Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ADHESION DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (AFCDP) <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel : 0202 «autres moyens généraux» Programme HP : «dépenses associées au frais de personnel» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS L Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel Utilité pour la Région Ile-de-France d'adhérer Proposition budgétaire... 5 ANNEXE AU RAPPORT N 1 : STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANST A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL... 7 ANNEXE AU RAPPORT N 2 : CONSEIL D ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ANNEXE AU RAPPORT N 3 : BILAN ET BALANCE 2009 DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DELIBERATION N... 27

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. L Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel L'AFCDP est une association loi 1901 créée en 2004, dans le contexte de la modification de la loi Informatique & Libertés qui a officialisé une nouvelle fonction, celle de «Correspondant à la protection des données à caractère personnel» (ou CIL, Correspondant informatique & libertés). L AFCDP a pour objet : de promouvoir et développer une réflexion quant au statut et aux missions des Correspondants à la protection des données personnelles (CIL) ; de favoriser la concertation avec les entreprises et les pouvoirs publics relative à l ensemble des questions posées par le statut ou les missions des correspondants à la protection des données personnelles ; de participer à toutes initiatives à caractère national, européen ou international, relatives aux statuts ou aux missions des correspondants à la protection des données personnelles ou équivalents dans les réglementations étrangères ; d assurer une veille (technique, juridique, managériale,...) sur les enjeux relatifs aux statuts et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles et de les mettre à la disposition du public; d informer et de sensibiliser toute personne physique ou morale sur l existence, le statut et les missions des correspondants à la protection des données personnelles; de favoriser toutes relations avec la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés) et avec toute autre instance française et européenne qui contribue à la protection des données à caractère personnel; de favoriser les échanges entre les membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles; de rédiger tout document relatif à l objet de l Association et de formuler des recommandations et/ou des avis aux autorités publiques et aux acteurs de la protection des données personnelles de favoriser et de développer les relations avec le monde universitaire et les grandes écoles ; de défendre les intérêts de la profession et/ou de la fonction auprès des pouvoirs publics. L AFCDP se propose d atteindre ces objectifs à travers : des conférences, séminaires et autres interventions ; des publications ; la rédaction et la diffusion de documents types, référentiels, analyses, notes, etc. l organisation de comités de réflexions, de groupes de travail ; 2. Utilité pour la Région Ile-de-France d'adhérer Introduit en 2004 à l occasion de la refonte de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le correspondant informatique et libertés (CIL) est la personne référente en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel. La Région a décidé de nommer en novembre 2009 une correspondante à la protection des données à caractère personnel ou CIL, Correspondant informatique & libertés qui a pour mission de : tenir la liste des traitements automatisés des données à caractère personnel de la Région et continuer de déclarer les traitements les plus sensibles qui doivent faire l objet d une demande d avis ou d autorisation,

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP contribuer à la protection de ces données en diffusant la réglementation, faire respecter les obligations prévues dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; à cette fin, elle a un rôle de conseil et recommandation avant la mise en œuvre de nouveaux traitements, faire respecter les droits des personnes figurant dans les traitements (droit d accès, de rectification et d opposition), rédiger un bilan annuel de son activité pour le responsable régional des traitements et la CNIL. L adhésion à l AFCDP permet au CIL de rencontrer des «collègues» confrontés à la même réalité professionnelle afin de mettre en commun leurs pratiques et leurs réflexions. Ainsi le fait pour la Région d être membre de l association permettra à sa correspondante informatique et libertés d avoir des échanges très concrets sur ses missions et les outils utiles à cette mission, et aussi sur des situations pratiques rencontrées par les uns ou les autres. Les échanges entre membres constituent un excellent complément opérationnel aux ateliers d information organisés par la CNIL. Etre membre de l AFCDP permet de bénéficier d un réseau professionnel de CIL. L adhésion à l AFCDP autorise quatre représentants de la Région à bénéficier d un ensemble de services décrit ci-dessous : L accès aux informations et publications produites par l AFCDP ; L accès à l intranet : veille juridique et métier, veille technologique, lexiques, etc. (en projet : outils à l usage des CIL, opportunités, offres et demandes de stages, auto-évaluation...) ; L accès à tous les groupes de travail ; La possibilité de contacter d autres CIL, d échanger des expériences, de confronter d éventuelles difficultés, de bénéficier de leur avancée, etc ; L accès gratuit à l Université AFCDP qui se tient à Paris en début d année ; Un tarif préférentiel pour participer à d autres manifestations, dont les prestigieuses Assises annuelles ; L accès aux rencontres régulières entre membres, organisées régulièrement à Paris et en régions (l occasion d enrichir son réseau) ; La lettre d informations AFCDP ; Le droit de faire mention de votre qualité de membre AFCDP (avec utilisation du logo de l association sur votre site Web et vos documentations, uniquement pour les adhérents personne morale) ; Des tarifs préférentiels à des conférences et magazines professionnels. Il est donc opportun que la Région adhère à cette association ce qui permettra à la Correspondante Informatique et Libertés (CIL), au directeur général adjoint de l unité affaires juridiques, marché, qualité, au chef de service de la CIL, au Responsable sécurité des systèmes d Information (RSSI) de bénéficier de l ensemble de ces services. D autres collectivités comme la Région Haute Normandie, la Mairie de Paris et le Conseil Général de Seine Maritime sont adhérentes de l AFCDP. Cette adhésion de la Région n implique pas qu elle siège aux instances dirigeantes de ladite association. 3. Proposition budgétaire Le coût annuel de l adhésion d une personne morale s élève à 400. Il est donc proposé d affecter 400 au titre de l adhésion 2010 à l Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel. Cette autorisation d engagement sera prélevée sur le chapitre 930 «services généraux», sous fonction 02

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP administration générale, code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP «dépenses associées au frais de personnel», action «formation» du budget Les crédits de paiement correspondants seront intégralement consommés en Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 : STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANST A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 2 : CONSEIL D ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP Suite à l Assemblée Générale du 15 septembre 2009, le Conseil d administration est ainsi constitué : Président (réélu) : Paul-Olivier GIBERT, AG2R La Mondiale, CIL Délégué général (réélu) : Bruno RASLE, Halte au Spam Secrétaire générale (réélue) : Claire LEVALLOIS-BARTH, Telecom ParisTech Trésorier (réélue) : Martine RICOUART-MAILLET, BRM Avocats Vice-président (réélu) : Xavier LECLERC, Notariat, CIL Vice-président d honneur : Alain BENSOUSSAN Vice-président d honneur : Arnaud BELLEIL Administrateur (réélu) : Denis BEAUTIER, ISEP Administrateur : Patrick BLUM, Essec, CIL Administrateur : Laurent CELLIER, Deveryware, CIL Administrateur : Dominique CHAUMET, RATP, CIL Administrateur : Marc DOLO, Casino, CIL Administrateur : Pascale GELLY, Cabinet Gelly Administrateur : Hélène LEGRAS, Areva, CIL Administrateur : Catherine LEVERRIER, Groupama, CIL Administrateur : Hervé JOSSE, La Poste, CIL Administrateur (réélu) : Jean-Pierre REMY, Banque de France, CIL Le précédent Conseil d administration était ainsi constitué : Paul-Olivier Gibert (AG2R) Président de l AFCDP Arnaud Belleil (Cecurity.com) - Vice-Président membre fondateur Alain Bensoussan (Alain Bensoussan sclas) Vice-Président membre fondateur Xavier Leclerc - Délégué Général membre fondateur Claire Levallois-Barth (Télécom Paris) Secrétaire Générale Martine Ricouart-Mallet (BRM Avocats) Trésorier Denis Beautier (ISEP) Dominique du Chatelier (FEVAD) Jean-Pierre Rémy (Banque de France) Bruno Rasle (Halte au Spam) - Chargé de Mission

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 3 : BILAN ET BALANCE 2009 DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP DELIBERATION N DU ADHESION A L ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 VU VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide l adhésion de la Région Ile-de-France à l Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) et le versement d une cotisation de 400, au titre de l année Article 2 : Affecte 400 prélevés sur le chapitre 930 «services généraux», sous fonction 02 administration générale, code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP «dépenses associées aux frais de personnel», action «formation» du budget Axe de territorialité : région Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

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