ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX

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1 ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX Entre le département du Morbihan, domicilié à l hôtel du département, 2 rue de Saint-Tropez, BP 400, Vannes cedex, représenté par M. François Goulard président du conseil général, agissant esqualité et spécialement habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du conseil général en date du 28 septembre 2010 ; Ci-après dénommé «le département», d une part, et Personne physique M. / M me (Nom prénom) ; demeurant à Société La société, (forme juridique), au capital de, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de sous le numéro, et dont le siège social est situé, prise en la personne de son représentant, (Nom, prénom), dûment habilité aux fins des présentes ; Association L association, dont le siège est situé, enregistrée à la préfecture de... sous le numéro., prise en la personne de son représentant, (Nom, prénom), dûment habilité aux fins des présentes ; Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE M. / M me / la société / l association souhaite réutiliser, à des fins commerciales, des informations publiques, détenues par le département du Morbihan. Le présent contrat vise à définir les modalités de réutilisation desdites informations par le licencié, quel qu en soit le support. La définition de la réutilisation des données publiques, les fonds réutilisables et les modalités de délivrance des licences sont précisés dans le règlement général de la réutilisation adopté par le conseil général du Morbihan lors de sa réunion du 28 septembre

2 ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT DE LICENCE Le contrat de licence définit les conditions de réutilisation par le licencié des informations publiques détenues par le département du Morbihan et pour lesquelles il a présenté une demande de réutilisation qui a été acceptée par le département le en contrepartie du paiement de la redevance. La licence porte exclusivement sur les données librement communicables au sens de l article L du Code du patrimoine, à l exclusion des données qui lui seraient communiquées par autorisation ou par dérogation prévue à l article L du Code du patrimoine. L autorisation d exploiter les documents sur lesquels des tiers peuvent avoir un droit d auteur est accordée sans préjudice du droit des auteurs ou de leurs ayants droit. ARTICLE 2. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES INFORMATIONS PUBLIQUES FAISANT L OBJET DE LA DEMANDE DE RÉUTILISATION Le département du Morbihan accorde à M. / M me / la société / l association. le droit de réutiliser les informations publiques définies ci-dessous, provenant de fonds classés conservés aux Archives départementales du Morbihan sous la (les) cote(s) (À insérer le cas échéant :) Les informations publiques suivantes seront mises à disposition du demandeur le, sur support, après le paiement des frais par le licencié. IMAGES Dénomination des informations publiques : fichiers numériques (en mode image) des (préciser le type de documents) et dates. Format et caractéristiques (au moins définition, volume et taux de compression) des fichiers numériques : BASE DE DONNÉES Dénomination des informations publiques : base de données décrivant les images fournies. Description du contenu : description de chaque lot d images correspondant au pour une année donnée, permettant ainsi de retrouver les images correspondant à chaque information publique. Volume : ARTICLE 3. DROITS CONCÉDÉS AU LICENCIÉ La signature du contrat de licence confère au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des données dans le cadre de son activité commerciale, dont la finalité est de (à compléter). 2

3 Le licencié peut donc utiliser les données pour une durée de trois ans (ou pour la durée de l exploitation en cas d usage ponctuel) à compter de la signature du contrat par le département. La licence prendra fin automatiquement au terme de cette durée. Tout renouvellement devra faire l objet d une nouvelle licence. Le licencié ne peut céder à un tiers le droit de réutiliser tout ou partie des informations publiques accordé par la présente licence, qui est strictement personnelle. Les clients, les membres ou les usagers du licencié disposent uniquement d un droit d usage privé ou interne à des fins non commerciales et dans tous les cas, ne disposent d aucun droit de rediffusion des informations. La licence ne transfère en aucun cas la propriété de ces données au licencié : il s agit uniquement d un droit de jouissance des données dont il a obtenu ou dont il obtiendra communication. Le département du Morbihan demeure le seul propriétaire des informations publiques fournies, qu il a, le cas échéant, numérisées ou réalisées à ses frais. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ Le licencié souscrit les engagements suivants : a. Il ne peut réutiliser les informations publiques détenues par le département du Morbihan (direction des Archives départementales) à d autres fins que celles qui sont énumérées à l article 3 de la présente licence. b. Tout réutilisateur d informations publiques s engage à respecter, sans restriction ni réserve, le présent contrat de licence ainsi que le règlement général de réutilisation des informations publiques adopté par le conseil général. De même, il s abstient de tout usage des informations publiques contraire aux lois et règlements, ou portant atteinte à l ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu au respect de l image des personnes physiques et morales. Le licencié s engage notamment à respecter la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux données à caractère personnel susceptible d être contenues dans le(s) document(s). c. Toute rediffusion doit respecter l intégrité des données : elle doit n en altérer ni le sens, ni la portée, ni l application. Le licencié veille notamment à ce que la teneur et la portée des données ne soient pas altérées par les retraitements (modification des données, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu originel, coupes altérant le sens du texte ou des données). d. En particulier, le licencié doit respecter, le cas échéant, les droits d auteur qui s attachent aux données considérées ; ainsi la reproduction des images, textes et autres données définis dans la demande de réutilisation doit en indiquer de manière visible la source, ainsi que, le cas échéant, leur auteur et la date de la dernière mise à jour, et ne comporter aucune modification ou altération. 3

4 e. Toute rediffusion d image doit être accompagnée de l indication précise de sa provenance (Archives départementales du Morbihan) et de sa cote, ainsi que d un lien html, en cas de diffusion des images sur un site internet, depuis chaque image, vers le site internet des Archives départementales du Morbihan. Si le licencié propose une impression au format PDF, il devra faire figurer sur l impression un filigrane, en travers de l image, portant la mention «Archives départementales du Morbihan». f. Le licencié s engage à ne pas céder à un tiers, d une manière ou d une autre, à titre gracieux ou payant, une ou des image(s) fournies, le cas échéant, par le département du Morbihan, ni la base de données éventuellement associée. g. En cas de mise en ligne sur internet de fichiers numériques fournis par le département du Morbihan, le licencié s engage à ce que ces images n aient pas leur propre URL, afin d éviter toute récupération des fichiers par des tiers. Le licencié ne devra proposer aucun téléchargement des images fournies, sauf au format PDF. ARTICLE 5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS Les réutilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations soient fournies, le cas échéant, par le département du Morbihan en l état, telles qu elles sont détenues par les Archives départementales, sans autre garantie. Si les informations comportent des données personnelles, il appartiendra au licencié de solliciter auprès de la CNIL toutes les autorisations nécessaires, quelle que soit la date des informations. Le licencié exploite les informations publiques sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls. Tout dommage subi par le licencié ou des tiers, qui résulterait de la réutilisation des données, est de la seule responsabilité du licencié. En cas de recours d un tiers contre le département du fait des produits ou services que le licencié réalise et qui intègre les données, le licencié en supportera seul les conséquences juridiques et financières. ARTICLE 6. PAIEMENT DE LA REDEVANCE En échange de la réutilisation des informations listées dans l article 2 pour les finalités fixées à l article 3, le licencié devra s acquitter d une redevance de (cf. tarif en annexe). Cette redevance est fixe pour la durée de la licence. Le paiement de la redevance sera effectué chaque année à réception du titre de paiement correspondant émis par le Payeur départemental (comptable public du département du Morbihan). Les délais de paiement et ses modalités figurent sur le titre de paiement. 4

5 ARTICLE 7. FIN DE LA LICENCE La licence prend fin à la date indiquée à l article 3. Elle ne pourra pas prendre fin avant cette échéance, sauf les cas énoncés à l article 12 du règlement général de réutilisation annexé à la présente licence. La licence ne sera pas renouvelée par tacite reconduction mais devra faire l objet d une nouvelle licence et le cas échéant, du paiement d une nouvelle redevance. En revanche, en cas d utilisation des mêmes informations publiques, les frais de mise à disposition ne seront pas acquittés par le licencié. ARTICLE 8. CONTRÔLE ET SANCTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Le département du Morbihan peut faire procéder à tout contrôle et vérification du respect des conditions de réutilisation. Ce contrôle pourra être réalisé par un auditeur mandaté par le département du Morbihan. En cas de non respect de ses obligations par le licencié, le département du Morbihan peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le licencié de respecter les engagements énumérés dans la présente licence et le règlement général ci-annexé. Le licencié aura alors un mois pour y remédier. Tout autre usage des informations publiques que celui qui est prévu à l article 3 ou tout refus du licencié de se conformer à ses obligations peut entraîner, outre la résiliation de la licence, le paiement d une pénalité dans les conditions énoncées dans l article 13 du règlement général de réutilisation annexé à la présente licence. Le licencié déclare avoir pris connaissance des conditions d exercice de son droit à réutilisation fixées par le contrat de licence paraphé et signé par lui. Signature du licencié Fait à le Autorisation du directeur des archives départementales : 5

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