DÉCISION DE LA COMMISSION. du

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2015) 2259 final DÉCISION DE LA COMMISSION du portant création d'un groupe d'experts sur des solutions numériques pour les services de transport et de logistique («le forum sur le numérique dans les transports et la logistique») (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) FR FR

2 DÉCISION DE LA COMMISSION du portant création d'un groupe d'experts sur des solutions numériques pour les services de transport et de logistique («le forum sur le numérique dans les transports et la logistique») (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, considérant ce qui suit: (1) Les articles 90 et 100 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne établissent que les objectifs des traités sont poursuivis, en ce qui concerne les transports par chemin de fer, par route, par voie navigable et la navigation maritime et aérienne, dans le cadre d'une politique commune des transports. (2) Dans ses orientations politiques pour , «Un nouvel élan pour l Europe: mon programme pour l emploi, la croissance, l équité et le changement démocratique» 1, le président de la Commission fait valoir qu'en promouvant un marché unique du numérique, nous pouvons générer jusqu'à 250 milliards d'euros de croissance supplémentaire et créer ainsi des centaines de milliers de nouveaux emplois. Les orientations placent donc la création d'un marché unique du numérique connecté parmi les dix priorités de la Commission pour la période et affirment que le renforcement du recours aux technologies numériques et aux services en ligne devrait se traduire par une politique horizontale couvrant l'ensemble des secteurs de l'économie et du secteur public. (3) Le Livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» 2 met en évidence les entraves importantes qui subsistent pour achever le marché intérieur des transports; il indique que davantage de marchandises et de passagers devraient être acheminés ensemble, au moyen des modes de transport ou des combinaisons de modes les plus efficaces; il reconnaît également, sous l'initiative 7 «e-fret», qu'un échange électronique d'informations plus efficace est indispensable pour optimiser les performances du transport de marchandises en simplifiant les procédures administratives, en permettant un suivi des marchandises et en optimisant les horaires et les flux de trafic. (4) Les objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l UE jusqu en préconisent d établir un cadre de référence pour COM (2011) 144 (final). COM (2009) 8 final FR 2 FR

3 permettre le déploiement de services «e-maritimes» aux échelons européen et mondial. (5) Le plan de mobilité urbaine 4 indique que, dans le contexte de l'initiative e-fret, l'accent sera mis sur l'optimisation de l'échange d'informations pour le transport urbain de marchandises dans le cadre de chaînes logistiques (internationales) plus longues. (6) La Commission considère qu'il est nécessaire de rassembler les parties prenantes des différentes communautés des transports et de la logistique dans l'objectif de façonner une vision commune pour l'avenir et de coordonner sa mise en œuvre ainsi que l'élaboration de normes et de mesures législatives potentielles. (7) Il convient donc de créer un groupe d'experts sur l'amélioration de l'échange électronique d'informations dans le secteur des transports et de la logistique: le forum sur le numérique dans les transports et la logistique (ci-après dénommé «le forum»). Il convient également de définir ses missions et sa structure. (8) Le forum aide la Commission à faire progresser la mise en œuvre des mesures annoncées dans le Livre blanc précité. (9) Le travail du forum ne fera pas double emploi avec, par exemple, les processus de normalisation en cours et se basera sur des initiatives existantes. Plus particulièrement, le forum coordonnera ses travaux, le cas échéant, avec les initiatives d'autres groupes d'experts telles que la mise en œuvre d'applications télématiques aux services de fret pour le secteur ferroviaire («STI TAF»), de systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs, de services d'information fluviale (SIF), de guichets uniques nationaux pour le transport maritime, du système d échange d informations maritimes de l Union (SafeSeaNet), de la stratégie de sûreté maritime de l'ue (SSMUE), de la stratégie et du plan d action de l UE sur la gestion des risques en matière douanière, des partenariats public-privé contractuels (cppp) consacrés à la valeur des mégadonnées, ainsi que les processus de normalisation aux niveaux européen et mondial. (10) Le forum est composé des autorités des États membres compétentes dans le domaine des transports, ainsi que des organisations publiques et privées disposant d'une expertise pertinente dans le domaine des transports et de la logistique et ayant un véritable intérêt à collaborer pour garantir un meilleur accès aux informations dans le domaine des transports et une utilisation plus efficaces de celles-ci. Les autorités compétentes des pays de l Association européenne de libre-échange (AELE) sont invitées à participer aux réunions du forum. (11) Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d informations par les membres du forum. (12) Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. 5 (13) Il convient que la présente décision s applique jusqu au 30 juin La Commission examinera en temps utile l opportunité de la proroger. (14) Après consultation du contrôleur européen de la protection des données, 4 COM (2013) 913 et SWD (2013) Règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du , p. 1). FR 3 FR

4 DÉCIDE: Article premier Objet Un groupe d'experts sur l'échange électronique d'informations pour soutenir les activités de transport et de logistique, le «forum sur le numérique dans les transports et la logistique» (ciaprès dénommé «le forum»), est institué. Article 2 Mission du forum 1. Le forum assiste la Commission dans la mise en œuvre des activités et des programmes de l'union visant à promouvoir un échange électronique d'informations plus efficace dans le secteur des transports et de la logistique, dans le but de supprimer les entraves techniques, opérationnelles et administratives au sein des différents modes de transport et entre eux. Le forum concentrera son action sur le transport de marchandises et la logistique, en tenant compte des interactions avec les systèmes de gestion du trafic. 2. Le forum fournit une plateforme pour un dialogue structurel, l échange de connaissances techniques, ainsi que la coopération et la coordination entre les États membres et les parties prenantes compétentes dans le domaine des transports et de la logistique. 3. Aux fins de l'accomplissement des objectifs visés au paragraphe 1 er, le forum a notamment pour mission de: fournir des conseils et une expertise technique à la Commission sur l élaboration et la mise en œuvre des normes, de la législation, des politiques, des projets et des programmes portant sur des solutions numériques dans le secteur des transports et de la logistique; faciliter les échanges d informations sur les initiatives, projets et partenariats portant sur des solutions numériques dans les transports et la logistique; et formuler des avis, présenter des rapports ou développer des solutions innovantes et les proposer à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questions utiles à une amélioration de l'efficacité de l'échange électronique d'informations dans le domaine des transports et de la logistique dans l Union. Article 3 Consultation La Commission peut consulter le forum sur les questions relatives à des solutions numériques dans les transports et la logistique. Article 4 Composition Nomination 1. Le forum est constitué de 110 membres au maximum. 2. Les membres du forum sont: (a) les autorités compétentes des États membres dans le domaine des transports; FR 4 FR

5 (b) des organisations publiques et/ou privées actives dans les domaines liés à des solutions numériques dans les transports et la logistique et rassemblant: (a) (b) (c) (d) (e) (f) des chargeurs et des consignataires (jusqu à 10 organisations); des opérateurs de transport modal, pour tous les modes de transport: routier, ferroviaire, maritime, aérien, par voie navigable (jusqu'à 15 organisations); des transitaires ou des prestataires logistiques 3PL («troisième partie logistique») et 4PL («quatrième partie logistique»), dont des tiers de confiance à des fins de collaboration (jusqu'à 10 organisations); des plateformes logistiques et des gestionnaires de terminaux, dont des ports (jusqu'à 15 organisations); des gestionnaires d'infrastructures/de réseaux de transport pour tous les modes de transports, dont des autorités urbaines (jusqu'à 10 organisations); des organisations de normalisation (jusqu à 10 organisations); (g) des organisations de recherche et d'innovation (jusqu à 5 organisations); (h) (i) (j) (k) des professionnels des technologies de l'information, dont des concepteurs de logiciels (jusqu'à 5 organisations); des partenaires sociaux, en particulier des syndicats (jusqu'à 5 organisations); des banques et des sociétés d'assurance (jusqu à 10 organisations); et des associations qui s'occupent des questions environnementales dans le domaine des transports (jusqu'à 5 organisations). 3. Les États membres nomment leurs représentants. Seuls un représentant et un suppléant, qui remplacera ce dernier en cas d'absence, sont nommés pour chaque État membre. 4. Les membres visés au paragraphe 2, point b), seront nommés par le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports à la suite d un appel à candidatures ouvert. Ils nomment chacun un représentant et un suppléant qui remplacera ce dernier en cas d absence. 5. Le directeur général de la mobilité et des transports peut refuser un représentant ou un suppléant proposé par une organisation si celui-ci ne répond pas aux exigences définies dans l appel à candidatures. Dans ce cas, l organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou suppléant. 6. Les membres sont désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé pour une durée identique. 7. Il peut être prévu de désigner un nombre de suppléants égal au nombre de membres. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les membres. FR 5 FR

6 8. Les organisations visées au paragraphe 2, point b), ou leurs représentants peuvent être remplacés ou exclus pour le reste de leur mandat dans les cas suivants: (a) (b) (c) (d) (e) lorsque l'organisation ou son représentant n est plus en mesure de contribuer efficacement aux discussions du forum; lorsque l organisation ou son représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées à l article 339 du traité; lorsque l organisation ou son représentant démissionne; lorsque le remplacement est souhaitable afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d'expertise et d'intérêt; et lorsque les conditions définies dans l appel à candidatures à laquelle le membre concerné a répondu ne sont plus respectées. 9. Les noms des organisations sont publiés dans le registre des groupes d experts de la Commission et d autres entités similaires (ci-après, le «registre»); les noms des autorités des États membres sont publiés dans le registre. Les noms de tous les membres sont également publiés sur le site internet de la direction générale de la mobilité et des transports. 10. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente décision doit être effectué dans le respect du règlement (CE) n 45/2001 et de la directive 95/46. Article 5 Fonctionnement 1. Le forum et ses sous-groupes sont présidés par un représentant de la Commission. 2. En accord avec les services de la Commission, le forum peut mettre en place des sous-groupes pour l examen de questions spécifiques. Les membres de ces sousgroupes sont nommés par la Commission. Si nécessaire, la Commission peut inviter des représentants de certaines administrations nationales des États membres. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli. 3. La Commission peut organiser l'élection d'un «rapporteur» pour un sous-groupe, pour une ou plusieurs réunions. Dans ce cas, les membres du sous-groupe éliront le «rapporteur» à la majorité simple. 4. Le représentant de la Commission peut inviter des experts extérieurs, qui possèdent des compétences spécifiques en ce qui concerne l'un des points de l ordre du jour, à participer de manière ponctuelle aux travaux du forum ou d un sous-groupe. Les experts conviés participent aux travaux pour la seule question ayant motivé leur présence. 5. Le représentant de la Commission peut accorder le statut d observateur à des organisations internationales et autres organismes qui œuvrent en faveur de la numérisation dans les transports et la logistique, ou qui y ont un intérêt direct, ainsi qu aux pays candidats. 6. Les membres du forum et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, se conforment aux obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs dispositions d'application, ainsi qu'aux règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'union, définies FR 6 FR

7 dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom 6, de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées. 7. Le forum se réunit au moins deux fois par an. Les réunions du forum et de ses sousgroupes se tiennent dans les locaux de la Commission et le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du forum peuvent participer aux réunions du groupe et de ses sousgroupes. 8. Sous réserve de l'approbation préalable de la Commission, le suppléant peut assister aux réunions du forum en même temps que le représentant principal. 9. Le forum adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d experts. Les sous-groupes peuvent également adopter un règlement intérieur sur la même base. 10. La Commission publie tous les documents utiles concernant les activités du forum (tels que les ordres du jour, comptes rendus et contributions des participants), soit directement dans le registre, soit au moyen d'un lien, figurant dans le registre, vers un site internet réservé à cet effet. Les documents ne sont pas rendus public dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé au sens de l'article 4 du règlement (CE) n 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 7, ou violerait le règlement (CE) n 45/2001 sur la protection des données à caractère personnel. Article 6 Frais de réunion 1. Les participants aux activités du forum ne sont pas rémunérés pour les services fournis. 2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les experts ad hoc visés à l'article 5, paragraphe 4, dans le cadre des activités du forum peuvent être remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. 3. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d allocation des ressources. Article 7 Applicabilité La décision est applicable jusqu au 30 juin Fait à Bruxelles, le Par la Commission Violeta BULC Membre de la Commission 6 Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du , p. 1). 7 Règlement (CE) n 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du , p. 43). FR 7 FR