Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;"

Transcription

1 KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 189/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/04/ Affaire : Société STAR AUTO (Cabinet MENTENON) Contre M. ATTIA MAX DAVID SAMUEL (SCPA SAKHO YAPOBI - FOFANA) DECISION : Contradictoire Reçoit la société STAR AUTO en son opposition ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit bien fondée ; Déclare la demande en paiement présentée par monsieur ATTIA MAX DAVID SAMUEL irrecevable ; Condamne ATTIA MAX DAVID SAMUEL aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du Jeudi quatre Avril de l an deux mil treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Madame APPA N GUESSAN BRIGITTE épse LEPRY ; Messieurs ALLAH KOUAME JEAN MARIE, PAUL NIAMKEY et SOUMAHORO MORY, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU AYA GERTRUDE, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La société STAR AUTO, société anonyme dont le siège social est situé à Abidjan-Marcory Zone 4 C, 21, Rue Pierre et Marie curie, 01 BP 4054 Abidjan 01, représenté par son Directeur Général, monsieur OUASSENAN GUY ROLAND ; Demanderesse comparaissant et concluant par le cabinet d Avocats MENTENON, Avocats près la Cour d Appel d Abidjan, demeurant aux II Plateaux, rue J30, villa n 330 ; Et D une part ; Monsieur ATTIA MAX DAVID SAMUEL, né le 11 Août 1974 à Rocourt en Belgique, Administrateur de société, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan Cocody Ambassades, 01 BP 1794 Abidjan 01 ; Défendeur, représenté par la SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA, Avocats à la Cour, y demeurant 118, rue PITOT, Cocody DANGA ; D autre part ; Enrôlée pour l audience du 21 février 2013, l affaire a 1

2 été appelée ; Le tribunal a procédé à la conciliation des parties qui s est soldée par un échec. Une instruction a été ordonnée, confiée à Madame LEPRY BRIGITTE en qualité de juge rapporteur et la cause renvoyée au 28/03/2013. L instruction a été clôturée par ordonnance n 994 du 27 mars A l audience de renvoi, la cause étant en état d être jugée, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le 04/04/2013. Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Par exploit d huissier du 13 février 2013, la société STAR AUTO, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur OUASSENAN GUY ROLAND, a assigné monsieur ATTIA MAX DAVID SAMUEL, à comparaître devant le tribunal de commerce de ce siège, le 21 février 2013, à l effet de voir statuer sur l opposition qu elle forme contre l ordonnance portant injonction de payer N 80/2013, rendue le 14 janvier 2013, la condamnant à lui payer la somme principale de cent cinquante deux millions six cent quatre vingt mille ( ) F CFA, outre les intérêts et frais ; Au soutien de son action, la demanderesse fait valoir que pour obtenir l ordonnance attaquée par elle, monsieur ATTIA DAVID a prétendu lui avoir fourni diverses prestations de services non réglées à ce jour ; Cependant cette ordonnance doit être rétractée d abord parce que la requête aux fins d injonction de payer au pied de laquelle elle a été prise, est irrecevable 2

3 en application de l article 4 in fine de l Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement en ce qu elle ne contient pas, contrairement aux exigences de ce texte, l indication du décompte des différents éléments de la créance ; Relativement au fond du litige, il fait valoir le caractère non certain et non exigible de la créance réclamée ; En effet, développe-t-elle, s il est exact qu elle a été liée à monsieur ATTIA DAVID par des relations d affaires, en revanche, il est erroné de dire qu elle doit cette créance dans la mesure où elle a régulièrement notifié à ce dernier l annulation des commandes invoquées par lui qu elle n avait signé que sous réserve de circonscrire le cadre de leurs relations d affaires ainsi que leur commune volonté au prix global des agendas c est-à-dire à la somme de cent cinquante millions ( ) F CFA et à la présentation d une facture normalisée ; et d autre part, sa participation dans les différents agendas proposés était subordonnée à l apurement des arriérés de factures de monsieur ATTIA DAVID et des échanges marchandises qui ne pouvaient se faire qu avec l accord de la Maison DAIMLER-BENZ dont elle était en ce moment, une des filiales ; D ailleurs, fait-elle remarquer, ces conditions ont été expressément édictées dans des courriers produits dont l un du 18 août 2013 précisait entre autres que : «la société STAR AUTO vous informait de la remise en cause de l option de la compensation comme moyen pour finaliser ce projet. Cette opération ne pouvait se réaliser sur le budget 2009 d une part et qu elle ne pouvait aboutir sans le paiement des sommes dont vous êtes redevable à STAR AUTO d autre part. Aussi, nous avons le regret de vous informer que dans les conditions actuelles, relativement à votre importante dette et à la situation économique, nous ne pouvons figurer dans ces ouvrages» ; Ainsi, conclut la société STAR AUTO, faute pour monsieur ATTIA DAVID d avoir satisfait à ses obligations pécuniaires d un montant respectif de cinq millions ( ) F CFA et soixante dix sept millions quatre cent trois mille cinq cent soixante trois ( ) F CFA (qui ont même fait l objet d ordonnances d injonction 3

4 de payer N 560/2012 et 561/2012) résultant de la vente de véhicules automobiles, elle a non seulement expressément indiqué l impossibilité d une compensation de dette, mais, a annulé son projet publicitaire dès le mois de mai 2009, soit bien avant l année de parution des agendas 2010 dont le défendeur se prévaut ; En outre, termine-t-elle, le défendeur ne pouvant produire la moindre facture adressée à elle du montant réclamé qui serait revenue impayée, il ne démontre pas la condition d exigibilité satisfaite par sa prétendue créance ; Dès lors, pour elle, la créance de monsieur ATTIA DAVID n étant ni certaine, ni exigible, son recouvrement ne peut, être recherché suivant la procédure d injonction de payer de sorte que l ordonnance d injonction de payer obtenue par lui doit être rétractée ; Monsieur ATTIA s oppose à ces prétentions. Il explique qu en sa qualité d éditeur de nombreux agendas dont agenda MADGI, agenda DGPN, GLOBAL ELITE- ALPHA SI, agenda FANCI, agenda PR, LIVRE D OR CI, il a approché, dans le cadre de ses activités, la société STAR AUTO avec qui il avait déjà des relations d affaires, pour lui proposer des pages de publicité dans ses agendas pour l année 2010 ; Qu ayant reçu le 31 mars 2009 plusieurs ordres de publicité dûment remplis et signés de la Direction Générale de la société STAR AUTO, il a fait paraître des annonces publicitaires de cette société dans les agendas sus indiqués pour un montant préférentiel total de cent cinquante deux millions six cent quatre vingt mille ( ) F CFA ; Mais la société STAR AUTO refusant de payer cette somme, il dut solliciter et obtenir l ordonnance entreprise ; Il fait donc savoir, sur le moyen d irrecevabilité opposé par elle, que s il est avéré que l article 4 alinéa 2 de l Acte Uniforme précité mentionne que la requête aux fins d injonction de payer doit indiquer le montant précis de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci et ce à peine d irrecevabilité, c est à la condition que la 4

5 créance elle-même puisse être fractionnée en divers éléments ; Il précise qu ayant indiqué dans sa requête le montant précis de la somme réclamée dont le quantum est fixé à cent cinquante deux millions six cent quatre vingt mille ( ) F CFA et le détail des différents éléments de la créance, composée de six factures impayées ainsi que le fondement de celle-ci, sa requête aux fins d injonction de payer est recevable contrairement aux allégations de l opposante ; Relativement au fond du litige, monsieur ATTIA DAVID fait observer que la vente passée avec la société STAR AUTO ne l ayant pas été sous condition suspensive, elle est parfaite dès la signature de cette dernière et que les annonces publicitaires commandées par elle ayant été bien insérées dans les agendas dont il s agit, elle doit leur prix, faute par elle d avoir émis des réserves tel que cela est établi par les factures sur lesquelles il est précisé que «la présente demande d insertion ne peut, sauf cas de force majeure, être annulée» ; De même, ajoute-t-il, contrairement à ce que prétend la défenderesse, ce n était pas la participation de la société STAR AUTO qui était subordonnée à l apurement des arriérés, comme elle tente de le faire croire, mais le mode de règlement des factures prévus, lequel pouvant être une compensation ou un échange de marchandises ; Par conséquent, la société STAR AUTO n ayant pas payé sa dette, il est, selon lui, constant que sa créance a une existence actuelle et incontestable et de ce fait remplie bien l exigence de certitude prescrite par l article 1 er de l Acte Uniforme susvisé ; S agissant du caractère exigible, il résulte selon lui clairement des ordres de participation joints à sa requête aux fins d injonction de payer sur lesquels on peut lire «le présent ordre est payable à la commande et tient lieu de facture» de sorte que monsieur OUASSENAN KINANHIA, Directeur Général de la société STAR AUTO, agissant pour son compte, les ayant librement signés, celle-ci est mal venue à prétendre qu aucune facture n a été produite pour établir l exigibilité de sa créance ; 5

6 Sa créance étant qu arrivée à échéance, elle satisfait aussi à la condition d exigibilité édictée par l Acte Uniforme sus indiqué et peut être pour être réclamée suivant la procédure d injonction de payer. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision Les parties ont fait valoir leurs moyens ; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire ; Sur la recevabilité de l opposition L opposition de la société, STAR AUTO est régulière parce que formée dans les forme et délai légaux ; Elle est donc recevable. Au fond Sur le moyen d irrecevabilité de la requête aux fins d injonction de payer La société STAR AUTO, demanderesse à la présente opposition estime que la requête aux fins d injonction de payer de monsieur ATTIA DAVID est irrecevable faute d avoir indiqué le décompte précis des différents éléments de la créance ; Celui-ci objecte que sa requête n avait pas besoin d indiquer ce décompte du fait que sa créance n était pas fractionnable car elle ne comportait pas encore des intérêts et frais, ceux-ci étant à échoir ; Le tribunal constate toujours que dans la requête le défendeur a sollicité la condamnation de la société STAR AUTO à lui payer la somme principale de cent cinquante deux millions six cent quatre vingt mille ( ) F CFA outre les intérêts et frais à échoir. Or les intérêts et frais à échoir, selon une jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage, font partie de la structure de la créance, et en tant que tel, décompte doit 6

7 en être fait ; ce qui impose leur indication en chiffres, à côté de la somme principale. La violation de cette exigence étant sanctionnée par l irrecevabilité de la requête, et le défendeur ne s y étant pas conformé, il y a lieu de déclarer sa demande en paiement irrecevable, et de mettre les dépens de l instance à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ; Reçoit la société STAR AUTO en son opposition ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit bien fondée ; Déclare la demande en paiement présentée par monsieur ATTIA MAX DAVID SAMUEL irrecevable ; Condamne ATTIA MAX DAVID SAMUEL aux dépens. Et avons signé avec le Greffier. /. 7

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 620/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 avril 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2609/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 674/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1916/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2541/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2014 ------------ Affaire : La société Alimentation

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 565/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/07/2013 ------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 31/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/02/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2301/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 845/2013 JUGEMENT de DEFAUT du 18/07/2013 ------------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1158/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12/06/2014

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1335/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05/11/2013 ------------------ Affaire : ESSO LATH

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1875/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/01/2014

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

L an deux mil treize Et le huit janvier

L an deux mil treize Et le huit janvier AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE RG N 093/12 du 08/01/13 LA SOCIETE

Plus en détail

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 08/01/2015 ----------------

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2318/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1689/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 16/01/2014 ------------ Affaire : Conseil du Café-Cacao

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 737/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/05/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3203/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015 KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2132/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/07/2015 ------------ Affaire : LA SOCIETE DE DISTRIGAZ

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------- RG N 1371/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/05/2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1258/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 06/11/2013

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 057/13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/03/2013 ------------------ Affaire : M. LUC GIANONE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013 DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --- COUR D APPEL D ABIDJAN -- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 868/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire La société BENEOUA (SCPA Touré et Pongathié)

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2712/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 29/09/2014 Affaire : Madame Murielle ALLAH épouse KOUASSI

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE du 21/5/2015 ---------------- RG N 1640/15 ----------------- La NSIA

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4191/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 18/02/2016 ------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

Plus en détail

L an deux mil treize Et le neuf juillet

L an deux mil treize Et le neuf juillet KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1909/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3697/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 08/01/2015 ------------ Affaire : La société IVOIRE EQUIPEMENTS

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 007/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2014

Plus en détail

Vu les pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2001/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 2001 du 27/11/2014 ----------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1962/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier KF/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 23/06/ 2015 RG N 1752/2015 --------------- LA SOCIETE SUNU ASSURANCE IARD-COTE

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2130/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT du 12 /12/2013 -------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; ABL/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 60/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 02/04/2015

Plus en détail

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1616/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10 janvier 2014 ------------------ Affaire : Monsieur OBEDIKE POLYCARP LE CABINET

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 441/2015 ------------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 641/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE 25/06/2013 ------------------ Affaire : KOUNAPETRI HYACINTHE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1881/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/07/2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/TAP REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 754/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1869/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : Monsieur AMON NICK

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 389/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : Monsieur MEITE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 377/2014 ------------ JUGEMENT du 10/04/2014 ------------

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 210/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 875/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de L ADMINISTRATION DES DOUANES et de la société

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3471/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 19/02/2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2284/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 21/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ;

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 05/01/2016 ----------------- RG N 4387/2015 -------------------

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 742/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE à l égard

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3892/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1886/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 11/11/2014 ------------------ Affaire : La Société IGNAZIO

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1445/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1011/2014 ------------- ORDONNANCE DU REFERES -------------- Affaire

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1101/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 159/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2002/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail