TEXTES DE RÉFÉRENCE :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TEXTES DE RÉFÉRENCE :"

Transcription

1 TEXTES DE RÉFÉRENCE : Lois de finances Loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Code Général des Impôts Art. 200 quater Code Général des Impôts Art. 46 AX Crédit d Impôt (CITE) Code Général des Impôts Annexe 4 Art. 18 bis Bulletin officiel des finances publiques Impôts publié le 19/12/2014 Décret n du 16 juillet 2014 Code Général des Impôts Art. 244 quater U 2 arrêtés du 16 juillet 2014 Eco-PTZ Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l arrêté du 30 mars 2009 Décret n du 2 décembre 2014 Décret n du 2 décembre 2014 Code de la construction et de l habitation Art. R*319-1 Code de la construction et de l habitation Art. R* Ces documents sont à disposition sur simple demande auprès de l UFME. Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 1

2 L Eco-PTZ CITE (Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique) L ESSENTIEL À SAVOIR Ce qui ne change pas (2015 = 2014) Les bénéficiaires : propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Logement achevé depuis plus de 2ans à usage d habitation principale. Les dépenses doivent payées entre le 1er/01/2005 et le 31/12/2015. Les travaux éligibles : Acquisition de matériaux d isolation thermiques des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur. Les caractéristiques techniques et critères de performances (cf tableau ci-après). Les plafonds de dépenses : pour une personne seule et pour un couple. 1 er septembre 2014 Ce qui change au Le nom : le CIDD devient CITE Le taux : un taux unique de 30 % Ce qui est supprimé : le bouquet de travaux les conditions de ressources du contribuable, le type de logement : logement collectif ou individuel 1 er janvier 2015 Critères de qualification de l entreprise et être titulaire d un signe de qualité Reconnu Garant de l Environnement (RGE) Logements achevés avant le 1 er /01/1990 à usage d habitation principale. Les travaux concernés et exigence de réaliser au moins la moitié des parois vitrées. Les bénéficiaires : propriétaire bailleurs ou occupants ; sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés ; syndicats de copropriétaires Le montant maximal de l Eco-PTZ et durées de remboursement Cumul Eco-PTZ et CITE soumis à conditions de ressources. 1 er septembre 2014 Critères de qualification du professionnel : RGE 1 er janvier 2015 Les exigences de performances des fenêtres, portes fenêtres, volets isolants, portes d entrée sont identiques à celles du CITE (cf tableau ci-après) L entreprise réalisant les travaux prend la responsabilité de l éligibilité des travaux dans le cadre de l Eco-PTZ Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 2

3 Matériaux d isolation thermique des parois vitrées EN DÉTAIL LE CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE LES BÉNÉFICIAIRES : Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d un logement achevé depuis plus de 2 ans à usage d habitation principale. LES DÉPENSES : Acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets roulants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur payées entre le 1 er /01/2005 et le 31/12/2015. Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder au titre d une période de 5 ans consécutifs : pour une personne seule, pour un couple avec imposition commune, Sommes majorées de 400 / pers à charge UN TAUX UNIQUE 30% du montant des matériaux. Attention : pour les dépenses payées entre le 1 er /01/2014 et le 31/8/2014, le Crédit d Impôt s applique selon les conditions prévues du CIDD relatif à la loi de finances antérieure au 29/12/2014. C est-à-dire sous condition de ressources, taux de 15 à 25%, selon le type de logement (collectif ou individuel) et conditionné à un bouquet de travaux. (CGI Art. 200 quater) CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET CRITÈRES DE PERFORMANCES : ACQUISITION DE MATÉRIAUX D ISOLATION THERMIQUE Fenêtres ou portes fenêtres CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ (CGI Annexe IV Art. 18 bis) Uw 1,3 W/m².K ET Sw 0.30 OU Uw 1,7 W/m².K ET Sw 0.36 Fenêtres en toitures Uw 1,5 W/m².K ET Sw 0.36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée Ug 1.1 W/m².K Doubles fenêtres Uw 1.8 W/m².K et Sw 0.32 CRITÈRES REQUIS (Bofip publié au 19/12/2014) Label ACOTHERM Th12 ou marquage CE donnant la valeur Uw Label ACOTHERM Th 9 ou supérieur avec respect du critère Uw ou marquage CE donnant la valeur Uw Label ACOTHERM Th10 ou supérieur avec respect du critère Uw ou marquage CE donnant la valeur Uw Label CEKAL TR9 ou supérieur ou marquage CE donnant la valeur Ug Label ACOTHERM Th9 ou supérieur avec respect du critère Uw ou marquage CE donnant la valeur Uw Volets isolants Portes d entrée donnant sur l extérieur R 0.22 m².k/w Marquage CE, label Acotherm Th9 Ud 1.7 W/m².K ou supérieur, ou DTA ou Avis technique (CGI annexe IV art. 18 bis et BOFIP 19/12/2014 II. B 240) Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 3

4 CONSÉQUENCES DE L ÉCO-CONDITIONNALITÉ Lorsque l entreprise réalise plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles l entreprise de mise en œuvre est titulaire d un signe de qualité «RGE» sont éligibles au Crédit d Impôt. (CGI Annexe 3 Art. 46 AX) A savoir : l entreprise de pose de menuiseries extérieure qualifiée 3511 avec la mention complémentaire RGE procède à la rénovation des fenêtres et portes d un logement puis procède à des travaux d isolation des murs, peut proposer un CITE uniquement sur ses travaux de rénovation de menuiseries extérieures. L entreprise doit avoir une qualification avec la mention RGE à la date de facturation pour faire bénéficier le client du CITE. (Décret N du 16/7/2014 et CGI Art. 200 quater) A savoir : 2 éléments de preuve sont possibles : l attestation de la qualification avec la mention complémentaire et/ou l inscription à l annuaire officiel des professionnels RGE géré par l ADEME et mis en ligne sur internet CAS DE LA SOUS-TRAITANCE «Il est admis que le crédit d impôt puisse également s appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d intervention d un sous-traitant chargé de tout ou partie de l installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l entreprise qui fournit l équipement et que cette dernière établisse la facture pour l ensemble de l opération. Par conséquent, en cas d intervention d un sous-traitant qui procède effectivement à l installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l entreprise qui les fournit, il y a lieu d apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l éligibilité au crédit d impôt des dépenses, au niveau de l entreprise sous-traitante qui doit disposer d un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés. Aussi en présence d un sous-traitant, le fait que l entreprise donneuse d ordre dispose ou non d un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés est indifférent pour l application du crédit d impôt. Dans le cas où les travaux d installation d un équipement ont été réalisés par un sous-traitant, la facture émise par l entreprise, donneur d ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l organisme) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.» Exemple : une grande surface de bricolage propose la vente et la pose de matériaux d isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) éligibles au crédit d impôt, la pose étant sous-traitée à une entreprise RGE, titulaire du signe de qualité «Qualibat 3511» afférent à cette catégorie de travaux. Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l entreprise sous-traitante. (BOFIP II. A 70 ; 80 et III. B. 120) Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 4

5 EN DÉTAIL L ÉCO PRÊT À TAUX ZÉRO LES BÉNÉFICIAIRES : Propriétaire bailleurs ou occupants ; sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés ; syndicats de copropriétaires de logements achevés avant le 1 er /01/1990 à usage d habitation principale LES TRAVAUX CONCERNÉS : Combinaison d au moins 2 catégories de travaux suivantes : Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ; Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ; Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. MONTANTS DE L ECO-PTZ ET DURÉES DE REMBOURSEMENT 2 actions A Bouquet travaux 3 actions et plus B Performance énergétique globale C Assainissement non collectif Plafonds de l Eco-PTZ Durée maximale de remboursement 10 ans 15 ans 10 ans 10 ans CAS DES COPROPRIÉTÉS : L avance remboursable est consentie à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble. L emprunteur bénéficie d un délai de 3 ans à compter de la date d octroi de l avance par l établissement de crédit ou la société de financement pour transmettre tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues. CUMUL ECO-PTZ CIDD : Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'avance n'excède pas un plafond de, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B (montants modifiés par la loi ). (Textes de référence : CGI art. 200 quater et art. 1417) Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 5

6 ALIGNEMENT DES CRITÈRES TECHNIQUES D ÉLIGIBILITÉ DE L ÉCO-PTZ SUR CEUX DU CITE Les travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur doivent conduire à l isolation thermique d au moins la moitié des fenêtres selon les critères techniques de performances du CITE, c est-à-dire : Fenêtres ou portes fenêtres Uw 1,3 W/m².K ET Sw 0.30 OU Uw 1,7 W/m².K ET Sw 0.36 Fenêtres en toitures Uw 1,5 W/m².K ET Sw 0.36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée Ug 1.1 W/m².K Pose de doubles fenêtres Uw 1.8 W/m².K et Sw 0.32 Peuvent être associés à ces travaux, les travaux d isolation thermique des portes d entrée donnant sur l extérieur et les travaux d installation des volets isolants répondant aux critères techniques de performances du CITE, c est-à-dire : Volets isolants Portes d entrée donnant sur l extérieur R 0.22 m².k/w Ud 1.7 W/m².K Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur sont : la fourniture, la pose du coffre de volet et la motorisation éventuelle des fermetures ; l isolation du coffre existant des volets roulants ; les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux ; les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. L entreprise réalisant les travaux : est titulaire d un signe de qualité, prend la responsabilité de l éligibilité des travaux, des critères techniques des produits et matériels (en signant les formulaires (devis et attestation de fin de travaux). (Arrêté du 2/12/ 2014 Art. 5 et décret n du 2/12/2014) Pour tout complément d information, vous pouvez nous contacter : UFME Virginie MUZZOLINI Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 6

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 CREDIT D IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO. CREDIT D IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE. AMENAGEMENTS APPORTES

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA éco-ptz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉCO - RÉNOVATION RGE 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir...

Plus en détail

Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures

Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments permettant d apprécier les évolutions de la fiscalité française induites par la Loi de Finances n 2013-1278 du 29/12/2013 ainsi que les textes officiels

Plus en détail

www.hdgdev.com L ECO PRÊT A TAUX ZERO

www.hdgdev.com L ECO PRÊT A TAUX ZERO www.hdgdev.com L ECO PRÊT A TAUX ZERO PRINCIPE DE L ECO L PTZ L Eco PTZ est destiné à financer les travaux lourds de rénovation énergétique des logements anciens, via un crédit d impôt financé par l Etat.

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

INFOSTech. crédit- d impôt. Crédit d impôt 2014 : Taux et exigences thermiques. Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les volets isolants

INFOSTech. crédit- d impôt. Crédit d impôt 2014 : Taux et exigences thermiques. Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les volets isolants INFOSTech Crédit d impôt 2014 : Les gammes concernées Les portes d entrée (Bois, PVC, Acier et Alu) Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les volets isolants Qu est ce que le crédit d impôt : Rappel Le crédit

Plus en détail

CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE AIDE AU FINANCEMENT

CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE AIDE AU FINANCEMENT LES AIDES A LA RENOVATION: CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE TVA REDUITE AIDE AU FINANCEMENT Février 2014 RENOVATION ENERGETQUE / THERMIQUE Aides / Avantages Montants accordés Conditions imposées Type

Plus en détail

DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON BENEFICIER DU CREDIT D IMPOT?

DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON BENEFICIER DU CREDIT D IMPOT? Le crédit d impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique réalisés dans

Plus en détail

Le crédit d impôt développement durable

Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt dédié au développement durable en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2014 (dispositions issues de l article

Plus en détail

Crédit d Impôt Développement Durable Taux réduit et intermédiaire de TVA

Crédit d Impôt Développement Durable Taux réduit et intermédiaire de TVA 13 janvier 2014 Crédit d Impôt Développement Durable Taux réduit et intermédiaire de TVA INTRODUCTION La Loi de Finances pour 2014 publiée le 29 décembre 2013 a introduit plusieurs mesures impactantes

Plus en détail

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments

Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments Janvier 2015 Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments (CITE, TVA à taux réduit, Eco-PTZ) INTRODUCTION La loi de finances pour 2015 introduit un certain nombre de mesures

Plus en détail

Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation 30 janvier 2012

Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation 30 janvier 2012 Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation 30 janvier 2012 Evolution de la fiscalité sur les travaux de rénovation Sommaire : TVA à 7 % Performance des menuiseries Crédits d impôts DDEE 2012

Plus en détail

::: Le Crédit d impôt développement durable (CIDD)

::: Le Crédit d impôt développement durable (CIDD) n 29 Novembre 2013 BTP Ille-et-Vilaine ::: CRÉDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) ET ECO-PTZ : les changements attendus pour ::: Le Crédit d impôt développement durable (CIDD) Le projet de loi de

Plus en détail

Incitations fiscales

Incitations fiscales Amélioration énergétique des logements Incitations fiscales Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Recentrage sur la rénovation lourde 10 taux remplacés

Plus en détail

Loi de finances pour 2016

Loi de finances pour 2016 Janvier 2016 Loi de finances pour 2016 (CITE, TVA à taux réduit, Eco-PTZ et RGE) INTRODUCTION La loi de finances pour 2016 proroge les aides financières à la rénovation énergétique introduites en septembre

Plus en détail

CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE

CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION

Plus en détail

AIDES FINANCIERES C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! Changements 2016. Une visite préalable du logement avant devis

AIDES FINANCIERES C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! Changements 2016. Une visite préalable du logement avant devis AIDES FINANCIERES C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! Changements 2016 Une visite préalable du logement avant devis Depuis le 1er janvier 2016, une visite préalable de l

Plus en détail

L ÉCO- PRÊT À TAUX ZÉRO OU ÉCO-PTZ

L ÉCO- PRÊT À TAUX ZÉRO OU ÉCO-PTZ OCTOBRE 2015 lesclesdelabanque.com L ÉCO- PRÊT À TAUX ZÉRO OU ÉCO-PTZ N 1 LES GUIDES BANCAIRES POUR LE CLIMAT SOMMAIRE Introduction 3 En quoi consiste l éco-ptz? 4 CE GUIDE VOUS EST OFFERT PAR Qui peut

Plus en détail

Service des Affaires Economiques

Service des Affaires Economiques Réf. > BI 8469 Paris, le 31mars 2009 De > Service des Affaires Economiques Rappel > Groupe /Rubrique > Les annexes sont à consulter, soit dans la base documentaire de l Intranet accessible à tous les membres

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE

Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA éco-ptz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉCO - RÉNOVATION RGE 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir...

Plus en détail

L éco-prêt à taux zéro

L éco-prêt à taux zéro L éco-prêt à taux zéro «L éco-prêt à taux zéro» est un prêt à taux d intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d amélioration de la performance

Plus en détail

Logement neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 33% 26% 21% 18% Tranches Pour les tranches 1 et 2, le capital peut être différé de 100%.

Logement neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 33% 26% 21% 18% Tranches Pour les tranches 1 et 2, le capital peut être différé de 100%. PRÊT À TAUX ZÉRO PLUS, DIT PTZ + Fusion de 3 aides : prêt PTZ, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, et Pass-Foncier. Qui? Quand? Quoi? Tout primo-accèdant à la propriété, ou toute personne

Plus en détail

Crédit d impôt. Dédié au développement durable. Les portes d entrée (Bois, PVC, Acier et Alu) Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les volets isolants

Crédit d impôt. Dédié au développement durable. Les portes d entrée (Bois, PVC, Acier et Alu) Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les volets isolants Crédit d impôt Dédié au développement durable Les gammes concernées Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les portes d entrée (Bois, PVC, Acier et Alu) Les volets isolants Qu est ce que le crédit d impôt

Plus en détail

L'éco-prêt, pour qui, pour quoi?

L'éco-prêt, pour qui, pour quoi? L'éco-prêt, pour qui, pour quoi? L'éco-prêt à taux zéro est un engagement du grenelle de l'environnement. Il permet, grâce à la rénovation énergétique de réduire les consommations d'énergie et les émissions

Plus en détail

ECO PRET A TAUX ZERO. Mode d emploi de l éco-prêt à taux zéro mis en place par la loi de finances 2009 en application du Grenelle de l environnement

ECO PRET A TAUX ZERO. Mode d emploi de l éco-prêt à taux zéro mis en place par la loi de finances 2009 en application du Grenelle de l environnement 6 rue Georges Cuvier BP 1 67610 LA WANTZENAU Tél. : 03 88 10 37 07 Fax : 03 88 10 37 00 Date :MAI 2009 Secrétaire Général : Vanessa DIAS Destinataires : Stés section METALLERIE (convention Bâtiment) Méca

Plus en détail

FENÊTRES OU PORTES FENÊTRES COMPLÈTES AVEC VITRAGE ISOLANT

FENÊTRES OU PORTES FENÊTRES COMPLÈTES AVEC VITRAGE ISOLANT FENÊTRES OU PORTES FENÊTRES COMPLÈTES AVEC VITRAGE ISOLANT Critères d éligibilité & pièces justificatives Sommaire Travaux avec date d engagement en 2014 page 2 I. Qu est ce que la date d engagement? page

Plus en détail

La dynamique Grenelle et les outils incitatifs. Arno HOULLIERE, chargée de mission Patrimoine Environnement Métiers Matériaux CAPEB Rhône-Alpes

La dynamique Grenelle et les outils incitatifs. Arno HOULLIERE, chargée de mission Patrimoine Environnement Métiers Matériaux CAPEB Rhône-Alpes La dynamique Grenelle et les outils incitatifs Les aides financières (TVA à taux réduit) (Crédit d impôt développement durable) Eco PTZ, FEDER TVA à 5,5 % Travaux d isolation, changement de fenêtres Installation

Plus en détail

TVA - CIDD* (*Crédit d Impôt Développement Durable) en 2014

TVA - CIDD* (*Crédit d Impôt Développement Durable) en 2014 TVA - CIDD* (*Crédit d Impôt Développement Durable) en 2014 Février 2014 TVA 2014 Mode d emploi 2 Au 1er Janvier 2014 3 nouveaux Taux : Taux normal : 20 % Taux intermédiaire : 10 % Taux réduit : 5.5 %

Plus en détail

Formulaire d attestation de réalisation des travaux

Formulaire d attestation de réalisation des travaux 14966*01 Formulaire d attestation de réalisation des travaux Prime rénovation énergétique La Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique à ce formulaire.

Plus en détail

TVA 2014 Taux intermédiaire & réduit

TVA 2014 Taux intermédiaire & réduit TVA 2014 Taux intermédiaire & réduit TVA à prendre en compte à partir du 1 er janvier 2014 selon la loi n 2013-1278 1-Domaine d application Les taux intermédiaire et réduit s appliquent sur les travaux

Plus en détail

J économise, je préserve l environnement. Crédits d impôts. Fiscalité. Prime Energie Aides. GrEEn Solutions

J économise, je préserve l environnement. Crédits d impôts. Fiscalité. Prime Energie Aides. GrEEn Solutions J économise, je préserve l environnement Crédits d impôts Fiscalité Prime Energie Aides GrEEn Solutions 2015 Les Crédits d impôts ce qui change en 2015 Le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) change

Plus en détail

Eco-prêt à taux zéro

Eco-prêt à taux zéro Eco-prêt à taux zéro L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d'énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.

Plus en détail

Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz)

Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) L éco-prêt à taux zéro en 14 points 1. Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro? L éco-prêt permet de financer les travaux d économie d énergie et les éventuels frais induits

Plus en détail

Propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit, fiscalement domiciliés en France.

Propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit, fiscalement domiciliés en France. CITE & Éco-PTZ CITE Crédit d Impôt Transition Énergétique Évolutions majeures en 2016 1. Visite préalable aux travaux 2. Justifications des performances Bénéficiaires Propriétaires, locataires et occupants

Plus en détail

Éco-prêt à taux zéro

Éco-prêt à taux zéro Éco-prêt à taux zéro L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Il est disponible jusqu'au 31

Plus en détail

CITE & Éco-PTZ Les évolutions en 2015

CITE & Éco-PTZ Les évolutions en 2015 CITE Crédit d Impôt Transition Énergétique Évolutions majeures en 2015 CITE & Éco-PTZ Les évolutions en 2015 1. Changement de nom : le CIDD devient le CITE * 2. Un taux unique de 30 %* 3. Suppression du

Plus en détail

PRIME RENOVATION ENERGETIQUE - FAQ

PRIME RENOVATION ENERGETIQUE - FAQ PRIME RENOVATION ENERGETIQUE - FAQ Question A. Bénéficiaires Réponse A1 Un étranger peut-il bénéficier de la prime Oui, la nationalité du demandeur n est pas une condition de la prime, qui peut bénéficier

Plus en détail

Formulaire de demande. Prime rénovation énergétique

Formulaire de demande. Prime rénovation énergétique 14965*01 Formulaire de demande Prime rénovation énergétique Ce formulaire doit être imprimé, signé et complété par le ou les professionnels réalisant les travaux puis envoyé par courrier, accompagné des

Plus en détail

Les aides financières pour les copropriétés Maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Janvier 2015

Les aides financières pour les copropriétés Maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Janvier 2015 Espace Info Energie de Solagro 75, voie du T.O.E.C CS 27608 31076 Toulouse Cedex 03 Tél. : 05.67.69.69.67 / Courriel : info.energie@solagro.asso.fr / Internet : www.solagro.org Téléphone : mardi à vendredi

Plus en détail

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO individuel, en métropole. Pour vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO individuel, en métropole. Pour vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement Comprendre L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO individuel, en métropole Pour vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement L éco-prêt à taux zéro est un dispositif qui vous permet de

Plus en détail

L éco-prêt à taux zéro individuel, en métropole

L éco-prêt à taux zéro individuel, en métropole Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION L éco-prêt à taux zéro individuel, en métropole Pour vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement L éco-prêt à taux zéro est un dispositif

Plus en détail

Copropriété : Nom de la copropriété : Nombre total de bâtiments dans la copropriété : Nombre total de logements dans la copropriété :

Copropriété : Nom de la copropriété : Nombre total de bâtiments dans la copropriété : Nombre total de logements dans la copropriété : TRAVAUX D AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ELIGIBLES A L ECO-PRET A TAUX ZERO REALISATION D UN BOUQUET DE TRAVAUX, METROPOLE «FORMULAIRE TYPE COPROPRIETES DEVIS» CADRE A Données relatives à la

Plus en détail

UN PROJET ARCHENERGIE : UN PROJET BIEN FINANCE

UN PROJET ARCHENERGIE : UN PROJET BIEN FINANCE UN PROJET ARCHENERGIE : UN PROJET BIEN FINANCE Mise à jour le 06 Mai 2015 2 Sommaire INTRODUCTION... 2 L ECO-PRET A TAUX ZERO... 3 LE CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE... 6 TVA A TAUX REDUIT... 7 LES

Plus en détail

Note d information SER Aides publiques 2015

Note d information SER Aides publiques 2015 Note d information SER Aides publiques 2015 La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel. Les documents sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000029988857&categorielien=id

Plus en détail

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES?

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? PRÊT COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? L éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer l une des 3 catégories de travaux non cumulables figurant ci-dessous : > BOUQUET DE TRAVAUX

Plus en détail

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour les travaux d'amélioration thermique des logements

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour les travaux d'amélioration thermique des logements DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE pour les travaux d'amélioration thermique des logements Mai 2012 Question n 1 Le logement appartient-il à des personnes physiques, propriétaires-occupants

Plus en détail

Conditions pour l'obtention d'un crédit d'impôt «développement durable»

Conditions pour l'obtention d'un crédit d'impôt «développement durable» DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE Mai 2012 Question n 1 Le logement est-il occupé à titre de résidence principale? Question n 2 Êtes-vous propriétaire occupant ou locataire? Question

Plus en détail

L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation.

L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation. L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation. Pourquoi l éco prêt? La mise en place de l éco-prêt est là pour inciter

Plus en détail

L Espace Info Energie 72

L Espace Info Energie 72 L Espace Info Energie 72 Un dispositif national... LE SERVICE ESPACE INFO ENERGIE La mission première des conseillers INFO ENERGIE est de proposer aux particuliers, petites entreprises et petites collectivités

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

Les aides financières 2015. Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires nancygrandsterritoires@eie-lorraine.fr 03 83 37 25 87

Les aides financières 2015. Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires nancygrandsterritoires@eie-lorraine.fr 03 83 37 25 87 Les aides financières 2015 Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires nancygrandsterritoires@eie-lorraine.fr 03 83 37 25 87 1 Dans le neuf 2 PTZ + : Neuf Primo-accédant. Acquisition d une résidence principale.

Plus en détail

Les aides financières pour les copropriétés Maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Avril 2015

Les aides financières pour les copropriétés Maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Avril 2015 Espace Info Energie de Solagro 75, voie du T.O.E.C CS 27608 31076 Toulouse Cedex 03 Tél. : 05.67.69.69.67 / Courriel : info.energie@solagro.asso.fr / Internet : www.solagro.org Téléphone : mardi à vendredi

Plus en détail

TVA-CIDD en 2014 : le point sur les mesures prévues

TVA-CIDD en 2014 : le point sur les mesures prévues Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de l Isère 3 cours Jean Jaurès 38130 ECHIROLLES - Tél. 04 76 09 39 36 - Fax 04 76 22 23 65 TVA-CIDD en 2014 : le point sur les mesures

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO-PTZ ÉCO - RENOVATION CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE RGE

Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO-PTZ ÉCO - RENOVATION CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE RGE Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO-PTZ CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE RGE ÉCO - RENOVATION 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2014, ce qu il faut retenir... Nouvelles

Plus en détail

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour les travaux d'amélioration thermique des logements

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour les travaux d'amélioration thermique des logements DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE pour les travaux d'amélioration thermique des logements juin 2011 Question n 1 Le logement appartient-il à des personnes physiques, propriétaires-occupants

Plus en détail

OPERATION MENUCOURTOISE D AMELIORATION DE L HABITAT

OPERATION MENUCOURTOISE D AMELIORATION DE L HABITAT OPERATION MENUCOURTOISE D AMELIORATION DE L HABITAT En 2008 Mise en place de l aide communale à l isolation pour les propriétaires En 2010, La mairie montre l exemple : rénovation complète du logement

Plus en détail

PRINCIPALES AIDES FINANCIERES 2014

PRINCIPALES AIDES FINANCIERES 2014 PRINCIPALES AIDES FINANCIERES 2014 1) TVA à 5,5 % La réduction des consommations d énergie au niveau national constitue toujours une priorité pour les pouvoirs publics. À ce titre, depuis le 1er janvier

Plus en détail

Officialisation de la création du Crédit d Impôt sur la Transition Énergétique (CITE) à partir du 1 er septembre 2014

Officialisation de la création du Crédit d Impôt sur la Transition Énergétique (CITE) à partir du 1 er septembre 2014 CREDIT D IMPOT, N 1 Officialisation de la création du Crédit d Impôt sur la Transition Énergétique (CITE) à partir du 1 er septembre 2014 Voici les principaux points à retenir : Désormais un taux unique

Plus en détail

Architecte : FREDERIC MARTIN AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 2016. The world looks better

Architecte : FREDERIC MARTIN AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 2016. The world looks better Architecte : FREDERIC MARTIN AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 2016 The world looks better 04 LE CRÉDIT D IMPÔT 06 L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO 08 LA TVA À 5,5% 10 LES AUTRES AIDES FINANCIÈRES

Plus en détail

En MIDI-PYRENEES. Les aides financières dans l habitat 2014

En MIDI-PYRENEES. Les aides financières dans l habitat 2014 En MIDI-PYRENEES Les aides financières dans l habitat 2014 Le crédit d impôt en faveur du développement durable Le crédit d impôt en faveur du développement durable Ce qui change en 2014 : Deux taux à

Plus en détail

Loi de finances pour 2009 (art. 99 / CGI : 244 quater U)

Loi de finances pour 2009 (art. 99 / CGI : 244 quater U) ECO-PRET Loi de finances pour 2009 (art. 99 / CGI : 244 quater U) A jour au 31 mars 2009 Loi du 27.12.08 : JO du 28.12.08 / Loi de finances rectificative pour 2009 : JO du 5.2.09 Décrets du 30.3.09 : JO

Plus en détail

FICHE DE SYNTHESE L ECO-PRET A TAUX 0% 1. POUR QUI? 2. POUR QUOI? 3. MONTANT ET DUREE DU PRET?

FICHE DE SYNTHESE L ECO-PRET A TAUX 0% 1. POUR QUI? 2. POUR QUOI? 3. MONTANT ET DUREE DU PRET? FICHE DE SYNTHESE L ECO-PRET A TAUX 0% 1. POUR QUI? Pour les propriétaires - occupants, - bailleurs, - en société civile. Concerne leur résidence principale construite avant le 1 er janvier 1990 (copropriétés

Plus en détail

L éco-prêt à taux zéro ou éco-ptz

L éco-prêt à taux zéro ou éco-ptz Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Les aides publiques liées aux économies d énergie ADIL 77 Xavier Bartoli

Les aides publiques liées aux économies d énergie ADIL 77 Xavier Bartoli Les aides publiques liées aux économies d énergie ADIL 77 Xavier Bartoli La maîtrise des dépenses d énergie repose sur trois principes : Faire des économies diminuer les consommations de votre logement

Plus en détail

Conditions pour l'obtention d'un crédit d'impôt «développement durable»

Conditions pour l'obtention d'un crédit d'impôt «développement durable» DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE juin 2011 Question n 1 Le logement vous appartient-il (que vous soyez occupant ou bailleur) ou en en êtes vous locataire? Question n 2 Le logement

Plus en détail

Formation crédit d impôt 2012

Formation crédit d impôt 2012 Formation crédit d impôt 2012 CI 2012 : rappel des fondamentaux Pourqui? Locataires, propriétaires ou bailleurs Domiciliation fiscale en France Contribuablespayantdesimpôtssurlerevenuounon Pourquoi? Travaux

Plus en détail

Crédit d impôt 2013. Fiche information. Ouvrir. Fermer. Vivre. www.goplast.fr

Crédit d impôt 2013. Fiche information. Ouvrir. Fermer. Vivre. www.goplast.fr Ouvrir. Fermer. Vivre. Tel. : 05 49 81 TOUR D HORIZON Le crédit d impôt a subi quelques modifications importantes pour l année 20. De nouvelles dispositions ont été prises pour l aménagement et la définition

Plus en détail

CREDIT IMPOT au 1 er janvier 2012. Source : - Loi de finance n 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Bulletin officiel des impôts 5 B 22 09

CREDIT IMPOT au 1 er janvier 2012. Source : - Loi de finance n 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Bulletin officiel des impôts 5 B 22 09 CREDIT IMPOT au 1 er janvier 2012 Source : - Loi de finance n 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Bulletin officiel des impôts 5 B 22 09 Crédit développement durable : Les taux sont donnés sans le rabot de

Plus en détail

Quelles aides pour mes travaux de rénovation énergétique

Quelles aides pour mes travaux de rénovation énergétique Ségolène Royal soutient la rénovation énergétique des logements et la création d emplois pour la croissance verte en permettant le cumul de l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d impôt transition

Plus en détail

TVA à 5.5% : PRÉCISIONS

TVA à 5.5% : PRÉCISIONS TVA à 5.5% : PRÉCISIONS L Administration vient de commenter l article 9 de la loi de finances pour 2014 qui abaisse le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique portant

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES.

Plus en détail

mesures fiscales 2013

mesures fiscales 2013 Économisez avec Le crédit d'impôt Pour vous aider à financer votre projet de rénovation de menuiseries et/ou d'isolation de votre toiture, l'état peut vous accorder un crédit d'impôt sur votre investissement

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Date de retrait du dossier : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone

Plus en détail

Crédit Impôt Transition Energétique 2016

Crédit Impôt Transition Energétique 2016 Crédit Impôt Transition Energétique 2016 Les particuliers peuvent bénéficier d un crédit d impôt transition énergétique de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation principale.

Plus en détail

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT

Plus en détail

Journée d information 23 mars 2015 «les particuliers face au contentieux de l énergie" Yann PEREZ ADIL Information Energie

Journée d information 23 mars 2015 «les particuliers face au contentieux de l énergie Yann PEREZ ADIL Information Energie Journée d information 23 mars 2015 «les particuliers face au contentieux de l énergie" Yann PEREZ ADIL Information Energie Informations essentielles à faire apparaître sur un devis Obligations liées au

Plus en détail

L ECO PTZ PAR LA METHODE DU BOUQUET DE TRAVAUX TABLEAU RECAPITULATIF TRAVAUX ECO PTZ et C.I.T.E 2015

L ECO PTZ PAR LA METHODE DU BOUQUET DE TRAVAUX TABLEAU RECAPITULATIF TRAVAUX ECO PTZ et C.I.T.E 2015 L ECO PAR LA METHODE DU BOUQUET DE TRAVAUX TABLEAU RECAPITULATIF TRAVAUX ECO et C.I.T.E 2015 La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des

Plus en détail

Crédit d'impôt pour la Transition énergétique

Crédit d'impôt pour la Transition énergétique Crédit d'impôt pour la Transition énergétique Source : http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens Mis à jour le 16/01/2015 Depuis le 01/09/2014, le crédit d impôt développement durable a évolué pour

Plus en détail

CREDIT D IMPÔT 2012. Modalités intégrant instruction du 02/04/2012

CREDIT D IMPÔT 2012. Modalités intégrant instruction du 02/04/2012 CREDIT D IMPÔT 2012 Modalités intégrant instruction du 02/04/2012 1 Maison individuelle: fenêtres/vitrages CIDD 2012 sur les fenêtres/vitrages conditionné à un bouquet de travaux* 02/04/12: Acquisition

Plus en détail

Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012

Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012 Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir de la loi de finances 2012, des articles 200 quater, 200 quinquies,

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2012 LOI DE FINANCES POUR 2012 Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances pour 2012 et une 4 ème loi de finances

Plus en détail

CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) PRECISIONS 2012

CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) PRECISIONS 2012 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) PRECISIONS 2012 L administration fiscale a précisé les modalités d application du crédit d impôt développement durable (CIDD) résultant de la loi de finances

Plus en détail

GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2016

GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2016 VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2016 Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (nouveau CIDD) P.2

Plus en détail

Formation Partenaires

Formation Partenaires Juin 2015 Formation Partenaires Document à usage des Syndics de copropriété partenaires du Crédit Foncier Contexte Pour répondre aux attentes des pouvoirs publics, le Crédit Foncier distribue un nouveau

Plus en détail

Faire réaliser des travaux chez soi

Faire réaliser des travaux chez soi Faire réaliser des travaux chez soi Agence Locale de l Energie et du Climat SQY rue Haroun Tazieff, 78 11 Magny-les-Hameaux 01 0 7 98 90 - alec@energie-sqy.com du lundi au vendredi de 9h à 1h et de 1h0

Plus en détail

ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES

ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES R À JOU MISE ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES RE OCTOB 2015 LES AIDES FINANCIÈRES POUR RÉDUIRE SA FACTURE ÉNERGÉTIQUE Si vous souhaitez entreprendre des travaux permettant d économiser

Plus en détail

L éco-prêt à taux zéro individuel, en métropole

L éco-prêt à taux zéro individuel, en métropole Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION L éco-prêt à taux zéro individuel, en métropole Mise à jour mai 2016 Pour vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement L éco-prêt à taux

Plus en détail

Économies d énergie et énergies renouvelables. Comment gagner 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % sur vos équipements? Les nouvelles dispositions pour 2006!

Économies d énergie et énergies renouvelables. Comment gagner 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % sur vos équipements? Les nouvelles dispositions pour 2006! Économies d énergie et énergies renouvelables Comment gagner 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % sur vos équipements? Le crédit d impôt? Il est fait pour moi! Illustrations : Claire Laffargue Les nouvelles dispositions

Plus en détail

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même

Plus en détail

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments. Les aides financières àdisposition des ménages

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments. Les aides financières àdisposition des ménages Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments Les aides financières àdisposition des ménages 20 millions de logements devront être rénovés d ici à2050 sur les 31 millions existants. Magazine des

Plus en détail

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES Quercy Energies Le réseau EIE en Midi-Pyrénées 4 premiers EIE créés en novembre 2001, toute la région est couverte en 2007 avec 11 CIE dans 9 EIE En MIDI- PYRENEES

Plus en détail

CITE : précisions administratives sur le dispositif aménagé par la loi de finances pour 2015

CITE : précisions administratives sur le dispositif aménagé par la loi de finances pour 2015 Paris, le 22 mai 2015 C15-72 CITE : précisions administratives sur le dispositif aménagé par la loi de L administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit

Plus en détail

NOTE D INFORMATION ECONOMIQUE DES TAUX DE TVA 2014

NOTE D INFORMATION ECONOMIQUE DES TAUX DE TVA 2014 NOTE D INFORMATION ECONOMIQUE DES TAUX DE TVA 2014 10 Janvier 2014 Augmentation des taux de TVA et extension du taux réduit de 5,5 % aux travaux d amélioration de. La loi de finances pour 2014 n 2013-1278

Plus en détail

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Critères d éligibilité & pièces justificatives Sommaire Travaux avec date d engagement en 2014 page 2 I. Qu est ce que la date d engagement? page 2 II. Quels sont les

Plus en détail

A l inverse, la prime exceptionnelle à 1350 n est pas cumulable avec l aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux de l Anah.

A l inverse, la prime exceptionnelle à 1350 n est pas cumulable avec l aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux de l Anah. Guide remplissage des formulaires pour la prime à 1350, Mai 2014 Guide d aide au remplissage des formulaires pour l obtention de la prime rénovation énergétique Pour davantage de conseils sur les travaux

Plus en détail

TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE : L ECO-PRET A TAUX ZERO

TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE : L ECO-PRET A TAUX ZERO UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE : L ECO-PRET A TAUX ZERO Financement des travaux d amélioration de la performance énergétique dans les logements anciens L article 99 de

Plus en détail

TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX EN MÉTROPOLE

TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX EN MÉTROPOLE TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX EN MÉTROPOLE d isolation thermique la totalité la toiture d isolation thermique s murs donnant sur l extérieur (au moins la moitié la surface

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 41 DU 4 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-18-12 INSTRUCTION DU 2 AVRIL 2012 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENT DE L HABITATION

Plus en détail

Variable. dossier de 6 à 12 mois, devis non signé avant commission. travaux. région

Variable. dossier de 6 à 12 mois, devis non signé avant commission. travaux. région PRETS AIDES ET PRIMES CITE Crédit d Impôt Transition Energétique CEE Certificats d Economies d Energie ou Primes énergie ANAH Agence Nationale de l'habitat Prime «Habiter mieux» ANAH Aides régionales TVA

Plus en détail