La stratégie française de. et du parc immobilier public

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1 La stratégie française de rénovation Titre de l habitat et du parc immobilier public Georges Debiesse Conseil général de l environnement et du développement durable

2 Historique 2005 : loi POPE, objectif du «facteur 4» : «Grenelle de l environnement» 2015 : loi «Transition énergétique pour la croissance verte»

3 Le «Grenelle de l environnement» Les trois phases du «Grenelle» Le débat : trois jours (24/26 octobre 2007)

4 Le «Grenelle de l environnement» Les trois phases du «Grenelle» Le débat Les comités opérationnels : trois mois (janvier-avril 2008) 20 comités environ dont : n 1 bâtiments neufs n 2 logement social n 3 bâtiments existants N 4 «État exemplaire»

5 Le «Grenelle de l environnement» Les trois phases du «Grenelle» Le débat Les comités opérationnels Les textes législatifs et réglementaires : Trois ans!

6 Les enjeux «bâtiment» en France 33,4 millions de logements : Dont 4,5 millions de logements sociaux et 8 millions de logements en copropriété Dont 28 millions de résidences principales Dont 18,8 millions de maisons individuelles -et 14,6 millions de logements collectifs 500 millions de mètres carrés de tertiaire privé 400 millions de mètres carrés de tertiaire public 44% de l énergie 23% des émissions de CO2

7 Les objectifs du «Grenelle» (1) Ils font l objet de deux lois : -la loi «Grenelle 1» (août 2009) qui reprend les recommandations des «comités opérationnels» : Bâtiments neufs : 50kWh EP/m2/an en 2012, «0 kwh» en 2020 Bâtiments existants : objectif général : diminuer de 38 % la consommation d'énergie d'ici à 2020 trois secteurs : Logements sociaux : traitement de logements d'ici à 2020 Bâtiments de l'etat : audit systématique et travaux 2012/2020 pour diviser par deux les émissions de CO2, et réduire de 40 % les consommations Autres (logements privés, tertiaire privé) : «Incitation puis obligation»

8 Les objectifs du «Grenelle» (2) Ils font l objet de deux lois : -la loi «Grenelle 2» (juillet 2010) définit plutôt des outils, Mais elle introduit aussi une obligation de travaux dans les bâtiments existants à usage tertiaire, publics comme privés, «dans un délai de huit ans à compter du 1 er janvier 2012» la définition de ces travaux étant renvoyée à un décret d application

9 La situation en mai 2015 (1) Situation satisfaisante pour la construction neuve : La réglementation thermique (RT) 2012 est en place pour tous les types de bâtiments Elle n a pas augmenté beaucoup le coût de la construction Les premières expériences de «bâtiments à énergie positive» sont assez encourageantes

10 La situation en mai 2015 (2) Situation moins satisfaisante pour les bâtiments existants (hors logement social) : Démarrage un peu lent pour le résidentiel Pas de décret d application pour le tertiaire Retard de la rénovation des bâtiments de l Etat

11 Le projet de loi «transition énergétique» Confirme l objectif du «facteur 4» : division par 4, entre 1990 et 2050, des émissions de gaz à effet de serre ; ajoute objectif -40 % entre 1990 et 2030 Introduit l objectif que tous les bâtiments existants soient au standard 50kWh/an/m2 (soit RT ) en 2050 ; prévoit dans ce but rénovations par an Pose l obligation de rénover avant 2030 les logements privés les moins performants (consommation supérieure à 300 kwh/an/m2) Introduit une obligation d adjonction de travaux de performance énergétique aux opérations de ravalement de façades ou de réfection de toitures Perfectionne les dispositifs d incitation et de lutte contre la précarité énergétique

12 Quelques difficultés à surmonter -investissements très lourds, peu «rentables» -poids budgétaire et fiscal -capacité du secteur du BTP à suivre la demande -problèmes juridiques de l'obligation de travaux, et du partage des économies entre propriétaire et occupant -exemplarité de l'etat difficile à concrétiser

13 Quelques raisons d espérer La pression de la nécessité, de l opinion publique, de l organisation par la France de la COP 21 La démonstration faite de la faisabilité d une amélioration très importante de la performance énergétique des bâtiments, même existants, même anciens Le fort engagement de certains acteurs : les collectivités locales de nombreux gestionnaires de parcs immobiliers La mobilisation et la cohésion des filières professionnelles, sous l égide d un dispositif d animation innovant, le «Plan Bâtiment Durable» (www.planbatimentdurable.fr)

14 Merci de votre attention

15

16 FIN

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