Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des lieux et Perspectives

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des lieux et Perspectives Formation COOPAMI Septembre /09/2013 1

2 Présentation du Sénégal Plan de présentation Quelques indicateurs Eléments de contexte en matière de protection sociale et de couverture du risque maladie Analyse des différents régimes d assurance maladie Stratégies de financement et réformes en cours 13/09/2013 2

3 Brève présentation du Sénégal Superficie: km2 Population: 13 Millions hbts Découpage Administratif: 14 régions Capitale: DAKAR 13/09/2013 3

4 13/09/2013 4

5 Quelques indicateurs Indicateurs généraux pays Données Population PIB/tête (2011, ANSD) Environ d habitants FCFA Taux de croissance (estimation de 2011ANSD) Indicateurs de couverture 20% de la population bénéficiant d une couverture maladie Indicateurs santé Ratio de mortalité maternelle (estimation pour naissances vivantes) Pourcentage de naissances vivantes ayant bénéficié de personnel qualifié 2,1% Données Ces 20% se répartissent ainsi: -Régime des agents de l Etat ( 40 %) -Les Institutions de prévoyance maladie (24%) -Le régime volontaire mutualiste (27%) -Les assurances privées ( 8%) -Paiement direct des entreprises ( 1%) Données 392 décès pour naissances (données de 2010) contre 127 fixé dans le cadre des OMD. 65, 1 % (EDSV-MICS, ) 13/09/2013 5

6 Indicateurs des dépenses de santé Indicateurs Données Dépenses totales en santé (DTS) per capita, USD 67 Ressources externes consacrées à la santé en % des DTS 14% Dépenses des administrations publiques en santé (DGS) en % des DTS 53,8% Dépenses des administrations publiques en santé en % des DGS 11,9% Dépenses du secteur privé en santé (DPvS) en % des DTS 41,7% Régimes de sécurité sociale en % des DGS 4% Versements directs en % des DTS 78,5% Dépenses totales en santé en pourcentage du PIB 6% Dépenses publiques en santé en pourcentage du PIB 3,5% Dépenses publiques en santé en % des dépenses totales du gouvernement 11,6 % 13/09/2013 6

7 Environnement institutionnel et politique de la protection sociale (SNPS) Validation de la Stratégie Nationale de Développement Economique et Sociale (SNDES ) qui est le cadre de référence de toutes les politiques sectorielles et de l intervention des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Les principales orientations de la SNPS sont intégrées dans cette SNDES à travers son Axe 2 «Accélération de l accès aux services sociaux de base, protection sociale et développement durable». Par ses objectifs stratégiques, elle envisage d étendre la protection sociale au secteur informel, au monde rural et aux groupes vulnérables par la mise en place d'une CMU de base à travers les mutuelles de santé, entre autres. Stratégie Nationale d Extension de la Couverture du Risque Maladie (SNECRM), en articulation avec la SNPS privilégie la promotion de la CMU. Depuis le conseil interministériel du mois d avril 2013, nouveau plan stratégique d extension de la couverture maladie universelle. 13/09/2013 7

8 Stratégie Nationale de Protection Sociale Comité interministériel de pilotage de la SNPS 13/09/2013 8

9 Composantes de la SNECR: Axe prioritaire de la SNPS et base de développement de la CMU C1 Réforme des politiques de gratuité à travers la création d un fonds national de solidarité santé C2 C3 Réforme des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) Mise en œuvre du projet «Extension de la couverture du risque maladie à travers les mutuelles de santé dans le contexte de la Décentralisation» (DECAM) 13/09/2013 9

10 Contexte politique actuel en matière de PS volonté politique affichée. Création d un Comité interministériel de pilotage de la SNPS en articulation avec l initiative du socle de protection sociale; Création d une Délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale. Inscription entre autres, d une ligne budgétaire de 10 milliards pour financer deux programmes prioritaires: Couverture Maladie Universelle Programme de bourses familiale de sécurité Organisation de concertations nationales sur la santé et l action sociale sur la CMU particulièrement. Organisation d un conseil interministériel autour de la CMU en avril /09/

11 Matrice d analyse des manques de couverture (1/3) Provisions existantes Régime obligatoire des agents de l Etat -Agents de l Etat -Taux de prise à 80% des consultations et des analyses -Financement par des retenus à la source Manques de couverture liés à la conception de la politique -Régi par le décret N du 7 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires. - Le 1/5 de la PEC et les médicaments sont à la charge du bénéficiaire -Ce régime ne couvre que les agents de l Etat et leurs familles - Les ascendants ne sont pas pris en charge Manques de couverture liés à la mise en œuvre -Rejet des imputations budgétaires des agents de l Etat par certaines structures de santé au niveau primaire de la pyramide (centre de santé et postes de santé) -Peu de structures de santé privées acceptent les imputations budgétaires -Mise en place de mutuelles de santé complémentaires pour les agents - Mesure à prendre: Extension de la gamme des prestations couvertes -Augmenter les points de prestations Régime obligatoire (IPM)) Travailleurs du secteur privé Régime qui couvre les consultations, analyses et les médicaments Réforme à travers le décret n du 07 aout 2012 relatif à l organisation et le fonctionnement des IPM Les saisonniers et les journaliers sont exclus Faiblesse dans la gouvernance et la gestion Fragmentation du dispositif Mise en place d une seule IPM interentreprise pour les saisonniers et les journaliers Mise en place de l ICAMO Mise en place d un fonds de garantie 13/09/

12 Matrice d analyse des manques de couverture (2/3) Provisions existantes Manques de couverture liés à la conception de la politique Manques de couverture liés à la mise en œuvre Régime Volontaire à travers les mutuelles de santé Paquet de services offerts en général peu attractifs (poste et centres de santé Financement par des cotisations et adhésions Loi sur les mutuelles de santé et décret d application Règlement UEMOA portant Réglementation de la mutualité sociale Par rapport à la politique définie, projet d extension de la couverture du risque maladie à travers les mutuelles de santé dans le contexte de la décentralisation Objectif: «une collectivité locale, une mutuelle de santé au moins» Faible taux de couverture des secteurs informels et ruraux, cible de ce régime Paquet de services peu attractifs Faible taux de pénétration Faible taux de cotisation Mettre à la disposition des mutuelles de santé des subventions générales pour leur permettre d étendre leurs paquets de bénéfice (offrir un paquet complémentaire) Allouer une subvention ciblée pour la prise en charge des indigents à travers les mutuelles de santé Organiser les mutuelles de santé en réseau 13/09/

13 Matrice d analyse des manques de couverture (3/3) Provisions existantes Manques de couverture liés à la conception de la politique Manques de couverture liés à la mise en œuvre Gratuités Destinées aux personnes âgées et les groupes vulnérables (3 ème âge, femmes enceintes, enfants de 0-5ans, les indigents Financement par des subventions de l Etat et des PTF Arrêtés et notes de service Organisation la gestion de ces politiques Problème de ciblage Certains personnes ne bénéficient pas de ce système pour manque d information surtout en milieu rural Ces initiatives sont dispersées en terme de coordination Abus dans la consommation des soins L option en cours : création d un Fonds national de solidarité santé pour assurer la synergie et renforcer la gestion. Nouvelle mesure: gratuité des enfants de 0-5ans 13/09/

14 Mobilisation des ressources: Régimes de couverture maladie Régime obligatoire des agents de l Etat Mobilisation des ressources Retenues à la source Financement par le budget de l Etat Régime obligatoire (IPM) Cotisation de l employeur et du travailleur Régime Volontaire à travers les mutuelles de santé Contribution des ménages (cotisations et adhésions aux mutuelles de santé) Subvention des cotisations pour l extension de leur paquet offert est en perspective Régime d assistance médicale (les politiques de gratuité) -Subventions ciblées destinées à la prise en charge des indigents et des groupes vulnérables -Financement: Etat et PTF 13/09/

15 Mise en commun: Régimes de couverture maladie Mise en commun Régime obligatoire des agents de l Etat Budget Etat Régime obligatoire (IPM) Régime Volontaire mutualiste A travers une IPM mise en place par l entreprise ou bien une IPM interentreprises À travers une mutuelle de santé ou une structure faitière (une union départementale, régionale ou un réseau de mutuelles). Régime d assistance médicale (les politiques de gratuité) -Fonds d équité (expérience pour la prise en charge des indigents) -Fonds Sésame pour les personnes âgées - Fonds pour les accouchements et les césariennes 13/09/

16 Achat et organisation des prestations des soins de santé Régimes de couverture maladie Régime obligatoire des agents de l Etat Achat et organisation des prestations des soins de santé -Imputations budgétaires -Prise en charge à hauteur de 80% hors médicaments. -Prise en charge assurée par les structures de santé agréées. Régime obligatoire (IPM) Régime Volontaire mutualiste -Lettre de garantie -Prise en charge des prestations couvertes entre 40 et 50%. - Prestations faites essentiellement au niveau des cliniques et cabinets privées. -Prise en charge des médicaments au niveau des officines privées -Paiement du ticket modérateur au cours des prestations. - Taux de prise autour de 50% - Prestations faites au niveau des structures de santé conventionnées Régime d assistance médicale (les politiques de gratuité) - Identification et ciblage des bénéficiaires - Gratuité des prestations au niveau des structures de santé publiques -Remboursement des prestations par l Etat ou le bailleur 13/09/

17 Régime obligatoire des agents de l Etat Régime obligatoire (IPM) Régime Volontaire mutualiste Régime d assistance médicale (les politiques de gratuité) Examens paramédicales Accouchements Césariennes Hospitalisation Chirurgie Soins dentaires Paniers de soins Consultations médicales Examens paramédicales Accouchements Césariennes Hospitalisation Chirurgie Soins dentaires Médicaments génériques et de spécialité Lunetteries Paquet de base au niveau poste et centre de santé: Consultations médicales Examens paramédicales Accouchements Hospitalisation Chirurgie Soins dentaires Médicaments génériques Petite chirurgie Consultations médicales Examens paramédicales Accouchements Césariennes Hospitalisation Chirurgie Soins dentaires 13/09/

18 Gouvernance du système de financement de la santé Manque de coordination entre les différents régimes existants; Insuffisance de régulation de l offre mais aussi de la demande (tarification, gestion des comités de santé); Dispersion des politiques de gratuité et abus au niveau de la consommation des soins; Problèmes de transparence dans la gestion des mutuelles de santé. 13/09/

19 La stratégie de financement de l Etat Vision globale qui est celle du PNDS: «Un Sénégal où tous les individus, tous les ménages et toutes les collectivités bénéficient d un accès universel à des services de santé promotionnels, préventifs et curatifs de qualité, sans aucune forme d exclusion». 13/09/

20 Réformes actuelles dans ce cadre Mise en place de la Caisse Autonome de Protection Sociale Universelle; Réactualisation de la Stratégie Nationale de Protection Sociale; Mise en œuvre de la Stratégie Nationale d Extension de la Couverture du Risque Maladie; Exercice d estimation des besoins exhaustifs de financement de la CMU et de tous les programmes de PSU dans le Programme d Action Prioritaire (PAP) de la SNDES. 13/09/

21 Difficultés rencontrées et axes de travail Difficultés rencontrées Axes de travail Financement de la mise en œuvre de la CMU. Elaboration d une stratégie nationale de financement durable de la CMU conformément à la SNDES Harmonisation des stratégies de ciblage des groupes vulnérables et des populations les plus démunies. Disponibilité d une offre de soins de santé de qualité. Elaboration d une stratégie nationale de ciblage et d identification des bénéficiaires des politiques de gratuité. Amélioration du plateau technique Renforcement des ressources humaines Développement d un partenariat public-privé Articulation des différents régimes d assurance maladie et la coordination multisectorielle. Mise en place d un cadre de pilotage multisectoriel au niveau national pour la mise en œuvre de la CMU. 13/09/

22 Je vous remercie de votre aimable attention 13/09/

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