Politique de l'entreprise. Observatoire européen des PME Sixième Rapport. Commission européenne

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1 Politique de l'entreprise 2000 Observatoire européen des PME Sixième Rapport Commission européenne

2 2000 Observatoire européen des PME Sixième Rapport Commission européenne

3 Rapport présenté à la Direction Générale Entreprises de la Commission des communautés européennes par: KPMG Consulting et EIM Small Business Research and Consultancy en collaboration avec: ENSR European Network for SME Research Intomart Le sixième rapport de l Observatoire européen des PME est publié en allemand, en anglais et en français. Les cinq rapports précédents sont disponibles auprès de: EIM Small Business Research and Consultancy, B.P. 7001, 2701 AA Zoetermeer, Pays-Bas (Tél.: + 31 (0) , fax: + 31 (0) , address: Liste des codes pays utilisés dans ce rapport A (Autriche) B (Belgique) DK (Danemark) D (Allemagne) EL (Grèce) E (Espagne) F (France) FIN (Finlande) IRL (Irlande) I (Italie) L (Luxembourg) NL (Pays-Bas) P (Portugal) S (Suède) UK (Royaume-Uni) UE (Union Européenne) IS (Islande) LI (Liechtenstein) NO (Norvège) EEE (Espace économique européen) CH (Suisse) Europe-19 (EEE et Suisse) De nombreuses autres informations sur l'union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http://europa.eu.int). Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2000 ISBN Communautés européennes, 2000 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Italy

4 TABLE DES MATIÈRES Préface... 9 Rapport de synthèse Introduction PARTIE I PERFORMANCES DES PME 1 Position et développement des PME en Europe Nombre et structure des entreprises privées hors secteur primaire en Europe-19, aux Etats-Unis et au Japon Analyse au niveau macroéconomique Structure par pays Structure par secteurs d activité Evolutions récentes des PME et des GE Environnement macroéconomique Structure par classes de taille d entreprises des évolutions macroéconomiques en Europe-19, aux Etats-Unis et au Japon Structure par classes de taille des pays Structures par classes de taille des secteurs d activité Développements futurs des PME et des GE en Europe-19: une analyse pour les années Cadrage macroéconomique du scénario Structure par classes de taille d entreprises du développement économique en Europe Positions de l artisanat et de l économie sociale Position de l artisanat Position de l économie sociale Annexes au Chapitre 1 I Données utilisées dans les Sections 1.1 et II Définition des secteurs d activités III Sources des données de la Section PARTIE II ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMPORTEMENT DES PME 2 Le fonctionnement des marchés de biens et services

5 Observatoire européen des PME Sixième Rapport 2.1 Introduction Les effets d une réforme réglementaire Effets sur la croissance économique Effets sur les entreprises Effets spécifiques sur les PME Impact sur les PME d une déréglementation récente: la libéralisation des heures d'ouverture des commerces de détail Situation dans les pays de l EEE et en Suisse Réactions des entreprises aux nouvelles opportunités Effets sur le chiffre d affaires et l emploi dans les PME Effets négatifs sur les PME Effets positifs ou opportunités pour les PME Impact sur les PME d une réglementation récente: l ouverture des marchés publics à la concurrence Connaissance des procédures d appels d offres parmi les PME Participation des PME aux procédures d appels d offres Obstacles rencontrés par les PME et motifs de non participation Enjeux politiques Questions relatives au marché du travail Introduction Pénuries de qualifications Problèmes de recrutement et pénurie de qualifications dans les PME Contraintes principales sur l entreprise Difficultés à pourvoir les postes vacants Problèmes de recrutement et conséquences sur l activité de l entreprise Résolution des problèmes de recrutement dans les PME Actions correctives mises en œuvre par les autorités publiques Mobilité du travail Personnel d autres pays d Europe occidentale recruté dans les PME Barrières à l emploi de personnel d autres pays d Europe occidentale dans les PME Barrières générales à la mobilité trans-frontières Fiscalité et prélèvements obligatoires sur le travail Réduction des prélèvements obligatoires et coût du travail Taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main d œuvre Les barrières à un usage plus important de ces outils Résultats attendus des actions mises en œuvre Enjeux politiques Accès au financement Introduction Accès au financement et crédit bancaire L accès au financement vécu comme une contrainte Taux de bancarisation Structures de bilan Examen des groupes cibles Comparaison des groupes cibles

6 Table des matières Accès au financement des jeunes entreprises Accès au financement des petites entreprises matures Accès au financement des entreprises très innovantes Accès au financement des entreprises en expansion Les raisons constituant une entrave à l accès au financement Une sélection de mesures d aide Enjeux politiques Commerce électronique et PME Introduction Qu est-ce que le commerce électronique? Marketing Commandes Paiements Distribution de produits Usage de l Internet et des technologies réseau au sein des PME à des fins de coopération interentreprises Situation du commerce électronique européen Situation par pays Situation selon la taille des entreprises et les secteurs d activité Opportunités et obstacles à l usage du commerce électronique dans les PME Le consommateur électronique européen Opportunités du marché électronique pour les PME Obstacles limitant l usage du commerce électronique L'impact du commerce électronique Impact global sur le marché Impact sur les PME Programmes d appui en matière de commerce électronique Programmes nationaux de promotion du commerce électronique Enjeux politiques Accès aux programmes communautaires Introduction Participation des PME aux interventions communautaires Barrières à la participation des PME aux programmes communautaires Taux de notoriété et participation Motifs de non-participation des PME à des programmes communautaires Barrières et obstacles L accès des PME aux Programmes d Initiative Communautaire PME et ADAPT Information générale Barrières et obstacles Mesures prises pour améliorer la participation des PME aux PIC PME et ADAPT

7 Observatoire européen des PME Sixième Rapport 6.5 Meilleures pratiques en matière de stimulation de la participation des PME aux programmes communautaires Enjeux politiques Associations et fondations de l économie sociale Introduction Le rôle des associations et fondations va bien au delà de leur poids économique Mesures d aide Cadre législatif, réglementations et systèmes fiscaux Mesures spécifiques dans le domaine du financement Politiques dans le domaine du bénévolat Mesures d aide à la création d emplois Accès au financement Les rôles respectifs du financement public et du financement privé Principaux problèmes rencontrés en matière de financement Coopérations transfrontalières Enjeux politiques Annexe au Chapitre PARTIE III POLITIQUES D ENTREPRISE 8 Nouveaux développements des politiques PME Introduction Développements politiques récents dans des domaines spécifiques PME Politiques nationales en faveur des PME et de l artisanat Conclusions PARTIE IV ÉTUDES THÉMATIQUES APPROFONDIES 9 Formation professionnelle et PME Introduction La formation continue des salariés de PME Les pratiques de formation professionnelle continue dans les PME Caractéristiques générales des formations Incitations et barrières au développement des activités de FPC dans les PME Formation continue des chefs d entreprise et dirigeants de PME Technologies de l information et de la communication (TIC) et formation continue dans les PME Programmes d aide visant à encourager les activités de FPC dans les PME Enjeux politiques

8 Table des matières 10 Nouveaux services Introduction Nouveaux services: définition et principales tendances Structure et développement du secteur européen des services Définition et cadre d analyse Principales tendances en Europe Demande de nouveaux services des PME: recours actuel et prévisions Dynamique d'entreprise et création d'emplois dans les nouveaux services Entrées et sorties du stock d entreprises et impacts sur l emploi Barrières à la création d entreprises et à la croissance Mesures d aide Initiatives locales Enjeux politiques PARTIE V SUIVI 11 Les PME dans le Marché Unique européen Introduction Les opinions des PME sur le Marché Unique Appréciation globale du Marché Unique Avantages et inconvénients perçus A quel point le Marché Unique est-il important pour les PME? Le passage à l euro Prise de conscience et information reçue Traitement des conséquences Date à laquelle les PME planifient d être euro compatibles Concurrence et commerce internationaux Performances des entreprises dans le Marché Unique Relations entre les perfomances des entreprises et leurs caractéristiques Une approche plus formalisée: analyse de régression Le tableau de bord européen des PME Recommandations ANNEXES I Organisation et traitements de l enquête ENSR Enterprise Survey II Membres du groupe de référence III Coordonnées des membres du consortium

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10 PRÉFACE de Erkki Liikanen Membre de la Commission Européenne chargé des Entreprises et de la Société de l information La publication du 6ème Rapport de l Observatoire européen des PME intervient à un moment opportun. Elle suit en effet l adoption par la Commission, dans une Communication en date du 26 avril 2000, des principes de sa nouvelle politique pour les entreprises. Au Conseil européen de Lisbonne de mars dernier, l Union européenne s est fixé un nouvel objectif stratégique pour la prochaine décennie, celui de devenir l économie de la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique au monde, capable d une croissance économique durable avec plus et de meilleurs emplois et une plus grande cohésion sociale. La politique des entreprises jouera un rôle clé dans le progrès vers la réalisation de ces objectifs. Elle prêtera une attention particulière aux conditions dans lesquelles les PME opèrent, en tant que générateurs principaux de la croissance économique et des emplois. L Observatoire européen des PME constitue un outil précieux pour analyser la situation actuelle des PME. Les informations quantitatives sur les PME sont combinées avec l analyse des questions essentielles pour la compétitivité des PME, telles le commerce électronique et l accès aux financements. L amélioration des méthodes d enquête donne un meilleur aperçu de la façon dont ces entreprises perçoivent leur environnement. Une version CD-ROM complétant le rapport fournira des données plus détaillées sur les PME et une vue d ensemble des actions en faveur des PME au niveau national. Les rapports précédents ont été considérés comme des documents de référence très appréciables par un large public de décideurs responsables de la politique des entreprises aux niveaux nationaux et communautaire, de chercheurs, d économistes et par les PME elles-mêmes. J espère que ce 6ème rapport de l Observatoire améliorera encore les services que les éditions antérieures ont pu ainsi vous apporter. ERKKI LIIKANEN 9

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12 RAPPORT DE SYNTHÈSE Introduction Voici le rapport de synthèse du Sixième Rapport de l Observatoire Européen des PME. Ce projet a été lancé en 1992 par la Commission européenne. Ce projet a pour objectif de réaliser un rapport indépendant, présentant une vue d ensemble structurée et à jour des petites et moyennes entreprises européennes (dans ce rapport, les PME comprennent l artisanat et l économie sociale), au plan quantitatif et au plan qualitatif. Au cours des années, le nombre de pays couverts par ce rapport s est accru. Les Premier et Deuxième Rapports couvraient les douze Etats membres constituant l Union européenne, le Troisième Rapport concernait les quinze Etats membres et la Norvège. Depuis le Quatrième Rapport, tous les Etats membres de l UE ainsi que l Islande, le Liechtenstein et la Norvège (c est à dire tous les Pays de l Espace économique européen) et la Suisse sont traités. L ensemble de ces pays est désigné par le terme Europe-19. Les objectifs d ensemble du Sixième Rapport sont les suivants: Analyser les performances et comportements actuels et prévisibles des PME dans leur environnement; Analyser l impact récent et prévisible de la construction du Marché Unique sur les performances et comportements des PME; Identifier les objectifs et mesures de politiques d entreprises susceptibles d influer sur les PME. Le rapport comprend cinq parties. La Partie I concerne l analyse de la position et du développement des PME, la Partie II traitant du comportement des PME relativement à leur environnement. Cette année, le rapport s intéresse au fonctionnement des marchés de biens et de services, au marché du travail, à l accès au financement, au commerce électronique, à l accès aux Programmes communautaires et au rôle des associations et fondations de l économie sociale. La Partie III traite des politiques d entreprises. Deux études thématiques approfondies sont présentées dans la Partie IV: Formation professionnelle continue et PME et, PME et nouveaux services. Enfin, dans la Partie V, les performances et comportements des PME sont étudiés dans le cadre du Marché Unique. Ce rapport indépendant est réalisé par un consortium dirigé par KPMG Consulting et constitué en outre de EIM Small Business Research and Consultancy, d Intomart et du réseau ENSR (European Network for SME Research). L ENSR est un réseau d organismes reconnus, spécialisés en recherche PME. L ENSR comporte au moins un membre dans chaque Etat membre de l Espace économique européen. Le rapport repose principalement sur les sources de données suivantes: Statistiques nationales et européennes; L enquête ENSR Enterprise Survey 1999, une enquête téléphonique conduite auprès de entreprises dans les 19 pays concernés; 11

13 Observatoire européen des PME Sixième Rapport Bases de données sur les entreprises européennes; Littérature économique, données qualitatives, documents législatifs et politiques; Information en provenance des experts de l ENSR et autres experts extérieurs au réseau. Partie I Performances des PME Structure des entreprises européennes et indicateurs clés en 1998 En 1998, le nombre d entreprises privées hors secteur primaire en Europe-19 a augmenté, atteignant près de 20 millions d unités ce qui a eu un effet positif sur l emploi. Ces entreprises emploient plus de 117 millions de personnes. Comme le montre le Tableau 1, dans leur écrasante majorité ces entreprises sont des PME, c est à dire qu elles emploient moins de 250 personnes. Les PME comptent pour les deux tiers des emplois (cf. Chapitre 1). Tableau 1 Principaux indicateurs des entreprises privées, hors secteur primaire, total Europe-19, 1998* Micro Petites Moyennes Total GE Total Nombre UE d entreprises (1 000) Non-UE Total Emploi (1 000) UE Non-UE Total Taille moyenne: Nombre d employés UE par entreprise Non-UE Total Chiffre d affaires UE 0, ,0 par entreprise Non-UE 0, ,3 (millions d euro) Total 0, ,0 Part des exportations UE dans le chiffre Non-UE d affaires (%) Total Valeur ajoutée UE par personne occupée Non-UE (1 000 euros) Total Part des coûts du UE travail dans la valeur Non-UE ajoutée (%) Total PME * Du fait des arrondis, il n'est pas possible de calculer les totaux à partir de la somme des sous-totaux ni la taille moyenne des entreprises à partir des données d'emploi et de nombre d'entreprises présentées ici. Notes: Les micro-entreprises sont les entreprises de moins de 10 salariés. Les entreprises sans salarié, qui donc ne procurent qu un revenu au travailleur indépendant (et éventuellement à des aides familiaux nonsalariés), constituent une catégorie particulière de cette classe de taille; Les petites entreprises sont les entreprises comptant de 10 à 49 salariés; Les entreprises moyennes emploient de 50 à 249 personnes. Sources: Estimations élaborées par EIM Small Business Research and Consultancy sur la base de Eurostat/DG Entreprises: Entreprises en Europe, sixième rapport ainsi que Economie européenne, supplément A, juin 1999 et OCDE, Perspectives économiques, No. 65, juin

14 Rapport de synthèse Les tailles moyennes des PME et des grandes entreprises (GE) diffèrent considérablement. En moyenne, une PME emploie 4 personnes alors qu une grande entreprise compte employés. Le chiffre d affaires moyen s élève à euros dans les PME contre 215 millions d euros dans les grandes entreprises. La productivité du travail définie comme la valeur ajoutée par personne occupée augmente également avec la classe de taille des entreprises. Dans les micro-entreprises, la valeur ajoutée par personne occupée s élève à euros contre euros dans les grandes entreprises. Tendances des indicateurs clés Le Graphique 1 retrace l évolution de l emploi dans les entreprises privées, hors secteur primaire, en Europe-19 durant la période Le nombre total d emplois a décrû durant les années quatre-vingt dix mais l évolution de l emploi a été plus favorable dans les micro-entreprises. De plus, la reprise de l emploi est effective depuis 1995 dans les micro-entreprises alors qu elle n est significative dans les entreprises petites, moyennes et grandes que depuis En Europe-19, le nombre d entreprises a fortement augmenté au cours de la dernière décennie. En 1995, dernière année pour lesquelles les données sont disponibles, près de 2 millions de nouvelles entreprises ont vu le jour tandis que plus d 1½ million d entreprises cessaient leurs activités. Les taux d entrée et de sortie des entreprises, exprimés en pourcentage du stock total d entreprises, s élevaient ainsi respectivement à 11 % et 9 %. Le nombre d emplois dans les nouvelles entreprises était de plus de 2½ millions. Les entreprises qui ont fermé étant en moyenne légèrement plus grandes, le nombre d emplois détruits s est également élevé à plus de 2½ millions, bien que le nombre d entreprises cessant leurs activités soit inférieur à celui des nouvelles entreprises. Graphique 1 Evolution de l emploi dans les entreprises selon la taille, total Europe-19, (indice: 1988=100) Micro Petites Moyennes Grandes Sources: Estimations élaborées par EIM Small Business Research and Consultancy sur la base de Eurostat/DG Entreprises: Entreprises en Europe, sixième rapport ainsi que Economie européenne, supplément A, juin 1999 et, OCDE, Perspectives économiques, No. 65, juin

15 Observatoire européen des PME Sixième Rapport Tableau 2 Productivité, coûts unitaires du travail et rentabilité des entreprises privées hors secteur primaire, total Europe-19, 1988/ / / / /2000 Taux de croissance annuel moyen en % Productivité du travail* PME 2,1 1,9 2,1 2,1 GE 2,0 3,0 2,8 2,7 Total 2,0 2,3 2,4 2,4 Coûts unitaires du travail** PME 4,3 3,8 1,0 2,3 GE 4,6 2,7 0,5 1,7 Total 4,5 3,4 0,8 2,0 Taux de croissance annuel moyen en points de % Rentabilité*** PME 0,2 0,3 0,4 0,4 GE 0,2 0,3 0,4 0,4 Total 0,2 0,3 0,4 0,4 * Valeur ajoutée réelle par personne occupée. ** Coûts du travail par employé corrigés de la productivité du travail. *** Différence entre la valeur ajoutée et les coûts du travail, corrigés des revenus des entrepreneurs nonsalariés, en pourcentage de la valeur ajoutée. Sources: Estimations élaborées par EIM Small Business Research and Consultancy sur la base de Eurostat/DG Entreprises: Entreprises en Europe, sixième rapport ainsi que Economie européenne, supplément A, juin 1999 et, OCDE, Perspectives économiques, No. 65, juin Sur le Tableau 2 on note que le taux de croissance de la productivité des PME a été relativement stable dans le temps, se situant légèrement au-dessus de 2 % par an. Dans les GE, le taux de croissance de la productivité est significativement plus élevé dans les années quatre-vingt dix que sur la période Les coûts du travail par employé ont crû au même rythme dans les PME et les GE (à environ 4,5 % par an), mais, la productivité ayant crû plus fortement dans les GE, la croissance des coûts unitaires du travail y a été plus faible. En revanche, la rentabilité a évolué de façon similaire dans les PME et les GE, quelle que soit la phase du cycle économique. Cela signifie que les PME ont pu répercuter la plus forte hausse des coûts unitaires du travail sur leurs prix de vente. On peut en conclure que la moindre croissance de la productivité du travail, amoindrit la compétitivité des PME vis-à-vis des GE. Développements de l artisanat Dans ce rapport, nous continuons le suivi de l artisanat initié avec le deuxième rapport annuel de l Observatoire européen des PME. Les pays sont classés selon l approche adoptée par leur définition de l artisanat. On relève les tendances suivantes: En Allemagne, en Autriche, en Islande, au Liechtenstein et au Luxembourg, la définition de l artisanat relève d une approche par métiers (elle est fondée sur des critères professionnels). En Autriche et au Luxembourg, la taille du secteur est stable tandis qu elle tend à décroître en Allemagne. Dans les autres pays (Islande, Liechtenstein), on ne peut tirer de conclusions claires sur la base des données disponibles. 14

16 Rapport de synthèse La France, l Italie et les Pays-Bas ont une définition de l artisanat qui s inscrit dans une approche croisée taille et métier (c est à dire fondée sur des critères de taille et de secteur). En France, après un déclin dans la première partie de la décennie, le secteur semble connaître une reprise. En Italie et aux Pays-Bas, le nombre d entreprises artisanales augmente mais, en revanche, l emploi recule progressivement. L Espagne a une approche exclusivement artisanat d art. Le nombre d entreprises est stable. En revanche, après une croissance de l emploi en début de période, le secteur perd des emplois depuis La Belgique, la Finlande, l Irlande, le Royaume-Uni et la Suisse suivent d autres approches. En Irlande, les données disponibles témoignent d une croissance progressive de l emploi artisanal depuis Développements de l économie sociale Le rôle des organisations de l économie sociale (aussi dénommées par l acronyme CMAF, coopératives, mutuelles, associations et fondations) est croissant. Malheureusement, les pays ayant des définitions hétérogènes, il n existe pas de données comparables sur ce sujet. Les informations statistiques disponibles suggèrent que le nombre d entreprises de ce secteur compte pour 5 à 10 % de l ensemble des entreprises européennes. En termes d emploi, elles pèseraient pour plus de 5 % de l emploi total. Partie II Environnement économique et comportement des PME Fonctionnement des marchés de biens et services Une réforme réglementaire peut affecter de façon très différente les grandes et les petites entreprises. Les effets spécifiques d une réforme réglementaire sur les PME sont les suivants: la réglementation peut entraver la flexibilité des PME, flexibilité qui constitue un de leurs atouts; la réglementation peut entraîner des charges administratives disproportionnées par rapport à leur taille; un abaissement des barrières à l entrée sur le marché peut avoir pour effet que les PME sont amenées à affronter des concurrents moins qualifiés, d où la nécessité de mettre en place une autorégulation; enfin, la déréglementation dans un secteur est souvent suivie de mouvements de fusions acquisitions et les PME doivent alors affronter des entreprises plus grandes ayant davantage de pouvoir de marché. Cependant, les réglementations et déréglementations n ont pas toutes pour objectif l amélioration de la compétitivité des entreprises. Il existe également des réglementations et déréglementations qui visent l intérêt des consommateurs ou la stimulation de la croissance économique en général. Elles peuvent, en particulier à court terme, avoir un impact négatif sur les PME. Deux études de cas sont présentées au Chapitre 2 de ce rapport. La première est l étude de l impact d une déréglementation dont l objectif est d accroître le bien être du consommateur et de soutenir la croissance économique. Il s agit de la libéralisation des heures d ouverture des commerces de détail. La seconde illustre les effets d une réglementation visant, entre autres choses, à stimuler l entrée des entreprises sur le marché de l achat public et à accroître la transparence de celui-ci. 15

17 Observatoire européen des PME Sixième Rapport Libéralisation des heures d ouverture des commerces de détail La libéralisation des heures d ouverture des commerces de détail semble accélérer le recul de la part de marché des petits commerces, en diminuant leur rentabilité (les coûts augmentent davantage que le chiffre d affaires). Les grandes entreprises sont plus à même de tirer avantage de l allongement de la durée d ouverture, car elles ont davantage de marges de manœuvre en matière d organisation, telles que le travail posté, la rotation des salariés entre les postes, le recours au temps partiel. Les petits commerçants ne peuvent tout simplement pas assumer le coût d un employé supplémentaire et/ou les petits commerces spécialisés ne peuvent pas embaucher des travailleurs à temps partiel inexpérimentés et peu chers, un certain niveau d expérience étant requis pour servir correctement les clients. Marchés publics Du fait d une autre réglementation relativement récente, l ouverture des marchés publics à la concurrence, de nouvelles opportunités sont offertes aux PME. D après les résultats de l enquête ENSR Enterprise Survey, en 1999, 30 % des PME en moyenne avaient connaissance des possibilités de participer aux procédures d appels d offres des marchés de fournitures, de services ou de travaux des administrations publiques locales, nationales et européennes et des établissements publics. Un tiers également considère que l ouverture des marchés publics entraîne davantage d opportunités, mais les résultats varient selon les pays. En France, en Belgique, au Portugal, en Suisse et au Luxembourg, les PME sont relativement nombreuses à identifier de nouvelles opportunités alors qu aux Pays-Bas, en Irlande, en Espagne et au Royaume-Uni, un très grand nombre d entrepreneurs considère qu il n y a aucune nouvelle opportunité. Un sixième des PME ayant connaissance des marchés publics a essayé de participer à des appels d offres européens au cours des trois années précédant l enquête (cf. Graphique 2). De toutes les classes de taille considérées, les entreprises moyennes sont les plus nombreuses à connaître les procédures d appels d offres et aussi à tenter leur chance. Environ la moitié des PME ayant tenté de participer à un ou plusieurs appels d offres européens au cours des trois dernières années s est vu attribuer un marché. L un dans l autre, 2 à 3 % de l ensemble des PME déclarent avoir été titulaires d un marché public au cours des trois dernières années suite à leur participation aux procédures d appels d offres européens. Les résultats de l enquête ENSR Enterprise Survey 1999 n autorisent pas un calcul précis du nombre d appels d offres remportés par les PME, cependant, les données disponibles indiquent clairement qu une part importante des appels d offres européens est gagnée par les PME. Parmi les obstacles rencontrés par les PME, le manque d information constitue de loin le problème principal. Toutefois, ce problème recule, semble-t-il, lorsqu un pourcentage important des salariés de l entreprise dispose d un accès direct à Internet. Une fois cette barrière franchie, d autres obstacles apparaissent: projets trop importants pour les PME, formalités administratives complexes et coûts de préparation des offres élevés. Questions relatives au marché du travail Pénuries de qualifications Le troisième rapport annuel de l Observatoire européen des PME (1995) avait révélé que la pénurie d offre de travail s était réduite tant en termes quantitatifs que qualitatifs sur la période , avant tout du fait du ralentissement de l activité 16

18 Rapport de synthèse Graphique 2 Pourcentages de PME connaissant les procédures d appels d offres, ayant tenté de participer à un appel d offres européen au cours des 3 années précédentes et ayant remporté un appel d offres au cours des trois années précédentes, selon la taille des entreprises, total Europe % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % Connaissant les marchés publics Ayant tenté d y participer Received orders Source: ENSR Enterprise Survey économique. Depuis lors, l économie s est redressée et le problème de la pénurie de qualifications s est accru, en particulier pour ce qui concerne les PME. La pénurie de main d œuvre qualifiée est désormais perçue comme la contrainte principale pesant sur les performances de l entreprise dans près de 10 % des PME. Plus l entreprise est grande, plus il est probable que le problème soit considéré comme important, les parts de PME l identifiant comme la contrainte principale variant de 4 % dans les entreprises sans salarié à 23 % dans les entreprises moyennes (cf. Chapitre 3). Au cours de l année précédente, plus d un quart de l ensemble des PME a, souvent ou de temps à autre, rencontré des difficultés pour pourvoir des postes vacants. Ce sont les entreprises moyennes qui sont le plus affectées, seul un tiers d entre elles n ayant pas rencontré de difficultés de recrutement au cours de l année précédente. Le recrutement n est pas ressenti comme constituant un problème important pour les petites entreprises, bien que près de la moitié d entre elles a rencontré, souvent ou de temps à autre, des difficultés en la matière l'année précédente. Ce problème semble concerner toutes les catégories professionnelles. En fait, les entreprises rencontrent autant de problèmes pour recruter des ouvriers pas ou peu qualifiés que pour recruter des techniciens ou des ingénieurs. Près d un cinquième des PME a renoncé à pourvoir les postes vacants. Au sein des PME qui ont mis en œuvre des actions pour surmonter ces difficultés, la stratégie la plus fréquente est la formation du personnel en place (cf. Graphique 3). Si l on compare les résultats entre les classes de taille d entreprises, une tendance se dégage clairement: plus la classe de taille est grande, plus le nombre d entreprises formant leur personnel en place est élevé. Cette tendance reflète la tendance générale des entreprises moyennes et grandes à être plus actives en matière de formation continue que les micro et petites entreprises. Cf. également la section concernant la formation professionnelle continue de cette synthèse. 17

19 Observatoire européen des PME Sixième Rapport Graphique 3 Pourcentages de PME* mettant en œuvre des actions spécifiques pour surmonter les difficultés à pourvoir les postes vacants, selon la taille des entreprises Total Formation du personnel en poste Recrutement de personnel moins qualifié Mobilité interne du personnel Intensification des efforts de recrutement * Les pourcentages présentés ici concernent les PME qui ont fait l expérience de difficultés. Ce groupe compte pour 30 % de l ensemble des PME, 70 % pour les entreprises moyennes, 58 % pour les petites entreprises, 39 % pour les micro-entreprises et 18 % pour les entreprises sans salarié. Source: ENSR Enterprise Survey Pas de recrutement Les actions des autorités publiques en matière de traitement des pénuries de qualifications sont décrites dans ce sixième rapport de l Observatoire. Pour la plupart, les 19 pays couverts dans ce rapport effectuent un suivi des pénuries de qualifications, mais peu d entre eux ont mis en place des actions pour les anticiper avant qu elles ne constituent un problème. La plupart des actions correctives pour pallier les difficultés de recrutement sont de nature indirecte; l objectif étant d assurer la flexibilité du marché du travail par l élévation du niveau de compétences et de qualification de la force de travail et par la promotion de la mobilité et de la transparence. Bien qu il existe des exemples d efforts d identification des pénuries de qualifications dans des domaines spécifiques, ils sont plus rares. Mobilité des travailleurs Un moyen pour les entreprises de résoudre les problèmes de recrutement et de pénuries de qualifications est de recruter du personnel originaire d autres pays d Europe occidentale. Cependant, le potentiel de migration et de déplacements transfrontaliers n a pas été pleinement exploité en Europe, en particulier par comparaison à la situation prévalant aux Etats-Unis, et certains mécanismes restreignent la mobilité du travail. Ainsi, au cours des trois dernières années, 4 % des PME seulement ont employé du personnel originaire d autres pays d Europe occidentale. Les principales barrières concernent les formalités administratives et les permis de travail. Politiques de prélèvements obligatoires pour résoudre les problème de recrutement La réduction des prélèvements obligatoires sur le travail n est pas utilisée de façon suffisamment intensive pour constituer une stratégie de résolution des problèmes 18

20 Rapport de synthèse croissants de pénuries de qualifications. Neufs Etats membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) font désormais usage d éléments de leur système fiscal ou mettent en place des actions pour réduire les coûts non salariaux du travail et pour stimuler la création d emplois. Dans la plupart des pays, la réforme comprend à la fois une réduction générale des prélèvements et un ciblage spécifique sur ceux pesant sur les bas salaires. Les raisons pour ne pas introduire une réduction de la pression fiscale sur le travail dans les politiques de création d emplois diffèrent selon les pays, de même que diffèrent les critères fondamentaux sur lesquels reposent leur usage. Les trois explications principales sont les contraintes budgétaires, un taux de chômage faible et des doutes quant à l efficacité de cette stratégie. Accès au financement Les PME rencontrent des problèmes spécifiques d accès au financement et le Chapitre 4 offre un aperçu de l importance de ces problèmes. Il semble que la structure financière d une entreprise soit davantage dépendante du système financier et des usages en la matière du pays dans lequel elle opère que de ses propres caractéristiques telles que sa taille, son secteur d activité, son âge et même sa rentabilité. De plus, plus les entreprises sont petites, plus les différences internationales de structure financière sont importantes. En d autres termes, il semble qu il existe une convergence internationale des modèles de financement des grandes entreprises. L accès au financement se révèle comme une des contraintes les plus importantes pesant sur le développement des PME: dans la quasi totalité des pays, les entrepreneurs mentionnent l accès au financement comme une des trois contraintes les plus importantes. Trois groupes de pays peuvent être distingués: Au Danemark, en Grèce, au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Suède et en Norvège, l accès au financement est la contrainte principale pesant sur les performances des entreprises; Au Portugal, en France, en Islande, en Allemagne, en Suisse et en Finlande, l accès au financement est la deuxième contrainte la plus importante; Dans les six pays restants, Autriche, Liechtenstein, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas et Irlande, cette contrainte arrive au troisième ou quatrième rang. L importance en termes absolus de la contrainte accès au financement ainsi que son rang semblent être négativement corrélés à la taille de l entreprise. Relativement aux entreprises de 10 à 49 salariés, les entreprises de 1 à 9 salariés placent cette contrainte plus haut. Ces données offrent une indication générale de la demande de financement non satisfaite des entreprises mais ne donnent aucune indication quant au type de source de financement que le répondant a en tête (s agit-il de financement par emprunt ou d apports en fonds propres, venant de sources formelles ou informelles). De plus, ces données ne permettent d avancer aucun argument expliquant cet état de fait. En revanche, les données issues de l enquête ENSR Enterprises Survey 1999 permettent de mieux connaître la relation des PME européennes avec les banques en tant que fournisseurs de crédit. Bien qu elles ne permettent pas de distinguer entre les types de crédit, elles révèlent que la proportion des entreprises ayant actuellement un crédit bancaire varie fortement à travers l Europe. 19

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