18 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

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1 18 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2014 Direction Financière et Juridique - Budget et Fiscalité - Rapporteur(s) Le Président M. Jean-Claude BOULARD Par délibération du 03 avril 2008, le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président un certain nombre de ses pouvoirs relevant notamment du domaine financier, particulièrement pour la gestion de la dette et de la trésorerie, en lui permettant : "de procéder dans les limites fixées par le Conseil à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au «a» de l article , sous réserve des dispositions du «c» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et procéder également à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion de la trésorerie et notamment à l'ouverture des lignes de trésorerie court terme et de passer à cet effet les actes nécessaires." La présente délibération fixe le cadre dans lequel ces délégations pourront s'exercer localement au cours de l'année 2014 dans le respect des recommandations de la circulaire interministérielle NOR IOCB C du 25 juin 2010 qui s'intitule "Les produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics". La circulaire susvisée a pour objet d'appeler l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l'état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier. Cette délibération s'articule autour de cinq axes et cinq annexes : 1. Recours à l'emprunt 2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts 3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux 4. Provision pour risque de taux 5. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme Annexe 1 - Présentation synthétique de l'encours de dette au 01/01/2014 Annexe 2 - Classification du niveau de risque de l'encours Annexe 3 - Lexique Annexe 4 - Liste des emprunts pouvant faire l'objet d'un remboursement anticipé, d'un arbitrage de taux, d'une renégociation, d'une opération de couverture du risque financier Annexe 5 - Profil d'amortissement de l'encours Page 1/7

2 Les principes et le cadre de travail avec les banques et autres établissements financiers Au regard de la présentation synthétique de l'encours de dette (annexe 1) et de son niveau de risque au sens de la circulaire susvisée (annexe 2), la stratégie d'endettement de Le Mans Métropole peut être caractérisée comme prudente. A ce titre, la Collectivité ne dispose pas dans son encours et ne souscrira pas de produits dérivés, structurés ou "toxiques" l'exposant par exemple à des risques liés à des indices hors zone euro, aux parités de changes, aux actions, aux matières premières ou autres. En cas de recours à un produit dérivé ou structuré (emprunt nouveau ou réaménagement de dette) autorisé par la présente délibération, la Collectivité demandera à tout organisme bancaire, à l'appui de sa proposition, une note relative aux risques inhérents aux produits financiers proposés. De même, et selon le cas, il continuera d'être demandé aux organismes bancaires et autres établissements financiers, de proposer des solutions alternatives, à taux fixe et à taux variable, à toute offre éventuelle de crédit structuré. 1. Recours à l'emprunt La Collectivité pourra souscrire des emprunts bancaires et/ou obligataires, via des établissements financiers et/ou l'agence France Locale créée le 22 octobre 2013, en fonction d'une éventuelle future adhésion. Ces emprunts pourront être groupés avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, ou collectivités locales, afin d'optimiser les résultats. En référence à l'annexe 4 de la circulaire susvisée, seules les offres de financement dont le risque dit de structure est classé de A à E associé à un risque d'indice de 1 à 3 (cf. Tableau des risques en annexe 2) pourront être proposées à la Collectivité. Ces emprunts pourront être assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (emprunts dits de gestion notamment ou revolving). Les caractéristiques principales et non exhaustives des contrats d'emprunt qui pourraient être souscrits sont les suivantes : - Montant limité à hauteur du volume global de prêts à contracter prévu par les budgets principal et annexes (budgets primitifs et inscriptions réalisées dans le cadre des décisions modificatives au cours de l'exercice budgétaire). - Versement des fonds en une ou plusieurs fois. - Durée fixe ou ajustable dans la limite de 2 à 35 ans, en considérant que la durée totale d'un prêt comprend la phase de mobilisation le cas échéant et la phase d'amortissement. Traditionnellement, la durée des emprunts souscrits est de 15 ans. Néanmoins, pour des investissements importants dont la durée d'amortissement technique est manifestement supérieure à 15 ans, la durée de l'emprunt considéré pourra atteindre un maximum de 35 ans. - Amortissement progressif, dégressif, constant, ligne à ligne, modifiable ou pas en cours de vie du prêt. Tout différé d'amortissement sera soumis spécifiquement au vote de l'assemblée délibérante. - Taux fixe ou indexé, applicable sur toute ou partie de la durée du prêt. - Indices les indices courants cotés sur les marchés financiers et proposés par les établissements financiers de la zone euro tels que notamment l'eonia, le T4M, le TAM, le TAG, l'euribor, le taux du Livret A, le CMS n ans dont les définitions sont données en annexe Page 2/7

3 La Collectivité ne souscrira pas d'emprunts adossés à des indices hors zone euro (classés au-delà du niveau 3 dans le tableau des risques présenté en annexe 2), et à des indices déconseillés par la circulaire susvisée (indices relatifs aux matières premières, aux actions, indices liés aux parités de change, indices propriétaires -propres à une banque donnée-, indices cotés sur des places extérieures à l'ocde, etc). - Commissions les commissions éventuelles afférentes à la mise en place d'un prêt (telles que, par exemple, les commissions d'engagement, les frais de montage, etc ) ne pourront en aucun cas représenter plus de 0,3 % du capital. Je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à contracter tout emprunt à moyen ou long terme nécessaire au financement des investissements. 2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts Il s'agit de toutes les opérations prévues contractuellement comme par exemple le remboursement anticipé et l'arbitrage entre indices, ainsi que toutes les opérations de gestion non prévues contractuellement et nécessitant la signature d'un avenant notamment dans le cadre de la renégociation d'un contrat. Les emprunts qui pourraient être concernés figurent en annexe 4, il s agit du stock au 31/12/2013. Les emprunts nouveaux souscrits en 2014 pourront également faire l objet d opérations financières utiles à leur gestion Remboursement anticipé des emprunts La gestion active de la dette et de la trésorerie de Le Mans Métropole peut nécessiter le recours au remboursement anticipé (total ou partiel, définitif ou temporaire) d'emprunts. Le recours à cette procédure prévue contractuellement aura particulièrement lieu si la situation de trésorerie l'impose, notamment en fonction du degré de réalisation des investissements, en vue de maintenir le solde de notre compte au Trésor proche de "zéro". La renégociation d'un contrat de prêt existant (baisse de taux, baisse de marge sur index) et le réaménagement d'encours de dette (changement d'index, modification de la durée résiduelle, compactage, ) peuvent conduire au remboursement par anticipation du contrat concerné pour lui substituer éventuellement un nouveau contrat de prêt de refinancement. Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie et à gérer la dette au mieux des intérêts de la Collectivité, je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à dénoncer en cas de besoin les contrats en tout ou partie auprès des organismes prêteurs concernés, et de vous engager à inscrire si nécessaire les crédits complémentaires à ceux figurant déjà aux budgets Arbitrage de taux Le choix d'un taux ou d'un indice est fonction à un moment donné de la courbe des taux et de la structure de taux de la Collectivité. La faculté de passer d'un taux à un autre (fixe, variable, révisable, court, long, etc.), une ou plusieurs fois, à l'échéance ou pas, permet de s'adapter à l'évolution des marchés financiers et à celle de la structure de taux de la Collectivité. Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer tout document permettant de passer d'un taux à un autre Page 3/7

4 2.3. Renégociation nécessitant la signature d'un avenant Dans le cadre de la renégociation d'un ou de plusieurs contrats, les opérations de gestion d'un prêt qui ne seraient pas prévues contractuellement (baisse de taux, baisse de marge, ajout d'un indice, modification de la date d'échéance, modification de la périodicité, changement de durée, modification du profil d'amortissement, compactage, etc.) pourront faire l'objet d'un avenant. Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer tout avenant optimisant les conditions financières du contrat de prêt initial. 3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux Depuis plusieurs années déjà notre Collectivité s'est engagée dans la gestion active de la dette avec l'objectif de minimiser sa charge financière. Cette gestion active s'accompagne d'une attention particulière portée sur le niveau de risque des produits financiers contractés par la Collectivité. Ainsi, les emprunts de Le Mans Métropole répondent à la circulaire NOR IOC/B/10/15077/C du 25 juin Le détail de la classification des emprunts au sens de la circulaire est présenté en annexe 2. Dans le contexte d'incertitude et de fluctuation que subissent les marchés, il apparaît nécessaire de pouvoir recourir à divers instruments de gestion du risque de taux. Différentes catégories d'instruments peuvent être utilisées : 3.1. Modifier les types de taux avec les contrats de SWAPS Ce genre de contrat permet de modifier la structure d'un taux, c'est-à-dire de transformer un emprunt en taux variable en un encours à taux fixe, ou vice versa, indépendamment de l'emprunt initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d'amortissement ou de l'échéance. Il s'agit uniquement d'un échange de taux d'intérêt entre la Collectivité et une contrepartie, sans mouvement de capital. Swap receveur taux fixe (protection contre la baisse des taux, c'est-à-dire rechercher un taux inférieur à celui d'origine) Lors de la renégociation d'emprunt à taux fixe élevé affecté d'une indemnité actuarielle, il peut être opportun de recourir à un swap receveur taux fixe pour transformer ce prêt taux fixe en taux variable sans payer d'indemnité de remboursement puisque l'opération d'échange de conditions d'intérêts est indépendante de l'emprunt initial. Il en est de même lorsqu'il s'agit de concrétiser des arbitrages proposés par nos établissements bancaires habituels à partir d'un taux fixe attractif obtenu dans le cadre des négociations d'emprunts. Un swap receveur taux fixe adossé aux caractéristiques de l'emprunt initial donne l'occasion de se positionner sur du taux variable avec marge négative. Ce type d'opération engendre une économie substantielle pour la Collectivité par rapport à la marge ordinaire obtenue sur taux variable. Swap payeur taux fixe (protection contre la hausse des taux) Un swap payeur taux fixe permet de protéger un emprunt à taux variable ou révisable contre la hausse des taux en échangeant le taux variable contre un taux fixe Page 4/7

5 Par exemple, en cas de baisse subite des taux fixes sur les marchés financiers, ce type de swap peut permettre de sécuriser une partie de l encours variable à un niveau de taux fixe très attractif Couvrir les risques de taux avec des options de taux et/ou des contrats de garantie de taux : CAP : garantie de taux plafond FLOOR : garantie de taux plancher COLLAR : garantie de taux plafond et de taux plancher FRA : accord de taux futur Afin d'utiliser au mieux les possibilités offertes par ces produits bancaires tout en respectant les règles prudentielles, le recours à de tels contrats, par ailleurs soumis aux conditions générales FBF (Fédération Bancaire Française), pourra se faire dans les conditions et les limites suivantes : - au moins deux établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations seront consultés, - le seuil maximum retenu pour ces opérations pourrait être de 200 M (l'encours total de dette est évalué à 421,941 M au 01/01/2014 dont 228,813 M à taux fixe et 193,128 M à taux indexé, comme indiqué en annexes 1 et 5), - les emprunts constitutifs du stock de la dette au 31/12/2013 qui pourraient être concernés par ces opérations de gestion du risque de taux d'intérêt figurent en annexe 4, étant entendu que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice 2014 pourront également faire l'objet de telles opérations, - les indices de référence de ces opérations seront conformes à ceux autorisés par la présente délibération dans le cadre du recours à l'emprunt, - les produits dérivés utilisés seront adossés à des prêts et porteront sur une durée ne pouvant dépasser la durée résiduelle du contrat sous-jacent. Il vous sera rendu compte des opérations réalisées conformément à la circulaire NOR IOC/B/10/15077/C du 25 juin Il vous est proposé de renouveler votre accord de principe pour contracter ces types de couverture ou les produits dérivés qui en sont des variantes, ou encore une combinaison de plusieurs d'entre eux. En outre, vous voudrez bien autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à la mise en place, à la modification et à l'annulation de ces instruments de gestion du risque de taux. 4. Provision pour risque de taux A compter de l'exercice 2014, le provisionnement des emprunts complexes pourrait devenir obligatoire. Si les modalités applicables aux communes et EPCI ne sont pas encore arrêtées, la Direction Générale des Finances Publiques a publié un guide permettant d'évaluer ces provisions. La circulaire NOR IOCB C du 25 juin 2010, dite circulaire Gissler, permet de classifier les emprunts selon le niveau de risque encouru. Seuls les emprunts classés avec un risque d'indice supérieur à 3 et/ou un risque de structure supérieur à C pourraient donner lieu à provisionnement. Le Mans Métropole dispose dans son encours de quelques emprunts classés au-dessus de ces seuils représentant 4,36 % de l'encours total (annexe 2). Une provision serait à constituer lorsque le taux complexe du prêt considéré est effectivement supérieur au taux fixe en vigueur au moment de la conclusion du contrat (dénommé taux de référence). Sur les emprunts concernés, les derniers taux complexes étant tous inférieurs ou égal aux taux de référence, aucune provision calculée sur les recommandations de la DGFIP ne serait à constituer Page 5/7

6 Néanmoins, il est précisé que des lignes de provision pour hausse de taux et gestion active de la dette sont inscrites en reconduction au budget Principal ( ) et au budget Transport ( ) ; l'encours cumulé de ces deux budgets représentent 84 % du total tous budgets. En ce qui concerne les budgets Développement Economique, Eau et Assainissement, ils dégagent depuis des années des provisions pour charges futures dont l'emploi en cas de besoin pourrait être orienté selon les dispositions relatives aux emprunts complexes. 5. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme La durée maximale de ces contrats étant d'un an à compter de la signature, le renouvellement est à prévoir chaque année. En effet, ces contrats sont des outils privilégiés de gestion des flux financiers qui permettent de faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu'il soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement des investissements, et donc d'éviter des frais financiers. Alors que le montant maximum autorisé est de 40 M pour 2013, actuellement Le Mans Métropole dispose de deux lignes de trésorerie pour un montant total de 20 M. En effet, la forte détérioration des conditions de financement à court terme suite à la crise financière a conduit la Collectivité à limiter au minimum le recours à ce type de produit, tout en assurant une gestion de trésorerie "zéro" grâce notamment aux emprunts dits "revolving" souscrits antérieurement qui peuvent être utilisés comme des lignes de trésorerie en cours d'exercice budgétaire. Les lignes en cours sont indexées sur Eonia + 1,62 % (pour un montant de 15 M ) et T4M + 1,85 % (pour un montant de 5 M ) ; elles seront échues en septembre et octobre Pour 2014, le montant maximum autorisé serait maintenu à 40 M, suffisant par rapport aux flux financiers induits par le cycle d'investissement. Les principales caractéristiques et conditions financières applicables aux prochaines conventions seraient les suivantes : - durée : 1 an maximum, - versement et remboursement des fonds par virement (VGM et/ou crédit-débit d'office), - indices : Eonia, T4M, TAG ou Euribor, - paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel des intérêts, - commission éventuelle de mise en place limitée à 0,30 % du montant de la ligne Page 6/7

7 Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie, je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir confirmer l'autorisation donnée à Monsieur le Président : - de signer des conventions de crédit ou d'avance de Trésorerie avec les organismes financiers retenus après consultation, - de procéder aux demandes de versement, de remboursement de fonds et d'arbitrage entre indices, - éventuellement de dénoncer ces conventions en cas d'amélioration des marges proposées actuellement et en souscrire de nouvelles à des conditions optimisées. ADOPTE 5 Conseiller(s) ayant voté contre 1 Conseiller(s) s'étant abstenu(s) N d identification : DEH13H670H1 Affichage le 27 décembre 2013 Délibération exécutoire le 30/12/ Page 7/7