime est d exonérer d impôt des sociétés les sommes investies dans les «œuvres audio-visuelles belges reconnues». - Le régime d «entrepôt sous douane» permet d importer des biens dans l Union Européenne sans avoir à acquitter immédiatement les droits de douane, ce qui d une part permet d éviter un préfinancement important, et d autre part d acquitter inutilement des droits sur des biens qui seront au final réexportés en dehors de l Union Européenne. - Statut des cadres étrangers expatriés Conditions attrayante pour les employeurs. Dans certaines conditions, il est possible d obtenir la réduction des coûts salariaux pour les cadres étrangers (cfr ci-dessous). Fiscalité pour les personnes physiques Taux de base pour les résidents étrangers Le taux varie de façon progressive de 25% à maximum 50%. Il n existe pas d impôt sur les grandes fortunes. Les contribuables résidents doivent déclarer sur leurs revenus mondiaux. Statut des cadres étrangers expatriés : Ils bénéficient d une taxation qui porte uniquement sur leurs revenus résultant du travail effectué en Belgique, à l exclusion de toute activité professionnelle exercée à l étranger, en ce compris les voyages à caractère professionnel. Les dépenses remboursées par l entreprise pour des frais réels supplémentaires, comme des déménagements ou les aménagements, certains voyages vers le pays d origine, des frais d enseignement pour les enfants, la «tax equalisation», etc. ne sont donc pas imposables. 18

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