Newsletter. Actualité sociale du mois de décembre. Solutions for Human Resources. Actualité sociale du mois de décembre

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1 2014 Newsletter PERSOLIS 23 rue de l orne 1435 Mont St Guibert «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du GROUP S Secrétariat Social» 1

2 Vous connaissez Persolis pour ses activités orientées «application» HR, notre société élargit aujourd hui son offre de services en s adressant directement à vous, responsable HR, et à votre département en vous proposant deux axes de services qui vous sont spécialement destinés. Vous avez besoin de documenter vos activités pour en améliorer la gouvernance? Vous aimeriez repenser/optimiser l organisation de votre département HR? Vous êtes amenés à devoir sélectionner un nouvel outil RH? Votre département est confronté à un problème de surcharge temporaire de travail? Vous êtes à la recherche d un partenaire pour entreprendre un projet BPR? Découvrez en dernière page comment Persolis peut vous accompagner dans ces démarches! 2

3 «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du GROUP S Secrétariat Social. Le GROUP S, partenaire HRM pour indépendants et employeurs, met sa documentation au service des entreprises soucieuses de s informer sur la règlementation sociale applicable. Pour en savoir plus En s appuyant sur la documentation du GROUP S, Persolis met à disposition de ses clients une information sociale fiable.»...4 Indices des prix à la consommation... 4 Indices santé... 4 Saisies et cessions: montants applicables à partir du 1er...5 Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus du travail?... 5 Saisies et cessions: montants applicables à partir du 1er (2)...6 Quelle est la quotité cessible /saisissable des prestations sociales?... 6 Ces quotités sont-elles majorées lorsque le débiteur a des enfants à charge?... 6 d'évaluation GSM et Smartphone... 7 d'évaluation (2) PC, tablette et internet... 8 coefficient CO2 pour

4 Adaptations salariales au 1 er L'indice des prix à la consommation (base 2013) est l'indice de référence pour l'indexation de la rémunération de base servant au calcul de la formule Claeys. La moyenne à quatre mois de l'"indice santé" est l'indice de référence pour l'indexation des salaires et des prestations sociales. Les augmentations conventionnelles sont reprises en gras. En cas d'indexation et augmentation conventionnelle applicables le même mois, les calculs doivent être effectués dans l'ordre dans lequel nous les citons. Indices des prix à la consommation Coefficient de conversion de la base 2013 vers la base 2004 : multiplier par 1, Cliquer ici pour visualiser les indices dans la base 2004 Indices santé Coefficient de conversion de la base 2013 vers la base 2004 : multiplier par 1, Cliquer ici pour visualiser les indices dans la base

5 Saisies et cessions: montants applicables à partir du 1er Dès le 1er, les employeurs doivent tenir compte de nouveaux montants en matière de saisies et de cessions sur salaires. Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus du travail? Dès le 1er, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail (c'est-à-dire les sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut légal ou réglementaire, d'un abonnement ainsi que les sommes payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne) est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants: Plafonds de rémunération nette sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à EUR sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et EUR Quotité saisissable ou cessible 0 EUR 20 % (= max. 15,80 EUR) Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et EUR 30 % (= max. 35,70 EUR) Sur la partie de la rémunération située entre 1.267,01 EUR et EUR 40 % (= max. 47,60 EUR) Sur la partie de la rémunération supérieure à EUR le tout En conséquence, dès le 1er, un travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à EUR pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.286,90 EUR : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi ou cédé. Lorsque, outre sa rémunération mensuelle, le travailleur perçoit des sommes qualifiées de «prestations sociales» (dénommées aussi revenus de remplacement), ces dernières sont cumulées avec la rémunération et sur ce montant cumulé s'appliquent les tranches et plafonds de rémunération dont question ci-dessus. Par prestations sociales, on entend par exemple: des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d'existence, des indemnités d'incapacité de travail,... 5

6 Saisies et cessions: montants applicables à partir du 1er (2) Quelle est la quotité cessible /saisissable des prestations sociales? Par contre, si le travailleur ne perçoit à charge de son employeur que des revenus qualifiés de «prestations sociales», la quotité cessible ou saisissable de ce revenu se détermine en fonction des tranches et plafonds de rémunération suivants: Plafonds de rémunération nette Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à EUR Sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et EUR Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et EUR Sur la partie de la rémunération supérieure à EUR Quotité saisissable ou cessible 0 EUR 20 % (= max. 15,80 EUR) 40% (= max. 95,20 EUR) le tout Si le montant net de ce revenu de remplacement dépasse donc EUR, le travailleur qui fait l'objet d'une saisie/cession, percevra en tout cas EUR, soit moins que s'il s'agissait d'un revenu du travail "ordinaire". Ces quotités sont-elles majorées lorsque le débiteur a des enfants à charge? Dès le 1 er, ces montants peuvent être augmentés de 66 EUR par enfant à charge. 6

7 l employeur au sujet du GSM ou du smartphone. smartphone et d'un PC mis à l'o.n.s.s. publie ses règles d'évaluation Dans ses instructions relatives au 4 ème trimestre 2014, l O.N.S.S. officialise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM ou d un smartphone, mis à disposition par l'employeur, est prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. L'O.N.S.S. nous a communiqué également des informations concernant les PC et tablettes. 1. GSM et Smartphone Si l'employeur met au point un système permettant une distinction fondée entre l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle d'un GSM, ce système sera également valable pour la répartition des coûts. L'utilisation privée d'un GSM pour laquelle le travailleur ne paie pas ses communications est considérée comme rémunération. Si l'employeur n'a pas mis au point un système de ce type, l'utilisation à des fins personnelles du GSM ou du smartphone par le travailleur est fixée forfaitairement à 12,50 EUR par mois ou 150 EUR par an. Les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur ce montant. Ce montant est un montant tout compris. Il couvre à la fois l abonnement, les frais de communication, la connexion internet mobile sur l appareil et l appareil lui-même. Concernant l appareil, la seule condition est qu il n y ait pas une trop grande disproportion entre les possibilités de l appareil (et donc de son prix) et l usage professionnel que le travailleur doit en faire. Exemple : un smartphone d une valeur de 500 EUR pour un travailleur qui, pour son travail, doit seulement être joignable téléphoniquement. Dans ce cas, la différence entre 500 EUR et le prix d'un GSM adapté à la fonction professionnelle du travailleur (évalué par rapport au prix moyen du marché ou par analogie avec le GSM de travailleurs qui ont une fonction similaire) sera soumise au calcul des cotisations de sécurité sociale. L aspect fiscal n a toujours pas été modifié. La règle actuelle reste donc d application. Le principe fiscal en la matière est que la valeur de l avantage est égale au montant que le bénéficiaire devrait dépenser dans des conditions normales pour bénéficier d un tel avantage. Pour apprécier la valeur de l avantage, le prix de revient pour celui qui l attribue est, en principe, d un intérêt secondaire. On tient compte du prix du GSM ou du smartphone, de la valeur de l abonnement, des factures de l opérateur et de ce qui a été prévu entre le travailleur et La valeur de l avantage peut être diminuée de la contribution personnelle du travailleur. 7

8 Décembre Janvier et indices. et indices. Passage Usage privé de heure d'un GSM, d été d'un à l heure smartphone d hiver et le d'un dimanche PC mis à 26 octobre disposition par l'employeur : Régime l'o.n.s.s. de publie chômage ses règles avec complément d entreprise : pourquoi Avantage la de date toute du nature 22 octobre 2014 (ATN)? voiture Update de! société : Accord coeeficient de gouvernement CO2 pour 2015 : les grandes Avantages lignes non-récurrents matière liés d emploi. Décembre Janvier Quelques - dates dates smartphone et d'un PC mis à l'o.n.s.s. publie ses règles d'évaluation (2) 2. PC, tablette et internet En matière de PC, tablette et internet, le Comité de gestion de l'o.n.s.s. a manifesté le souhait de revoir les forfaits à la baisse mais tout en veillant à ce que les dispositions fiscales et sociales en la matière restent alignées. Pour cela des pourparlers sont en cours avec l'administration fiscale afin d'adapter la législation. Dans cette attente, l'o.n.s.s. applique toujours la législation existante (forfaits de 15 et 5 EUR) mais avec quelques nuances: si un employeur met à disposition de son travailleur un PC et une tablette, l'avantage reste toujours limité à 1 x 15 EUR par mois pour les 2 appareils (et non 2 x 15 EUR/mois); dans les cas (exceptionnels) où l'employeur met seulement une tablette à disposition, l'avantage doit être déclaré à sa valeur réelle et non à 15 EUR/mois; pour l'internet fixe: l'avantage reste toujours limité à 1 x 5 EUR, même s'il existe plusieurs abonnements en combinaison ou non avec l'internet mobile. Nous vous tiendrons informés des développements en cette matière. 8

9 (ATN) voiture de société : coefficient CO2 pour 2015 Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature (ATN) pour la mise à disposition gratuite d'un véhicule de société est calculé sur la base de la valeur catalogue et de l'émission de CO2 des véhicules selon la formule suivante : valeur catalogue du véhicule x pourcentage CO2 x 6/7. Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission de CO2 d'un véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. Les taux d'émission de CO2 de référence sont fixés chaque année par arrêté royal. A la suite de la publication de l arrêté royal du 16 décembre 2014 au Moniteur belge du 22 décembre 2014, la formule de calcul de l avantage imposable voiture de société, pour 2015, est : véhicules essence, LPG et gaz naturel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2-110) x 0,1)] % x 6/7 véhicules diesel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2-91) x 0,1)] % x 6/7 véhicules électriques : valeur catalogue x 4 % x 6/7 Par rapport à 2014, les coefficients pour les véhicules essence, LPG, gaz naturel et diesel diminuent. Cela correspond donc à une augmentation de la valeur de l'avantage par rapport à Exemple : Voiture diesel. Valeur catalogue EUR. Taux émission CO2 de 105 g/km. - ATN 2014 : x [5,5 + ((105-93) x 0,1)] % x 6/7 = 1435,71 EUR par an; - ATN 2015 : x [5,5 + ((105-91) x 0,1)] % x 6/7 = 1478,57 EUR par an. Limites : L'avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 820 EUR par an (à indexer : montant pour 2015 encore inconnu). Le pourcentage de base (5,5) est donc augmenté ou diminué en fonction du taux d'émission de CO2 de la voiture. Ce pourcentage ne pourra jamais dépasser 18% (limite supérieure) et descendre en-dessous de 4% (limite inférieure). 9

10 aux résultats : montants 2015 Pour 2015, le plafond s élève à : Depuis le 1er janvier 2008, un système permet aux employeurs d'octroyer un bonus avantageux sur la base d'objectifs collectifs. Concrètement, l employeur fixe des objectifs collectifs à atteindre sur une certaine période (appelée période de référence) à tous ses travailleurs ou à une catégorie d'entre eux et, si les objectifs ont été atteints à la fin de la période de référence, un bonus est octroyé aux travailleurs concernés. Les objectifs à atteindre ne peuvent pas être individuels et leur réalisation ne peut pas être manifestement certaine au moment de l introduction du système. Cette dernière suppose par ailleurs le respect d une certaine procédure (convention collective de travail ou acte d adhésion). Jusqu en 2012, ce système était très avantageux pour le travailleur puisqu il n y avait ni cotisation sociale, ni impôt à payer sur le montant octroyé, à condition de ne pas dépasser un certain plafond. Seule une cotisation patronale de 33 % était due. Depuis le 1 er janvier 2013, le travailleur doit payer une cotisation de solidarité de 13,07 % sur le montant octroyé. L employeur est toujours redevable de la cotisation de 33 %. Ces cotisations sont dues tant qu un certain plafond n est pas dépassé. Si ce dernier est dépassé, l excédent sera soumis aux cotisations sociales ordinaires. Au niveau fiscal, il n y a toujours pas de précompte professionnel à retenir tant que l on ne dépasse pas un certain montant. Celui-ci est fixé en tenant compte de la cotisation de solidarité de 13,07 % du travailleur. Les montants à respecter sont indexés chaque année EUR pour le volet cotisations sociales ; EUR pour le volet précompte professionnel. En d autres termes, si un bonus de EUR est octroyé, le travailleur recevra EUR net ( ,07 %) et l employeur sera, en outre, redevable d une cotisation sociale de 1.032,90 EUR (33 % de EUR). 10

11 1 : Le jour de l'an est un jour férié! Ce jour férié fait l'objet d'une réglementation spécifique. 5 : Avez-vous payé plus de 4.000,00 euros de cotisations de sécurité sociale le trimestre antérieur au trimestre précédent? Vous êtes alors tenu de provisionner les cotisations de ce trimestre. Ce montant doit se trouver pour le 5 Janvier au plus tard soit sur le compte du Secrétariat Social si vous êtes affilié au Secrétariat Social, soit sur le compte de l'onss si vous n'êtes pas affilié au Secrétariat Social. 15 : Pensez à verser le précompte professionnel mensuel et à rentrer votre déclaration 274 au plus tard pour cette date. 30 : Pour cette date au plus tard, l'onss doit avoir reçu votre déclaration du 4e trimestre et le solde de vos cotisations de sécurité sociale. 11

12 Persolis élargit son offre de service, voici en quelques lignes ce que nous vous proposons. Des conseils HR au service de votre département (consultance métier) Nous vous proposons des services de conseil HR, qui ont pour objectif de vous accompagner dans vos projets. Qu il s agisse d un changement fondamental lié à la mise en œuvre de votre stratégie (transformation HR), de la recherche d optimisation de votre organisation, voire de la documentation de vos activités afin d en améliorer ou d en faciliter la gouvernance, nous vous proposons un accompagnement adapté et performant. sélection d un outil ou d un prestataire de services (cahier des charges, évaluations ), la gestion de projet Nous formons également vos ressources sur des domaines réglementaires ou techniques (utilisation SAP, HR Access, ). Notre équipe L ensemble de nos services s articule autour d une connaissance approfondie du monde HR, unique en Belgique et issue de la somme des expériences accumulées par nos consultants. Tous sont de véritables experts du monde HR, alliant expérience en conseil et en opérationnel. Vous êtes intéressés Concrètement, nous réalisons l analyse de vos processus et organisation et vous accompagnons dans le déploiement de structures HR optimisés (BPR, BPI), nous délivrons pour vous les activités d accompagnement au changement, nous constituons/consolidons vos bases réglementaires... dans le cadre d une approche projet efficace et sur mesure, en fonction de vos délais, ressources et budgets. Un support personnalisé en fonction de vos besoins (support métier) Nous vous proposons des services de support au métier HR, où nous mettons à votre disposition des ressources hautement qualifiées (après une analyse détaillée d activité, si nécessaire) pour répondre de façon optimale à vos besoins opérationnels. Nous vous permettons d assurer la continuité de vos opérations en cas de surcharge de travail momentanée (backfilling) ou d absence problématique (interim). Contactez Stéphane Scaillet au 0497/ , ou envoyez un à l adresse suivante: stephane.scaillet@persolis.be Nous prendrons contact avec vous pour analyser ensemble vos besoins et vous proposer un service sur mesure, faisant de Persolis plus que jamais votre fournisseur de solutions pour vos Ressources Humaine. Nous vous accompagnons/coachons pour des activités spécifiques comme par exemple le support à la 12