COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 146-P, 147-P, 148-P, 150-P, 151-P, 152-P, 155-P, 156-P, 66-P Cadastre : Saint-Joachim, Paroisse de Superficie : 107,09 hectares Circonscription foncière : Montmorency Municipalité : Saint-Joachim (P) MRC : La Côte-de-Beaupré Date : Le 5 novembre 2014 LE MEMBRE PRÉSENT Ghislain Girard, commissaire DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Ferme St-Ésidore inc. Élie Duchesne et fils enr. DÉCISION LA DEMANDE [1] Dans un premier temps, la demanderesse, Ferme St-Ésidore inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'aliénation en faveur de Élie Duchesne et fils enr. d'un emplacement d'une superficie approximative de 6,09 hectares, faisant partie du lot 156, du cadastre de la Paroisse de Saint-Joachim, de la circonscription foncière de Montmorency, dans la municipalité de Saint-Joachim. [2] Elle s'adresse également à la Commission afin qu'elle autorise l'aliénation en faveur d'un éventuel acquéreur, d'une terre d'une superficie approximative de 101 hectares, faisant partie des lots 66, 146, 147, 148, 150, 151, 152 et 155, du cadastre susdit. [3] Selon l'information versée au dossier, advenant autorisation, la demanderesse se conserverait un droit d'aliénation sur une superficie approximative de 80 hectares alors que la propriété de Élie Duchesne et fils enr. serait d'environ 64,09 hectares.

2 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] La demande d'autorisation a été appuyée par la Municipalité de Saint-Joachim, comme l'indique la résolution , adoptée le 5 mai LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] L'orientation préliminaire acheminée le 30 septembre 2014 faisait état des observations et des principaux motifs pour lesquels la Commission entendait autoriser la demande. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée et aucune observation additionnelle n a été produite. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [7] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [8] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [9] Les sites visés sont localisés au sud de la route 138 et l'un d'eux est contigu à la zone non agricole récréotouristique de Saint-Joachim et ils sont situés à 1 kilomètre au nord du périmètre urbain. Agricole [10] Le potentiel agricole du lot visé et des lots environnants est majoritairement de classe 7 et accessoirement des classes 3 et 5 selon l'inventaire des terres du Canada. Les sols classés 7 sont plutôt voués à la forêt en raison d'une topographie accidentée et d'une faible fertilité naturelle. 1 RLRQ, c. P-41.1

3 Dossier page 3 [11] Le site s'inscrit dans un milieu agroforestier homogène et dynamique où l'on note la présence d'entreprises agricoles en exploitation et des étendues cultivées de divers types de céréales, de soya et de plantes fourragères, de culture maraîchère et de vignoble selon les données 2013 de la Financière agricole du Québec (FADQ). [12] Les boisés présents sont souvent peuplés d'érablières à sucre et/ou rouges. Les terres en culture se concentrent au sud de la route 138 vers le fleuve alors qu'au nord, les boisés prédominent avec des reliefs escarpés. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [13] La demanderesse, Ferme St-Ésidore inc., est propriétaire d'une terre boisée de 187 hectares et elle désire séparer sa terre de la façon suivante : 6,09 hectares boisés, sans bâtiment, occupés par un boisé mixte sur 4,8 hectares et par une érablière à érables à sucre et/ou rouges avec feuillus tolérants sur 1,2 hectare. L'acheteuse, Élie Duchesne et fils enr. est une entreprise de production de vaches de boucherie avec un cheptel de 100 bovins. Sa terre de 58 hectares est contiguë au site visé, avec résidence et bâtiments agricoles. 101 hectares boisés sans bâtiment, dont 53 hectares sont une érablière à érables à sucre et/ou rouges avec feuillus tolérants. Il n'y a pas d'acheteur encore pour ce site. D'après l'ingénieur forestier, monsieur Denis Masse, et son plan d'aménagement forestier datant du 11 mars 2008, il y aurait une régénération de moins de 17 % d'érables à sucre. [14] La demanderesse se réserverait 80 hectares sans bâtiment dont 56 hectares sont une érablière inexploitée à érables à sucre et/ou rouges. [15] La demanderesse se spécialise dans l'exploitation sylvicole et elle n'a jamais fait de production acéricole sur cette terre. Décision sur la même propriété [16] Au dossier , la Commission autorise la vente de 101 hectares boisés avec érables en faveur d'un acquéreur éventuel, résiduel de 86 hectares boisés. 2 Ferme Saint-Ésidore, n o , 12 mai 2014

4 Dossier page 4 L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [17] Comme elle le mentionnait dans son orientation préliminaire, la Commission est d'avis qu'elle peut faire droit à la demande telle que sollicitée. Volet 2 [18] En effet, au dossier la Commission précisait sur une demande de même nature sur la même propriété : Volet 1 «Ainsi, dans le cas présent, bien que chacune des propriétés issues de ce morcellement semble de prime abord de taille suffisante pour y pratiquer l'agriculture, l'évaluation du potentiel agricole des lots générés doit aussi s'exercer, en fonction des activités agricoles praticables. Il s'agit ici d'activités sylvicoles telles que pratiquées actuellement par monsieur Bouchard, mais également d'acériculture, étant donné la catégorie du sol, le relief du terrain et l'importance de la surface occupée par des érablières. D'ailleurs, le demandeur a indiqué vouloir développer le potentiel acéricole de son exploitation dans le futur. Monsieur Denis Masse, ingénieur forestier affirme, dans son rapport d'expertise, que le morcellement projeté ne diminuera pas l'exploitation à des fins acéricoles et qu'il permet le maintien du massif d'érables avec le potentiel acéricole le plus élevé, dans son intégrité. En conséquence, la Commission est d'avis que le nouveau morcellement projeté permet la poursuite et le développement des activités agricoles des lots visés et des lots avoisinants et qu'il a un impact négligeable sur l'homogénéité de la communauté et des exploitations agricoles concernées.» [19] À ce volet, la Commission estime qu'une réponse positive telle que sollicitée favorisera la consolidation d'une propriété agricole qui est contiguë à la propriété visée qui passera d'une superficie de 58 hectares à une superficie de 64,9 hectares. [20] En tenant compte de l'ensemble des faits évoqués, la Commission en vient à la conclusion que le morcellement tel que proposé n'aura pas d'impact additionnel sur l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles et d'autre part permettrait le développement de la nouvelle entité agricole de 64,9 hectares à être créé.

5 Dossier page 5 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'aliénation en faveur de Élie Duchesne et fils enr. d'un emplacement d'une superficie de 6,09 hectares, faisant partie du lot 156 du cadastre de la Paroisse de Saint-Joachim, de la circonscription foncière de Montmorency, dans la municipalité de Saint-Joachim. AUTORISE l'aliénation en faveur d'un éventuel acquéreur, d'une terre d'une superficie approximative de 101 hectares, faisant partie des lots 66, 146, 147, 148, 150, 151, 152 et 155, du cadastre de la Paroisse de Saint-Joachim, de la circonscription foncière de Montmorency, dans la municipalité de Saint-Joachim. Ghislain Girard, commissaire p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours