CONSTRUCTYS, UN COLLECTEUR UNIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE POUR VOTRE METIER ET VOTRE REGION

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1 CONSTRUCTYS, UN COLLECTEUR UNIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE POUR VOTRE METIER ET VOTRE REGION Madame, Monsieur, La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 réduit le nombre d organismes collecteurs de la taxe d apprentissage au 1 er janvier Désormais, pour le secteur du BTP, la profession a choisi de confier à CONSTRUCTYS la collecte de la taxe d apprentissage. Nouveau partenariat et interlocuteurs identiques ACTA BTP PACA passe ainsi le relais de la collecte de cette taxe en région à CONSTRUCTYS qui continuera à s appuyer sur le réseau des caisses de congés payés du BTP, notre partenaire historique. Sur le plan pratique, rien ne change pour vous, vous conservez ainsi vos interlocuteurs privilégiés. Pour que l ARGENT DU BTP RESTE AU BTP, ACTA PACA BTP vous recommande l utilisation du bordereau CONSTRUCTYS avant le 1 er mars 2016 car : VERSER VOTRE TAXE D APPRENTISSAGE À CONSTRUCTYS, C EST : Financer la formation des jeunes dans le BTP Recruter des salariés qualifiés sur vos métiers Agir pour l attractivité de votre région Votre versement est une contribution incontournable pour maintenir la transmission des savoir-faire vers les jeunes de notre secteur. Une question? Besoin d aide? N hésitez pas à appeler votre conseiller Congés Intempéries BTP au : ACTA BTP PACA vous remercie pour la confiance que vous accordez à notre branche du BTP. Le Président d ACTA BTP PACA, Paul DI NATALE P.S. : si vous souhaitez calculer votre taxe en ligne, rendez-vous sur le site Congés Intempéries BTP, Vous pourrez également télécharger une notice explicative pour vous aider à compléter votre bordereau de versement.

2 CONTRIBUTION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE INITIALE Taxe d Apprentissage / Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) COLLECTE 2016 (Salaire 2015) La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui permet de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagne de la contribution supplémentaire a l'apprentissage (CSA), assise sur la même base. Taux de la taxe d apprentissage Le taux de la taxe d apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute (0,44 % en Alsace.augmentée le cas échéant de 11,5% pour congés payés. Assiette de la taxe d apprentissage et de la CSA La taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l apprentissage sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1). Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise : employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale, employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer. Répartition de la taxe d apprentissage La taxe d'apprentissage comprend : un quota d'apprentissage de 26 % pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA), une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA), un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage. 1/4

3 En Alsace Moselle, le Quota est fixé à 49 %, la part régionale à 51 % et il n y a pas de hors quota. Organisme collecteur et date de versement Les entreprises doivent effectuer leurs versements libératoires (TA et le cas échéant CSA) à un seul OCTA. Pour le BTP le collecteur agréé est l OPCA de la Construction Constructys. Date limite de versement de la taxe d apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l apprentissage : 29 février Exonération de taxe d apprentissage La taxe d apprentissage n est pas due par les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel ( ). Quota L entreprise qui emploie un apprenti, inscrit dans un CFA au 31 décembre 2014, doit verser au CFA qui l accueille un concours financier dans la limite du quota disponible. Elle doit se référer au coût réel de la formation de son apprenti. Ce coût figure sur une liste établie par le préfet de Région et publiée dans le bulletin des actes administratifs de la région, disponible au secrétariat général des affaires régionales. Lorsque plusieurs apprentis de l entreprise sont accueillis dans des CFA différents et en cas d insuffisance du quota disponible, la répartition se fait au prorata du nombre d apprentis accueillis par établissement, le solde pouvant être imputé sur le hors quota. Hors quota Dans le cadre du hors quota les versements en faveur des premières formations sont répartis selon le niveau de formation : - A : niveaux V, IV et III : 65 % - B : niveaux II et I : 35 % Pas de possibilité de cumul A/B Deux cas de dispense d observer la répartition par niveau de formation du hors quota : - la taxe due n excède pas l entreprise justifie avoir effectué des dépenses directes de formation pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due. Bénéficient d'une exonération totale ou partielle les dépenses suivantes : - les dépenses exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dans le cadre de la formation initiale - dispensées hors du cadre de l'apprentissage - qui conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ; Le Préfet publie au plus tard le 31 décembre la liste, par établissement, des formations autorisées à recevoir la taxe d apprentissage. Sont notamment habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage : 2/4

4 Les établissements publics d'enseignement du second degré ; les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'etat ; les établissements publics d'enseignement supérieur ; les établissements privés à but non lucratif relevant de l'enseignement supérieur ; les établissements gérés par une chambre consulaire. Peuvent également bénéficier de la taxe d'apprentissage dans la limite de 26% du hors quota, les établissements, organismes et services suivants : les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense et les établissements à but non lucratif concourant, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ; les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Dépenses déductibles du hors quota : Les frais de stage organisés en milieu professionnel dans la limite de 3 % du montant de la TA Stagiaires de niveau V, IV, III : 25 par jour de présence Stagiaires de niveau II et I : 36 par jour de présence Les subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire en complément du montant déjà versé au titre du quota lorsque celui-ci n était pas suffisant. Contribution Supplémentaire à l Apprentissage Les entreprises de 250 salariés et plus qui n ont pas parmi leurs effectifs annuels moyens 5 % de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation (quel que soit leur âge), de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE de 18 à 28 ans) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) doivent verser une contribution supplémentaire à l apprentissage fixée en pourcentage de la masse salariale, en fonction de l effort de l entreprise : - 0,6 % lorsque le pourcentage d alternants est inférieur à 1 % et que l entreprise a un effectif moyen qui excède salariés - 0,4 % lorsque le pourcentage d alternants est inférieur à 1 % - 0,2 % lorsque le pourcentage d alternants est égal à 1 % et inférieur à 2 % - 0,1 % lorsque le pourcentage d alternants est égal à 2 % et inférieur à 3 % - 0,05 % lorsque le pourcentage d alternants est égal à 3 % et inférieur à 5 % Bonus alternance Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en alternance et de jeunes en VIE ou en CIFRE dépasse 5 % de l effectif moyen, bénéficient d une créance sur le hors quota. 3/4

5 TA : 0,68 DE LA MASSE SALARIALE X 11,5 % PART REGION 51% QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Conseil Régional via le Trésor Public CFA Solde du concours financier au CFA lorsque le Quota est insuffisant CATEGORIE A 65 % et B (35%) Subvention à des établissements d enseignements techniques et professionnels Dons en nature Frais de stage dans la limite de 3% de la taxe due Activités complémentaires dans la limite de 26% du hors quota Bonus alternance + CSA : 0,05 A 0,6 % DE LA MASSE SALARIALE X 11,5 % pour les entreprises de 250 salariés et plus dont l effectif en contrat de formation par alternance, en VIE ou en CIFRE est inférieur à 5% de l effectif annuel moyen - 0,6 % lorsque le pourcentage d alternants est inférieur à 1 % et que l entreprise a un effectif moyen qui excède salariés (0,312 en Alsace - 0,4 % lorsque le pourcentage d alternants est inférieur à 1 % (0,208 en Alsace - 0,2 % lorsque le pourcentage d alternants est égal à 1% et inférieur à2 %(0,104 en Alsace - 0,1 % lorsque le pourcentage d alternants est égal à 2 % et inférieur à 3 % (0,052% en Alsace - 0,05 % lorsque le pourcentage d alternants est égal à 3% et inférieur à 4 % (0,026 en Alsace 4/4