Comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) Fiche d information à l attention des représentants UNSA Défense

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1 78 & 80, rue Vaneau PARIS Tél : Fax : Courriel : unsa.defense@orange.fr Site intradef : Site internet : V2 (projet) du 21 janvier 2015 Comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) Fiche d information à l attention des représentants UNSA Défense SOMMAIRE 1 - PREAMBULE DE L IMPORTANCE DE LA PREVENTION LES ACTEURS DE LA PREVENTION LES FONDAMENTAUX DE LA PREVENTION LA STRUCTURE DES CHSCT AU MINISTERE DE LA DEFENSE LES CHSCT Missions Formation des représentants du personnel Moyens Consultations Fonctionnement Documentation Divers... 8 ANNEXE 01 : VOS REFERENTS UNSA DEFENSE... 9 ANNEXE 02 : TEXTES DE REFERENCE ANNEXE 03 : LES REVENDICATIONS UNSA DEFENSE ANNEXE 04 : SUJETS D INFORMATION OU DE DEBATS QUI RELEVENT DES CHSCT PREAMBULE Ce document est à l usage des représentants UNSA Défense désignés dans les différents CHSCT. Il annule et remplace les fiches UNSA/CGC diffusées précédemment. Les référents HSCT UNSA Défense sont indiqués en annexe 1 1. Ils sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et proposition d amélioration de ce document. Les textes de référence(s) sont listés en annexe 2. Les revendications portées par l UNSA Défense sont jointes en annexe 3. 1 Dans l attente de la refonte de l ensemble du système réglementaire santé et sécurité au travail propre au ministère, les textes antérieurs restent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux nouveaux textes. Page 1 sur 15

2 2 - DE L IMPORTANCE DE LA PREVENTION Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles au ministère se traduisent par la perte de journées de travail. Les conséquences humaines, financières et juridiques de ces dysfonctionnements sont majeures pour les organismes et leur personnel. La prévention des risques professionnels constitue donc un enjeu crucial et concerne tous les organismes, quelle que soit leur taille et leur activité, et tous les agents, quelle que soit leur fonction. Faire de la prévention au travail c est préserver la santé et la sécurité des agents. Au-delà de l obligation légale, la maîtrise des risques permet aussi d accroître le bien-être des travailleurs et les performances de l organisme. Ainsi, un chef d organisme qui s engage dans des actions de prévention investit pour le bien des agents placés sous son autorité, mais aussi pour l amélioration de la productivité et de l image de l organisme. Au ministère de la défense, depuis le lancement des restructurations en juillet 2008, et plus encore depuis la généralisation des bases de défense début 2010, la chaîne de prévention et les instances de concertation règlementaires que sont les CHSCT dysfonctionnent. L UNSA Défense dénonce l inconséquence du ministère qui, de manière très consciente des risques encourus, entretient un flou sur la situation. Si les chefs d organismes restent responsables de la santé et de la sécurité au travail des agents placés sous leurs responsabilités, l organisation compliquée du ministère en organismes multi-sites et sites multi-organismes rend le management de la chaîne de prévention et le fonctionnement des CHSCT complexe et expose les agents en situation d encadrement à des risques juridiques qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité en cas d accident. Les représentants du personnel dans les CHSCT tiennent donc un rôle essentiel afin de contribuer au bon fonctionnement de la chaîne de prévention. Si la prévention a un coût, elle représente surtout un investissement pour de nombreuses retombées positives : préservation de l état de santé des salariés, et amélioration de leur bien-être ; réduction de la pénibilité des tâches ; optimisation de l utilisation des équipements ; diminution des nuisances et des dysfonctionnements ; réduction des coûts directs liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; réduction des pertes et des retards de production liés à l absentéisme. 3 - LES ACTEURS DE LA PREVENTION Le chef d organisme est l acteur principal de la prévention des risques. Il a la responsabilité de préserver la santé physique et mentale des agents placés sous sa responsabilité. Il dispose d un chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) qui l assiste et le conseille. Service des ressources humaines, agents de prévention, encadrement, agents, représentants du personnel Dans l organisme même, chacun à son niveau participe à la prévention des risques professionnels. Tous les acteurs doivent travailler, communiquer et dialoguer entre eux : c est un gage de réussite et d efficacité de la démarche de prévention. Le médecin de prévention assure le suivi médical du personnel dans l exercice de ses activités professionnelles et dans le but de prévenir toute altération de sa santé (surveillance médicale). Il exerce un rôle de conseil auprès du commandement, du personnel et de ses représentants (action sur le milieu professionnel pour un tiers de son temps). Il coordonne le travail de l équipe pluridisciplinaire constituée de spécialistes en fonction des besoins identifiés (ergonomie, hygiène, épidémiologie, secourisme, toxicologie industrielle, psychologie du travail, acoustique, etc.). Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l équipe pluridisciplinaire. Les représentants du personnel dans les CHSCT sont désormais désignés par les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus lors des élections aux comités techniques. Les représentants désignés par chaque organisation syndicale travaillent et contribuent ensemble par leurs prises de position et leurs actions à la préservation de la santé du personnel et à l amélioration des conditions de travail. Les représentants UNSA défense sont donc investis d une mission importante. Alors que certaines organisations syndicales se limitent à pointer du doigt les problèmes et attendent des solutions de la direction. UNSA défense attend de ses représentants qu ils apportent analyse, aide et propositions au sein des CHSCT. C est en agissant ainsi que leur rôle sera reconnu et qu ils deviendront des partenaires incontournables pour le bon fonctionnement de ces instances. Page 2 sur 15

3 4 - LES FONDAMENTAUX DE LA PREVENTION Sans que les textes réglementaires n y fassent référence, les fondamentaux de la prévention constituent un système de management à part entière. Pour une bonne appropriation et un fonctionnement efficace, ils doivent être totalement intégrés par les organisations et les hommes. Activités Environnement Exigences règlementaires Entreprises extérieures Plans de prévention Analyse des risques Document unique (DU) Programme de prévention Formation Fiches emploi nuisances (FEN) Recueil des dispositions de prévention (RDP) Suivi médical Agents Bilan annuel Le socle du système de management de la prévention est constitué par l analyse des risques sur la santé physique et mentale. Cette obligation incombe au chef d organisme et doit couvrir l ensemble des activités des agents placés sous son autorité, quel que soit le lieu géographique sur lequel ces derniers les exercent (D Art. 8). Cette Page 3 sur 15

4 analyse doit être formalisée sous la forme du document unique d évaluation des risques professionnels (DUERP). Elle doit être actualisée au moins une fois par an ou chaque fois que les évolutions de l activité le justifient. Le CHSCT doit être associé à l analyse des risques professionnels (D modifié Art. 51). Dans ce cadre les représentants du personnel ont toute latitude pour : Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure ; Contribuer à l amélioration des conditions de travail ; Veiller à l observation des prescriptions légales. L analyse des risques et l ensemble des documents qui permettent d en assurer la maîtrise sont regroupés au sein du recueil des documents de prévention (RDP). Dans l attente de la publication de l arrêté prévu à l article 8 du décret du 29 mars 2012, l instruction n /DEF/DFP/PER/5 du 5 mars 1998 modifié relative au recueil des dispositions de prévention élaboré par le chef de l organisme reste applicable. Ce recueil comprend notamment la fiche emploi-nuisances (FEN), document d entrée pour le suivi médical des agents. Dans l exercice de leur mission, les représentants du personnel pourront utilement se référer aux documents ciaprès : Circulaire B9 N 10-MTSF C du 18 mai 2010 du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant rappels des obligations des administrations d Etat en matière d évaluation des risques professionnels ; Circulaire B9 N 10-MTSF C du 18 mai 2010 du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant rappels des obligations des administrations d Etat en matière de protection des agents contre les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques et mise en œuvre du suivi post-professionnel pour les agents ayant été exposés à ces substances. Plus particulièrement, en matière d analyse des risques psychosociaux, les représentants du personnel pourront utilement s appuyer sur les documents publiés par l institut national de recherche et de sécurité (INRS), notamment les documents : Ed6139 (risques psychosociaux et document unique Vos questions, nos réponses) ; Ed6140 (évaluer les risques psychosociaux). Page 4 sur 15

5 5 - LA STRUCTURE DES CHSCT AU MINISTERE DE LA DEFENSE Une organisation compliquée pour un fonctionnement complexe mais l enjeu pour les représentants du personnel et les organisations syndicales qu ils représentent est bien de s impliquer fortement dans les CHSCT afin de contribuer à en faire des instances efficaces et reconnues. Election CTM Désignation CCP Niveau BdD Niveau AC Niveau ACE Election Election Election CTBdD CTAC CTR Désignation Désignation Désignation CHSCT BdD CHSCT AC CHSCT CTR CHSCT local L1 CHSCT spécial SL1 CHSCT local L2 CHSCT spéciaux SACn Facultatifs Sur demande ACE à DRH- MD CHSCT spéciaux SRn CHSCT local L3 Une question des représentants du personnel qui ne trouve pas réponse au sein d un CHSCT doit être remontée au comité technique (CT) auprès duquel il est rattaché. Le président du CT la traitera à son niveau ou la transmettra au CHSCT compétent. Elle est tracée dans le procès verbal (PV) du CHSCT. CTM Comité technique ministériel CCP Commission centrale de prévention BdD Base de défense AC Administration centrale ACE Autorité centrale d emploi CTBdD Comité technique de base de défense CTAC Comité technique d administration centrale CTR Comité technique de réseau CHSCT Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail DRH-MD Direction des ressources humaines du ministère de la défense Chaque arrêté de création d un CHSCT précise : les organismes ou antennes d organismes entrant dans son périmètre ; son domaine de compétence ; le chef d organisme qui en assure sa présidence. La DRH-MD a édité un répertoire des arrêtés de création des CHSCT. Une recherche par le numéro de CHSCT (par exemple SL1) permet de retrouver facilement l arrêté de référence. Il est difficile de décrire avec précisions les missions et les interactions entre les différents CHSCT. L arrêté de création de chaque CHSCT devrait normalement définir son périmètre. Si les périmètres sont clairs concernant la CCP, les CHSCT AC et CTR, ils sont plus confus concernant les CHSCT BdD. Pour ces derniers, le principe à retenir est que le CHSCT BdD n exerce ses attributions que dans la limite de celles des CHSCT locaux et spéciaux institués auprès du CTBdD. Les CHSCT spéciaux couvrent principalement les activités spécifiques à l organisme ou antenne d organisme qui en fait l objet. Les CHSCT locaux couvrent les activités des organismes ou antennes d organisme ne faisant pas l objet d un CHSCT spécial ainsi que les problématiques communes à tous les organismes ou antennes d organisme relevant de ce CHSCT. L annexe 4 précise, sans être cependant exhaustive, les sujets d information ou de débats qui relèvent des différents CHSCT. Page 5 sur 15

6 6 - LES CHSCT Le CHSCT (décret N modifié) est associé à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail. Il veille à l application des prescriptions légales et règlementaires. Il n est compétent que pour le personnel civil et ses attributions laissent entière la responsabilité du chef d organisme qui a, lui seul, pouvoir de décision dans le domaine. Le présent paragraphe n a pas pour objet d être exhaustif. Il se focalise sur les essentiels qu un représentant du personnel doit intégrer pour tenir son rôle MISSIONS Le CHSCT (décret N modifié) : procède à l analyse des risques professionnels (art. 51) ; contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, suggère toute mesure de nature à l améliorer, coopère à la préparation des actions de formation et en suit la mise en œuvre (art. 51) ; procède à intervalles réguliers à la visite de services (art. 52) ; procède à une enquête à l occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des conclusions et des suites données (art.53) ; FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Les représentants du personnel bénéficient d une formation minimale de 5 jours (Décret N article 5). Elle est nécessaire pour permettre aux représentants du personnel de donner un «avis éclairé». Une divergence a opposé la DRH-MD aux organisations syndicales et a bloqué la parution de l arrêté devant définir le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation. Toutes les organisations syndicales exigent que deux jours restent à la main des représentants pour leur permettre d être formés par les organisations syndicales qui les ont désignés comme c était le cas auparavant. La fonction publique a été saisie de la question et il a fallu attendre la signature de l accord-cadre du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psychosociaux et les moyens syndicaux pour obtenir gain de cause. Toutefois, cette disposition nécessite la modification du décret n Elle devrait intervenir dans le cadre du projet de loi Déontologie de la fonction publique qui sera examiné au cours du premier semestre 2015,. Dans l attente, l arrêté du 22 novembre 2013 publié au journal officiel du 7 décembre 2013 fixe le contenu et les modalités de formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil, à savoir : Formation interne Durée Pilote Contenu synthétique 2 jours CFD formation réalisée en déconcentré (appui sur les CMG ou le SPAC) Règlementation applicable, organisation de la santé et de la sécurité au travail au sein du ministère, CHSCT, évaluations des risques professionnels, analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, exercice du droit de retrait 1 jour Président CHSCT Acteurs locaux, organisation de la prévention des organismes et antennes d organismes relevant du champ de compétences, principaux risques présents Formation externe Durée Pilote Contenu synthétique 2 jours 2 CMG ou SPAC dont relève le représentant du personnel (module externalisé) Préparation réunion du CHSCT, application des prescriptions légales et réglementaires 2 Lorsque le décret n sera modifié, ces deux jours seront réalisés au titre de la formation syndicale permettant ainsi aux représentants dans les CHSCT d être formés par l organisation syndicale qui les a désignés. Page 6 sur 15

7 6.3 - MOYENS Les représentants du personnel bénéficient d autorisations d absence pour participer aux réunions du CHSCT, visites et enquêtes. L autorisation d absence doit couvrir un temps de préparation et de compte rendu égal à la durée prévisible de la réunion, ainsi que les délais de route. L accord-cadre fonction publique du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des RPS et aux moyens syndicaux (annexe I) ajoute un temps syndical permettant l exercice des fonctions des membres des CHSCT d une durée variable selon le type de CHSCT (ministériel ou pas), la fonction exercée (membre titulaire/suppléant ou secrétaire du comité), la nature des risques et la taille du CHSCT (nombre d agents). Le décret N et l arrêté du 27 octobre 2014 ont officialisé ces moyens dans la fonction publique de l Etat. Ils doivent maintenant faire l objet d une circulaire de mise en œuvre. Les représentants qui seront désignés à l issue des élections du 4 décembre devraient disposer de ces moyens CONSULTATIONS Il est consulté sur (décret N modifié) : les projets d aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de conditions de travail (art. 57) ; les projets importants d introduction de nouvelles technologies et lors de l introduction de ces nouvelles technologies susceptibles d avoir un impact sur la santé et la sécurité des agents (art. 57) ; les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des agents en situation de handicap (art. 58) ; les dossiers des installations soumises à autorisation au titre du code de l environnement (art. 59) ; tous documents se rattachant à sa mission, et notamment les règlements et consignes que l administration envisage d adopter en matière de santé et de sécurité au travail (art. 60) ; le rapport annuel et le programme de prévention des risques professionnels établi à partir de l analyse des risques professionnels et du rapport annuel (art. 61). Il peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires (art. 62) ; le rapport annuel de la médecine de prévention (art. 63) FONCTIONNEMENT Le CHSCT est présidé par l autorité auprès de laquelle il est placé. En cas d empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Un secrétariat administratif est mis en place par le président 3. Chaque CHSCT élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis de la commission centrale de prévention (CCP) et annexé à l arrêté de référence f Un secrétaire de CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel au sein de l instance. Il est l interlocuteur de l administration, exerce une veille entre les réunions du CHSCT et contribue au bon fonctionnement de l instance. Les représentants titulaires du personnel peuvent demander par écrit l inscription à l ordre du jour de questions particulières. Les conditions de nombre sont indiquées par le règlement intérieur. Le nombre de réunions ordinaires d un CHSCT local ou spécial est de quatre au moins. Ce nombre est réduit à trois pour la CCP et les autres CHSCT. A l ouverture de chaque séance, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente. Lorsque le quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des personnels. Toutes facilités doivent être données aux membres pour exercer leurs missions. Les documents leur seront fournis au plus tard quinze jours avant la séance. Une autorisation d absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues et dans toutes situations d urgence, pour le temps passé à l analyse de la situation et à la recherche de mesures correctives et/ou préventives. 3 En application de la circulaire provisoire du 13 décembre 2012, le secrétariat est assuré par un agent, civil ou militaire, du corps administratif et dans des situations exceptionnelles, il peut être assuré par le chargé de prévention des risques professionnel (CPRP). Page 7 sur 15

8 Les projets et avis élaborés par le CHSCT sont portés, par l administration, à la connaissance des agents dans un délai d un mois. Le président du CHSCT doit dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres des suites données aux propositions et avis émis par le comité DOCUMENTATION Un registre de santé et sécurité au travail est ouvert dans chaque organisme. Ce document permet d enregistrer les observations et suggestions formulées par les agents et relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail. Un registre spécial permettant d enregistrer à la suite du signalement d un danger grave et imminent les mesures prises et l avis recueilli. Un procès-verbal de chaque CHSCT est élaboré par le secrétaire administratif avec le concours du secrétaire du CHSCT. Il est signé par ce dernier et par le président du CHSCT. Un modèle de chacun de ces documents est joint en annexe de l arrêté de référence f (annexe2) DIVERS Le CHSCT (décret N modifié) : peut demander à entendre le chef d organisme voisin dont l activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations (art. 54) ; peut demander de faire appel à un expert dans les conditions fixées par le code du travail (art. 55) ; est informé des visites et de toutes les observations de l inspecteur du travail (art. 56). Le comité technique auquel est rattaché le CHSCT bénéficie du concours de ce dernier dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Page 8 sur 15

9 ANNEXE 01 : VOS REFERENTS UNSA DEFENSE Pour toutes questions, n hésitez-pas à les contacter : UNSA Défense (référent national) BAILLY Henri-Philippe henri-philippe.bailly@intradef.gouv.fr hpb83@cegetel.net UNSA Défense (représentants CCP) BAILLY Henri-Philippe (titulaire 1) PALISSON Ludovic (titulaire 2) SPINA Christophe (suppléant 1) henri-philippe.bailly@intradef.gouv.fr hpb83@cegetel.net ludovic.palisson@intradef.gouv.fr palisson.ludovic@neuf.fr cle.spina@free.fr En cours de désignation (suppléant 2) UNSA Défense (représentants régionaux) (à désigner) En cours de désignation Référent Sud-Ouest (CMG Bordeaux) En cours de désignation Référent Nord-Ouest (CMG Rennes) En cours de désignation Référent Ile-de-France (SPAC et CMG SGL) Didier CHAMBERLAND Référent Nord-Est (CMG Metz) didier.chamberland@intradef.gouv.fr En cours de désignation Référent Sud (CMG Lyon) Christophe SPINA Référent Sud-Est (CMG Toulon) cle.spina@free.fr Page 9 sur 15

10 ANNEXE 02 : TEXTES DE REFERENCE (a) Décret N du 15 janvier 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat (b) Décret N du 28 juin 2011 portant modification du décret N du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique (c) Circulaire d application des dispositions du décret N du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique (d) Décret N du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense (abroge et remplace le décret N ) (e) Arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense (f) Arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l ensemble du personnel civil du ministère de la défense (g) Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 5 (h) Circulaire provisoire N /DEF/SGA du 13 décembre 2012 relative à l application du dispositif santé et sécurité au travail au ministère de la défense (i) Circulaire N /DEF/DCSSA/PC/MP relative à l application du dispositif mis en place pour la médecine de prévention du personnel civil et militaire au ministère de la défense Nota : dans l attente de la refonte de l ensemble du système réglementaire santé et sécurité au travail propre au ministère, les textes antérieurs restent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux nouveaux textes. Page 10 sur 15

11 ANNEXE 03 : LES REVENDICATIONS UNSA DEFENSE Rétablissement du fonctionnement de la chaine de prévention : Le ministère revit depuis 2008 d importantes réformes dans son organisation et sa gouvernance. L organisation territoriale en sites multi-organismes et organismes multi-sites a déstabilisé la chaine de prévention et a rendu son fonctionnement complexe à un moment où elle devrait disposer de toutes ses capacités pour accompagner les réformes. Alors que les textes imposent dans tous les organismes de la défense la transcription et la mise à jour au moins annuelle des résultats de l analyse des risques (dossier unique d évaluation des risques professionnels DUERP), l élaboration du recueil des dispositions de prévention (RDP), la mise en œuvre des fiches emploi-nuisances (FEN) et le suivi de l exposition des agents, le constat est que la mise en œuvre de ces fondamentaux de la prévention régresse partout. Ces dispositions constituent cependant le socle de la santé et de la sécurité sans lequel il n est pas possible de mettre en œuvre une véritable politique de prévention au sein de chaque organisme. Le ministère n a pas saisi l opportunité de la création des bases de défense (BdD) pour réaliser ce bilan pour une mise en œuvre homogène et plus efficiente des fondamentaux de la santé et de la sécurité au travail. Cette situation est aggravée par les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur les ressources humaines et financières d une part, ces dernières ne permettent plus d assurer le minimum nécessaire en matière de soutien (contrôle et visites périodique obligatoire, mise en conformité des infrastructures, mise à disposition d équipements de protections, ), et d autre part par la montée des risques psychosociaux générés par le rythme soutenu des restructurations et par les carences en matière de pilotage et d accompagnement des réorganisations. L UNSA Défense dénonce les directives incantatoires et les programmes de prévention sans définition des moyens qui laissent seuls face à leurs responsabilités des chefs d organismes dépassés, principalement jugés sur leur capacité à réduire les effectifs, et qui le plus souvent s empressent de reporter la pression sur leur chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) et les agents en situation d encadrement. L'UNSA-Défense revendique la réalisation auprès des différents employeurs d audits dûment diligentés pour : établir un état des lieux de la mise en œuvre des dispositions, identifier les difficultés et les bonnes pratiques, définir un plan de mise en conformité comprenant l identification des ressources et formations nécessaires, organiser le suivi associé déduire une politique ministérielle de prévention en rapport. Prise en compte des risques psychosociaux (RPS) : Depuis 2008, l UNSA Défense s implique pour une véritable prise en compte de ces risques et a fortement contribué à la mise en place du guide de prévention des RPS mais déplore que le ministère n ait pas assumé sa responsabilité en s engageant dans un accord-cadre traduisant sa réelle volonté à prendre en compte ces risques et à mettre en place les moyens nécessaires (formation, méthodologie, pilotage, évaluation). Par conséquent le phénomène s étend et les recommandations exprimées dans le guide ne trouvent pas d effets concrets dans les organismes qu il s agisse de la mise en place d une approche préventive ou de la mise en place de structure de régulation. Tous les personnels, quel que soit leur niveau dans l organisation, sont touchés. Dans ce contexte de perpétuelles réformes souvent incohérentes et pilotées à vue, ils se retrouvent sans repères, soumis à des objectifs souvent irréalistes et/ou contradictoires. L encadrement, isolé entre direction et personnel est plus particulièrement concerné. La charge morale ne fait qu augmenter. L accord-cadre fonction publique sur la prévention des risques psychosociaux signé le 22 octobre 2013 doit faire l objet d une déclinaison volontariste par le ministère. Nos organisations veilleront à ce que cette déclinaison ne se limite pas uniquement qu à de bonnes intentions mais se traduise par la mise en place de ressources et d actions concrètes. L'UNSA Défense revendique : La prise en compte systématique des RPS dans l analyse des risques réglementaire et le programme de prévention qui en résulte, Des mesures de sensibilisation et de formations des différents acteurs, La mise en place de dispositions qui s imposent, aux chefs d organismes, la tenue d indicateurs de suivi présentés et examinés en instances de dialogue social (CCP, CHSCT), La reconnaissance des conséquences comme maladie professionnelle, Page 11 sur 15

12 La mise en place d un comité de suivi se réunissant en amont de la commission centrale de prévention (CCP) afin de proposer les aménagements du programme de prévention ministériel. Reconnaissance de l exposition amiante : L exploitation des dossiers techniques amiante (DTA) et le suivi médical des agents montrent que l exposition à l amiante ne se limite pas aux seules activités de construction et de réparation navales. Par ailleurs les réorganisations successives rendent de plus en plus difficiles la reconnaissance de l exposition pour faire valoir les droits des agents. L UNSA Défense milite pour l élargissement de la reconnaissance de l exposition à l amiante à toutes les activités et établissements à partir du moment où le DTA atteste de la présence d amiante. L UNSA Défense revendique : Un bilan de la situation des DTA. La clarification des responsabilités entre les différents organismes soutenus et soutenants. Renforcement du suivi des expositions aux rayonnements ionisants et électromagnétiques, ainsi qu aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) : Dans le contexte d une organisation compliquée le suivi de ses expositions présente des carences alors qu il constitue un enjeu pour la santé au travail dans les années à venir. Concernant plus particulièrement les l exposition aux CMR, l inventaire et le suivi des produits présents dans un organisme est mal maîtrisé (fiche de données de sécurité, notices de poste de travail notamment) et induit une carence dans l analyse des risques et par conséquent dans le suivi des expositions. La désorganisation de la chaine de prévention et la nouvelle vague de restructurations ne pourront qu accroître les dérives dans le domaine au détriment de la santé des agents et de la reconnaissance des expositions. L UNSA Défense revendique La mise en place d un plan d actions d urgence visant à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans le domaine La garantie d une traçabilité sans faille pour la mise en œuvre d une médecine de prévention appropriée et pour une reconnaissance facilitée en cas de maladie professionnelle. Prise en compte de la pénibilité au travail : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses dispositions prenant en compte la pénibilité. Il devient nécessaire de passer d une logique de compensation/réparation à une logique de prévention dans un contexte d allongement de la vie professionnelle. Le code du travail a évolué à la suite et dispose (article L4121-1) que «l employeur prend les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail». Si le code du travail s impose à toute entreprise quelle que soit sa taille, son statut juridique et son secteur d activité, il n a pas encore trouvé de transposition à la fonction publique qui vient d engager seulement maintenant avec les organisations syndicales le dialogue social sur le seul volet de la prévention en excluant celui de la réparation. L UNSA Défense revendique : Une égalité de traitement de l ensemble des agents. L élargissement de la notion de pénibilité à l ensemble des contraintes liées aux rythmes de travail, notamment ceux conduisant à une pression mentale, des déplacements fréquents ou encore des gestes répétitifs ou des cadences imposées. La pénibilité au travail doit faire l objet d une juste compensation permettant l exercice d un droit à un départ anticipé. Page 12 sur 15

13 Prise en compte de la qualité de vie au travail (QVT) : Pour l UNSA Défense les agents doivent pourvoir s approprier leur situation de travail et être partie prenante de l exercice de leurs missions. Les conditions d exercice des missions des agents publics, leurs métiers et l organisation des services ont beaucoup évolué ces dernières années et ne cesseront d évoluer. Ces changements, décidés sous la pression des budgets et des effectifs, sur la base de nouvelles organisations le plus souvent non validées dans leur opportunité et faisabilité et n ayant pas bénéficié d un accompagnement à la hauteur des enjeux ont conduit à des pertes de repères et au sentiment d un éloignement des valeurs fondamentales du service public auxquelles l UNSA est particulièrement attachée. Dans ce contexte, les conditions quotidiennes de travail des agents de la fonction publique sont devenues plus difficiles, particulièrement au sein de la Défense principal contributeur aux efforts de la nation en matière de réduction des effectifs. Elles se caractérisent par une individualisation croissante du travail au détriment d un fonctionnement reposant sur la confiance dans l expertise des agents et sur la dimension collective du travail au sein des services. L UNSA Défense entend par ses contributions et actions : remettre l organisation du travail et les critères de qualité du service attendu au cœur des réflexions visant à modifier l organisation et le fonctionnement des services ; valoriser l expertise individuelle et collective des agents en leur donnant la possibilité de s exprimer sur l organisation de leur travail ; favoriser la dimension collective sur les lieux de travail ; mieux préparer les agents en position d encadrement à assurer leurs responsabilités d encadrement dans un contexte d évolution des services ; travailler à une meilleure articulation entre les temps de la vie professionnelle et de la vie personnelle en mieux codifiant la gestion du temps et en favorisant le télétravail lorsque cette organisation est pertinente. La QVT représente un enjeu majeur pour la transformation des services publics et le rétablissement d un climat de confiance dans l avenir et envers les dirigeants. Elle doit trouver toute sa place dans le dialogue social et notamment au sein de la Défense dans le cadre de la mise en œuvre de l article 42 de la LPM (ouverture du dialogue social sur les questions d organisation et de fonctionnement des services). L UNSA Défense revendique : la consultation des comités techniques préalablement à toute évolution significative des conditions de travail, ceci sans préjudice du rôle des CHSCT dont la mission reste de prendre en compte et d évaluer l impact de ces changements sur la prévention des risques professionnels. L UNSA Fonction publique est pleinement engagé par ailleurs avec ses fédérations dont l UNSA DEFENSE dans les négociations d accord cadre que la qualité de vie au travail au niveau ed la Fonction Publique. Reconnaissance des métiers de la prévention : Ces métiers sont malmenés depuis la réorganisation territoriale qui a déstabilisé le fonctionnement de la chaine de prévention ; ceci sans aucune action concrète visant à valoriser ces métiers. L arrêté relatif aux attributions du chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) a encore renforcé les responsabilités et le champ d action de ces derniers sans être assorti de mesures visant à améliorer leur reconnaissance, leur formation et à adapter les effectifs aux missions qui leurs sont confiées. Leur formation doit les amener à être en capacité d une approche globale afin que les fondamentaux de la prvention s intègrent complètement dans les organisations. L'UNSA Défense revendique une véritable reconnaissance des métiers de la prévention, des responsabilités exercées et des compétences mises en œuvre, par la mise en place : De programmes de formation qualifiants ; De primes de sujétions ; De parcours professionnels valorisants ; Des moyens nécessaires à l exercice optimal de leur fonction. Page 13 sur 15

14 ANNEXE 04 : SUJETS D INFORMATION OU DE DEBATS QUI RELEVENT DES CHSCT CHSCT de réseau : Ces CHSCT sont facultatifs et leur création doit être demandée par l autorité disposant d un comité technique de réseau (CTR) après consultation du CTR. Ils n examinent que les questions communes à l ensemble des organismes relevant de l autorité d emploi à l exclusion de toute question relevant d un CHSCT local ou spécial. L UNSA Défense est favorable à la création de CHSCT de réseau de manière à constituer une instance dédiée au dialogue dans le domaine. En l absence de CHSCT de réseau, c est le CTR qui est compétent pour examiner les questions du domaine HSCT. Les sujets d information ou de débats dans ces CHSCT peuvent être : Liste des chefs d organisme relevant de l autorité ; Organisation de la prévention au niveau de l autorité notamment lorsqu il existe des organismes multi-sites ; Cartographie des CHSCT dont relèvent les organismes et antennes d organisme de l autorité ; Programme de prévention annuel propre à l autorité ; Bilan annuel propre à l autorité. CHSCT d administration centrale : Périmètres identiques aux CHSCT de BdD et CHSCT locaux de BdD. CHSCT spéciaux d administration centrale : Périmètres identiques aux CHSCT spéciaux de BdD. CHSCT de BdD : Les sujets d information ou de débats dans ces CHSCT peuvent être : Cartographie des emprises de la BdD ; Cartographie des CHSCT locaux et spéciaux rattachés au CT de BdD ; Désignation des chefs d'emprise ; Répertoire des chefs d'organisme ou antenne d'organisme ; Conventions entre chefs d'emprise et chefs d'organisme ; Conférence de coordination de la prévention ; Politique de prévention et donc programme de prévention et bilan annuel associés ; Calendrier des réunions et programmes prévisionnels ; Harmonisation et cohérence des analyses des risques (dont RPS) et des dispositions de prévention ; Dispositions de prévention communes (circulation, incendie, alertes, évacuation, ) ; Mutualisation d'actions telle que veille réglementaire, formation, campagne de prévention,... Médecine de prévention ; Maîtrise de la coactivité ; Accès et partage de l'information en matière de SST (serveur, portail intranet, campagne d'information,...) ; Plan de déplacement. Cette liste n'a pas la prétention d'être exhaustive mais elle montre déjà l'importance et la diversité des sujets de dialogue qui doivent avoir lieu à ce niveau. Ces discussions sont structurantes pour le fonctionnement de la chaîne de prévention au niveau de la BdD. La nature et l'étendue des sujets justifient donc un conseiller à la prévention placé auprès du COMBdD disposant de ressources humaines, matérielles et financières. Page 14 sur 15

15 CHSCT locaux de BdD : Pour l ensemble des organismes ou antennes d organisme : Cartographie de l emprise ; Cartographie des CHSCT spéciaux ; Répertoire des chefs d'organisme ou antenne d'organisme ; Conventions entre chef d'emprise et chefs d'organisme ; Conférence de coordination de la prévention ; Calendrier des réunions et programmes prévisionnels ; Calendrier des visites de services ; Harmonisation et cohérence des analyses de risque et des dispositions de prévention sur le périmètre de l emprise ; Dispositions de prévention communes (circulation, incendie, alertes, évacuation, ) ; Mutualisation d'actions telle que veille réglementaire, formation, campagne de prévention,... Médecine de prévention ; Maîtrise de la coactivité ; Accès et partage de l'information en matière de SST (serveur, portail intranet, campagne d'information,...) ; Pour chaque organisme ou antenne d organisme : Programme de prévention ; Document d analyse des risques ; Recueil des dispositions de prévention ; Mise à jour annuelle de la fiche emploi-nuisance (FEN) ; Campagne de prévention des risques professionnels ; Visite des services ; Enquêtes suite à chaque accident de service ou maladie professionnelle ; Projets d aménagement important ou d introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Dossiers d installations soumises à autorisation au titre du code l environnement ; Fiche d établissement et rapport annuel de la médecine de prévention ; Examen du registre de santé et de sécurité au travail (observations et suggestions formulées par les agents) et du registre spécial (dangers graves et imminents) CHSCT spéciaux (de BdD, de réseau ou d administration centrale) : Pour les activités spécifiques à l organisme ou antenne d organisme : Programme de prévention ; Document d analyse des risques ; Recueil des dispositions de prévention ; Mise à jour annuelle de la fiche emploi-nuisance (FEN) ; Campagne de prévention des risques professionnels ; Visite des services ; Enquêtes suite à chaque accident de service ou maladie professionnelle ; Projets d aménagement important ou d introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Dossiers d installations soumises à autorisation au titre du code l environnement ; Fiche d établissement et rapport annuel de la médecine de prévention ; Examen du registre de santé et de sécurité au travail (observations et suggestions formulées par les agents) et du registre spécial (dangers graves et imminents). Page 15 sur 15

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