ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO

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1 I ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO Pour une mission de coaching du Pool d avocats «Aide Légale» d ASF en matière de prise en charge des dossiers de Détention Préventive Mission à Bujumbura, Burundi Avril 2014 Projet Objet de la mission Profil recherché Disponibilité Contact ASF et date limite Amélioration de l accès à la justice pour les personnes en détention préventive au Burundi Renforcer les compétences et capacités techniques des avocats du pool à prendre en charge efficacement les dossiers judiciaires qui leur sont confiés. - Un Avocat pénaliste confirmé - Expertise et expérience reconnues dans la procédure pénale ; - Expérience/connaissance du système judiciaire et des questions de détention préventive au Burundi (avantage). 3 à 4 semaines en avril 2014, et le temps de préparation nécessaire à l intervention Veuillez faire parvenir votre cv avant le 17/02 à Anne-Françoise Meeus aux 2 adresses suivantes: afmeeus@asf.be et iln@asf.be

2 II Avocats Sans Frontières Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique). ASF a pour vocation de promouvoir, en toute indépendance, la réalisation d une société plus juste, équitable et solidaire dans laquelle le droit et la justice sont au service des individus les plus vulnérables. En ce sens, ASF contribue à renforcer le rôle social des avocats essentiel pour l instauration ou le maintien d un Etat de Droit, la lutte contre l impunité et pour un accès effectif des plus vulnérables au droit et à la justice. ASF est engagée : - dans plusieurs projets de terrain au Burundi, en République Démocratique du Congo, en Ouganda, au Népal, au Tchad, en Tunisie et au Maroc. - sur plusieurs axes d intervention (mécanismes d accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, réforme de la justice, justice transitionnelle, etc.), - dans le cadre d actions de soutien et de protection en faveur des avocats et défenseurs des droits humains. Actions d Avocats Sans Frontières au Burundi Active depuis 1999 au Burundi, ASF y a développé des activités visant à : améliorer l accès à la justice pour la population la plus vulnérable (notamment par la mise en place de boutiques de droit et l assistance judiciaire gratuite), et appui technique à la finalisation d une stratégie nationale d aide légale lutter contre l impunité du crime de torture (notamment par l assistance judiciaire aux victimes, la formation des acteurs de justice, l encadrement des ONG de promotion des droits de l Homme), lutter contre le recours massif à la «détention provisoire illégale», renforcer la capacité des avocats, ainsi que du Barreau, aux fins d une réappropriation des mécanismes d accès à la justice par ceux-ci L intervention d ASF dans le cadre d affaires emblématiques s inscrit également dans cette approche. Sont identifiés comme telles, entre autres, les dossiers judiciaires où le droit et l institution judiciaire risquent d être instrumentalisés contre les vulnérables et peuvent conduire à des «procès non équitables». ASF intervient dans ces dernières situations, soit en fournissant une assistance judiciaire par la mise en place d équipes mixtes (nationales et internationales) de défense, soit en organisant des missions d observation judiciaire. Ces actions sont confiées aux avocats ou juristes experts membres de l International Legal Network d ASF. Termes de référence de la mission 1. Contexte et justification Sur base des recommandations de ses partenaires, ASF s est graduellement orientée vers l amélioration de l ancrage institutionnel de ses interventions au profit de la durabilité en renforçant les capacités des acteurs locaux, au premier rang desquels le Barreau et les avocats. Depuis Novembre 2010, ASF a opéré un changement de méthode de travail conséquent en mettant sur pied, un pool d une vingtaine d avocats, pour la plupart récemment inscrits au Barreau. Le postulat de base repose sur l idée qu un groupe ciblé d avocats avec des

3 III compétences accrues, fidèles à leur serment et à leur code de déontologie, peuvent contribuer à marquer une différence et développer au maximum les possibilités de défense et garanties offertes dans le cadre de la législation nationale comme internationale. Un programme de renforcement des capacités, incluant des formations théoriques et pratiques, coaching, mise à disposition d outils et d analyses jurisprudentielles et appui technique, a été développé et exécuté avec le concours d experts ILN dans les thèmes de la détention préventive illégale, les femmes et mineurs incarcérés, les violences sexuelles et la torture, la déontologie, la responsabilité de l avocat et la gestion de cabinet, et la saisine des mécanismes internationaux de sanction des violations massives des droits de l homme. Aujourd hui, ASF met en œuvre un vaste programme de développement de l accès à une aide légale coordonnée et de qualité par les pourvoyeurs qui ont la charge légale d assurer des services d aide légale aux vulnérables. La stratégie s inscrit précisément dans cette optique de durabilité et repose sur le transfert des compétences aux acteurs nationaux à travers notamment le renforcement technique des avocats qu ASF considère comme les acteurs incontournables de l accès à la justice et du droit au procès équitable. Par ailleurs, ASF souhaite promouvoir le rôle social de l avocat comme acteur de changement, susceptible de générer une jurisprudence progressiste ou/et d impulser une réforme légale. Pour mettre en œuvre cet ambitieux programme, ASF a renouvelé son pool d avocats qui comprend aujourd hui 24 avocats dont 10 anciens et 14 jeunes avec moins de deux ans de barreau. La Barreau de Bujumbura, partenaire d ASF dans la mise en œuvre de ce projet en province Bujumbura Mairie, a également mis en place un pool de dix avocats qui bénéficient du même plan de formation proposé par ASF et le Barreau. Ce plan de formation, essentiellement pratique, comprend l organisation de séminaires, d ateliers de travail, de forums d échanges, mais également la mise en place d un appui individualisé (coaching) assuré par des personnes expérimentées, notamment par des membres de l International Legal Network (ILN). Le Burundi s est doté, en avril 2013 d un nouveau Code de Procédure pénale qui améliore voire révolutionne le droit de la détention en général et la détention préventive en particulier. Le Code contient plusieurs dispositions protectrices de toute personne soumise à un régime de privation de liberté avant condamnation, notamment celle qui consacre le principe de la liberté de toute personne inculpée, où le caractère exceptionnel de la détention ne s impose plus comme un principe général du droit mais comme une protection légale. 2. Objectifs de la mission Objectif général Renforcer les compétences et capacités techniques des avocats du pool à prendre en charge efficacement les dossiers judiciaires qui leur sont confiés. Objectifs spécifiques Améliorer chez les avocats du pool les compétences en consultations juridiques et écoute du client, la prise de conscience de la relation de respect et considération qui doit régir les relations entre l avocat et le client ; Appuyer les avocats, individuellement, par groupes ou collectivement, dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés, en s assurant qu ils maîtrisent et exploitent utilement les règles qui régissent les conditions légales de détention préventive, qu ils en font une application correcte aux dossiers suivis, et repérer, avec eux, les grandes difficultés qui continuent de s opposer au respect des dispositions légales qui gouvernent la détention préventive ;

4 IV Améliorer les compétences des avocats en techniques de rédaction d actes juridiques (requêtes de mise en liberté provisoire, etc.) en se référant systématiquement aux normes internationales et nationales applicables ; Contribuer à développer chez ces avocats les réflexes de l exercice systématique des voies légales de recours contre des décisions qui maintiennent leurs clients en détention (appel et pourvoi en cassation) ; Inciter les avocats du pool à impulser la création d une jurisprudence en matière de nullités de procédure et à les utiliser pour assurer la libération de leurs clients. 3. Résultats attendus Les consultations et entretiens juridiques dont bénéficient les requérants d aide juridique et d assistance judiciaire sont de bonne qualité, les avocats ont davantage conscience de leur rôle et font montre de plus de respect à l égard des bénéficiaires ; La qualité des actes juridiques soumis par les avocats se rapproche progressivement des standards de qualité recherchée par ASF ; Les avocats du pool maîtrisent parfaitement les conditions légales au vu du droit national et international régissant la détention préventive et sont en mesure de soulever systématiquement l illégalité ; Le nombre de décisions rendues en matière de détention préventive qui font l objet d un appel ou pourvoi en cassation par les avocats du pool augmente dans les dossiers DP (base de données) ; La question des nullités de procédure est soulevée dans quelques dossiers pris en charge par les avocats du pool. 4. Bénéficiaires Les bénéficiaires de ce coaching sont les avocats membres du pool «Aide Légale» ASF/Barreau (34 avocats). 5. Programme et structure de l activité En début de mission de coaching, il sera organisé une journée de travail sur base de cas pratiques (exercice pratique individuel/étude de cas, jeux de rôle, simulation d audience) élaborés et soumis par le coach, pour : Bien identifier les difficultés rencontrées individuellement er par la majorité des avocats dans le traitement des dossiers ; Elaborer un planning d ateliers ciblés sur les problématiques précises identifiées au cours des exercices ; Elaborer, de manière participative, une planification des séances de coaching individualisé. Dans un second temps, il sera négocié et planifié au niveau des différentes juridictions d intervention, des audiences en chambre de conseil faisant intervenir un maximum d avocats, auxquelles prendra part le coach pour se rendre réellement compte de la qualité des prestations des avocats. Sur base de son constat et des lacunes qui subsisteraient, d autres ateliers seront organisés à l intention des avocats concernés et des exercices pratiques sur les techniques de plaidoirie en en chambre de conseil. L évaluation de l efficacité et de l impact du coaching sera faite à l occasion d une journée de travail organisée pour tous les participants à la fin de la session de coaching. Un cas pratique leur sera soumis sous forme de test écrit qui permettra de pouvoir apprécier l évolution de la maîtrise de la pratique professionnelle par le coach. Ce dernier produira un rapport sur le déroulement de la session qui identifie les difficultés qui subsistent et propose des actions de renforcement à entreprendre.

5 V 6. Approche méthodologique Ce travail sera organisé individuellement, par groupes et/ou collectivement. Afin de ne pas mobiliser les avocats sur une trop longue période, et leur permettre de tirer profit de l activité de coaching tout en gardant du temps pour leurs activités professionnelles, et éviter au coach des pertes de temps liées à l indisponibilité ou au manque d intérêt des bénéficiaires, nous proposons qu il y ait dès le début de la session une planification concertée. 7. Conditions de la mission Le membre ILN (ou le cabinet) s engagera pour toute la durée de la mission, en ce compris un mois à Bujumbura, Burundi. Ce séjour n inclut pas les temps de préparation de la mission. La mission est organisée par ASF selon les conditions suivantes : - prise en charge du billet d avion, du transport à domicile et des frais afférant à la mission ; - hébergement et attribution d un per diem ; - souscription et prise en charge par ASF d une assurance rapatriement. Par convention avec ASF, le membre ILN sélectionné s engagera notamment : - à effectuer sa mission en respectant les principes élémentaires de vigilance et de précaution ; - à respecter sans réserve toute consigne d ASF pour sa sécurité personnelle et la bonne réalisation de la mission ; - à n entreprendre aucune action contraire à la formation assurée et à ne pas agir dans une autre qualité que celle de chargé de mission ASF. - A remettre un rapport sur le déroulement de sa mission.