TEXTES DE RÉFÉRENCE :

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1 TEXTES DE RÉFÉRENCE : Lois de finances Loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Code Général des Impôts Art. 200 quater Code Général des Impôts Art. 46 AX Crédit d Impôt (CITE) Code Général des Impôts Annexe 4 Art. 18 bis Bulletin officiel des finances publiques Impôts publié le 19/12/2014 Décret n du 16 juillet 2014 Code Général des Impôts Art. 244 quater U 2 arrêtés du 16 juillet 2014 Eco-PTZ Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l arrêté du 30 mars 2009 Décret n du 2 décembre 2014 Décret n du 2 décembre 2014 Code de la construction et de l habitation Art. R*319-1 Code de la construction et de l habitation Art. R* Ces documents sont à disposition sur simple demande auprès de l UFME. Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 1

2 L Eco-PTZ CITE (Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique) L ESSENTIEL À SAVOIR Ce qui ne change pas (2015 = 2014) Les bénéficiaires : propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Logement achevé depuis plus de 2ans à usage d habitation principale. Les dépenses doivent payées entre le 1er/01/2005 et le 31/12/2015. Les travaux éligibles : Acquisition de matériaux d isolation thermiques des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur. Les caractéristiques techniques et critères de performances (cf tableau ci-après). Les plafonds de dépenses : pour une personne seule et pour un couple. 1 er septembre 2014 Ce qui change au Le nom : le CIDD devient CITE Le taux : un taux unique de 30 % Ce qui est supprimé : le bouquet de travaux les conditions de ressources du contribuable, le type de logement : logement collectif ou individuel 1 er janvier 2015 Critères de qualification de l entreprise et être titulaire d un signe de qualité Reconnu Garant de l Environnement (RGE) Logements achevés avant le 1 er /01/1990 à usage d habitation principale. Les travaux concernés et exigence de réaliser au moins la moitié des parois vitrées. Les bénéficiaires : propriétaire bailleurs ou occupants ; sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés ; syndicats de copropriétaires Le montant maximal de l Eco-PTZ et durées de remboursement Cumul Eco-PTZ et CITE soumis à conditions de ressources. 1 er septembre 2014 Critères de qualification du professionnel : RGE 1 er janvier 2015 Les exigences de performances des fenêtres, portes fenêtres, volets isolants, portes d entrée sont identiques à celles du CITE (cf tableau ci-après) L entreprise réalisant les travaux prend la responsabilité de l éligibilité des travaux dans le cadre de l Eco-PTZ Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 2

3 Matériaux d isolation thermique des parois vitrées EN DÉTAIL LE CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE LES BÉNÉFICIAIRES : Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d un logement achevé depuis plus de 2 ans à usage d habitation principale. LES DÉPENSES : Acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets roulants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur payées entre le 1 er /01/2005 et le 31/12/2015. Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder au titre d une période de 5 ans consécutifs : pour une personne seule, pour un couple avec imposition commune, Sommes majorées de 400 / pers à charge UN TAUX UNIQUE 30% du montant des matériaux. Attention : pour les dépenses payées entre le 1 er /01/2014 et le 31/8/2014, le Crédit d Impôt s applique selon les conditions prévues du CIDD relatif à la loi de finances antérieure au 29/12/2014. C est-à-dire sous condition de ressources, taux de 15 à 25%, selon le type de logement (collectif ou individuel) et conditionné à un bouquet de travaux. (CGI Art. 200 quater) CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET CRITÈRES DE PERFORMANCES : ACQUISITION DE MATÉRIAUX D ISOLATION THERMIQUE Fenêtres ou portes fenêtres CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ (CGI Annexe IV Art. 18 bis) Uw 1,3 W/m².K ET Sw 0.30 OU Uw 1,7 W/m².K ET Sw 0.36 Fenêtres en toitures Uw 1,5 W/m².K ET Sw 0.36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée Ug 1.1 W/m².K Doubles fenêtres Uw 1.8 W/m².K et Sw 0.32 CRITÈRES REQUIS (Bofip publié au 19/12/2014) Label ACOTHERM Th12 ou marquage CE donnant la valeur Uw Label ACOTHERM Th 9 ou supérieur avec respect du critère Uw ou marquage CE donnant la valeur Uw Label ACOTHERM Th10 ou supérieur avec respect du critère Uw ou marquage CE donnant la valeur Uw Label CEKAL TR9 ou supérieur ou marquage CE donnant la valeur Ug Label ACOTHERM Th9 ou supérieur avec respect du critère Uw ou marquage CE donnant la valeur Uw Volets isolants Portes d entrée donnant sur l extérieur R 0.22 m².k/w Marquage CE, label Acotherm Th9 Ud 1.7 W/m².K ou supérieur, ou DTA ou Avis technique (CGI annexe IV art. 18 bis et BOFIP 19/12/2014 II. B 240) Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 3

4 CONSÉQUENCES DE L ÉCO-CONDITIONNALITÉ Lorsque l entreprise réalise plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles l entreprise de mise en œuvre est titulaire d un signe de qualité «RGE» sont éligibles au Crédit d Impôt. (CGI Annexe 3 Art. 46 AX) A savoir : l entreprise de pose de menuiseries extérieure qualifiée 3511 avec la mention complémentaire RGE procède à la rénovation des fenêtres et portes d un logement puis procède à des travaux d isolation des murs, peut proposer un CITE uniquement sur ses travaux de rénovation de menuiseries extérieures. L entreprise doit avoir une qualification avec la mention RGE à la date de facturation pour faire bénéficier le client du CITE. (Décret N du 16/7/2014 et CGI Art. 200 quater) A savoir : 2 éléments de preuve sont possibles : l attestation de la qualification avec la mention complémentaire et/ou l inscription à l annuaire officiel des professionnels RGE géré par l ADEME et mis en ligne sur internet CAS DE LA SOUS-TRAITANCE «Il est admis que le crédit d impôt puisse également s appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d intervention d un sous-traitant chargé de tout ou partie de l installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l entreprise qui fournit l équipement et que cette dernière établisse la facture pour l ensemble de l opération. Par conséquent, en cas d intervention d un sous-traitant qui procède effectivement à l installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l entreprise qui les fournit, il y a lieu d apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l éligibilité au crédit d impôt des dépenses, au niveau de l entreprise sous-traitante qui doit disposer d un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés. Aussi en présence d un sous-traitant, le fait que l entreprise donneuse d ordre dispose ou non d un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés est indifférent pour l application du crédit d impôt. Dans le cas où les travaux d installation d un équipement ont été réalisés par un sous-traitant, la facture émise par l entreprise, donneur d ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l organisme) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.» Exemple : une grande surface de bricolage propose la vente et la pose de matériaux d isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) éligibles au crédit d impôt, la pose étant sous-traitée à une entreprise RGE, titulaire du signe de qualité «Qualibat 3511» afférent à cette catégorie de travaux. Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l entreprise sous-traitante. (BOFIP II. A 70 ; 80 et III. B. 120) Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 4

5 EN DÉTAIL L ÉCO PRÊT À TAUX ZÉRO LES BÉNÉFICIAIRES : Propriétaire bailleurs ou occupants ; sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés ; syndicats de copropriétaires de logements achevés avant le 1 er /01/1990 à usage d habitation principale LES TRAVAUX CONCERNÉS : Combinaison d au moins 2 catégories de travaux suivantes : Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ; Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ; Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. MONTANTS DE L ECO-PTZ ET DURÉES DE REMBOURSEMENT 2 actions A Bouquet travaux 3 actions et plus B Performance énergétique globale C Assainissement non collectif Plafonds de l Eco-PTZ Durée maximale de remboursement 10 ans 15 ans 10 ans 10 ans CAS DES COPROPRIÉTÉS : L avance remboursable est consentie à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble. L emprunteur bénéficie d un délai de 3 ans à compter de la date d octroi de l avance par l établissement de crédit ou la société de financement pour transmettre tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues. CUMUL ECO-PTZ CIDD : Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'avance n'excède pas un plafond de, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B (montants modifiés par la loi ). (Textes de référence : CGI art. 200 quater et art. 1417) Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 5

6 ALIGNEMENT DES CRITÈRES TECHNIQUES D ÉLIGIBILITÉ DE L ÉCO-PTZ SUR CEUX DU CITE Les travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur doivent conduire à l isolation thermique d au moins la moitié des fenêtres selon les critères techniques de performances du CITE, c est-à-dire : Fenêtres ou portes fenêtres Uw 1,3 W/m².K ET Sw 0.30 OU Uw 1,7 W/m².K ET Sw 0.36 Fenêtres en toitures Uw 1,5 W/m².K ET Sw 0.36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée Ug 1.1 W/m².K Pose de doubles fenêtres Uw 1.8 W/m².K et Sw 0.32 Peuvent être associés à ces travaux, les travaux d isolation thermique des portes d entrée donnant sur l extérieur et les travaux d installation des volets isolants répondant aux critères techniques de performances du CITE, c est-à-dire : Volets isolants Portes d entrée donnant sur l extérieur R 0.22 m².k/w Ud 1.7 W/m².K Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur sont : la fourniture, la pose du coffre de volet et la motorisation éventuelle des fermetures ; l isolation du coffre existant des volets roulants ; les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux ; les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. L entreprise réalisant les travaux : est titulaire d un signe de qualité, prend la responsabilité de l éligibilité des travaux, des critères techniques des produits et matériels (en signant les formulaires (devis et attestation de fin de travaux). (Arrêté du 2/12/ 2014 Art. 5 et décret n du 2/12/2014) Pour tout complément d information, vous pouvez nous contacter : UFME Virginie MUZZOLINI v.muzzolini@ufme.fr Document d information UFME 20 janvier 2015 p. 6