APPEL A PROJETS FSE CANTAL 2014

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1 APPEL A PROJETS FSE CANTAL PROGRAMMATION FSE DESCRIPTION DE L APPEL A PROJETS OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 4. DÉPOT DE DEMANDE ET INSTRUCTION

2 1.PROGRAMMATION FSE TEXTES DE REFERENCE : PON Emploi Inclusion Règlement UE n 1303/2013 Règlement UE n 1304/2013 Règlement UE n 480/2014 Règlement UE n 240/2014 Guide participant PDI PTI du Cantal

3 1.PROGRAMMATION FSE Le FSE soutient des projets pour l emploi : Créé en 1957 par le traité de Rome, le FSE est le principal levier financier de l Union européenne pour soutenir l emploi. C est l un des trois fonds structurels déployés pour réduire les inégalités de développement et renforcer la cohésion économique et sociale dans l Union européenne. Le FSE est un des outils du Département pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion : Depuis plusieurs années, le Conseil Général mobilise du FSE dans le cadre de sa politique d insertion. Plusieurs actions en faveur du retour à l emploi des bénéficiaires du RSA ont ainsi pu se développer grâce à cette source de financement. L article 78 de la loi n précise pour la période de programmation que «l'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.» Le Conseil Général est donc gestionnaire de l enveloppe FSE relevant de l axe 3 du PON, en tant qu organisme intermédiaire.

4 1.PROGRAMMATION FSE Le FSE n a pas vocation à apporter une aide directe aux personnes ni à financer des structures. Il a vocation à cofinancer des actions ou projets visant les groupes cibles suivants : Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d enfants, personnes en situation de handicap... Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu elles cumulent des freins professionnels et sociaux d accès à l emploi.

5 1.PROGRAMMATION FSE Les critères d éligibilité : figurent dans le Programme Opérationnel National, en cohérence avec le Programme Départemental d Insertion (PDI) et le Pacte Territorial d Insertion (PTI). L axe 3 du PON «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» est réparti en 3 objectifs spécifiques : Objectif spécifique 1 «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale» Objectif spécifique 2 «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion» Objectif spécifique 3 «Développer les projets de coordination et d'animation de l'offre en faveur de l'insertion et de l'ess»

6 1.PROGRAMMATION FSE Les principes directeurs du choix des opérations : la cohérence avec l appel à projets et le PDI-PTI ; la simplicité de mise en œuvre ; la valeur ajoutée apportée par le FSE au regard des dispositifs relevant du droit commun ; la prise en compte des priorités transversales : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances, lutte contre les discriminations et vieillissement actif ; les opérations innovantes sont privilégiées. En amont de la programmation de l aide, le service instructeur et l autorité de gestion s interrogent sur l opportunité d une aide financière d un faible montant.

7 2.DESCRIPTION DE L APPEL A PROJETS 2014 Deux volets : -Lever les freins professionnels et sociaux à l emploi via la mise en situation de travail des bénéficiaires du RSA PON Emploi Inclusion / Axe 3 / OS 1 -Développer les outils de coordination et d animation de l offre territoriale d insertion PON Emploi Inclusion / Axe 3 / OS 3

8 2.DESCRIPTION DE L APPEL A PROJETS 2014 Volet Lever les freins professionnels et sociaux à l emploi via la mise en situation de travail des bénéficiaires du RSA PON Emploi Inclusion / Axe 3 / OS L objectif est de privilégier une stratégie d accompagnement de la personne qui repose sur l identification et la levée des freins à l insertion professionnelle et qui favorise la qualification et la prise ou reprise d emploi dans le cadre de parcours individualisés. Cet accompagnement socioprofessionnel renforcé vient soutenir les actions de droit commun en faveur des bénéficiaires du RSA. Les structures de l Insertion par l Activité Economique et notamment les Ateliers et Chantiers d Insertion sont des dispositifs conventionnés par l Etat, se situant dans le champ de l économie sociale et solidaire. A ce titre, ils répondent à une double préoccupation : celle de l accueil, l embauche et la mise en situation de travail de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et celle de la création et du développement d activités utiles pour un territoire et ses habitants. Types d opérations éligibles : - Mise en situation de travail des bénéficiaires du RSA dans le cadre d ateliers et chantiers d insertion ; -

9 2.DESCRIPTION DE L APPEL A PROJETS 2014 Volet Développer les outils de coordination et d animation de l offre territoriale d insertion PON Emploi Inclusion / Axe 3 / OS Le Département chef de file de l insertion s est donc vu confier de nouvelles responsabilités depuis la loi n : - d une part, au niveau de la coordination, de l animation des acteurs et du dispositif mis en place sur le territoire pour proposer une offre d insertion pertinente, - d autre part, par la mobilisation d un accompagnement spécifique dans le but de garantir une orientation et un soutien individualisé adapté aux besoins des parcours des personnes en insertion. De multiples et profondes évolutions sont intervenues ces dernières années ou sont annoncées dans le champ de l insertion et de l emploi tant sur le plan institutionnel et réglementaire que sur le plan des outils d insertion et des pratiques d accompagnement. Pour prendre en compte ces changements, il convient d interroger le cadre global de la politique d insertion. Types d opérations éligibles : -Etude préalable à l élaboration du Programme Départemental d Insertion et du Pacte Territorial d Insertion ; -Diagnostic territorial ; -Définition et mise en œuvre des outils de la politique d insertion

10 2.DESCRIPTION DE L APPEL A PROJETS 2014 Les critères de forme : - Durée : 18 mois maximum (Exécution des dépenses du au ) - Budget prévisionnel : minimum Part du FSE sollicitée : maximum 60% de la demande de subvention - Contrepartie nationale : minimum 40% de l aide (CG ou autres cofinanceurs) Les critères d évaluation : - Lisibilité de la description du projet - Pertinence et faisabilité du projet relatifs aux besoins des publics et du territoire - Cohérence des moyens mobilisés avec les objectifs fixés - Nombre / taux cohérent de sorties positives attendues - Plan de financement éligible, équilibré et cohérent - Pertinence du montant FSE sollicité et cohérence - Modalités de suivi des participants de l'accueil à la sortie et de l'accompagnement - Mobilisation de cofinancement (autres que CG et FSE) - Capacité de réponse aux contraintes européennes - Caractère innovant de l'action et plus-value - Couverture du territoire d'intervention + critères du PON Emploi Inclusion

11 3. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE En matière de publicité Conformément aux dispositions européenne (Règlement UE n 1303/2013), le bénéficiaire a l obligation de faire état de la participation du FSE, auprès des participants à la prestation ainsi que de tout organisme associé à leur mise en œuvre, et dans le cadre de toutes publications ou communications externes ou internes. Les outils de publicités sont obligatoires et devront respecter le guide de publicité des programmes européens , et dans l attente de leur publication le guide Ils correspondent à minima aux obligations d affichage sur tous supports et documents utilisés par le prestataire pour les besoins de la prestation. Ils correspondent à l identité graphique commune du Programme opérationnel FSE et à l identité graphique communautaire. Les obligations du bénéficiaire portent sur l information des participants et des partenaires à la prestation.

12 3. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE En matière d indicateurs Le titulaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation ou de résultat via l outil applicatif ma-demarche-fse.fr et participe à l ensemble des travaux d évaluation du programme opérationnel. Les indicateurs à renseigner (Règlement UE n ) sont disponibles auprès de la Mission FSE : -Ils sont obligatoires -Ils sont individuels et nominatifs (par participant) -Ils doivent être anticipés et suivis -Ils doivent être renseignés au fur et à mesure de l exécution de l opération -Ils doivent être justifiés (une sortie vers l emploi = un contrat de travail à fournir) Le titulaire est tenu de fournir au terme de l opération, un état des indicateurs consolidé.

13 3. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE En matière de suivi de l exécution de l opération Le bénéficiaire s engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place. A cette occasion : -il communique toutes informations relatives au déroulement de l opération ; -il s engage à présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des actions mises en œuvre au titre de l opération cofinancée par du FSE ; -il s engage à se soumettre aux visites sur place effectuées par le service gestionnaire.

14 3. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE En matière de conservation et présentation des pièces Le bénéficiaire tient à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu à la date de clôture prévisionnelle du programme opérationnel national.

15 4. DÉPOT DE DEMANDE ET INSTRUCTION Dépôt de la demande : Après avoir défini et structuré le projet, vérifié sa pertinence auprès des partenaires locaux et mobilisé des cofinancements, le bénéficiaire potentiel peut retirer le dossier de demande de subvention auprès de la Mission FSE au Conseil Général. La Mission FSE pourra accompagner le porteur de projet dans l élaboration de ce dossier, document essentiel qui conditionnera l octroi ou non d une aide du FSE. une attestation de dépôt est envoyée au demandeur après enregistrement du dossier. une attestation de recevabilité est envoyée au demandeur après vérification et demande de pièces complémentaires si nécessaire.

16 4. DÉPOT DE DEMANDE ET INSTRUCTION Instruction de la demande : La Mission FSE du Conseil Général apprécie l éligibilité, la faisabilité et l opportunité de l opération au regard notamment du Programme Opérationnel. Si le dossier est incomplet, des pièces complémentaires sont demandées. Des partenaires peuvent être sollicités pour avis technique (pour analyser l opportunité du projet sur le territoire et la solvabilité du bénéficiaire sollicitant l aide communautaire). Le porteur de projet peut être sollicité pour ajuster sa demande. Un Comité de pré-programmation émet un avis motivé sur l éligibilité ou non du dossier.

17 4. DÉPOT DE DEMANDE ET INSTRUCTION Programmation / sélection de l opération : Le dossier est présenté au Comité Régional de Programmation pour avis préalable et consultatif. La Commission Permanente procède à la sélection des dossiers à l ordre du jour. Avis favorable, défavorable ou ajourné La décision est notifiée au demandeur. En cas d avis favorable, un acte attributif est signé.

18 Quand et Comment déposer la demande? Date limite de dépôt des demandes 20 novembre à 12h00 Tout projet arrivé hors délai ne sera pas recevable. Dans l attente de l opérationnalité de l outil ma-demarche-fse, le dossier est à retirer et à déposer auprès de Mission FSE Conseil Général du Cantal fse-inclusion@cg15.fr