CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES LE PATRIMOINE DES MÉNAGES

Transcription

1 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES LE PATRIMOINE DES MÉNAGES mars 2009

2

3 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n du 20 avril 2005).

4

5 LE PATRIMOINE DES MENAGES 5 Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Philippe SÉGUIN, Premier Président de la Cour des comptes. Il comprend : M. Bertrand FRAGONARD, président de chambre à la Cour des comptes, suppléant le Premier Président de la Cour des comptes, En sont membres : M. Robert BACONNIER, président et délégué général de l association nationale des sociétés par actions, Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances, M. Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités, M. François CALVARIN, Président directeur général de SOURIAU, M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître à la Cour des comptes, M. Philippe DOMERGUE, inspecteur général de l INSEE, M. Michel DURAFFOURG, inspecteur général des affaires sociales, M. Etienne DOUAT, professeur agrégé des universités, M. Gérard GILMANT, directeur de l URSSAF de la Seine- Maritime, M. Olivier GRUNBERG, directeur général délégué chargé des finances et secrétaire général de Véolia Eau, M. Alain GUBIAN, directeur statistique et directeur financier de l agence centrale des organismes de sécurité sociale, M. Michel PINAULT, président de section au Conseil d'etat, M. Jean-Claude ROGNON, conseiller à la Cour de cassation, M. Augustin de ROMANET, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Philippe TRAINAR, économiste en chef pour le groupe SCOR.

6 6 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par : Mme Catherine DÉMIER, conseillère référendaire à la Cour des comptes, secrétaire générale du Conseil des prélèvements obligatoires, Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission au secrétariat général du Conseil des prélèvements obligatoires. Le rapport, présenté par le rapporteur général, M. Marc FOSSEUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 26 février Les études, dont le rapport constitue la synthèse, ont été effectuées par : Jean-Marc ANTON, auditeur au Conseil d Etat Michel AUJEAN, associé, TAJ société d avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Thomas CAZENAVE, inspecteur des finances Renaud GUIDÉE, inspecteur des finances Cédric HOUDRÉ, administrateur de l INSEE Jean-Pascal LANUIT, rapporteur à la Cour des comptes Marie MESSAGE, auditrice à la Cour des comptes Bertrand SAVOURÉ, Notaire, au nom du Conseil supérieur du Notariat

7 Sommaire INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE PATRIMOINE DES MÉNAGES DEPUIS DIX ANS Chapitre I L''évolution du patrimoine des ménages I. Une progression du patrimoine des ménages plus forte que celle des revenus.. 19 II. Le renforcement du poids de l immobilier au cours de la période 30 III. Recomposition du patrimoine financier à l avantage de l assurance-vie. 35 IV. Une diversification limitée sauf pour les patrimoines les plus élevés. 38 Chapitre II Les disparités de patrimoine depuis 1997 I. Le patrimoine reste fortement concentré II. Une évolution contrastée des inégalités de patrimoine III. Deux autres éclairages sur l évolution des inégalités du patrimoine Chapitre III Les déterminants du patrimoine des ménages I. Le rôle finalement limité de l âge des revenus... II. Le poids des transmissions intergénérationnelles.. III. Le rôle des préférences individuelles DEUXIÈME PARTIE LES PRÉLÈVEMENTS ASSIS SUR LA DÉTENTION DU PATRIMOINE Chapitre I L impôt de solidarité sur la fortune I. Présentation générale.. 62 II. Analyse des impacts au regard des objectifs de la politique fiscale Chapitre II Les taxes foncières I. Présentation générale des taxes foncières... II. L évolution des taxes foncières entre 1997 et III. Analyse des impacts au regard des objectif de la politique fiscale

8 8 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES TROISIÈME PARTIE LES PRELEVEMENTS ASSIS SUR LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE Chapitre I Les droits de mutation à titre gratuit I. Présentation générale. 128 II. Analyse des impacts au regard des objectifs de la politique fiscale Chapitre II Les droits de mutation à titre onéreux I. Présentation générale.. II. Analyse des impacts au regard des objectifs de la politique fiscale QUATRIÈME PARTIE LES PRÉLÈVEMENTS ASSIS SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE Chapitre I Présentation générale I. Estimation des revenus du patrimoine II. Les prélèvements obligatoires sur les revenus du patrimoine Chapitre II Analyse comparée des régimes fiscaux en vigueur à l étranger I. L imposition des intérêts 226 II. L imposition des dividendes III. L imposition des plus-values mobilières et immobilières IV. L imposition des revenus fonciers V. L imposition des produits d assurance-vie et des rentes viagères 234 Chapitre III Analyse des impacts au regard des objectifs de la politique fiscale I. Un rendement sous contraintes... II. La déductibilité partielle de la CSG.... III. Les effets du prélèvement forfaitaire libératoire.. IV. L efficacité et l équité des principales mesures d exonération ou d imposition réduite

9 LE PATRIMOINE DES MENAGES 9 CINQUIÈME PARTIE Une évaluation d'ensemble du système de prélèvements obligatoires du patrimoine des ménages Chapitre I Un niveau de prélèvements sur le patrimoine globalement plus élevé en France qu ailleurs Chapitre II Une augmentation sensible des prélèvements sur le patrimoine depuis 1997 I. Un montant global de prélèvements estimé à 65 milliards d euros en II. Des prélèvements en forte croissance depuis dix ans 258 Chapitre III Des prélèvements juxtaposés sans cohérence ni pilotage d ensemble I. Des prélèvements hétérogènes et juxtaposés II. Des prélèvements sur le patrimoine sans pilotage d'ensemble Chapitre IV Analyse des impacts des prélèvements sur le patrimoine I. Analyse transversale au regard des objectifs de la politique fiscale II. Les comportements engendrés par la complexité de la loi fiscale : définition et effets. 281 CONCLUSION Méthode pour une réforme de la fiscalité du patrimoine 289 ANNEXES 297

10

11 Introduction Pour la première fois depuis la transformation, en 2005, du conseil des impôts en conseil des prélèvements obligatoires (CPO), le président de la commission des finances de l Assemblée nationale a saisi ce dernier d une demande d étude, comme l article L du code des juridictions financières lui en donne désormais la possibilité. L objet de l étude Cette demande était définie dans les termes suivants : Retracer les évolutions sur une dizaine d années des montants et de la composition des patrimoines des ménages ; Recenser, sur la même période, les modifications législatives concernant la fiscalité du patrimoine et leurs effets sur les recettes fiscales, sur la part, dans l ensemble des prélèvements obligatoires, des prélèvements sur le patrimoine, ainsi que les effets financiers, économiques et sociaux, y compris les éventuelles réallocations d actifs ; Présenter une comparaison des règles fiscales applicables au patrimoine dans les principaux pays européens et aux Etats-Unis. Il n était pas explicitement demandé au conseil de soumettre des propositions de modifications législatives. Les travaux précédents Les derniers travaux complets sur la fiscalité du patrimoine remontent à environ dix ans 1, alors que de nombreuses évolutions législatives sont intervenues au cours de cette période. Depuis, il ne semble pas y avoir eu d étude globale sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Pour autant, le Parlement intervient 1 Il faut citer le rapport d information de l Assemblée Nationale n 1065 (déposé le 16 juillet 1998) sur la fiscalité du patrimoine de M. Didier Migaud, alors rapporteur général du budget ; le 16 e rapport du conseil des impôts, en 1998, portait sur l imposition du patrimoine ; le 17 e rapport sur la fiscalité des revenus de l épargne.

12 12 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES régulièrement sur cette question, en particulier à l occasion de la discussion des projets de loi de finances et, en 2007, de la loi dite TEPA 2. 2 Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

13 LE PATRIMOINE DES MENAGES 13 Le périmètre de l étude Comme pour les 16 ème et 17 ème rapports du conseil des impôts, il est proposé de retenir dans le champ de l étude l ensemble des biens physiques ou matériels qui donnent lieu à des transactions à l occasion desquelles se révèle leur valeur vénale. Il s agit donc de la composante économique transférable du patrimoine. L étude ne prend pas en compte les droits à la retraite. La détermination d un équivalent patrimonial des droits à la retraite devrait jouer, en théorie, un rôle non négligeable dans le niveau d épargne des ménages et son allocation entre actifs ; pour autant, le taux d épargne des ménages français est un des plus élevés de l OCDE 3. Les droits à la retraite correspondent à une forme de patrimoine spécifique, ni cessible ni transmissible, sans valeur vénale et donc difficile à valoriser par les ménages. Etant la contrepartie d engagements portés par des régimes obligatoires de retraite par répartition, ils ne résultent pas de décisions individuelles d épargne sur lesquelles la fiscalité du patrimoine pourrait avoir un impact. Le champ de l étude est le patrimoine directement détenu par les ménages (personnes physiques fiscalement domiciliées en France). Le patrimoine indirectement détenu par les ménages par exemple par le truchement de personnes morales telles que des sociétés civiles ne sera mentionné que pour autant que cette mention apportera quelque chose au développement principal. Le patrimoine des ménages a été pris en compte dans ses différentes composantes : patrimoine immobilier, patrimoine mobilier, mais aussi patrimoine professionnel. S agissant de ce dernier point toutefois, les développements resteront limités à quelques considérations ponctuelles, le sujet ayant été largement traité dans le rapport que le conseil des prélèvements obligatoires a consacré en mars 2008 à la fiscalité des indépendants. La question des revenus du patrimoine Pour répondre de manière cohérente à la demande, il convenait d étudier l ensemble des prélèvements sur le patrimoine, qu ils soient assis sur les biens détenus, sur les biens transmis ou sur les revenus récurrents produits par ces mêmes biens. 3 Le taux d épargne net est de 12,4% du revenu disponible des ménages en 2007, contre 10,8% en Allemagne, 7,9% en Italie, 0,6% aux Etats-Unis (OCDE).

14 14 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Si ce choix d un périmètre large n est pas sans risques (notamment celui de perdre en précision), il offre une vision aussi complète et transversale que possible des prélèvements sur le patrimoine des ménages. Il permet ainsi de prendre conscience du poids croissant des contributions sociales, encore marginal il y a dix ans. Les impôts mixtes Le conseil des prélèvements obligatoires a fait le choix de considérer comme une imposition du patrimoine certains impôts dont la nature peut être considérée comme mixte. Ainsi, les droits sur les mutations à titre onéreux présentent les caractéristiques d une imposition sur le patrimoine, mais aussi celle d un impôt sur les transactions. Toutefois, les précédents rapports du conseil des impôts sur l imposition du patrimoine les étudiaient, et il était donc difficile de ne pas le faire cette fois. A l inverse, les taxes foncières étaient exclues du champ de ces rapports. Elles avaient en revanche fait l objet d études approfondies et de qualité, quoique déjà assez anciennes, non pas au titre de la fiscalité du patrimoine, mais au titre de la fiscalité locale, notamment dans le rapport du conseil des impôts de Etant assises sur une valeur des propriétés immobilières, qui sont détenues en majeure partie par les ménages, il a semblé difficile de ne pas accorder aux taxes foncières une place dans un rapport sur la fiscalité du patrimoine. Les comparaisons internationales, qui prennent en compte dans plusieurs pays les impôts locaux sur la propriété immobilière, rendaient indispensable leur examen. 4 A la différence de la taxe professionnelle et de la taxe d habitation, les taxes foncières n ont fait l objet d aucune étude d envergure depuis cette date.

15 LE PATRIMOINE DES MENAGES 15 Une approche transversale et comparative Au total, le périmètre de cette étude sur la fiscalité du patrimoine est proche de celui retenu dans des rapports précédents, par exemple le rapport sur la fiscalité du patrimoine présenté en 1987 par la commission présidée par Maurice Aicardi 5. La présentation, dans un souci de clarté, par catégorie de prélèvement a été remise en perspective dans la synthèse qui figure en Cinquième partie du rapport. Elle est par ailleurs nourrie de nombreux éléments de comparaison internationale. Conformément à la demande, le présent rapport ne contient pas de proposition de modification législative, mais livre un diagnostic qui permettra au Parlement d engager un travail de réflexion et de proposition. Quels objectifs assigner à la fiscalité du patrimoine des ménages? La théorie économique assigne à la fiscalité plusieurs objectifs complémentaires : financer les services publics, assurer une couverture collective de certains risques, mettre en place une redistribution des ressources, rétablir les conditions d un fonctionnement optimal de l économie. Il est ainsi possible d évaluer les effets des prélèvements sur le patrimoine au regard de quatre critères principaux : leur rendement en termes de recettes fiscales ; l efficacité sur le plan économique ; l équité sociale ; la lisibilité et l acceptabilité pour les contribuables. Le rapport rappelle les nombreuses mesures législatives adoptées depuis dix ans dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, et tente d en évaluer les effets lorsque les informations étaient disponibles. Avertissement Ce rapport s appuie sur des analyses qui couvrent les années 1997 à Les données disponibles au moment où il a été rédigé (d octobre 2008 à février 2009) ne permettaient pas d avoir une appréciation 5 Ce rapport incluait même la TVA immobilière. Compte tenu des logiques propres à la TVA, qui, s agissant de l immobilier, ne concerne qu un patrimoine en constitution, il est apparu préférable de ne pas l étudier ici

16 16 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES suffisamment fine et complète de l année Le conseil des prélèvements obligatoires, conscient de ces limites, a toutefois décidé de respecter les échéances de remise du rapport sans ignorer pour autant les événements liés à la crise économique et financière. Plusieurs adaptations ont donc été apportées en cours de rédaction. En premier lieu, le conseil des prélèvements obligatoires a sollicité des administrations concernées une mobilisation toute particulière pour fournir, lorsque c était possible, des données 2008 pouvant être considérées comme définitives. C est le cas en particulier pour les données relatives à l impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, les analyses historiques ont cherché à replacer les constatations dans une perspective plus longue que la période , exceptionnelle du point de vue de la valorisation des patrimoines. Enfin, les constatations, lorsque cela était nécessaire et possible, ont été adaptées pour tenir compte des effets probables de la crise économique et financière dont, en février 2009, ni l ampleur, ni les développements ne sont encore parfaitement cernés.

17

18 PREMIÈRE PARTIE LE PATRIMOINE DES MÉNAGES DEPUIS DIX ANS

19 LE PATRIMOINE DES MENAGES 19 Le patrimoine économique d un ménage est le résultat d un processus d accumulation qui peut porter sur une ou plusieurs générations, suivant des objectifs variés : protection contre des fluctuations non anticipées des revenus, de santé ou de longévité, constitution d une épargne préalable à un investissement professionnel ou immobilier, épargne en vue de la retraite, volonté de léguer à ses descendants, amélioration du niveau de vie. Du point de vue macroéconomique, le service que rend l épargne financière des ménages est de participer au financement de l économie. Son orientation vers le financement d investissements productifs, essentiel pour la croissance à long terme, passe par le système bancaire et, de plus en plus, par les marchés financiers et de nombreux intermédiaires institutionnels. La décennie a été marquée par des changements profonds de l environnement démographique, économique et financier des ménages, avec des conséquences sur les comportements d épargne. Il faut citer en premier lieu l arrivée à l âge de la retraite de la génération du «baby-boom» et l accroissement de la longévité. Du point de vue économique, ces dix années ont été marquées par une inflation basse et stable favorable à l épargne, et par un assouplissement prolongé des conditions de crédit favorable à l endettement profitant principalement à l investissement immobilier. Les marchés immobiliers ont vécu un cycle complet d expansion, forte et continue de 1997 jusqu à 2007, tandis que les bourses mondiales ont connu d amples fluctuations : forte hausse jusqu en 2000, retournement jusqu en 2003, puis nouvelle période de hausse jusqu à la crise financière actuelle amorcée à l été Enfin, la poursuite de la libéralisation financière a conduit à favoriser le financement des entreprises par les marchés de capitaux plutôt que par endettement et s est accompagnée d un développement de l offre d intermédiation financière aux ménages. S appuyant sur des données provenant des comptes nationaux, d enquêtes auprès des ménages ou encore de sources fiscales, les développements qui suivent retracent les évolutions constatées sur la décennie Compte tenu de la décrue récente des prix réels des actifs patrimoniaux, la période d analyse couvre, chaque fois que cela a été possible, une période large de vingt années (1987 à 2007).

20 Chapitre I L'évolution du patrimoine des ménages I - Une progression du patrimoine des ménages plus forte que celle des revenus A - Le patrimoine net a fortement progressé au cours de la dernière décennie En 1997, la richesse nette des ménages 6 s élevait à un peu plus de milliards en euros courants, soit environ euros par ménage. Fin 2007, elle s élevait à près de milliards d euros, soit plus de euros par ménage. Ainsi, entre 1997 et 2007, la valeur réelle (en tenant compte de l inflation) du patrimoine net a crû en moyenne de 7,6% par an (Graphique 1), contre 2,3% par an seulement entre 1987 et La période étudiée dans ce rapport correspond donc à une phase d augmentation exceptionnelle de la valeur du patrimoine des ménages. Le rapport entre le patrimoine net et le revenu disponible brut des ménages, qui était resté stable sur la période , a fortement progressé après 1999 pour atteindre, fin 2007, plus de sept années et demie de revenu disponible (Graphique 2a) ; la progression du patrimoine 6 Mesurée par les comptes nationaux comme la somme des actifs fixes (immobiliers, fonciers, machines, équipements, stocks et plus généralement les actifs possédés à titre professionnel) et des actifs financiers nets du passif des ménages.

21 LE PATRIMOINE DES MENAGES 21 net a été globalement plus forte en France que dans les autres pays de l OCDE.

22 22 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Graphique n 1 : Patrimoine net et passif des ménages depuis 1987 Actif net et passif (Md ) chute des marchés immobiliers bulle sur valeurs technologiques prix immobiliers en forte croissance Richesse nette (Md ) en euros courant Richesse nette (Md ) en euros de 2007 Passif (Md ) en euros de Passif (Md ) en euros courants Source : Insee, comptes nationaux Si elle provient en partie des flux d épargne nouvelle, le taux d épargne brut étant relativement stable depuis une dizaine d années autour de 15% des revenus 7, cette croissance exceptionnelle de la richesse nette des ménages s explique d abord par l évolution des prix réels de l immobilier. L atonie de la croissance du patrimoine net entre 1987 et 1997 était liée à l effondrement du marché immobilier à partir de 1991, tandis que la décennie suivante recouvre à peu de choses près une phase complète de croissance des prix de l immobilier, phase qui s est poursuivie jusqu au très récent ralentissement constaté en Parallèlement, les ménages ont été plus nombreux à recourir au crédit, et pour des montants plus élevés 8. L évolution des prix de l immobilier a fortement pesé sur la dette totale des ménages. En juillet 2008, près de 75% des encours de crédits aux ménages concernent des crédits à l habitat (source : Banque de France), dont la majeure partie consacrée à l acquisition de la résidence principale. Les ménages ont pu continuer à acquérir leur logement en bénéficiant de la faiblesse des taux d intérêt tout en acceptant d allonger, pour rester solvables, la durée moyenne de leurs emprunts 9. 7 Boissinot et Friez (2006). 8 Houdré (2007). 9 Cette durée a augmenté de plus de 3 ans et demi entre 2000 et 2004.

23 LE PATRIMOINE DES MENAGES 23 Graphique n 2 : Patrimoine net et passif rapporté au revenu disponible brut depuis 1997 (En %) 1200,0 1000,0 800,0 600,0 400,0 200,0 0,0 2a. Evolution du patrimoine net en % du revenu disponible (En %) 180,0 160,0 140,0 120,0 100,0 80,0 60,0 40,0 20,0 0, b. Evolution du passif en % du revenu disponible France Allemagne Italie Royaume-Uni États-Unis Source : OCDE, dont pour la France, Comptes nationaux Pour autant, cette évolution ne semble pas s être accompagnée en France d une fragilisation excessive de la situation financière des ménages 10. A l inverse des Etats-Unis, de la Suède, du Japon, voire du Royaume-Uni, le rapport entre l endettement et la richesse nette des ménages a plutôt diminué en France depuis , et les ménages français apparaissent moins vulnérables que certains de leurs voisins 10 Au niveau individuel, le poids de l endettement, mesuré une année donnée par le rapport entre les charges de remboursement et les revenus disponibles annuels (le taux d effort), n a que peu évolué entre 1992 et 2004 (Houdré ). Ces deux années étaient cependant proches en termes de prix de l immobilier et cette mesure ne prend pas en compte le poids supplémentaire lié à l allongement de la durée des emprunts. 11 Girouard et al. (2006).

24 24 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES européens 12. Le retournement actuel des prix de l immobilier invite toutefois à la prudence, de même que l évolution incertaine des taux d intérêt, même si la diffusion des crédits à taux variables reste en France très limitée pour les crédits aux ménages et à l habitat. Graphiques n 2bis : Patrimoine net et passif rapporté au revenu disponible brut en France depuis bis.a. Evolution du patrimoine net et du passif en % du revenu disponible depuis % 700% 600% 500% 400% 300% 200% 100% 0% Ratio Passif / RDB Ratio Richesse nette / RDB 2bis.b. Evolution du passif en % du revenu disponible depuis 1987 Richesse nette et passif rapporté au RDB 1 0,8 0,6 0,4 0, Ratio Passif / RDB Source : Insee, Comptes de patrimoine, Banque de France et Comptes financiers 12 Il est vrai que le recours ou l accès au crédit à l habitat sont marquées par des restrictions assez fortes liées aux revenus.

25 LE PATRIMOINE DES MENAGES 25 B - Un patrimoine constitué en majorité d actifs non financiers La composante non financière du patrimoine net représente environ deux tiers du patrimoine net des ménages en moyenne sur les deux décennies Descendue à 60% du patrimoine net total vers 1999, suite à la forte baisse des prix de l immobilier jusqu en 1995 puis au mouvement haussier des marchés boursiers jusqu en 2000, elle a augmenté de plus de 10 points de pourcentage depuis 1997 pour retrouver et même dépasser son niveau de 1987 (Graphique 3). Par convention, en comptabilité nationale, le passif des ménages est considéré comme du passif financier, qui vient donc en déduction des actifs financiers pour calculer le patrimoine net, bien que ce passif soit constitué pour l essentiel de crédits à l habitat. L augmentation très forte de la part du patrimoine non financier entre 1997 et 2007 est donc plus accentuée pour le patrimoine net que pour le patrimoine brut. En raisonnant sur le patrimoine brut, la part du patrimoine non financier serait de 55% en 1997 et de 63% en Graphique n 3 : Part du patrimoine non financier dans le patrimoine net total depuis 1987 En % Source : Insee, Banque de France et Comptes du patrimoine Ce patrimoine non financier correspond pour l essentiel à des logements et des terrains détenus à titre privé, mais également, pour une part beaucoup plus faible, à des actifs physiques détenus par les ménages au titre de leur activité professionnelle. Les comptes nationaux ne font pas la distinction entre le patrimoine «privé», détenu à titre privé et en dehors de toute activité professionnelle, et le patrimoine «professionnel», détenu au titre d une activité professionnelle. Il est

26 26 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES toutefois possible de séparer ces deux formes de patrimoine en s appuyant sur les enquêtes auprès des ménages. En structurant ainsi le patrimoine en trois grandes composantes : patrimoine immobilier et foncier détenu à titre privé, patrimoine non financier détenu à titre professionnel et patrimoine financier détenu, lui entièrement à titre privé, il apparaît qu en 2003, le patrimoine professionnel représentait environ 15% du patrimoine brut total, l immobilier près de la moitié et l épargne financière près d un tiers 13. Le patrimoine professionnel est essentiellement détenu par des ménages d indépendants. L accroissement entre 1997 et 2007 de la part non financière dans le patrimoine net s observe dans la plupart des voisins européens de la France ainsi qu aux Etats-Unis. Graphique n 3 bis : Part du patrimoine non financier dans le patrimoine net total des ménages pour quelques pays de l OCDE En % France Allemagne Italie Royaume-Uni États-Unis Source : OCDE, Perspectives économiques 2008 La France se distingue par une composante non financière sensiblement supérieure à celle observée ailleurs. Il est vraisemblable qu en ajoutant au patrimoine analysé ici un équivalent patrimonial des droits à la retraite, la composante non financière du patrimoine retrouverait une dimension comparable à celle des pays anglo-saxons. Le calcul d un tel équivalent repose cependant sur un grand nombre d hypothèses et dépasse le cadre de ce rapport Girardot et Marionnet (2007). 14 Un chiffrage de l Insee pour l année 2005 donnait un chiffre de plus de trois PIB, soit environ 5500 milliards d euros courants (Blanchet et al. (2006)). Si on compare ce chiffre au 9400 milliards d euros de patrimoine net mesuré par les Comptes Nationaux fin 2007, la part du patrimoine financier dans un patrimoine ainsi élargi

27 LE PATRIMOINE DES MENAGES 27 C - Des actifs financiers constitués principalement de dépôts et d assurance-vie Les deux faits marquants de l évolution de la structure du patrimoine financier depuis vingt ans sont, d une part, la progression constante de l assurance-vie, d autre part, la régression parallèle des dépôts. L évolution observée sur la décennie s inscrit très clairement dans la continuité de la décennie précédente. La structure du patrimoine financier se caractérise depuis 1997 par : la part très importante, quoiqu en régression, des dépôts, des placements et de l épargne contractuelle, entre 35 et 40% du total entre 1997 et 2007 ; la part également très importante et en forte progression investie en contrats d assurance-vie, autour de 30% en moyenne sur la période ; enfin, le faible contenu de l épargne en actions cotées détenues directement par les ménages, compensé toutefois par une part significative (de l ordre de 12%) investie auprès d organismes de placements collectifs. Graphique n 4 : Structure du patrimoine financier des ménages français depuis % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Droits nets de ménages en assurance-vie Titres d'opcvm Actions non cotées et autres participations Actions cotées Autres prêts à long-terme Obligations Dépôts, placements (à vue et à échéances) et épargne contractuelle Source : Insee-Banque de France, Comptes de patrimoine et Comptes financiers. Note : Le patrimoine financier inclut ici uniquement les actifs qui sont également recensés dans les enquêtes Patrimoine de l Insee. augmente très substantiellement. Finalement, en intégrant les droits à la retraite, la structure financière / non financière du patrimoine des ménages français se rapprocherait de celle des pays anglo-saxons.

28 28 CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES L évolution de la structure des encours reflète celle des taux de détention (Graphique 5). Sur la période , la composition de l épargne financière des ménages en détention est marquée par : une détention très large et stable des réglementée 15 ; livrets d épargne un développement de l épargne logement entre 1986 et 1997 et une relative stabilité depuis 1997 ; une diffusion des produits d épargne longue en vue de la retraite, et notamment de l assurance-vie ; une légère progression de la détention de valeurs mobilières portée notamment par le développement du plan d épargne en actions (PEA) ; le déploiement de l épargne en entreprise depuis 1996 qui reste, malgré les aménagements apportés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 créant le plan d épargne pour la retraite collectif (Perco), relativement concentré sur certains secteurs d activité et certaines catégories de salariés 16 ; Graphique n 5 : Taux de détention par grands types d actifs patrimoniaux depuis 1986 en % 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0, Source : Cordier et Rougerie (2005) Livrets d'épargne Immobilier Résidence principale Epargne longue pour préparer la retraite Epargne logement Valeurs mobilières Epargne salariale 15 Livrets A ou Bleu, livrets d épargne populaire, livrets jeune, ex-codevi devenus livrets de développement durable. 16 Les entreprises du secteur financier et les entreprises de production et de distribution de gaz et électricité distribuent plus souvent de l épargne salariale à leurs salariés. Par ailleurs, cette forme d épargne concerne d abord les salariés ayant un minimum d ancienneté, les cadres et plus généralement les salariés à hautes qualifications et les hauts salaires.