4 Réduction du temps de travail : non consultation du CHSCT avant signature de l accord RTT, appel à un expert agréé, désignation, 5

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1 CHSCT le 25 juin 2001 SOCOTEC SA Objet : PROCES-VERBAL DE REUNION DE CHSCT DU 29 MARS 2001 Class t Ordre du jour 035B 1 Approbation du procès-verbal de réunion du 8 novembre A 2 Réunions en groupes d agences : évaluation de la mise en route et coordination 4 324F 3 Détection de plomb dans l habitat : entrave à l exercice des missions du CHSCT 5 122B 331B 033A 033A 4 Réduction du temps de travail : non consultation du CHSCT avant signature de l accord RTT, appel à un expert agréé, désignation, 5 mission... Monoxyde de carbone : suite du dossier, lettre du secrétaire du Réexamen du règlement intérieur du CHSCT et de la procédure d organisation des réunions Explications sur la mission et le rôle du coordinateur Class t Documents annexes NbPages 033C Rapport de synthèse de coordination 1 Lettre de M. Bouak du 15 février Lettre de M. Bouak du 2 mars F Lettre du secrétaire du 26 janvier 2001 sur la détection du plomb 1 122B Lettre du secrétaire du 23 novembre 2000 relative à la RTT 1 331B Lettre du secrétaire du 19 février 2001 sur le monoxyde de carbone 1 331B Liste des 14 intervenants dotés de détecteur de CO pv035b10 CH 035B PV Page 1/7

2 Procès-verbal approuvé le : 20 avril 2001 Le Président M.BOUAK Le secrétaire M.STRIVAY Prés Exc Participants Au titre de X M BOUAK Président du CHSCT X M BASTE Agent central de sécurité X M VERNY Représentant l agent central de sécurité X MME GOALES membre du CHSCT X M. BELIN membre du CHSCT X M. GANDRILLON membre du CHSCT X M. GERARDIN membre du CHSCT X M. HERLUISON membre du CHSCT X M. LE MENE membre du CHSCT X M. LESEUR membre du CHSCT X M. STRIVAY secrétaire du CHSCT X M. THEYS membre du CHSCT X M CHANAVAT Représentant du comité d entreprise X M VALLAR Représentant du comité d entreprise X MME DELALLEE Médecin du travail X MME MICHEL Assistante médecin du travail X M. DROSS Inspection du travail X MME GALAND Service de prévention de la CRAM Prochaine réunion le : vendredi 20 avril 2001 à : St Quentin en Yvelines pv035b10 CH 035B PV Page 2/7

3 Avant-propos : Le procès-verbal de la réunion de CHSCT du 8 novembre 2000 est approuvé à l unanimité. De fortes pressions ont été exercées, courant mars 2001, sur un membre du CHSCT afin qu il ne se rende pas dans les groupes d agences qu il a en charge de coordonner. Ce déplacement avait pour objet d apporter un soutien aux délégués CHSCT. Cette action était d autant mieux adaptée à la situation que la mise en route des premières réunions en groupes d agences a été difficile et très fortement perturbée, contrairement à ce que nous étions en droit d attendre et compte tenu de tout le travail préparatoire que nous avions effectué (voir infra). Il y a donc eu atteinte à la libre circulation d un membre du CHSCT dans l entreprise. Le sujet monoxyde de carbone n a pas été traité. Le CHSCT attend les remontées d informations telles que définies dans le courrier du secrétaire en date du 19 février M. Bouak remet au CHSCT la liste des 14 intervenants dotés d un détecteur de CO. Le point N 7 de l ordre du jour n a pas été traité. Lettre du secrétaire en date du relative au monoxyde de carbone. Liste des 14 intervenants dotés d un détecteur de CO. pv035b10 CH 035B PV Page 3/7

4 035A Réunions en groupes d agences : évaluation de la mise en route et coordination Dans le cadre du calendrier 2001 et en application du règlement intérieur du CHSCT, les premières réunions en groupes d agences avec les délégués CHSCT auraient dû se tenir vers la mi janvier. Il avait été convenu lors de la dernière séance, en novembre 2000, de repousser en fin janvier - début février la tenue de ces réunions, les membres du CHSCT acceptant de s adapter pour assurer la coordination prévue. Débats : Le secrétaire présente deux éléments essentiels pour juger de la situation : un rapport de synthèse de coordination le courrier que le Président, M. Bouak, a adressé le 2 mars 2001 aux Directeurs de groupes d agences. La synthèse d un sondage réalisé sur 14 groupes d agences fait ressortir que : 5 réunions sur 14 ont eu lieu les 5 réunions ont eu lieu avec un retard de 45 jours les dispositions prévues dans le règlement intérieur et le calendrier CHSCT 2001 n ont majoritairement pas été respectées (rapport oui / non = 2 / 12). Ce qui témoigne d un blocage manifeste du fonctionnement de l instance CHSCT. Au sujet du courrier du 2 mars de M. Bouak, les membres du CHSCT ont été stupéfaits des termes utilisés et notamment «Nous vous demandons de ne pas prendre en considération ce document, qui sera rediscuté lors du CHSCT de SOCOTEC qui se tiendra le 28 mars prochain.» Le règlement intérieur du CHSCT est applicable de droit, et des modifications éventuelles ne peuvent pas être anticipées quant à leur application. M. Bouak explique donc qu il a eu à gérer une situation de crise provenant de vives réactions de terrain, suite à la prise de conscience par les Directeurs de groupe d agences de la réalité du rôle qu ils devaient assumer vis à vis du CHSCT et de sa structuration. Cette prise de conscience s est opérée par la prise de connaissance du règlement intérieur du CHSCT et de ses annexes (calendrier et guide pratique), à eux transmis à la mi février par le Président du CHSCT. Résolution : Compte tenu de ce qui précède, le CHSCT estime qu il est exercé à son encontre une action de blocage manifeste, et considère que cette action met entrave à son fonctionnement au sens de l article L du code du travail. Vote Pour : 6 Contre : 0 Résolution adoptée à la majorité absolue. Rapport de synthèse de coordination, Lettre de M. Bouak du 2 mars 2001, Lettre de M. Bouak du 15 février 2001 pv035b10 CH 035B PV Page 4/7

5 324F Détection de plomb dans l habitat : entrave à l exercice des missions du CHSCT De nouvelles missions sont développées à SOCOTEC concernant la détection du plomb dans l habitat ancien, qui a pour objet la protection de la santé des enfants dans le cadre d une loi adoptée le 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Nos interventions sur le terrain nécessitent l emploi d un appareil intégrant une source à rayons gamma, relevant d une réglementation particulièrement stricte et induisant des contraintes fortes. Le secrétaire du CHSCT a adressé une lettre au Président le 26 janvier 2001 (voir en annexe), mais aucune suite n a été donnée vis à vis du CHSCT. Décisions : Débats: En l absence d une consultation du CHSCT sur les modalités relatives à la mise en place et à l exécution de ces missions, compte tenu des contraintes importantes liées à la gestion des sources radioactives, de notre connaissance des impératifs opérationnels et des fortes probabilités de développement que les arrêtés préfectoraux vont immanquablement engendrer, 1. le CHSCT considère avoir été entravé dans l exercice de ses missions 2. le CHSCT demande l arrêt immédiat des interventions en cours, dans l attente d une consultation telle que prévue à l article L du code du travail. Décision adoptée à la majorité absolue. Vote Pour : 6 Contre : 0 M. Bouak décide qu à l avenir toute note ou document émanant de la Direction des techniques et méthodes et contenant des dispositions qui relèvent du champ de compétence du CHSCT, serait soumise, avant diffusion pour application, à l avis du CHSCT. Ceci pour permettre d intégrer les mesures de prévention en amont dès la conception. Le secrétaire précise que, pour une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers, ceux-ci seront adressés, préalablement à leur examen en réunion plénière, au membre du CHSCT désigné pour le domaine d attribution considéré. (voir guide pratique, domaines d attribution, chapitre 1). Pour revenir sur le sujet de la détection du plomb, la gestion de la source radioactive relève de la responsabilité de la personne compétente en radioprotection. Au terme d une formation agréée, cette personne reçoit une habilitation par L OPRI, après avis du CHSCT. Cette personne sera vraisemblablement celle qui interviendra dans le cadre des dispositions de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants - intervention en zone contrôlée ou spécialement réglementée. Lettre du secrétaire du CHSCT en date du 26 janvier pv035b10 CH 035B PV Page 5/7

6 122B Réduction du temps de travail : appel à expert agréé, désignation, mission Débats : Un accord SOCOTEC sur la réduction du temps de travail a été signé le 13 décembre 2000 sans que le CHSCT n ait été associé, pour ce qui le concerne, à son élaboration. Le secrétaire a adressé au Président, un courrier en ce sens le 23 novembre Dans la mesure où il était impossible de reprendre le cours de l histoire, il a été convenu de faire participer 2 membres du CHSCT au travail de la commission de suivi (voir article 13 de l accord). Alors que démarre seulement la mise en œuvre de l accord RTT de SOCOTEC, certains signes font craindre une dégradation des conditions de travail (intensification, stress...). Le CHSCT dont un des rôles est d avoir une maîtrise sur l évolution des conditions de travail, mais n ayant pas la compétence spécifique voulue, souhaite recourir à un expert agréé. L objectif est sous-tendu par deux idées force : Limiter l expertise aux aspects qui nous paraissent être les plus significatifs et opérants, en lien avec la mise en œuvre des 35 heures. Impliquer la Direction dans la démarche afin de faire se rencontrer réellement les impératifs de l entreprise avec les intérêts des salariés. Dans la mesure où l expertise fait preuve de pragmatisme, où la culture de SOCOTEC est prise en compte et que l aspect communication interne puisse être bien maîtrisée, M. Bouak ne s oppose pas à la démarche. Décisions : 1. Pour l aider à cerner les incidences de la nouvelle organisation du temps et du travail sur les conditions de travail des salariés, compte tenu de certaines manifestations d intensification du travail et de stress, le CHSCT décide de recourir à un expert agréé, au titre de l article L du code du travail. Décision adoptée à la majorité absolue. Vote Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 1 2. Pour permettre à l expert d effectuer la mission qui lui sera confié, le CHSCT mandate le secrétaire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la signature de la convention et à la réalisation effective de la mission. Décision adoptée à la majorité absolue. Vote Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 1 Lettre du secrétaire du 23 novembre pv035b10 CH 035B PV Page 6/7

7 033A Réexamen du règlement intérieur du CHSCT et de la procédure relative aux réunions Débats : Le président du CHSCT propose de réexaminer certains points du règlement intérieur ainsi que la procédure relative aux réunions avec les délégués CHSCT en groupes d agences. Les documents n ayant pas été communiqués dans les règles, et les contraintes de temps étant difficiles à gérer en ce début d année - engagements professionnels, congés, formation ou autres liés à l organisation du travail en agences - tous les membres du CHSCT n ont pas eu la possibilité de prendre sereinement connaissance des modifications proposées et de les étudier comme il se devait. M. Bouak souhaite néanmoins qu il soit fait diligence pour finaliser un texte. Décision : Le CHSCT décide donc de mandater 2 de ses membres pour rencontrer M. Bouak en réunion exceptionnelle le 6 avril à 14 heures à St Quentin en Yvelines, pour traiter des modifications envisagées. Les membres du CHSCT veulent donc se donner un délai de réflexion pour étudier toutes les incidences que ces modifications entraînent ainsi que la cohérence de l organisation dans son ensemble. Il sera donc remis aux 2 représentants du CHSCT les directives qui leur permettront de mener à bien la mission qui leur est confiée. Néant pv035b10 CH 035B PV Page 7/7