NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2009 PROCES VERBAL 7 DECEMBRE 2009

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1 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2009 PROCES VERBAL 7 DECEMBRE 2009 Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de GrandOptical les 21 septembre, 5 octobre, 2 novembre et 7 décembre Le présent procès verbal d accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l article L et L du Code du travail. DERNIERES PROPOSITIONS APPORTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA C.F.T.C. Complément de salaires pour les congés paternité 1- AUGMENTATION DES SALAIRES DE 3.71% Le SMIC entre juillet 2007 et juillet 2008 : +3,21 % d augmentation. Or sur l année 2008 les augmentations globales ont été de 2,5% donc la CFTC demande un minimum d augmentation de 0,71% en rattrapage de l année 2008 et 3% pour REEVALUATION DU NOMBRE DE TR Réévaluation de 16 à 20 / mois des chèques déjeunés à 7 (soit 4 TR de plus) : / salarié 3 - AIDE AUX TRANSPORTS La CFTC demande que certains salariés puissent bénéficier d un appui financier aux transports individuels dans certains cas spécifiques : absences de transports en commun, horaires atypiques (travail de nuit ), handicap, responsabilités familiales (dépôt d enfants à l école ). La valeur de cette aide pourrait être de 100 par an. La limitation des déplacements mérite également d être incitée, par exemple en favorisant la mobilité géographique en cas de mutation ou en limitant les horaires de travail fractionnés. Les négociations relatives au télétravail (dans le cadre de l accord signé par la CFTC) sont également à relancer. 4 - CONGES PAYES CP supplémentaires pour assiduité (lutter contre l absentéisme). Jours pour enfants malade 10 jours par an. 5 - PRIME D ASSIDUITE EN AOP 1 Absence Autorisée Payée offerte pour 6 mois de travail temps complet sans arrêt maladie 2 Absences Autorisée Payée offertes pour 12 mois de travail temps complet sans arrêt maladie. 6 - RECONNAISSANCE FINANCIERE DU DIPLOME OD Mise en conformité de la prime avec la grille CCN Optique Lunetterie de détail Salaire minimum des OD à brut / mois hors prime de diplôme Diplôme Majoration en plus du salaire brut, distinct sur le bulletin de salaire CAP(*) 44 BEP(*) 88 BP(*) 131 BTS(*) 131 CQP A 50 CQP B PRIME D ANCIENNETE Réévaluation annuelle à partir de 3 ans d ancienneté. PV NAO /7

2 8 - BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D ENTREPRISE A 0.5%. Mise en place d une prise en charge des frais d activités sportives et/ou culturelles. Augmentation des chèques vacance et des chèques KDO. Mise en place d une aide d urgence pour les salariés en difficulté. Mise en place de bons cadeaux pour des événements de la vie (naissance, mariage, pacs, etc.). 9 - EVOLUTION DES JRTT CONVENTION FORFAITS JOURS ET CONVENTIONS CADRES A 12 JOURS/ANS PRIME DE DEMENAGEMENT Forfait de 200 pour tous les salariés (application de l article 14 de la CCN «en cas de changement de lieu de travail, les frais de déménagement et de voyage de l intéressé, du conjoint et des enfants à charge seront remboursés par l employeur sur justification) MISE EN PLACE DU CESU. Chéquier de 200 Euros par an et par collaborateur PRIME DE FIDELITE Instauration d une prime d assiduité pour tous les salariés à la date anniversaire de leur présence dans l entreprise. 5 ans 750 Euros (en plus du porte clef en acétate) 10 ans Euros (en plus du porte clef en pseudo argent) 15 ans Euros (en plus de la montre) 20 ans Euros (en plus de ce qui sera prévu ) 13 - REVALORISATION DES FRAIS KILOMETRIQUES. Indexation sur les barèmes fiscaux (véhicule médian de 7 CV = 0.545) PRISE EN COMPTE DES ASTREINTES MAGASIN : appel d une personne chez elle, un coup de fil une heure sera noté en compteur temps, rappel d une personne en pause déjeuner, une heure sera noté en compteur temps PROPOSITION DE RESPONSABILITES Responsabilités rémunérées concernant l Opticalien confirmé et expert : notion de référent en magasin (cf : propositions de la commission égalité professionnelle 2009) 16 - REVALORISATION DE L INDEMNITE TENUE Réévaluation à 4 minima garantis pour une chemise en pressing. Demande de 4mg = par mois, soit 1 76 par jour travaillé RECONNAISSANCE PAR GRAND OTPICAL DE 11 JOURS FERIES CHOMES L ordonnance REFERE CFTC / Grand OPTICAL du 5 décembre 2008, frappée d appel (27/10/0 ) : Ordonne en conséquence à la Société GRAND OPTICAL d accorder un jour de repos supplémentaire aux salariés de GRAND OPTICAL France et dit qu une information devra figurer sur le bulletin de paie des bénéficiaires dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance ( ) La société GRAND OPTICAL a interjeté appel de cette décision et ne l a pas exécutée. 18 PREVOYANCE Extension du contrat Employé à l incapacité en plus de l invalidité PARTICIPATION Mode de répartition 100% uniforme à 50%. POUR LA C.F.D.T. 1 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES Augmentation de 4% pour tous 2 - ACCORD SENIORS déjà envoyé PV NAO /7

3 3 - AUGMENTATION DU NOMBRE DE TICKETS RESTAURANT Augmentation du nombre de tickets restaurant à 5 par semaine pour les salariés travaillant sur 5 jours soit 20 par mois pour le CDS et les magasins concernés. Une participation de 70% par l employeur pour tous les salariés. 4 - MISE EN PLACE DE LA POSSIBILITE D UNE EPARGNE CHEQUES VACANCES de 20 ou 30 euros par salarié sur 10 mois avec un abondement de l entreprise de 5 par tranche de GRATUITE DU BAS DE LA TENUE ou indemnité de 40 par pantalon ou jupe sur la base de 2 pantalons ou 2 jupes par salarié. 6 - REVALORISATION DU SALAIRE DES OD Salaire de l Opticien Diplômé à et coefficient 210 pour les salariés de plus de 3 ans d ancienneté. 7 - SALAIRE MINIMUM de pour les OD de moins de 3 ans d ancienneté. 8 - REVALORISATION DU SALAIRE DES OPTICALIENS EXPERT de plus de 5 ans d ancienneté à et coefficient RECONNAISSANCE DES 11 JOURS FERIES CHOMES PAYES Rémunérés à 1/20ème et récupérés AUGMENTATION DES INDEMNITES SALISSURE 8 par mois (la lessive spéciale noir étant plus chère que la classique) REVISION DER L INTERESSEMENT Intéressement = 14ème mois - revenons aux fondamentaux PAIEMENT DE 2 JOURS D ABSENCE par an pour enfant malade jusqu'à 12 ans révolus SUPPRESSION DES 3 JOURS DE CARENCE POUR MALADIE après 5 ans d ancienneté ou 3 jours de prime d assiduité pour non absence durant l année en cours PRIME DE TRANSPORT de 200 par an pour les salariés qui ne peuvent venir qu avec leur voiture personnelle ACCORD HANDICAPE mis en place par la CFDT 16 - AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRE SOCIALE DU CE à 0,4% de la masse salariale 1ERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION : RENCONTRE DU 2 NOVEMBRE 2009 La Direction souhaite rappeler aux organisations syndicales en présence qu à l annonce d une année 2009 particulièrement difficile sur un plan économique, l enseigne avait proposé de retenir une enveloppe d augmentation au titre des N.A.O de 2,5% hors augmentations techniques. Or, le niveau d augmentation réellement attribué au titre de l année 2009 a été de 3%, malgré un budget CA 2009 inférieur de - 4 % au CA réalisé en 2008 à magasins comparables. La Direction s est par ailleurs engagée, cette même année, à proposer un salaire minimum pour tout collaborateur de l enseigne de ainsi qu un salaire minimum en faveur des Adjoints et des Directeurs de magasin. Elle a également accepté la prise en charge, pour partie, des frais d entretien de la tenue des collaborateurs magasins en attribuant à chacun d eux une indemnité mensuelle forfaitaire. Dans le cadre de ces mêmes Négociations annuelles obligatoires, le nombre de journées travaillées prévu dans le cadre des conventions forfait jours applicables aux Adjoints et Directeurs de magasin est passé de 217 à 216 par an. Cette évolution a ainsi eu pour effet d attribuer non plus 10 mais 11 JRTT pour une année complète d activité aux collaborateurs concernés. Par ailleurs, en décembre 2008, la Direction a signé un accord Prévoyance dans lequel elle s engageait à prendre partiellement en charge une garantie invalidité en faveur des collaborateurs de statut Employé. PV NAO /7

4 La Direction rappelle qu en parallèle, des négociations avaient été engagées afin de revoir les dispositions de l accord d intéressement, cette renégociation ayant permis aux collaborateurs de percevoir en moyenne sur les 3 premiers trimestres 2009, un intéressement de l ordre de 9,8% de leur salaire brut de référence soit l équivalent d 1 mois et demi de salaire net en tendance annuelle. Enfin, la Direction a révisé les conditions d attribution des Bonus en faveur des Adjoints et Directeurs de Magasin. La tendance moyenne relevée sur les 3 premiers trimestres 2009 des bonus versés se situant respectivement à 5.2% du salaire brut de référence pour les Adjoints et à 8.6% pour les Directeurs de Magasin. La Direction annonce aux Délégués syndicaux qu au vu des conditions particulièrement favorables négociées en 2008 au regard du contexte, mais également d une année 2010 annoncée comme une année économiquement aussi délicate que l année 2009, les négociations annuelles obligatoires 2009 porteront sur des conditions minimales. Ainsi, en réponse aux revendications (Cf pages précédentes) posées par les organisations syndicales, la Direction propose-t-elle les éléments suivants : ENVELOPPE D AUGMENTATIONS La société GrandOptical, à la veille d ne nouvelle année anticipée comme particulièrement difficile et dans un contexte économique tendu, affiche un CA 2009 en retrait par rapport au CA réalisé en Une stratégie de communication soutenue et la succession d opérations commerciales dynamiques ont toutefois permis une réelle maîtrise des dépenses, et par voie de conséquence de préserver partiellement le résultat du 1 er semestre La Direction consciente des problématiques de pouvoir d achat rencontrées par les salariés mais vigilante quant à l évolution de la masse salariale, à l annonce de la poursuite de difficultés économiques en 2010, envisage de réserver au titre de 2010 une enveloppe d augmentation de 1 %. Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales basées sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d éventuelles pratiques discriminatoires à l encontre de certaines catégories de salariés. Cette enveloppe de 1 % comprend les augmentations techniques accordées en cours d année, intégrant toute mesure décidée à posteriori visant à procéder au réajustement d éventuels écarts relevés auprès de catégories de salariés susceptibles de faire l objet de discriminations. Cette enveloppe sera attribuée à chaque Responsable de Secteur, qui aura la charge de la répartir entre ses magasins en fonction notamment de la structure des équipes (OA, O, OC, OE, Adjoint). La Direction rappelle que, depuis 2007, elle a engagé des mesures visant à réduire les écarts relevés en matière de rémunération Hommes et Femmes en instaurant des augmentations systématiques indexées sur les enveloppes d augmentations négociées lors des NAO aux salariés de retour de congé maternité ou de congé parental. La Direction s engage à suivre au plus près l évolution des écarts constatés entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager, en lien avec la commission égalité hommes/femmes, toutes nouvelles mesures qui seraient jugées opportunes. GARANTIES INCAPACITE EN FAVEUR DES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYE La Direction précise que cette garantie permettra aux salariés de statut Employé absents dans le cadre d une longue maladie de bénéficier, au même titre que les salariés de statut Cadre et Agent de maîtrise, d un maintien de leur rémunération à hauteur de 80 % en relai du maintien de salaire par GrandOptical prévu par la convention collective. Ce maintien de salaire sera assuré jusqu à la reprise de son activité par le salarié ou, s il y a lieu, jusqu à la prise en charge de celui-ci par notre assureur dans le cadre de la garantie invalidité. La Direction, sur la base des évaluations réalisées fin 2008 par le courtier de la société et à effectif équivalent s engage à consacrer une enveloppe de au financement de cette garantie dont les cotisations et la répartition du financement entre le salarié et l employeur restent à définir avec les partenaires sociaux. REMUNERATION VARIABLE DES EQUIPES LIEE AUX VENTES Après avoir révisé les conditions d attribution des Bonus en faveur des Adjoints et Directeurs de Magasin, la Direction fait état de son intention, sous réserve du résultat des simulations qui seront réalisées au cours du 1 er semestre 2010, de mettre en place au plus tard au cours du 3 ème trimestre 2010 une rémunération variable au profit des équipes magasin dont les conditions restent à définir. Elle envisage d y consacrer une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale des collaborateurs magasins pour une année pleine. PV NAO /7

5 BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D ENTREPRISE La Direction propose d attribuer, à titre exceptionnel, un montant supplémentaire de destinés au budget Œuvres Sociales du Comité d Entreprise, étant précisé que ce montant sera destiné au financement des cadeaux enfants. Ce montant pourra être versé au CE au titre du budget œuvres sociales dès le mois de décembre CONCLUSIONS DES RENCONTRES FORMULEES LE 7 DECEMBRE 2009 A l issue des échanges ayant fait suite à la première proposition de la Direction présentée aux Partenaires Sociaux le 2 novembre dernier, celle-ci propose les éléments suivants : ENVELOPPE D AUGMENTATIONS La Direction consciente des problématiques de pouvoir d achat rencontrées par les salariés mais vigilante quant à l évolution de la masse salariale, à l annonce de la poursuite de difficultés économiques en 2010, envisage de réserver au titre de 2010 une enveloppe d augmentation de 1 %. Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales basées sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d éventuelles pratiques discriminatoires à l encontre de certaines catégories de salariés. A cette enveloppe de 1 % s ajouteront les augmentations techniques accordées en cours d année intégrant toute mesure décidée à posteriori visant à procéder au réajustement d éventuels écarts relevés auprès de catégories de salariés susceptibles de faire l objet de discriminations. Cette enveloppe sera attribuée à chaque Responsable de Secteur, qui aura la charge de la répartir entre ses magasins en fonction notamment de la structure des équipes (OA, O, OC, OE, Adjoint). La Direction rappelle que depuis 2007, elle a engagé des mesures visant à réduire les écarts relevés en matière de rémunération Hommes et Femmes en instaurant des augmentations systématiques indexées sur les enveloppes d augmentations négociées lors des NAO aux salariés de retour de congé maternité ou de congé parental. La Direction s engage à suivre au plus près l évolution des écarts constatés entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager, en lien avec la commission égalité hommes/femmes, toutes nouvelles mesures qui seraient jugées opportunes. GARANTIES INCAPACITE EN FAVEUR DES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYE La Direction précise que cette garantie permettra aux salariés de statut Employé absents dans le cadre d une longue maladie de bénéficier, au même titre que les salariés de statut Cadre et Agent de maîtrise, d un maintien de leur rémunération à hauteur de 80 % en relai du maintien de salaire par GrandOptical prévu par la convention collective. Ce maintien de salaire sera assuré jusqu à la reprise de son activité par le salarié ou, s il y a lieu, jusqu à la prise en charge de celui-ci par notre assureur dans le cadre de la garantie invalidité. La Direction, sur la base des évaluations réalisées fin 2008 par le courtier de la société et à effectif équivalent s engage à consacrer une enveloppe de au financement de cette garantie dont les cotisations et la répartition du financement entre le salarié et l employeur restent à définir avec les partenaires sociaux. REMISE A L EQUILIBRE PROGRESSIVE DU REGIME FRAIS DE SANTE Il est rappelé que les cotisations tant salariales que patronales du régime frais de santé n ont pas évolué depuis 3 années malgré une augmentation des dépenses de santé relevée au niveau national. Par ailleurs, le nombre d enfants supporté par le régime a significativement augmenté au cours des trois dernières années. Les deux facteurs précités sont à l origine d une dégradation de la situation du régime frais de santé. Les parties ont convenu qu il était nécessaire d envisager une augmentation de ces cotisations afin de préserver l avenir de ce régime. En conséquence, la Direction convient de contribuer dès janvier 2010, à hauteur de 50 %, à l augmentation de 5 euros/mois de la cotisation de ses seuls salariés. Parallèlement à la même date, la cotisation forfaitaire mensuelle destinée à la couverture frais de santé des enfants, intégralement à la charge du seul salarié, de même que la cotisation pour les conjoints, également supportée par le seul salarié, seront augmentées d un montant par mois qui restera à définir avec les partenaires sociaux. PV NAO /7

6 REMUNERATION VARIABLE DES EQUIPES LIEE AUX VENTES Après avoir révisé les conditions d attribution des Bonus en faveur des Adjoints et Directeurs de Magasin, la Direction fait état de son intention, sous réserve du résultat des simulations qui seront réalisées au cours du 1 er semestre 2010, de mettre en place au plus tard au cours du 3 ème trimestre 2010 une rémunération variable au profit des équipes magasin dont les conditions restent à définir. Elle envisage d y consacrer une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale des collaborateurs magasins pour une année pleine. BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D ENTREPRISE La Direction propose d attribuer, à titre exceptionnel, un montant supplémentaire de destinés au budget Œuvres Sociales du Comité d Entreprise, étant précisé que ce montant sera destiné au financement des cadeaux enfants. Ce montant pourra être versé au CE au titre du budget œuvres sociales dès le mois de décembre OCTROI EXCEPTIONNEL D UN JOUR DE REPOS COMPENSATEUR SUPPLEMENTAIRE La Cour d'appel de Versailles a confirmé la position du conseil de prud'hommes, saisi par la CFTC, sur les conséquences, pour les salariés, de la coïncidence en 2008 du 1er mai, obligatoirement chômé, avec le jeudi de l'ascension. A l'issue de ce jugement favorable aux 7 demandeurs CFTC, la Direction a souhaité étendre le bénéfice de cette décision, soit un jour de repos compensateur, à l'ensemble de salariés faisant partie des effectifs au 1er mai 2008 et toujours présents au 31 décembre Ce jour de repos compensateur correspondant à 7 heures, pour un salarié à temps complet, sera posé en journée entière, d'un commun accord entre le salarié et son Responsable, avant le 31 mars La durée du repos compensateur accordé aux salariés à temps partiel sera calculée au prorata de leur horaire hebdomadaire contractuel. Une information en ce sens sera envoyée aux salariés bénéficiaires via leur bulletin de salaire de janvier FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L et D du nouveau Code du travail : dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Yvelines ; dépôt d 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud hommes de Versailles; mise à disposition de l exemplaire signé sur l intranet de l entreprise. Fait à Guyancourt, le 21 décembre 2009 PV NAO /7

7 Pour la Société GRANDOPTICAL Le Directeur Ressources Humaines Mme Laurence FRENKIEL Pour la CFTC Le Délégué Syndical M. Raphaël ROMANENS Pour la CFDT Le Délégué Syndical Mme Lydie BIRMAN PV NAO /7