Informations aux consommateurs et droit de rétractation

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1 Informations aux consommateurs et droit de rétractation Présentation générale I. Remarques particulières II. Droit de rétractation pour les consommateurs III. Modèle de formulaire de rétractation I. Remarques particulières et références aux conditions générales de vente Veuillez prendre connaissance des informations suivantes. Pour plus de détails, consultez les dispositions correspondantes de nos CGV, auxquelles nous faisons référence : 1. Dépôt de noms de domaine : Pour l'enregistrement d'un nom de domaine, nous intervenons seulement en tant qu'agent et un autre contrat est noué entre vous et le bureau d'enregistrement en charge du domaine de niveau supérieur. Voir le point n 2 de nos CGV pour plus de détails. 2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat et durée Nous n acceptons les commandes en ligne que des entreprises au sens de l article 14 du code civil allemand (BGB), indépendamment de leur siège et des consommateurs au sens de l article 13 du code civil allemand (BGB) qui sont domiciliés en Allemagne, au Royaume-Uni en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord ou en France. Les entreprises de l UE sans numéro de TVA intracommunautaire, les personnes morales de droit public ainsi que les consommateurs d autres états membres de l UE que l Allemagne, le Royaume-Uni ou la France ne peuvent malheureusement pas commander en ligne et sont, en cas d intérêt pour nos prestations, priés de s adresser à nous par téléphone, par fax ou notamment par le formulaire de contact pour obtenir les prix en vigueur dans leur pays. Verio Europe se réserve le droit de demander des justificatifs appropriés du titre d entreprise. Le contrat d'administration de noms de domaines par Verio Europe est conclu pour une durée minimum de 12 mois. Il commence avec la confirmation à Verio Europe par le bureau d'enregistrement que l'enregistrement du nom de domaine concerné a été effectué avec succès. Verio Europe prolonge au nom du client le contrat de celui-ci avec l'autorité d'enregistrement compétente concernant son domaine si le client ne l'a pas résilié au plus tard 30 jours avant l'expiration de la période d'enregistrement concernée (communication par lettre ou par fax). Il convient de noter que les périodes d'enregistrement diffèrent de manière significative selon les différents domaines de premier niveau et que les périodes d'enregistrement peuvent avoir une durée différente de celle d'un contrat d'administration de domaine (cf. article 2 alinéa 3, 3 et article 4 alinéa 2 de nos CGV). 1

2 Un contrat avec Verio Europe qui ne porte pas sur la gestion du nom de domaine par Verio Europe se forme à la réception par le client d'une confirmation écrite de la commande ou quand la première opération d'exécution est effectuée pour répondre à l'offre du client. Tous les contrats passés avec Verio Europe (y compris les contrats d'administration de noms de domaines) se prolongent de leur durée minimale contractuelle respective s'ils n'ont pas été résiliés par le client ou par Verio Europe dans un délai de 30 jours avant l'expiration de la durée minimale contractuelle en question. Pour autant qu'il n'ait pas été convenu d'une durée minimale différente, la durée minimale est de 12 mois. Voir le point n 2 alinéa 3 et le point n 3 de nos CGV pour plus de détails. 3. Délai d'exécution/de livraison Votre commande est traitée le plus rapidement possible. Nous traitons en général votre commande en 2 jours ouvrables, au plus tard dans les 10 jours ouvrables, sauf si d'autres modalités ont été convenues avec vous. Si des retards surviennent dans les délais d'exécution/de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (force majeure, faute imputable à des tiers, etc), le délai est prolongé en conséquence. Le client en est averti sans délais. Si les causes du retard durent plus de quatre semaines à compter de la conclusion du contrat, chaque partie est en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, les paiements effectués par le client sont remboursés sans délai. Voir le point n 5 de nos CGV. 4. Conditions de paiement Pour tous les clients dont le montant mensuel net de la facture ne dépasse pas 100, la facturation aura lieu trimestriellement à l avance, sauf accord contraire écrit entre Verio Europe et le client. Le client est tenu de régler à l'avance à Verio Europe les redevances pour les prestations facturables à l'avance. Les factures sont payables immédiatement. Verio Europe utilise le processus de prélèvement SEPA. À partir de cette date, le client autorise Verio Europe à prélever les montants facturés arrivés à échéance sur le compte indiqué dans le mandat qu'il lui a donné. Le prélèvement a toujours lieu le 10 du mois. Il est dès lors convenu par la présente de raccourcir le délai de pré-notification du prélèvement à 5 jours. La pré-notification du prélèvement se fait généralement en même temps que la facture à laquelle elle se rapporte, mais peut s'effectuer par d'autres moyens (par exemple par ) et être communiquée à l'avance pour des échéances futures. Si le 10 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable qui suit est considéré comme le jour du prélèvement. Pour les paiements effectués par virement bancaire, une redevance de traitement de 1 euro par virement sera prélevée en raison de la charge supplémentaire occasionnée. Voir le point n 10 de nos CGV pour plus de détails. 5. Disponibilité Verio Europe fournit ses prestations de services techniques sur la base d'une disponibilité moyenne de 99 % en moyenne annuelle de ses serveurs. Font exception à cette règle les périodes dans lesquelles les serveurs sont injoignables en raison de problèmes techniques ou autres qui échappent au contrôle de Verio Europe (cas de force majeure, fautes imputables à des tiers etc.). Voir le point 10.4 de nos CGV ainsi que le Service Level Agreement. 2

3 6. Garantie de remboursement sous 30 jours pour les produits d'hébergement mutualisé En tant que nouveau client, si dans les 30 premiers jours vous n'êtes pas satisfait de votre produit ou service d'hébergement mutualisé, vous pouvez faire appel à notre garantie de remboursement sous 30 jours. Aucun risque, votre satisfaction est notre objectif premier. Veuillez prendre en compte que les domaines ne sont pas pris en compte dans la garantie de remboursement sous 30 jours. Si vous commandez un domaine, le contrat est établi directement avec le bureau d'enregistrement correspondant et s'applique indépendamment de nos conditions. 7. Garantie Les dispositions légales s appliquent. 3

4 II. Droit de rétractation pour les consommateurs Si le client est consommateur et qu'il conclut un contrat avec nous pour lequel seul un moyen de communication à distance a été utilisé pour les négociations du contrat et la conclusion du contrat (contrat à distance), le client dispose d'un droit de rétractation faisant l'objet de la présente information. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante. Les moyens de communication à distance sont des moyens de communication qui peuvent être utilisés pour préparer ou conclure un contrat sans que les parties contractantes ne soient physiquement présentes en même temps, tels que par courrier, appels téléphoniques, télécopies, courriels, messages envoyés via le service de téléphonie mobile (SMS) ainsi que la radio et les télémédia (p. ex Internet). Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Verio Europe GmbH, Neugablonzer Str. 1, D Neutraubling, tél. : , Fax : , informer au moyen d'une déclaration explicative (p. ex. un courrier postal, une télécopie, un courriel) de votre intention de vous rétracter du présent contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe qui n'est cependant pas pré-imprimé. Pour la sauvegarde du délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l'information sur l'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes dans l'obligation de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant d'une livraison autre que le mode standard avantageux que nous proposons et que vous avez choisie) immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l'information concernant votre rétractation nous est parvenue. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse ; nous ne vous facturerons aucun frais en rapport avec ce remboursement. Si vous exigez le début des prestations pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser le montant proportionnel à l'étendue du service déjà fourni par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat au moment de l'exercice du droit de rétractation. 4

5 Expiration du droit de rétractation Le droit de rétractation s'éteint pour un contrat de prestation de services lorsque nous avons fourni la prestation dans son intégralité et lorsque nous avons commencé l'exécution de la prestation une fois que vous nous avez donné votre accord exprès, que vous avez pris connaissance de la perte de votre droit de rétractation si le contrat est complètement rempli. pour un contrat de livraison de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support de données physique même si nous avons commencé l'exécution du contrat une fois que vous 1. avez donné votre accord exprès de débuter l'exécution du contrat avant expiration du droit de rétractation et 2. avez confirmé avoir pris connaissance de la perte de votre droit de rétractation en donnant votre accord sur le début de l'exécution du contrat. 5

6 III. Modèle de formulaire de rétractation Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire. Il vous suffit de copier le texte et de le coller dans l' . Vous trouverez ICI le formulaire sous forme de fichier PDF à télécharger À Verio Europe GmbH Neugablonzer Str. 1 D Neutraubling Fax: Je/Nous soussigné(s) (*) déclare(ons) me/nous (*) rétracter du contrat conclu concernant la prestation suivante :.. Commandée le : Nom du/des consommateur(s) : Coordonnées du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) Date : (*) Rayez la mention inutile. 6

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