Modèle de règlement intérieur Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

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1 Mdèle de règlement intérieur Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail Janvier 2015 Référence des textes : Le présent règlement intérieur a pur bjet de préciser, dans le cadre des lis et règlements en vigueur, le fnctinnement du Cmité, d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail. - Li n du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires à la Fnctin Publique Territriale (articles 32 et 33-1) - Décret n du 10 juin 1985 mdifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu à la médecine prfessinnelle et préventive dans la Fnctin Publique Territriale - Décret n du 30 mai 1985 mdifié relatif aux Cmités Techniques des cllectivités territriales et de leurs établissements publics COMPOSITION ARTICLE 1 : La cmpsitin du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail a été déterminée par la cllectivité dans sa délibératin n en date du. Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail cmprend membres : - titulaires représentant la cllectivité, désignés par l autrité territriale, - titulaires représentant le persnnel, désignés par les rganisatins syndicales. Le nmbre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires. NB : il est suggéré de jindre le tableau de la cmpsitin. La liste nminative des représentants du persnnel, ainsi que l indicatin de leur lieu de travail est prtée à la cnnaissance des agents (article 35 du décret n du 10 juin 1985). PERIODICITE DES SEANCES ARTICLE 2 : Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail se réunit au mins 3 fis par an sur cnvcatin de sn président, à sn initiative u dans le délai maximum d un mis sur demande écrite de 2 représentants titulaires du persnnel, lrsque le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail cmprend au plus 4 représentants titulaires, et de 3 représentants dans les autres cas (à adapter seln la taille de la cllectivité). En utre, le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est réuni dans les plus brefs délais en cas d urgence, en particulier à la suite de tut accident dans les cnditins prévues par le 1

2 II de l article 33-1 de la li du 26 janvier 1984 et, en urgence, dans les 24 heures, en cas d applicatin de la prcédure fixée à l article 5-2 du décret du 10 juin 1985 mdifié. NB : Il est suggéré d établir un calendrier prévisinnel annuel des réunins. CONVOCATIONS ARTICLE 3 : Le président cnvque les membres titulaires et suppléants du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail. NB : en l absence d indicatin sur le délai d envi des cnvcatins qui dit être précisé dans le règlement intérieur, il est suggéré la frmulatin suivante : Sauf lrsque la réunin du cmité est mtivée par l urgence, les cnvcatins ainsi que l rdre du jur et les dcuments qui s y rapprtent snt adressés aux membres titulaires du cmité quinze jurs au mins avant la date de la réunin (même si le décret du 30 mai 1985 évque un délai de transmissin des dcuments au plus tard 8 jurs avant la date de la séance). La cnvcatin peut être adressée par tus myens, ntamment par currier électrnique. Les représentants suppléants de l autrité territriale et du persnnel peuvent assister aux réunins du cmité, mais sans puvir prendre part aux vtes. NB : Il est tutefis suggéré de leur permettre de prendre part aux débats. Le président infrme le cnseiller en préventin, à défaut le(s) assistants de préventin, le médecin de préventin, ainsi que l ACFI des réunins du cmité, de l rdre du jur et leur transmet l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du persnnel. Ils peuvent participer aux débats sans vix délibérative. Des experts peuvent être cnvqués par le président du cmité, à sn initiative u à la demande de représentants désignés par les rganisatins syndicales, quarante-huit heures au mins avant l uverture de la séance (délai suggéré dans la circulaire ministérielle du 12 ctbre 2012), afin qu ils sient entendus sur un pint inscrit à l rdre du jur. Tutefis, le délai de cnvcatin peut être plus bref dans le cas ù la réunin du cmité est mtivée par l urgence. Le cmité peut faire appel, à titre cnsultatif, dans les mêmes cnditins que celles prévues à l alinéa précédent, au cncurs de tute persnne qui lui paraîtrait qualifiée. SUPPLEANCE ARTICLE 4 : Dans le respect de la représentatin des cllectivités et du persnnel, tut représentant titulaire qui se truve empêché peut se faire remplacer. Les représentants de la cllectivité peuvent se suppléer l un l autre. Les représentants du persnnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même rganisatin syndicale. 2

3 ORDRE DU JOUR ARTICLE 5 : L rdre du jur de chaque réunin du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est arrêté par le président après cnsultatin du secrétaire du cmité. Ce dernier peut prpser l inscriptin de pints à l rdre du jur, après cnsultatin des autres représentants du persnnel. A l rdre du jur snt adjintes tutes questins relevant du champ de cmpétence du cmité, dnt l examen est demandé par écrit au président du cmité par deux représentants titulaires du persnnel lrsque le cmité cmprend au plus quatre représentants titulaires, et de tris représentants dans les autres cas (à adapter seln la taille de la cllectivité). L rdre du jur est transmis par sn président à tus les membres du cmité en même temps que la cnvcatin. QUORUM ARTICLE 6 : Lrs de l uverture de la réunin, la mitié au mins des représentants du persnnel divent être présents. En utre, lrsqu une délibératin de la cllectivité a prévu le recueil par le cmité de l avis des représentants de la cllectivité, la mitié au mins de ces représentants divent être présents. Lrsque le qurum n est pas atteint dans le u l un des cllèges ayant vix délibérative, une nuvelle cnvcatin est envyée dans le délai de huit jurs aux membres du cmité qui siège alrs valablement sur le même rdre du jur, quel que sit le nmbre de membres présents. PRESIDENCE ARTICLE 7 : Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est présidé par le représentant de la cllectivité désigné par l autrité territriale. NB : En cas d empêchement, le président peut se faire représenter par un élu. Le président du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail uvre, préside, suspend et clôt les séances. Le président du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est chargé de veiller à l applicatin des dispsitins réglementaires auxquelles snt sumises les délibératins du cmité, ainsi qu à l applicatin du règlement intérieur. Il est chargé d assurer la bnne tenue et la discipline des réunins. SECRETARIAT ARTICLE 8 : LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF L autrité territriale désigne, par arrêté, un agent chargé du secrétariat administratif du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail qui assiste aux réunins sans participer aux débats. 3

4 NB : Il est suggéré cependant de lui laisser assurer la présentatin des dssiers sumis à l rdre du jur. En cas d empêchement, l autrité territriale désigne pur la séance un autre agent chargé du secrétariat administratif. LE SECRETAIRE Le secrétaire du cmité est désigné, par arrêté, par les représentants du persnnel en leur sein. Cette désignatin permet d identifier un interlcuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecins de préventin, agent chargé de la fnctin d inspectin dans le dmaine de la santé et la sécurité au travail, l assistant u le cnseiller en préventin) pur l rganisatin du travail du cmité en vue de ses réunins et entre celles-ci. Il cntribue au bn fnctinnement de l instance et effectue une veille entre les réunins. Il aide à la cllecte d infrmatins et à leur transmissin. Le règlement intérieur du cmité précisera les mdalités de désignatin, la durée et les mdalités de remplacement ntamment en cas de fin de mandat. Le décret n du 10 juin 1985 n impsant pas de règle sur la désignatin du secrétaire, il appartient à chaque cmité de retenir la slutin qui lui paraît la meilleure : - Désignatin à la suite de chaque renuvellement du cmité, lrs de la première réunin de ce cmité et pur tute la durée du mandat de celui-ci, - Ou bien désignatin à la suite de chaque renuvellement du cmité au début de la première réunin du cmité puis au début des réunins au curs de laquelle un nuveau secrétaire est désigné, seln une fréquence annuelle u tus les deux ans par exemple (seln la durée du mandat retenu pur le secrétaire). Il est suhaitable que la durée du mandat du secrétaire sit suffisamment lngue afin d inscrire sn actin dans la durée. DEROULEMENT DES SEANCES ARTICLE 9 : Les séances ne snt pas publiques. Néanmins, un certain nmbre de persnnes autres que les membres peuvent assister aux réunins sans vix délibérative. LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF La présence d un agent chargé du secrétariat administratif pur effectuer les tâches matérielles et établir le prcès-verbal. Il assure la présentatin des dssiers sumis à l rdre du jur. LES ACTEURS DE PREVENTION Assistent de plein drit avec vix cnsultative : les médecins de préventin L assistant u le cnseiller de préventin L agent chargé de la fnctin d inspectin dans le dmaine de la santé et la sécurité au travail. 4

5 LES AUTRES PERSONNES Le recurs à des agents Lrs de chaque réunin du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail, le président est assisté en tant que de besin par un u plusieurs agents de la cllectivité cncerné par les questins sur lesquelles le cmité est cnsulté. Ces derniers ne snt pas membres du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail. Le recurs à des experts et des persnnes qualifiées A sn initiative u à la demande des représentants du persnnel, le président du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail peut cnvquer des experts u faire appel, à titre cnsultatif, au cncurs de tute persnne qui lui paraîtrait qualifiée. L autrité territriale furnit à l expert les infrmatins nécessaires à sa missin. Ce dernier est sumis à l bligatin de discrétin. La décisin de l autrité territriale refusant de faire appel à un expert dit être substantiellement mtivée. Cette décisin est cmmuniquée sans délai au cmité. En cas de désaccrd sérieux et persistant entre le cmité et l autrité territriale sur le recurs à l expert agréé, la prcédure prévue à l article 5-2 du décret n du 10 juin 1985 (médiatin de l ACFI puis le cas échéant de l inspecteur du travail) peut être mise en œuvre. Les experts et les persnnes qualifiées n nt pas vix délibérative. Ils n assistent qu à la partie des débats relative aux questins de l rdre du jur pur lesquelles leur présence a été requise. Le recurs à des auditins Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail peut demander à l autrité territriale de slliciter l auditin u des bservatins de l emplyeur d un établissement dnt l activité expse les agents de sn ressrt à des nuisances particulières. AVIS ARTICLE 10 : L avis du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est émis à la majrité des représentants du persnnel présents ayant vix délibérative. Lrsqu une délibératin prévit le recueil de l avis des représentants de la cllectivité, chaque cllège émet un avis séparément à la majrité des membres présents ayant vix délibérative. En cas de partage de vix au sein d un cllège, l avis de celui-ci est réputé avir été dnné. Lrsqu une questin à l rdre du jur dnt la mise en œuvre nécessite une délibératin de la cllectivité recueille un avis défavrable unanime des représentants du persnnel, cette questin fait l bjet d un réexamen et dnne lieu à une nuvelle cnsultatin du cmité dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jurs et excéder trente jurs. La cnvcatin est adressée dans un délai de huit jurs aux membres du cmité. Le cmité siège alrs valablement sur cette questin quel que sit le nmbre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nuvelle fis suivant cette même prcédure. Les prpsitins et avis snt prtés à la cnnaissance des agents dans un délai d un mis. Le prcès-verbal de séance (sans renseignement à caractère nminatif) peut être affiché, u faire l bjet d une diffusin par vie électrnique sur l intranet. 5

6 VOTE ARTICLE 11 : Le vte a lieu à main levée. Il peut être prcédé au vte à bulletins secrets si une majrité des membres le demande. PROCES-VERBAL ARTICLE 12 : Après chaque réunin, le secrétaire administratif établit le prcès-verbal de la réunin cmprenant le cmpte rendu des débats et le détail des vtes. Le prcès-verbal de la réunin, signé par le président du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail, et cntresigné par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du cmité dans un délai d un mis à cmpter de la date de la séance. Le prcès-verbal est appruvé lrs de la séance suivante. SUITE DONNEE AUX AVIS ARTICLE 13 : Les membres du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail snt infrmés dans un délai de deux mis des suites dnnées aux prpsitins et avis, par cmmunicatin écrite du président. DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 14 : AUTORISATIONS D ABSENCES : 1 ) Article 18 du décret n du 03 avril 1985 : Une autrisatin d absence est accrdée aux représentants du persnnel titulaires et suppléants sur simple présentatin de leur cnvcatin u du dcument les infrmant de la réunin, ainsi qu aux experts cnvqués par le président. La durée de cette autrisatin cmprend : - La durée prévisible de la réunin, - Les délais de rute, - Un temps égal à la durée prévisible de la réunin pur la préparatin et le cmpte rendu des travaux. Une autrisatin d absence est également accrdée aux représentants syndicaux lrsqu ils participent aux réunins de travail du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail préparatires sur cnvcatin de l administratin. Il en sera de même, tut particulièrement, pur le secrétaire pur participer aux réunins de travail préparatires sur cnvcatin. 2 ) Article 61 du décret n du 10 juin 1985 : Une autrisatin d absence est accrdée aux représentants du persnnel faisant partie de la délégatin du cmité réalisant les enquêtes u les visites de service et dans tute situatin d urgence, pur le temps passé à la recherche 6

7 de mesures préventives ntamment pur l applicatin du drit d alerte et du drit de retrait (article 5-2 du décret n du 10 juin 1985). FACILITES D EXERCICE DES MISSIONS Les persnnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du cmité dispsent du temps nécessaire pur participer aux travaux du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail sur cnvcatin FRAIS DE DEPLACEMENT Les membres du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail siégeant avec vix délibérative, ainsi que les experts cnvqués, ne perçivent aucune indemnité du fait de leurs fnctins mais snt indemnisés de leurs frais de déplacement. OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE Les membres du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail, les acteurs de préventin, les experts, les agents assistant le président, snt tenus à l bligatin de discrétin prfessinnelle et de cnfidentialité sur les faits, pièces et dcuments dnt ils nt cnnaissance. Aucune cpie de dcument ne dit être transmise à un tiers. Cette bligatin s étend à tute autre persnne assistant aux séances. MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur peut fait l bjet de mdificatins ultérieures à la demande de la mitié au mins de l une u l autre des parties. Ces mdificatins divent être adptées dans les mêmes frmes que le règlement initial. Le règlement intérieur, adpté lrs de la réunin du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail du prend effet à cmpter du. Fait le Signatures Le président Nm prénm Le secrétaire Nm prénm 7

8 ANNEXE 1 COMPETENCES DES CHSCT LA COMPETENCE GENERALE DES CHSCT La missin générale du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est de : - Cntribuer à la prtectin de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du persnnel mis à dispsitin de l autrité territriale et placé sus sa respnsabilité par une entreprise extérieure - Cntribuer à l améliratin des cnditins de travail, ntamment en vue de faciliter l accès des femmes à tus les emplis et de répndre aux prblèmes liés à la maternité - Veiller à l bservatin des prescriptins légales prises en ces matières. La ntin de cnditins de travail peut être définie cmme prtant sur ntamment sur les dmaines suivants : - L rganisatin du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches - L envirnnement physique du travail : température, éclairage, bruit, pussière, vibratins - L aménagement des pstes de travail et leur adaptatin à l hmme - La cnstructin, l aménagement et l entretien des lieux de travail et de leurs annexes - La durée et les hraires de travail - L aménagement du temps de travail : travail de nuit, travail psté - Les nuvelles technlgies et leurs incidences sur les cnditins de travail. Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est cnsulté : - Sur des prjets d aménagements imprtants mdifiant les cnditins de santé et de sécurité u les cnditins de travail et, ntamment, avant tute transfrmatin imprtante des pstes de travail déculant de la mdificatin de l utillage, d un changement de prduit u de l rganisatin du travail (critères retenus : nmbre significatif d agents impactés et changement déterminant des cnditins de travail) - Sur les prjets imprtants d intrductin de nuvelles technlgies et lrs de l intrductin de ces nuvelles technlgies, lrsqu elles snt susceptibles d avir des cnséquences sur la santé et la sécurité des agents (mêmes critères d imprtance quantitative et qualitative). Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail : - Prcède à l analyse des risques prfessinnels dans les cnditins définies par l article L du cde du travail - Cntribue à la prmtin de la préventin des risques prfessinnels et suscite tute initiative qu il estime utile dans cette perspective cnfrmément à l article L du cde du travail (ntamment des actins de préventin du harcèlement mral et sexuel) - Suggère tutes mesures de nature à amélirer l hygiène et la sécurité du travail, à assurer l instructin et le perfectinnement des agents dans les dmaines de l hygiène et de la sécurité. Il cpère à la préparatin des actins de frmatin à l hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre 8

9 A L EGARD DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est cmpétent à l égard de certaines catégries de persnnes : - Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est chargé de faciliter l accès des femmes à tus les emplis et de répndre aux prblèmes liés à la maternité - Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est cnsulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise u le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de services, des invalides civils et des travailleurs handicapés ntamment sur l aménagement des pstes de travail - Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est cnsulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents recnnus inaptes à l exercice de leurs fnctins - Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est cmpétent pur les risques liés à la c-activité dans les services à l égard des travailleurs mis à dispsitin de l autrité territriale et placés sus sa respnsabilité par une entreprise extérieure. DANS LE CADRE DE SITUATIONS DE RISQUES PARTICULIERS Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail intervient dans le cadre de situatins de risques particuliers : - Lrs de travaux effectués par une entreprise extérieure (articles R et suivants du cde du travail) - Lrs de l implantatin, le transfert, la mdificatin d une installatin sumise à autrisatin en applicatin des dispsitins relatives aux installatins classées pur l envirnnement (dcuments établis à l intentin des autrités publiques chargées de la prtectin de l envirnnement prtés à la cnnaissance du cmité par le président) - Lrs de l expsitin des agents à des nuisances snres issues d un établissement visin (auditin de l emplyeur et infrmatin du cmité des suites réservées à ses bservatins). A PROPOS DE DOCUMENTS Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est cnsulté sur la teneur de tus dcuments se rattachant à sa missin : - Les règlements et cnsignes que l autrité envisage d adpter en matière d hygiène, de sécurité et de cnditins de travail - Les bservatins et suggestins cnsignées sur le registre de santé et sécurité au travail. SUR LES RAPPORTS ET PROGRAMMES Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail émet un avis sur : - Un rapprt annuel écrit faisant le bilan de la situatin générale de la santé, de la sécurité et des cnditins de travail des services et des actins menées au curs de l année éculée Un exemplaire de ce rapprt est transmis au centre de gestin. - Un prgramme annuel de préventin des risques prfessinnels et d améliratin des cnditins de travail qui liste les réalisatins et actins qu il lui paraît suhaitable d entreprendre au curs de l année à venir. Il précise pur chaque réalisatin u actin ses cnditins d exécutin et l estimatin de sn cût. Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail peut prpser un rdre de pririté et des mesures supplémentaires au prgramme annuel de préventin. Lrsque les mesures prévues au prgramme de préventin n nt pas été prises, les mtifs en snt dnnés en annexe au rapprt annuel. En 9

10 cnséquence, même si la cnsultatin frmelle du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail n est pas prévue sur le dcument unique d évaluatin des risques prfessinnels, le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail dit être asscié à la démarche d évaluatin des risques prfessinnels et aux mesures de préventin assciées qui divent figurer dans le prgramme annuel de préventin sumis au Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail. Aucune date limite n a été fixée pur l établissement de ce rapprt et de ce prgramme. Tutefis, il est suhaitable de faire cïncider la présentatin pur avis du prgramme annuel avec la péride ù snt effectués les chix budgétaires de la cllectivité. - Le rapprt annuel établi par le service de médecine préventive. LES VISITES DES SERVICES Dans le cadre de la fnctin d inspectin : le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est infrmé de tutes les visites et bservatins faites par les agents chargés de la fnctin d inspectin dans le dmaine de la santé et sécurité au travail. Dans le cadre de ses interventins : les membres du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail prcèdent à la visite des services à intervalles réguliers. Ils bénéficient d un drit d accès aux lcaux. NB : Il est précnisé qu une délibératin du cmité fixe, annuellement, un prgramme prévisinnel des visites des sites. Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail fixe l étendue ainsi que la cmpsitin de la délégatin chargée de la visite. La délégatin cmprend au mins un représentant de la cllectivité et au mins un représentant du persnnel. Elle peut être assistée d un médecin du service de médecine préventive, de l agent chargé de la fnctin d inspectin dans le dmaine de la santé et la sécurité au travail et de l assistant u du cnseiller en préventin. Tutes facilités divent être accrdées à cette dernière pur l exercice de ce drit sus réserve du bn fnctinnement du service. Cette visite dnne lieu à un rapprt présenté au Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail. LES ENQUETES Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail prcède, dans le cadre de sa missin d enquête en matière d accidents du travail, d accidents de service u de maladies prfessinnelles u à caractère prfessinnel, à une enquête à l ccasin de chaque accident du travail, chaque accident de service u de chaque maladie prfessinnelle u à caractère prfessinnel. Une enquête est bligatire : - en cas d accident de service, de travail grave u de maladie prfessinnelle u à caractère prfessinnel grave ayant entraîné mrt d hmme u paraissant devir entraîner une incapacité permanente u ayant révélé l existence d un danger grave, même si les cnséquences nt pu en être évitées - en cas d accident de service u de travail u de maladie prfessinnelle u à caractère prfessinnel présentant un caractère répété à un même pste de travail u à des pstes similaires u dans une même fnctin u de fnctins similaires. En dehrs de ces cas bligatires, la réalisatin d une enquête terrain est décidée par le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail sur la base de critères d interventin sur site qu il aura préalablement définis. 10

11 Les enquêtes snt réalisées par une délégatin cmprenant un représentant de la cllectivité et un représentant du persnnel. La délégatin peut être assistée d un médecin du service de médecine préventive, de l agent chargé de la fnctin d inspectin dans le dmaine de la santé et la sécurité au travail et de l assistant u de cnseiller en préventin. La délégatin réalise un rapprt d enquête qui cntient la descriptin du fait générateur de l enquête, l analyse des causes de l accident, de la situatin grave, les mesures de préventin précnisées et les suites dnnées, le nm et la qualité des persnnes ayant réalisé l enquête. Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail est infrmé des cnclusins de chaque enquête et des suites qui leur snt dnnées. LES EXPERTISES Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail peut slliciter de sn président l interventin d expert agréé dans deux cnditins : - en cas de risque grave, répété u nn par un accident de service u par un accident du travail u en cas de maladie prfessinnelle u à caractère prfessinnel - en cas de prjet imprtant mdifiant les cnditins de santé et de sécurité u les cnditins de travail. L autrité territriale élabre un cahier des charges crrespndant à la demande du cmité et le furnir à l expert. En cas de désaccrd sérieux et persistant entre le cmité et l autrité territriale sur le recurs à l expert, la prcédure de l article 5-2 du décret n du 10 juin 1985 (médiatin de l agent chargé de la fnctin d inspectin dans le dmaine de la santé et la sécurité au travail, puis le cas échéant, de celle de l inspecteur du travail) peut être mise en œuvre. LES AUDITIONS Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail peut demander à l autrité territriale de slliciter une auditin u des bservatins de l emplyeur d un établissement dnt l activité expse les agents de sn ressrt à des nuisances particulières. Il est infrmé des suites réservées à sa demande. Le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail exerce sa cmpétence dans tut autre dmaine dévlu par les textes législatifs u réglementaires parus u à paraître. INTERACTION AVEC LE COMITE TECHNIQUE Le Cmité Technique est cnsulté pur avis sur les sujets d rdre général intéressant l hygiène, la sécurité et les cnditins de travail. Le Cmité Technique bénéficie du cncurs du Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail et peut le saisir de tute questin. Il examine en utre les questins dnt il est saisi par le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail créé auprès de lui. Le Cmité Technique reçit cmmunicatin du rapprt annuel et du prgramme annuel de préventin des risques prfessinnels accmpagnés de l avis frmulé par le Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail. 11