Syndicat National de la Banque et du crédit Section Société Générale. Bulletin n 1

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1 Syndicat National de la Banque et du crédit Section Société Générale Bulletin n 1 Mise à jour de Janvier 2014

2 PROFESSIONNEL... LIBRE... Chers collègues, EDITO Le SNB a décidé de créer ce nouveau support de communication afin de vous présenter les rôles et les missions des élus en Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), qui sont très souvent méconnus des salariés. Crée par la loi Auroux du 23 Décembre 1982, le CHSCT, instance obligatoire dans les établissements d au moins 50 salariés, a vu ses pouvoirs et ses moyens s accroître au fil des ans. Il doit ainsi être consulté dans de très nombreux cas, en particulier avant tout projet «important» affectant les conditions de travail : les réorganisations, les changements d horaire, les travaux, les aménagements, les nouveaux équipements Cette montée en puissance des CHSCT en a fait «la bête noire des Directions», de part son pouvoir de blocage. Il a pour mission la contribution à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, l optimisation des conditions de travail, ainsi que la prévention des risques professionnels. Pour mener à bien ces missions, le comité vérifie le degré du respect des indications réglementaires et législatives, pour ensuite mettre en place des mesures de prévention nécessaires et les développer. Cette première brochure semestrielle va vous présenter les thèmes principaux qui sont traités dans vos CHSCT, mais aussi les articles de lois et les recours sur lesquels vos élus s appuient afin de protéger les salariés dans leur quotidien en améliorant leurs conditions de travail et leur sécurité dans notre entreprise. Les prochaines parutions de la brochure CHSCT développeront des sujets auxquels tout salarié peut être confronté au cours de sa carrière professionnelle, tel que le stress, les différentes formes de harcèlement, les risques psycho-sociaux, les troubles musculo-squelettiques Le SNB est à votre disposition pour vous informer et vous conseiller dans tous les actes de votre vie professionnelle. N hésitez pas à faire appel à nous. Emmanuelle COLLERIE Membre SNB de la Commission Hygiène et Sécurité du CCE DEC DE MARIGNANE Tel : Des Femmes et des Hommes

3 APOLITIQUE... PRAGMATIQUE RAPPEL HISTORIQUE 1892 : Création de l Inspection du Travail. Première loi en faveur du travail des femmes et des enfants (âge, durée, repos ) 1893 : Première loi concernant l hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels : Loi sur les indemnisations des accidents du travail : Loi sur les congés payés. Création des délégués du personnel : Création des premiers comités d hygiène et sécurité. Création de la médecine du travail : Fondation des comités d hygiène, sécurité et conditions de travail (le 23 décembre) : Droit de recours à l expertise. Possibilité d exercer le droit d alerte en cas danger grave et imminent. au service de leurs collègues

4 PROFESSIONNEL... LIBRE... Le budget du CHSCT Le CHSCT ne dispose d aucun budget. L entreprise doit fournir à ses membres le matériel nécessaire pour effectuer ses missions. Les Missions du CHSCT Étude et contrôle : conditions de travail, analyse des risques professionnels, protection de la santé physique et mentale et de la sécurité de tous les salariés. Mission d alerte : En cas d accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou lorsqu il existe une cause de danger grave et imminent. Mission de consultation : sur toutes questions relatives à l hygiène, la sécurité, et les conditions de travail dans l établissement, et notamment avant toute décision d aménagement important modifiant ces conditions. Les intervenants du CHSCT L employeur ou son représentant Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d entreprise (siège social), ou du comité d établissement (succursales) et les délégués du personnel Les médecins du travail L inspecteur du travail Un expert (en cas de recours à une expertise) Des Femmes et des Hommes

5 APOLITIQUE... PRAGMATIQUE La formation à la sécurité Tout salarié doit bénéficier, à l initiative de l employeur, d une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, lors de son embauche, et à chaque fois que nécessaire (par exemple en cas de changement de poste de travail ou de technique, ou encore, à la demande du médecin du travail, après un arrêt de travail d une durée d au moins 21 jours). L objet de la formation : instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l établissement. A la Société Générale, cette formation est dispensée : Pour les nouveaux embauchés, Pour les nouveaux RRHL et GDM du Réseau A chaque mutation de RA ou RCL chargé de gestion Les visites médicales obligatoires Tout salarié doit faire l objet d un examen médical obligatoire avant l embauche, ou au plus tard, avant l expiration de la période d essai. Tout salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois, d un examen médical, en vue de s assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Les visites médicales exceptionnelles suite à la reprise d un congé maternité, suite à un arrêt de travail d au moins 30 jours, suite à la reprise après un arrêt lié à une maladie professionnelle. au service de leurs collègues

6 PROFESSIONNEL... LIBRE... Le droit d alerte particulier En droit du travail, le droit d alerte est une prérogative donnée par l'article L231 9 du Code du travail aux membres du Comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise, leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantier ou d'un atelier. Comment se met-il en place? Un membre du CHSCT constate un danger grave et imminent ou en est informé par un salarié. Il en avise immédiatement l employeur : les salariés peuvent toutefois exercer leur droit de retrait. Cet avis de danger grave et imminent doit être consigné sur un registre spécial. Une enquête obligatoire est menée conjointement par l employeur, et le membre du CHSCT ayant donné l alerte. En cas de désaccord entre l employeur et le représentant du personnel sur l existence d un danger grave et imminent, sur ses causes, ou sur la manière concrète d y remédier, une réunion du CSHCT est organisée dans un délai n excédant pas 24 heures. L inspecteur du travail et l agent de la CARSAT en sont informés. En cas de désaccord persistant, l employeur doit saisir sans délai l inspecteur du travail, qui prend la main. Définition du danger grave : c est «un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanent ou temporaire prolongée». Définition du danger imminent : est «imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché». Des Femmes et des Hommes

7 APOLITIQUE... PRAGMATIQUE Le droit de retrait Lorsqu un salarié estime qu il est en danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait, c est à dire, se retirer de son lieu de travail, après avoir alerté son employeur. Le recours à l expertise Le CHSCT peut faire appel à un expert dans 2 cas : En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l établissement. En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail. Le CHSCT fait alors appel à un expert, qui est agréé à cet effet par arrêté pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, et qui est renouvelable. L expertise, dont les frais sont à la charge de l employeur, doit être réalisée dans un délai d un mois. L employeur ne peut s opposer à l entrée de l expert dans l établissement. Ce dernier doit recevoir les informations nécessaires à l exercice de sa mission, et en contrepartie, il est lui aussi tenu aux obligations de secret et de discrétion. Le rapport d expertise doit être remis à l employeur au maximum dans un délai de 45 jours au service de leurs collègues

8 PROFESSIONNEL... LIBRE... Thèmes régulièrement abordés par le CHSCT à la Société Générale Le harcèlement Les troubles musculo squelettiques Les risques psycho sociaux dont le stress La mise en place de défibrillateurs sur les points d accueil Les accidents du travail Les incivilités Les agressions Les aménagements possibles des conditions de travail Les travaux pour personnes à mobilité réduite ( PMR ) Ces thèmes seront développés dans les prochains bulletins CHSCT. Des Femmes et des Hommes

9 APOLITIQUE... PRAGMATIQUE Formations possibles à la Société Générale Techniciens : 3167 : Apprenez à maîtriser l agressivité des clients (elearning 30 minutes) 3946 : Gérer les agressions commerciales (présentiel 2 jours) 0815 : La sécurité des biens et des personnes (elearning 1 heure) Parcours : Comment se comporter dans les conflits (1 jour) Parcours : Fondamentaux de la gestion du temps (3 e learning) Parcours : Gérer le temps et les priorités (1 jour) Parcours : Faire face au stress collaborateurs (elearning + 1 jour) Managers : Parcours : Faire face au stress. Managers (elearning + 1 jour) : Comment mener un entretien d évaluation (elearning 30 minutes) : Comment fixer des objectifs (elearning 45 minutes) : Manager, réussir sa prise de poste (elearning) : Accompagner son équipe dans le changement (1 jour) 2339 : Savoir déléguer (1 jour) RH : : Pratiques des relations sociales (2 jours) 3861 : Accord sur l emploi des seniors et entretien de carrière (elearning 1 heure) 3900 : Préparation à la retraite (2 jours) au service de leurs collègues

10 PROFESSIONNEL... LIBRE... Sites Internet utiles ANACT (agence nationale pour l amélioration des conditions de travail) ARACT (agence régionale pour l amélioration des conditions de travail) CARSAT (caisse d assurance retraite et de la santé au travail) INRS (liste d experts) Ministère du travail travail-santé-gouv.fr travailler-mieux.gouv.fr Légifrance (code du travail gratuit) direccte.gouv.fr (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l emploi) Des Femmes et des Hommes

11 APOLITIQUE... PRAGMATIQUE VOS INTERLOCUTEURS La permanence SNB à La Défense (92) Chaque jour, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, nous sommes à votre écoute et à votre service. Tel : Fax : E mail : snbsg@yahoo.fr Site Internet SNB Les bureaux du SNB sont localisés à : Espace 21/2 2 Place ronde : 2 ème étage, Local SNB (à gauche en sortant de l'ascenseur). N'hésitez pas à nous rendre visite! Adresse postale : 189 rue d Aubervilliers PARIS CEDEX 18 Personne à contacter pour tout renseignement Emmanuelle COLLERIE DEC DE MARIGNANE Tél : Adresse mail : cesg.marignane@gmail.com au service de leurs collègues

12 PROFESSIONNEL... LIBRE... Syndicat National de la Banque et du crédit Affilié à la Confédération Française de l'encadrement C.G.C Fax : Site Internet : - Adresse snbsg@yahoo.fr BULLETIN D ADHESION CIVILITE : MME MLLE MR NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE DOMICILE : FONCTION ACTUELLE : ANCIENNETE DANS LA FONCTION : NIVEAU : MATRICULE SG : ANNEE ENTREE SG : BANQUE : SOCIETE GENERALE (DEC, PSC, CRCm ou SIGLE pour les Centraux) : LIEU : (IMMEUBLE pour les Centraux) TEL PROFESSIONNEL : TEL PERSONNEL : TEL PORTABLE : ADRESSE MAIL : J autorise le SNB CFE/CGC à communiquer sur mon mail COTISATIONS 2014 Classification Niveaux Prix annuel Prix semestriel Prix Trimestriel Prix Mensuel* Techniciens A et B 61 30,50 15,25 soit 1,73 C et D 89 44,50 22,25 soit 2,52 E et F 94 47,00 23,50 soit 2,66 G ,50 28,75 soit 3,26 Cadres H ,50 37,25 soit 4,22 I ,50 42,25 soit 4,79 J ,50 48,75 soit 5,52 K ,50 53,25 soit 6,00 L ,00 62,50 soit 7,00 DEMI-TARIF POUR LES RETRAITES * Prix mensuel du montant de la cotisation après crédit d impôt égale à 66 % J adhère par la présente au SNB CFE/CGC et règle ma cotisation par prélèvement : Annuel Semestriel Trimestriel (remplir le mandat de prélèvement SEPA et joindre un IBAN) Date : Signature MERCI DE BIEN VOULOIR RETOURNER VOTRE BULLETIN D ADHESION à la Section Syndicale SNB SOCIETE GENERALE : interne : SNB - ESPACE 21/2 postale : SOCIETE GENERALE SNB -189 rue d Aubervilliers PARIS CEDEX 18 Vous bénéficiez de 66 % de crédit d impôt sur le montant annuel de votre cotisation dans la limite de 1% des salaires et pensions nets. Des Femmes et des Hommes au service Des de Femmes leurs collègues et des Hommes