2600, rue Ontario Est, Bureau 225 Montréal, QC, CANADA, H2K 4K

Transcription

1 2600, rue Ontario Est, Bureau 225 Montréal, QC, CANADA, H2K 4K Modalités et conditions des services de téléphonie SECTION 1: Services 1.1 Définitions : Équipement et dispositifs : désignent chaque dispositif décrit dans la section 1.9 de la présente entente. Modes de composition : désignent les services téléphoniques pour lesquels il faut composer un numéro à 10 chiffres pour effectuer les appels locaux dans certains marchés. CSR : désigne COGECO SERVICES RÉSEAUX. Services de téléphonie: désignent le circuit d accès numérique dédié entre les locaux du client et le réseau de utilisant le protocole Internet («IP») de CSR. Il permet au client d utiliser les services téléphoniques locaux ainsi que les services interurbains et les services de transmission de données. Une passerelle d accès intégré («PAI») pour le point de raccordement du circuit d accès local peut être installée dans les locaux du client, à sa demande, moyennant des frais supplémentaires. Cependant, le client peut choisir de raccorder le service directement à son routeur ou à un PBX IP certifié. Accès au portail Web : désigne l accès au portail Web sécurisé de CSR permettant de contrôler les paramètres des services voix. Site WEB : désigne le site Les renseignements contenus dans le présent document seront utilisés uniquement pour vérifier si les services que fournira CSR peuvent prendre en charge les applications actuelles du client. 1.2 Acceptation des termes et conditions : CSR se réserve le droit de changer, de modifier ou de mettre à jour ses prix (grilles tarifaires, fonctions, numéros spéciaux, etc.), d ajouter ou de supprimer en tout temps des parties dans les modalités de service sans en aviser directement les clients. Le client doit vérifier de temps à autre si des changements ont été apportés aux termes et conditions du contrat de service. L utilisation continue par le client du site Web et du service de CSR après l affichage des changements apportés aux termes et conditions du contrat de service constituera une acceptation présumée de ces changements. 1.3 Modalités d utilisation du service : Le service est offert mensuellement, soit du début à la fin du mois. Les frais sont établis au prorata et basés sur la date de signature durant le mois en question. À la fin du terme du présent contrat, le contrat se renouvellera automatiquement d année en année, à moins que le client donne à CSR un avis de non-renouvellement écrit au moins trente [30] jours avant la fin du mois au cours duquel l avis est donné. Puisque le client achète les services de CSR pour un mois complet, s il met fin à ces services avant la fin du mois, il sera tenu de payer les frais pour le mois complet. Ces frais comprennent les frais non encore facturés et les frais de débranchement, qui seront dus et exigibles immédiatement après que le client aura envoyé son avis de non-renouvellement. Les paiements et la facturation sont définis dans la section 2.5 du présent contrat Utilisation commerciale des services et des appareils : Les services et les appareils fournis par CSR sont destinés à l utilisation exclusif du client. Le client ne peut revendre ou transférer les services ou les appareils de CSR à toute autre personne à quelque fin que ce soit, sans l autorisation préalable, explicite et écrite de CSR. 1.5 Utilisation légale des services et des appareils de CSR : Le client s engage à utiliser les services et les appareils de CSR uniquement à des fins légales. Il est interdit d utiliser les services de CSR pour transmettre ou recevoir des remarques, à caractère illégal, nuisibles, menaçantes, violentes, harcelantes, diffamatoires, obscènes, sexuellement explicites, blasphématoires, qui encouragent le raciste ou le sectarisme ou encore tout autre matériel répréhensible de quelque nature que ce soit, ce qui comprend mais non exclusivement tout document qui incite à des comportements qui constitueraient une infraction criminelle, qui donneraient lieu à une poursuite en responsabilité civile, ou par ailleurs qui seraient une infraction à toute législation ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale. CSR se réserve le droit de résilier le présent contrat de service immédiatement et sans préavis si le client ne respecte pas l une ou l autre des interdictions décrites ci-dessus. Il sera tenu alors de payer les frais pour le mois entier, au cours duquel l avis lui est transmis, y compris les frais non encore facturés et les frais de débranchement, lesquels deviendront dus et exigibles immédiatement après que CSR aura résilié le contrat de service. 1.6 Utilisation non autorisé des appareils, des microprogrammes ou des logiciels de CSR : Le client reconnaît que, dans le cadre du présent contrat, il ne détient pas de licence l autorisant à utiliser les micro-logiciels ou les logiciels intégrés aux appareils à d autres fins que celles décrites dans le présent contrat et celles autorisées par CSR, et que les appareils fournis doivent être utilisés exclusivement en lien avec les services de CSR. Si le client décide d utiliser les services de CSR en se servant d un dispositif d interface non fourni par CSR, CSR se réserve le droit d interdire cette utilisation ou de débrancher le service si elle le juge nécessaire. 1.7 Vol du service : Le client s engage à aviser immédiatement CSR, par écrit ou en appelant le service à la clientèle, si les appareils de CSR ont été volés ou si le client se rend compte que les services de téléphonies fournis par CSR ont été piratées, volées ou utilisées de façon frauduleuse. Lorsqu il contacte CSR, le client doit lui communiquer le numéro de son compte et une description détaillée des circonstances dans lesquelles les 1

2 appareils ou les services de CSR en question ont a été volées ou utilisées de façon frauduleuse. Si le client n avise pas CSR rapidement, CSR pourrait résilier le contrat de service et lui facturer des frais additionnels à titre de dommages-intérêts. Veuillez prendre note qu il revient au client de sécuriser tout justificatif d identité que CSR lui fournit. 1.8 Utilisation régulière : Les clients de CSR doivent prendre note que les services et les appareils qui leur sont fournis doivent être utilisés uniquement à des fins commerciales. Ils ne doivent pas revendre ou transférer ces services ou appareils à des tiers, sans le consentement écrit préalable de CSR. De plus, il n est pas permis au client d utiliser les services ou les appareils pour effectuer des appels automatiques, des transferts d appels en continue ou à grande échelle, du télémarketing, l envoi de télécopies ou la diffusion de messages ou l envoi massif de messages par messagerie vocale. CSR se réserve le droit de mettre fin au contrat de service ou de modifier immédiatement les services offerts au client, si elle estime que celui-ci utilise ou a utilisé, à un moment ou à un autre, ses services ou ses appareils de façon non compatible avec les pratiques commerciales d usage. Le client devra, en outre, payer à CSR les taux de service pour les grossistes pour les périodes durant lesquelles son utilisation des services ou des appareils était incompatible avec les pratiques commerciales d usage. 1.9 Équipement et appareils : À la demande du client, CSR installera certains équipements dans les locaux du client. Le dispositif d accès intégré («DAI») et tout autre équipement installé dans les locaux du client sont fournis par CSR et demeurent sa propriété. Si des travaux de maintenance ou de réparation doivent être exécutés sur l équipement ou sur tout appareil ou dispositif fourni par CSR, CSR conviendra avec le client d un moment mutuellement acceptable pour exécuter ces travaux. Cependant, CSR a le droit de prendre, en tout temps, toute mesure jugée nécessaire en relation avec son équipement et ses appareils. Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l équipement et les appareils et il sera responsable de tout dommage causé à ceux-ci sous réserve de l usure normale. Le client doit utiliser l équipement et les appareils fournis par CSR uniquement pour les fins d obtenir le service de téléphonie offert par CSR. CSR a le droit au libre accès des lieux du Client afin de récupérer tout équipement et/ou appareil installé dans les locaux du client, qui lui appartienne ou qu ils lui sont loués, et ce, dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat de service. Si le client n accorde pas à CSR le libre accès à ses locaux afin que CSR puisse récupérer son équipement ou ses appareils dans des délais raisonnables, le client consent à payer immédiatement à CSR le coût initial du DAI et de tout autre équipement. CSR offre le choix au client d utiliser, avec l équipement qu il lui fournit, les ports FXS sur le DAI pour la prise en charge des dispositifs analogiques compatibles Installation standard : Les lignes téléphoniques du client doivent être clairement étiquetées sur le dispositif de démarcation et ne doivent pas être installées à plus de 25 pieds du dispositif de démarcation de CSR, qui est : (a) le dispositif d accès intégré (DAI) DSx-1 pour la voix côté réseau; (b) le bloc de raccordement 66 pour la voix côté ligne ou (c) le port 10/100 base T du DAI pour Internet haute vitesse ou l agrégation de liens SIP. Le client est responsable de fournir des conditions d accès satisfaisantes à la prise de courant de 90 à 130 V (courant alternatif) qui satisfait aux exigences en matière d alimentation électrique du DAI et de tout autre équipement dans les locaux du client. Le client est tenu d aviser rapidement CSR de tout problème rencontré avec le DAI, et il ne doit pas délibérément mettre le DAI hors tension. CSR pourrait évaluer les frais de service requis pour rétablir le service si le DAI a fait l objet d une mise hors tension que le client aurait pu raisonnablement éviter. Le client est responsable de l installation et de la maintenance du câblage des données du réseau local (LAN). Il lui sera facturé des frais d annulation de service à moins qu il n annule sa demande de service initiale dans un délai de quatre heures avant l heure du rendez-vous prévu Accès local : Le cas échéant, le client demande à CSR d agir comme son agent afin qu il prenne les mesures nécessaires pour assurer l interconnexion des points de présence de CSR aux locaux du client («accès local»). Le client accepte que CSR ait recours à un tiers pour l installation de son service d accès local. CSR ne sera pas tenue responsable si le service d accès local n est pas disponible à la date d activation du service demandée ou pour des problèmes de service sur le point de démarcation du client. SECTION 2 : Responsabilités 2.1 Inscriptions dans l annuaire téléphonique : Il incombe au client d informer CSR par écrit de tout changement apporté à ses renseignements dans l annuaire téléphonique, y compris son numéro de téléphone ou son adresse, au moins 90 jours avant la date de parution de l annuaire téléphonique local. 2.2 INFORMATIONS IMPORTANTES AU SUJET DU SERVICE D URGENCE 911 : Aux fins de la présente section, le mot «vous» désigne le client Description : Les services Voix sur IP (VoIP) vous permettent de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance du réseau téléphonique public commuté. Bien que semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, les appels téléphoniques VoIP ont des limites et des conditions qui leur sont propres. Vous reconnaissez et acceptez qu il existe des différences entre les services téléphoniques traditionnels et les services téléphoniques VoIP, notamment l absence de services d urgence 911 tel qu offert par les services téléphoniques traditionnels Différences par rapport au service téléphonique traditionnel : En raison de la nature particulière des appels téléphoniques VoIP, les appels d urgence 911 faits par l intermédiaire de CSR seront traités différemment de ceux effectués au moyen des services téléphoniques traditionnels. Les dispositions présentées ci-dessous décrivent les différences et les limites relatives aux appels d urgence 911. Le client convient et accepte par la présente que le service offert par CSR ne correspond pas à un service téléphonique traditionnel. Il existe des différences importantes entre les services téléphoniques 911 traditionnels et les services offerts par CSR tel qu énoncé dans les termes et conditions du présent contrat. Les clients doivent lire la section ci-dessous dans sa totalité. 2

3 2.2.3 Placement d appels 911 : Si le client effectue un appel d urgence au 911, CSR tentera d acheminer automatiquement l appel 911 du client en passant par un prestataire de services tiers qui dirigera son appel au centre d appels de la sécurité publique (CASP) correspondant à l adresse du client indiquée dans son dossier d abonnement. Cependant, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, l appel du client au 911 pourra être acheminé à un endroit différent de celui qui serait utilisé par le service 911 traditionnel. Par exemple, l appel du client peut être transmis à un centre d appels tiers spécialisé dans l exécution des appels d urgence. Ce centre d appels est différent du CASP qui répondrait à un appel d urgence 911 traditionnel et qui affiche automatiquement les coordonnées du client. Par conséquent, le représentant VoIP du client devra fournir au téléphoniste du centre d appels le nom, l adresse et le numéro de téléphone du client De quelle façon les renseignements sur le client sont-ils transmis?: CSR tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d urgence le nom, l adresse et le numéro de téléphone qui figurent dans le dossier d abonnement du client. Toutefois, pour des raisons techniques, il se peut que le répartiteur qui reçoit l appel ne puisse enregistrer ou conserver le nom et le numéro de téléphone du client ou l adresse où il se trouve. Par conséquent, lorsqu il fait un appel d urgence au 911, le représentant du client doit être en mesure d indiquer et (de confirmer) immédiatement au répartiteur l adresse où il se trouve et son numéro de rappel (ou l endroit où se situe la situation d urgence, s il est différent) puisqu il se peut que le téléphoniste ne dispose pas de ces renseignements. Si le représentant du client est incapable de parler, le répartiteur ne pourra peut-être pas le localiser si les coordonnées du client ne sont pas à jour. Si ces renseignements ne sont pas tenus à jour, le client pourrait être dans l impossibilité de communiquer son adresse durant un appel 911 et/ou le préposé aux urgences pourrait présumer que le client se trouve à la dernière adresse enregistrée Exactitude des informations : Il revient au client de fournir des coordonnées exactes associées à son dossier d abonnement et de les tenir à jour (y compris son nom, l adresse de son domicile et son numéro de téléphone). Si le client n indique pas correctement le lieu où il se trouve actuellement ou si les renseignements dans son dossier d abonnement ont été changés récemment ou bien qu il ne les a pas mis à jour, ses appels au 911 peuvent être acheminés au mauvais centre d appels d urgence. Par exemple, si le client change l adresse à partir de laquelle il utilise le service téléphonique, l accès au service 911 ne fonctionnera pas de façon appropriée. Lorsqu il déménage à une nouvelle adresse ou lorsqu il change l utilisation du service téléphonique, le client doit en aviser immédiatement CSR par courriel ou par téléphone en lui communiquant ses coordonnées les plus récentes. À défaut de communiquer tout changement à CSR, son accès au service 911 pourrait en être affecté AVIS aux clients du service de réception automatique et postes supplémentaires associés : Veuillez prendre note que seulement le numéro et l adresse de service de la compagnie principale seront inscrits au dossier du client pour le service 911, indépendamment du lieu où les postes supplémentaires sont situés Interruptions de la communication : Le représentant du client ne doit pas interrompre un appel d urgence au 911 avant que le répartiteur ne lui ait dit de le faire, car celui-ci n a peut-être pas le numéro et les coordonnées du client. Si le représentant du client perd la communication par mégarde, il doit rappeler le répartiteur immédiatement Temps d établissement de la communication : Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il se peut qu un appel d urgence au 911 produise une tonalité signalant que la ligne est occupée ou que le temps d établissement de la communication soit supérieur à celui d un appel d urgence traditionnel au Les appels au 911 peuvent ne pas fonctionner : Pour des raisons techniques, il se peut que, dans les situations suivantes mais pas exclusivement dans celles-ci, il soit impossible de faire des appels d urgence au 911 VoIP ou que le service soit restreint : o si le dispositif d accès au service ou au système (service) du client ne fonctionne pas ou s il n est pas bien configuré; o si le service VoIP du client ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de pannes de courant, d une panne du service VoIP, d une interruption ou d une résiliation du service en raison de problèmes de facturation, ou de la congestion du réseau ou du service Internet; o en raison d une panne de réseau ou de l Internet liée à une panne de courant; le client devra peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris les appels d urgence au 911; o changement d emplacement si le client a déplacé son dispositif d accès au système à un autre endroit que celui décrit dans sur ses coordonnées de compte ou son dossier d abonnement avec CSR. Il est, par conséquent, fortement conseillé de se munir d une source d alimentation de secours tel qu un UPS Informer les autres utilisateurs : Le client doit s assurer qu il comprend vraiment bien les limites du service 911 et il est tenu d informer, et il prend charge d informer, tout utilisateur ou tout utilisateur éventuel des services VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d urgence faits au 911 au moyen des services VoIP décrites dans la présente Protection supplémentaire : CSR offre à ses clients, et aux frais de ces derniers, l installation d une ligne téléphonique terrestre régulière afin de leur assurer l accès aux services 911. Cette ligne sera utilisée uniquement pour les appels d urgence. Le client comprend bien les limites des appels d urgence VoIP et il accepte l entière responsabilité de les communiquer à ses employés ou à toute personne qui utilise ses locaux où les services de CSR sont offerts Responsabilité : Nous recommandons à nos clients de lire attentivement la section suivante portant sur les limitations des responsabilités de CSR. 3

4 LE CLIENT CONFIRME QU IL A LU ET COMPRIS LES DIFFÉRENCES DU SERVICE 911. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, LE CLIENT ACCEPTE LES SERVICES VoIP FOURNIS PAR CSR CONFORMÉMENT À CES CONDITIONS, ET RENONCE, PAR LA PRÉSENTE, À TOUTES RÉCLAMATIONS OU À INTENTER TOUTESPOURSUITES CONTRE CSR, SES FILIALES, LES ENTREPRISES DE COMMUNIATION SOUS-JACENTES Y COMPRIS LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS ET OFFICIERS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS AGENTS OU LEURS SOUS-CONTRACTANTS, LES LICENCEURS ET LES FOURNISSEURS DE CSR, RÉSULTANT DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE DE CSR OU RELATIF À CE SERVICE. LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT D INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET TENIR INDEMNET ET À COUVERT LES PERSONNES SUSMENTIONNÉES, POUR TOUTES RÉCLAMATIONS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS TOUS LES FRAIS JURIDIQUES, ET CE POUR TOUTES POURSUITES AYANT PRIS NAISSANCE EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT. LA RENONCIATION ET L INDEMNISATION DU CLIENT INDIQUÉES DANS CETTE SECTION RESTERONT EN VIGUEUR MÊME APRÈS L ÉCHÉANCE DU CONTRAT DE SERVICE OU SA RÉSILIATION.. Fraude de l interurbain Le client sera responsable de tous les coûts, de toutes les dépenses, réclamations ou autres causes d actions découlant d appels ayant eu pour objet ou effet de perpétrer des vols ou d utiliser sans autorisation les services de communication ou de transmettre des messages trompeurs ou frauduleux de toute nature, (y compris mais non exclusivement, les communications visant à commettre des vols en utilisant sans autorisation des cartes d appel) et de toutes communications non autorisées ou frauduleuses à des numéros tarifés à l appel, des appels au service d information, des appels à l assistance-annuaire ou de tout autre service du même genre pour lesquels CSR est facturée et qui sont facturés aux clients, pour qu ils les facturent à leur tour à leurs clients (appelés collectivement «appels frauduleux»). Le client ne sera pas dispensé de payer à CSR tout service ou partie de service qu elle lui fournit, sous prétexte que des appels frauduleux sont compris dans l utilisation des services. 2.3 Services d appels à frais virés ou d assistance-annuaire CSR n offre pas actuellement les services d appels à frais virés ou d assistance-annuaire. 2.4 Interruption du service Panne du service à large bande : Le client convient et accepte que les pannes de service de son fournisseur de service Internet à large bande, empêchent CSR de fournir ses services de téléphonie Perte de service attribuable à une panne de courant : Le client convient et accepte que le service ne puisse fonctionner en cas de panne de courant et que le service sera rétabli dès que l électricité sera rétablie. Il faudra peut-être redémarrer ou reconfigurer l équipement après une panne de courant ou une interruption de service, avant que le service puisse être rétabli Panne de service attribuable à la suspension du compte du client : Le client convient et accepte que les pannes de service attribuables à la suspension de son compte en raison de problèmes de facturation, empêcheront l accès du client à tous les services prévus au présent contrat Autres interruptions du service : Le client convient et accepte que si une panne du service se produit pour quelque raison que ce soit, cette panne empêchera la prestation de tout service, Y COMPRISE LE SERVICE 911 sur l équipement VoIP Modifications apportées au présent contrat Au fur et à mesures que les technologies et les services progresseront, il se peut que CSR soit amenée à modifier les termes du contrat. CSR s engage à aviser le client quatorze [14] jours avant de procéder aux modifications. CSR avisera le client comme suit : sur sa rubrique «Annonces relatives aux services» sur son site Web, ou par courriel envoyé à son adresse électronique fourni à CSR lors de la signature du contrat de services avec CSR ou à l adresse courriel actuel si CSR a été avisé du changement d adresse. Le client est tenu d aviser CSR de tout changement de son adresse courriel en lui envoyant un courriel à l adresse suivante : csrnoc@cogecodata.com. Sinon, CSR continuera d utiliser l ancienne adresse courriel du client jusqu à ce qu il soit avisé du changement d adresse. 2.5 Paiements et facturation : Les frais fixes de basse sont payables à l avance chaque mois. Tous les frais variables facturés doivent être payés sur réception de la facture par le client. CSR se réserve le droit d envoyer les factures à intervalle plus fréquente, si le montant en souffrance est en tout temps supérieur à 500 $. Le client est responsable du paiement à CSR des frais pour tous les services et équipement qui lui sont fournis. Une charge lui sera facturée lorsque CSR n aura pas reçu le paiement dans les vingt-et-un (21) jours après la date du relevé de compte portant sur le service offert. Cette charge correspond à un taux composé de 1,5 %. Si le compte a été suspendu en raison d un non-paiement, CSR se réserve le droit de facturer des frais de réactivation de 20 $, avant de rétablir tous services. Des frais administratifs seront facturés pour tout paiement retourné pour insuffisance de fonds. Le client accepte de payer à CSR des frais administratifs de 15,00 $ chaque fois que le paiement par carte de crédit est refusé ou que CSR ne peut prélever les frais mensuels sur le compte bancaire du client pour insuffisance de fonds. Aucun frais contesté par le client ne sera 4

5 considéré en souffrance, à moins que CSR n ait des motifs raisonnables de croire que la contestation a pour objet d éviter ou de retarder le paiement. Le client convient que CSR n émettra pas de chèques pour des remboursements inférieurs à dix dollars (10,00 $). Par contre, le client accepte que tout remboursement inférieur à dix dollars (10,00 $) soit crédité à son compte. À moins de fraude au sujet des frais, le client n est pas tenu de régler des frais qui n ont pas été facturés ou pour des frais ayant été sous-facturés de la part de CSR, sauf s il s agit : dans le cas de frais récurrents, si ces derniers sont correctement facturés à l intérieur d un délai d une année à compter de la date où ils ont été engagés; ou dans le cas de frais non récurrents, s ils sont correctement facturés à l intérieur d un délai de 150 jours à compter de la date où ils ont été engagés. Les frais récurrents facturés par erreur ou surfacturés doivent être crédités au compte du client pour le montant excédentaire avec effet rétroactif à la date de l erreur, sous réserve des délais de prescription applicables prévus par la loi. Cependant, si le client ne conteste pas les frais dans les 60 jours après la date d un relevé de compte détaillé faisant état du montant facturé, CSR ne créditera pas au compte du client les frais imputés au relevé de compte précédent. Les frais non récurrents facturés par erreur ou surfacturés seront portés au crédit du client à condition que celui-ci conteste ces frais dans les sept (7) jours de la réception de son relevé de compte de sa carte de crédit. 2.6 Différends : Différends au sujet de la facturation : Le client doit aviser CSR par écrit, dans les sept (7) jours de la réception de son relevé de compte de sa carte de crédit, de son intention de contester les frais qui lui sont facturés, sinon, CSR jugera qu il a renoncé à les contester. Les différends au sujet de la facturation doivent être signalés à l adresse suivante : Service de facturation et de service à la clientèle 2600, rue Ontario Est, Bureau 225 Montréal, Québec H2K 4K4 OU par courriel à : Montreal.BillingDepartment@cogeco.com Paiement : CSR n accepte que des paiements par carte de crédit ou par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du client. La première utilisation par le client des services de CSR autorise cette dernière à facturer le client au numéro de compte de carte de crédit que le client lui a communiqué. Le client doit aviser CSR de toute modification apportée à ses renseignements en cas d expiration ou de remplacement de la carte et il est responsable des frais à payer durant tout cycle de facturation. Cette autorisation restera valable jusqu à 30 jours après que CSR aura reçu un avis écrit demandant de mettre fin à l autorisation de CSR de facturer le client sur sa carte de crédit. CSR peut à son entière discrétion résilier le contrat de service à tout moment, si tout paiement de frais facturés sur la carte de crédit du client ou sur son compte bancaire est refusé et/ou en cas de tout autre non-paiement des frais portés à son compte. En case de résiliation du contrat d service pour refus de paiement par carte de crédit ou au moyen de paiement pré-autorisé sur son compte bancaire ou pour non-paiement, le client est entièrement responsable envers CSR de tous les frais à payer avant la résiliation du service ainsi que tous les frais supportés par CSR en raison du non-paiement, tels que (mais sans s y limiter) les frais de recouvrement et les frais juridiques, y compris les honoraires d avocat Autorisation de vérifier le crédit En acceptant le contrat de service de CSR, le client déclare par la présente que tous les renseignements communiqués par son représentant sont véridiques, complets et exacts. Il convient que CSR puisse utiliser ces renseignements pour déterminer sa solvabilité ainsi que sa cote de crédit et ainsi évaluer sa capacité à respecter ses obligations financières. Le client autorise dûment CSR Telecom Inc. et ses agents ou ses cessionnaires à : a) demander et à obtenir régulièrement les informations financières d une agence de crédit quant aux renseignements recueillis sur ses antécédents en matière de crédit; b) échanger régulièrement les informations financières avec l agence de crédit afin de protéger le client, de s assurer de l intégralité des informations et de maintenir l intégrité du système d octroi de crédit; c) coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationales dans le cadre d enquête sur des activités illégales ou nuisibles afin de se protéger ainsi que CSR, de toutes opérations frauduleuses; d) divulguer, au besoin, les renseignements visant à protéger ses intérêts et ceux de CSR. e) Le client accorde à CSR une autorisation préalable sur sa carte de crédit afin de déterminer la solvabilité de son crédit, ce qui signifie bloquer un montant au moins égal à celui contenu à la première facture. Ce montant sera débloqué dans les 48 heures (Nota bene : certaines banques débloquent le montant à la demande du client). f) Le client convient qu en fonction du résultat de la vérification de son crédit, CSR pourrait lui demandé un dépôt en garantie qui constituera une condition pour que l offre de service prenne force. Le dépôt sera égal à 150 % des frais mensuels et il pourrait être remboursé au client à sa demande, après 12 mois de paiement sans défaut. Si le service nécessite l installation d équipement, le client accepte de choisir une des solutions suivantes : a) verser un dépôt en garantie égal au prix d achat de l équipement et payer le prix de la location mensuel; ce dépôt sera remboursé après que l équipement non endommagé aura été retourné à CSR; ou b) acheter l équipement. Si le client choisi le mode de paiement par prélèvements mensuels pré-autorisés sur son compte bancaire, il devra envoyer à CSR un exemplaire de chèque portant la mention «annulé». Le client peut envoyer une copie scannée du chèque par courriel à Montreal.BillingDepartment@cogeco.comou par télécopieur au à l attention du service à la clientèle. 5

6 Cette demande de chèque annulé constitue un moyen de vérifier les renseignements sur le compte et de satisfaire aux exigences du vérificateur de conserver une copie des renseignements bancaires (chèque avec mention «annulé») dans le dossier des clients de CSR. 2.7 Confidentialité : La téléphonie sur IP utilise la totalité ou une partie du réseau public d Internet ou des réseaux de tierce- partie afin de transmettre les appels vocaux et d autres communications. CSR ne peut être tenue responsable de tout manque de confidentialité que ses clients pourraient subir en ce qui a trait à ses services. Veuillez consulter la politique de confidentialité de CSR pour obtenir de plus d information. 2.8 Avis : Les avis aux clients seront envoyés à l adresse courriel conservée dans le dossier des clients aux bureaux de CSR et seront considérés comme ayant été communiqués à la date de leur envoi par CSR aux parties concernées. Veuillez consulter le paragraphe (au sujet d un changement d adresse courriel. 2.9 Confidentialité : CSR estime que les renseignements sur ses clients constituent l une de ses valeurs les plus importantes et est convaincue que l utilisation restrictive de la politique en matière de protection des renseignements personnels donnera confiance au client lorsqu il utilise les services de CSR. La façon dont CSR recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels sont décrits ci-dessous : Buts : CSR recueillent les renseignements personnels pour les raisons suivantes : offrir au client une meilleure prestation de services; comprendre les besoins de chaque client afin de lui recommander les produits et les services appropriés; mieux gérer ses propres activités; se conformer aux exigences prévues par la loi. CSR indiquera au client les raisons pour lesquelles elle recueille ses renseignements personnels avant ou au moment où elle les recueille Consentement : Le client consent à ce que CSR recueille, utilise ou divulgue ses renseignements personnels à moins qu il ne soit pas approprié de le faire Limites : CSR recueillera uniquement les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées ci-dessus. Ils seront recueillis de façon honnête et licite. CSR n utilisera ou ne divulguera pas les renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Lorsque CSR fournit les renseignements à des tierces parties, celles-ci doivent respecter l entente sur la protection des renseignements personnels afin d assurer la protection des renseignements personnels des clients. Les tierces parties suivantes sont les agents de CSR : d autres prestataires de services de télécommunications (assurant la prestation de services à l extérieur du Canada), les agences de recouvrement, les services d urgence et les organismes en charge d appliquer la loi. Les renseignements personnels seront conservés uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins établies Exactitude : Les renseignements personnels devront être aussi exacts, complets et à jour que l exigent les fins pour lesquelles ils seront utilisés Sécurité : Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Tous les employés de CSR doivent se conformer à la politique sur la confidentialité des renseignements personnels. Seuls les employés autorisés de CSR ont accès aux renseignements personnels du client et cet accès est accordé en fonction des besoins. Si un client appelle le département de Service à la clientèle de CSR pour lui faire part de ses préoccupations ou pour se plaindre, le représentant de CSR n est autorisé à accéder qu aux renseignements personnels dont il a besoin pour régler le problème Accès au client : À sa demande, le client sera informé au sujet de l existence, de l utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et aura accès à ceux-ci. Le client peut contester l exactitude et l intégralité de ces renseignements et les faire modifier au besoin Définition : «Les renseignements personnels» désignent les renseignements sur un client qui le rende identifiable et comprennent les renseignements sur la sélection des services VoIP du client. Les renseignements accessibles au public (tels que les inscriptions d un nom dans le répertoire téléphonique public ou les renseignements imprimés sur une carte d affaires, y compris l adresse, le numéro de téléphone et l adresse du courriel du client) ne sont pas des renseignements personnels Licence IP révocable et non transférable : CSR octroie au client une licence pour l utilisation des adresses IP du réseau qu elle lui fournit pendant la durée du contrat de service. Cependant, ces adresses demeurent en tout temps la propriété de CSR et ne sont pas transférables. Le client n aura aucun droit sur les adresses IP du réseau après l expiration ou la résiliation du contrat de service. Le client convient que cette licence est révocable. CSR peut, à sa discrétion, renuméroter les adresses IP du réseau si besoin est, après en avoir avisé le client. Les services d accès à l Internet sont assujettis à la politique d utilisation acceptable («PUA») de CSR. Le client convient que tout non-respect de la PUA peut constituer une violation importante du présent contrat. Il se peut que CSR révise la PUA de temps à autre, à sa discrétion et sans préavis. La PUA de CSR, y compris toutes modifications, entrera en vigueur dès qu elle sera affichée sur son site Web Non-cessibilité : CSR offre au client l utilisation de numéros de téléphone en association avec le service de téléphonie. Ces numéros de téléphone sont destinés à l utilisation directe par le client et ne peuvent être cédés ou transférés à une tierce partie non parti à la présente entente Facturation des appels : Veuillez vous reporter à la section 2.5 et à la «trousse d information du client» de CSR pour tout renseignement sur les appels facturables. 6

7 2.13 Composeurs : L utilisation d un «composeur prédictif» n est pas autorisée sur le service de téléphonie de CSR à moins que le client n ait reçu une autorisation écrite de CSR Restrictions relatives au télémarketing : Le client reconnaît que dans ses décisions CRTC , et sur les télécommunications, le CRTC impose des restrictions sur l utilisation des installations de télécommunication pour la fourniture de télécommunication non demandée, désignées communément le télémarketing, y compris l établissement d une liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Le client reconnaît qu il lui incombe de se conformer à ces restrictions et qu il est le seul responsable des sanctions administratives pécuniaires qui lui seront imposées s il ne se conforme à celles-ci Taux d utilisation : Les clients de CSR doivent prendre note que le service et les appareils leur sont fournis uniquement pour l utilisation commerciale régulière et qu il doit adopter les taux d utilisation standard reconnus par l industrie. Il est interdit au client d utiliser les services ou les appareils pour l exécution d appels automatiques, le transfert d appels en continue ou à grande échelle, le télémarketing, la diffusion de télécopies ou de messages par messagerie vocale ou l envoi massif de télécopies ou de messages par messagerie vocale. CSR se réserve le droit de mettre fin ou de modifier immédiatement les services offerts au client si elle estime que celui-ci utilise ou a utilisé à un moment ou à un autre ses services ou ses appareils qui sont ou étaient incompatible avec les pratiques commerciales normales. Taux d utilisation standard de l industrie Pas plus de 3 % de la totalité du trafic valide Canadien acheminé par le client durant n importe quel mois calendrier donné sera destinée au raccordement des IR-NXX désignés du Canada ou aux compagnies de téléphone indépendantes (CTI). Pas plus de 25 % de la totalité du trafic valide des États-Unis acheminé par le client durant tout mois calendrier donné sera destinée au raccordement aux IR-NXX des États-Unis ou aux les régions à coût élevé des États-Unis. Pas plus de 80 % de la totalité du trafic valide des États-Unis acheminé par le client durant n importe quel mois calendrier donné sera destinée au raccordement aux IR-NXX désignés des États-Unis ou aux services sans fil offerts dans des régions aux États-Unis. À l exception des appels mobiles en itinérance, tout appel en provenance ou à destination des États-Unis sera considéré comme un trafic valide des États-Unis Transfert de numéro lors de la résiliation de service : CSR acceptera de transférer les numéros à une autre entreprise de télécommunication choisie par le client lors de la résiliation du contrat de service de CSR, à la condition que toute et chacune des conditions suivantes soient rencontrées : le compte client à été résilié de façon appropriée et légale en conformité avec les termes du présent contrat; le compte client est à jour et ce, en tenant compte de ce qui suit : Si CSR reçoit une demande du nouveau prestataire de service du client lui demandant de résilier son service pour un seul numéro et que plusieurs numéros sont attribués au compte du client et/ou à des appareils additionnels faisant partie du compte-client tels qu un téléphone logiciel, le client devra aviser CSR de son intention de résilier tous les services qui figurent à son dossier client, avant de réussir le transfert du numéro demandé ou CSR sélectionnera le plan de facturation le plus approprié pour tout numéro et/ou appareil figurant encore sur son compte, et le client continuera d être responsable de tous les frais associés aux services figurant encore sur son compte. Après que le transfert du numéro demandé ait été exécuté, le client continuera d être responsable de tous frais jusqu à la fin de ce cycle de facturation, y compris des frais de débranchement applicables pour le transfert de numéro. SECTION 3 : Entente de niveau de service (ENS) 3.1 Délai de prestation de services pour les services de téléphonie. CSR installera le service à la date d une commande ferme ou dans les 60 jours à partir de la date à la laquelle le client a signé une commande et a transmis tous les renseignements demandés à CSR pour la prestation des services. Le calcul du délai d installation du service exclura les retards occasionnés par le client, y compris mais non exclusivement, les problèmes liés à l équipement installé dans les locaux du client, les ajouts ou les modifications apportés à la commande et les restrictions d accès aux locaux. La garantie relative au délai de prestation de services ne comprend pas les commandes retardées qui échappent au contrôle raisonnable de CSR, y compris mais non exclusivement, les modifications apportées par le client à la commande originale, une action ou une omission d une tierce partie ou la nondisponibilité des locaux ou de l équipement ou une panne dans les locaux ou de l équipement nécessaires pour desservir le site du client. CSR prendra contact avec le client pour lui demander de fixer une date pour l installation demandée sur le site. Après s être mis d accord sur la date d installation, les demandes de reporter l installation à une date différente pourraient avoir une incidence sur le service existant du client et entraîner des frais liés au report de l installation. Si le service n est pas installé dans le délai indiqué ci-dessus, le client recevra un crédit correspondant à 1/30 e des frais périodiques mensuels («FPM»), y compris les frais applicables aux lignes additionnelles, après déduction de tous les rabais consentis, et ce pour chaque jour dépassant le délai fixé pour l installation. Les limites relatives au crédit et les procédures à suivre pour l établissement des crédits sont décrites ci-dessous. 3.2 Délai de rétablissement. CSR garantie le délai moyen de rétablissement du service suivant pour chaque circuit mesuré, par circuit et par panne. Dans les locaux : 4 heures Assistance téléphonique : 15 minutes Le délai de rétablissement commencera dès que le client avisera CSR de la panne conformément aux procédures d avis de pannes et CSR constituera une fiche de défaillance. Le délai d attente du client, y compris mais non exclusivement, l attente de la réponse du client, les restrictions d accès aux installations ou les retards de réponse occasionnés par l inexactitude des coordonnées, sera soustrait du calcul du délai de rétablissement. La garantie de CSR relative au rétablissement ne comprend pas les pannes qui seraient attribuables à des problèmes liés à l équipement ou au réseau local du client, 7

8 aux travaux de maintenance réguliers, à des pannes de courant ou à des interruptions de service occasionnées par le client ou par ses représentants, à des interconnexions vers ou à partir de la connectivité avec les autres réseaux des fournisseurs d accès à Internet et à des évènements de force majeure. Aux fins du présent contrat relatif aux niveaux de service («CNS»), les activités de maintenance régulières comprennent les activités soutenant le réseau ou les services du client, soient : les activités dont le client est avisé au moins 48 heures en avance, ou celles qui sont exécutées durant les périodes de maintenance régulière, du lundi au vendredi entre minuit et 6H00 am, heure normale de l est. Si la garantie relative au rétablissement n est pas respectée durant un mois calendrier, le client recevra un crédit équivalant à 1/30 e des frais périodiques mensuels, y compris les frais applicables aux lignes additionnelles, après avoir appliqué tous les rabais pour chaque délai de rétablissement qui ne répond pas aux critères décrits ci-dessus. Les limites relatives au crédit et les procédures à suivre pour l établissement des crédits sont décrites cidessous. 3.3 Pannes de circuit récurrentes. Si le client reçoit un crédit trois fois durant une période de 30 jours en vertu du délai de rétablissement figurant dans le CNS, CSR lui accordera une période de réparation de 15 jours après la troisième panne afin de régler le problème récurrent. Si d autres pannes se produisent dans une période d observation de 15 jours après la période de réparation le client pourra résilier ou débrancher le circuit touché sans encourir des frais de résiliation pour la terminaison de son contrat avant terme. Le client doit faire une réclamation écrite pour la terminaison de son contrat avant terme, dans les 14 jours après qu une panne se soit produite durant la période d observation de 15 jours. 3.4 Garantie relative à la disponibilité du réseau. CSR garantit que le réseau sur protocole Internet («IP») tel que défini dans cette section est disponible et capable d acheminer des paquets IP, à un niveau de 99,99 % du temps, en moyenne, durant un mois calendrier. Le réseau IP de CSR comprend le port d accès du client (le port sur le routeur de CSR sur lequel le circuit du client est connecté) et le réseau IP fédérateur de CSR. Ce réseau IP fédérateur comprend les routeurs et les circuits loués ou appartenant à CSR et contrôlés par CSR (y compris toutes les connexions de transit). La garantie relative à la disponibilité du réseau de CSR ne comprend pas les pannes qui sont occasionnées par le circuit d accès local, par l équipement du client (routeur ou système à clé PBX) ou le réseau local, les activités de maintenance régulières, les pannes ou les interruptions de service occasionnées par le client, les interconnexions vers et à partir de la connectivité de d autres réseaux de service Internet (PSI) et les évènements de force majeure. Si la garantie relative à la disponibilité du réseau n est pas respectée au cours d un mois calendrier, le client recevra un crédit correspondant à 1/30 e des frais périodiques mensuels («FRM»), y compris les frais applicables aux lignes additionnelles, après déduction de tous les rabais applicables. Les limites relatives au crédit et les procédures à suivre pour l établissement des crédits sont décrites ci-dessous Garantie relative au transfert des paquets de données : CSR garantit que le réseau sur protocole Internet («IP») tel que défini dans cette section, est disponible et capable d acheminer des paquets de données IP 99,99 % du temps en moyenne durant un mois calendrier. Le réseau IP de CSR comprend le port d accès du client (le port sur le routeur de CSR sur lequel est connecté le circuit du client et le réseau IP fédérateur de MPO. Le réseau IP fédérateur de MPO comprend les routeurs et circuits loués ou appartenant à CSR et contrôlés par CSR (y compris toutes les connexions de transit). La garantie relative à la disponibilité du réseau de CSR est telle que décrite à la section 3.4 précédente. Si la garantie relative au transfert des données n est pas respectée au cours d un mois calendrier, le client recevra un crédit équivalant à 1/30 e des frais périodiques mensuels («FRM»), y compris les frais applicables aux lignes additionnelles, après déduction de tous les rabais applicables. Les limites relatives au crédit et aux procédures de présentation de rapport sont décrites ci-dessous Garantie relative à la latence : CSR garantit que la durée d acheminement aller-retour moyenne des paquets de données dans son réseau IP fédérateur est de 10 millisecondes (ms) ou moins (pour les circuits dans une même région métropolitaine) en moyenne établie sur un mois calendrier, mesurée entre les nœuds de réseau CSR, de bout en bout. Les générateurs de message utilisant le protocole ICMP et les outils associés, maintenus et exploités par CSR, seront utilisés pour enregistrer la latence du réseau de bout en bout. La garantie de CSR relative à la latence ne comprend pas le réseau local du client, les activités de maintenance régulières, les pannes ou les interruptions de service occasionnées par le client, les interconnexions vers ou à partir de la connectivité avec d autres réseaux des fournisseurs d accès à Internet (FAI) et les évènements de force majeure. CSR totalisera les résultats de chaque réponse aux messages ICMP, à l exception des pannes attribuables à la maintenance, divisés par le nombre de messages afin de produire une latence de réseau de bout à bout moyenne. Si la garantie relative à la latence n est pas respectée au cours d un mois calendrier, le client recevra un crédit correspondant à 1/30 e des frais périodiques mensuels («FRM»), y compris les frais applicables aux lignes additionnelles, après déduction de tous les rabais applicables. Les limites relatives au crédit et aux procédures de présentation de rapport sont décrites ci-dessous Garantie relative à la gigue : CSR garantit que la déviation de la durée d acheminent des paquets de données dans son réseau fédérateur sur protocole Internet («IP») est de deux millisecondes (ms) ou moins en moyenne établie sur un mois calendrier, mesurée entre les nœuds de réseau CSR, de bout en bout. Les générateurs de message ICMP et les outils associés, maintenus et exploités par CSR, seront utilisés pour enregistrer la gigue de réseau de bout en bout. La garantie de CSR relative à la gigue ne comprend pas les lignes d accès locales, l équipement et le réseau local du client, les activités de maintenance régulières, les pannes ou les interruptions de service occasionnées par le client, les interconnexions vers ou à partir de la connectivité des autres réseaux des fournisseurs d accès à Internet et les évènements de force majeure. Si la garantie relative à la gigue n est pas respectée au cours d un mois calendrier, le client recevra un crédit correspondant à 1/30 e des frais périodiques mensuels («FRM»), y compris les frais applicables aux lignes additionnelles, après déduction de tous les rabais applicables. Les limites relatives au crédit et aux procédures de présentation de rapport sont décrites ci-dessous. 3.5 CRÉDITS EN VERTU DE L ENTENTE RELATIVE AU NIVEAU DE SERVICE : Les crédits totaux en vertu du contrat de service («CSR») sont limités, sauf indication contraire imposée par la loi, aux frais périodiques mensuels pour le service reçu pendant le mois durant lequel le service n a respecté pas les garanties. Les crédits liés au service fournis en vertu du CDS constituent l unique recours du client, sauf indication contraire imposée par la loi, lorsque CSR ne respecte pas les engagements formels convenus dans le CSR. Le client doit déposer une réclamation par écrit au plus tard 14 jours après la fin de la panne pour laquelle il déclare que CSR n as pas respecté le CSR, ou le client renonce à son droit de déposer une réclamation pour mauvaise performance pour la dite période. Aux fins du CSR, «une réclamation pour mauvaise performance» désigne un avis écrit envoyé au représentant désigné de CSR l avisant du défaut de performance en vertu des garanties de service prévues CSR. Un seul avis de non- 8

9 performance des niveaux de service garantis en vertu du CSR peut être déposé par panne. Le client ne pourra présenter une réclamation pour défaut de performance uniquement si son compte client est à jour et non en défaut envers CSR. 3.6 SEUIL DE TENTATIVES D APPEL: La charge du réseau constituera le taux que CSR acceptera pour les tentatives d appel de la part du client. Les heures de pointe sont comprises entre 9 h 00 HNE et 16 h 00 HNE dans le réseau de CSR. Le client accepte d effectuer un maximum de 600 tentatives d appel par circuit DS-1 par période de 60 minutes durant les heures de pointe et un maximum de tentatives d appel par circuit DS-1 par période de 60 minutes en dehors des heures de pointe. Le client qui souhaite augmenter le taux de transmission jusqu à un maximum de tentatives d appel par circuit DS-1 par période de 60 minutes durant les heures de pointe et de tentatives d appel par heure en dehors des heures de pointe, accepte de payer les frais de liaison terrestre sur tous les circuits associés pour les coûts encourus par CSR pour l installation de commutateurs supplémentaires sur son réseau. Si client provoque une surcharge du réseau (SR) trois fois durant toute période de 30 jours ou s il oblige CSR de bloquer le trafic sur les circuits trois fois durant une période de 30 jours, ces incidents constituent un non-respect du présent contrat de service par le client, et CSR peut décider de débrancher immédiatement tous les services fournis au client sans que ces gestes donnent lieu à une quelconque responsabilité. Si le client ne respecte pas la présente section en essayant de transmettre les tentatives d appel sélectionnées par circuit DS-1 par période de 60 minutes, il accepte que CSR puisse décider de réduire son accès au circuit sans que ces gestes donnent lieu à une quelconque responsabilité. En cas de surcharge de son réseau lors du processus de prestation de services, CSR se réserve le droit de bloquer les circuits DS-1 jusqu à ce que les appels puissent être réacheminés. EN TOUTES CIRCONSTANCES, CSR NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MAIS NON EXCLUSIVEMENT, TOUTE PERTE D UTILISATION DU SERVICE, PERTE COMMERICALE ET PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTÈLE SUBIS OU ENCOURUS PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE. 3.7 PRISE EN CHARGE DU DISPOSITIF DE DONNÉES ANALOGIQUES : Le client est tenu d indiquer à CSR quel dispositif de données analogiques qu il utilisera avec le service Liaisons SIP. Les dispositifs de données analogiques comprennent tout dispositif muni d un modem qui utilise le service téléphonique pour la transmission de données. Les dispositifs de données analogiques comprennent mais non exclusivement : les télécopieurs, les modems, les machines à cartes de crédit avec modems intégrés, les horodateurs avec modems intégrés, les machines à affranchir avec modems intégrés et les composeurs d alarme avec modems intégrés. Les dispositifs munis de modems intégrés dont les vitesses de transmission se situent entre 9,6 kbit/s et 56 kbit/s peuvent être pris en charge conjointement avec le service Liaisons SIP. Si le dispositif de données analogiques ne fonctionne pas bien avec le service Liaisons SIP, il faudra installer des lignes téléphoniques distinctes, ce qui occasionnera des frais supplémentaires. Il est n est pas recommandé d utiliser plus de dix (10) dispositifs de données analogiques simultanément avec les services Liaisons SIP. Les données analogiques transmises ne peuvent être comprimées et leur transmission prendra 80 kbit/s par appel simultané. 3.8 DISPOSITIFS NON PRIS EN CHARGE : Certains dispositifs de données analogiques ne fonctionnent pas bien lorsqu ils sont utilisés avec le service Liaisons SIP, soit les appareils et/ou dispositifs suivants : Dispositifs de données analogiques à faible débit en bauds : les dispositifs de données analogiques dont la vitesse de transmission des données est inférieure à 9,6 kbit/s, ne seront pas pris en charge, lorsque utilisés en conjonction avec le service Liaisons SIP. Il faudra installer des lignes téléphoniques distinctes, moyennant des frais supplémentaires, pour la prise en charge de ces dispositifs. Dispositifs de télécommunications pour les personnes malentendantes (ATME) : Les dispositifs ATME ne seront pas pris en charge, lorsque utilisés en conjonction avec le service Liaisons SIP. Il faudra installer des lignes téléphoniques distinctes, moyennant des frais supplémentaires, pour la prise en charge de ces dispositifs. Télécopieurs Super G3 : Les télécopieurs qui utilisent le protocole de transmission Super G3 (transmission à des vitesses supérieures à 14,4 kbit/s) ne seront pas pris en charge, lorsque utilisés en conjonction avec le service Liaisons SIP. Les clients équipés de photocopieurs Super G3 peuvent les configurer pour qu ils fonctionnent uniquement à des vitesses de transmission G3 (14,4 kbit/s) ou peuvent faire fonctionner le service au moyen de lignes téléphoniques distinctes, moyennant des frais supplémentaires. Les appareils téléphoniques numériques et les lignes téléphoniques Lucent de AT&T ne fonctionneront pas avec le service Liaisons SIP. 3.9 INTERRUPTION ET ENTRETIEN DU SERVICE : CSR effectuera la maintenance régulière du réseau comme indiquée dans la section 3.2. CSR effectuera également la maintenance non régulière du réseau, ce qui pourrait entraîner une brève interruption de service. Dans la mesure du 9

10 possible, CSR informera à l avance le client en cas d interruptions non prévues. Toute responsabilité attribuable à une interruption non prévue du service sera exclusivement déterminée conformément au présent contrat. SECTION 4 : Règlement des différends 4.1 Arbitrage obligatoire : Tout litige ou réclamation entre un client et CSR se rapportant ou lié aux services ou aux appareils ou dispositifs fournis par CSR dans le cadre du présent contrat sera résolu par arbitrage devant un seul arbitre. La décision de l arbitre sera basée les documents pertinents et elle sera obligatoire et définitive. Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu aucun arbitre n est habilité : (i) à accorder une indemnisation supérieure à ce qui est stipulée au présent contrat; ou (ii) à accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. Toute décision rendue par l arbitre au sujet du montant adjugé peut être présentée devant tout tribunal compétent. Chaque réclamation fera l objet d un arbitrage distinct et le client ne pourra pas intenter un recours collectif ou il ne se joindra pas à un tel recours collectif avec une tierce partie ou ne cherchera pas à intenter des recours conjoints que ce soit devant l arbitre ou devant les tribunaux de droit commun. L arbitre ne sera en aucun temps habilité à accorder des dommagesintérêts punitifs, exemplaires ou indirects. 4.2 Loi applicable : Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et aux lois canadiennes en vigueur sans prendre en compte de tous conflits avec de nouvelles dispositions de ces lois. Le client et CSR acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec. Le non-exercice et la non-application par CSR de tout droit ou de toute disposition du présent contrat ne constituera pas une renonciation à l application de ces droits ou de ces dispositions. Le client convient qu indépendamment de tout statut ou de loi prévoyant des dispositions contraires, toute réclamation ou cause d action découlant de ou en rapport avec l utilisation des services de CSR ou du présent contrat doit être intentée dans un délai d un (1) ans après la naissance du droit à cette réclamation ou de la cause d action, le non-respect de ce délai équivalent à une renonciation de son droit de réclamer, son droit devenant automatiquement prescrit. 4.3 Intégralité du contrat de service: Le présent contrat de service ainsi que les taux pour les services affichés sur le site Web de CSR, constituent l intégralité de l entente conclue entre le client et CSR et régissent l utilisation par le client des services de CSR. Ce contrat remplace toutes les ententes précédentes conclues entre le client et CSR, tous les énoncés, arrangements, écrits, engagements ou représentations antérieurs ou précédents relatifs à tous les droits et obligations des parties, tel que mis à jour régulièrement sur le site internet de CSR. Aucune modification à ce contrat ne prendra effet entre les parties, à moins qu elle soit affichée conformément à la section 3 du présent contrat. 4.4 Divisibilité : Si une clause quelconque du présent contrat est déclarée nulle et de nul effet entre les parties ou que l obligation contractée s avère inexécutable. Le fait qu une clause du contrat soit jugée nulle ou inexécutable n affectera en rien la validité des autres clauses prévues au contrat et elles continueront d avoir plein effet entre les parties. Si le tribunal de la juridiction compétente déclare qu une disposition quelconque est nulle, les parties conviennent, néanmoins, que le tribunal devra s efforcer de reconnaître l intention des parties et de la rendre exécutoire et lui donner plein effet. 10