L Exécution des peines en milieu ouvert

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1 L Exécution des peines en milieu ouvert en Italie Bordeaux, 28 juin 2007 Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 1

2 La législation Aujourd hui l exécution pénale en milieu ouvert en Italie comprend : Les mesures alternatives à la détention (articles 47 et suivants de la Loi n 354/1975), caractérisées par la loi non en tant que peines autonomes, mais plutôt comme des modalités différentes de purger des peines d emprisonnement; elles peuvent être octroyées lorsque la condamnation est définitive, sur demande de la personne concernée et en présence de certaines conditions, par le juge de l exécution pénale, c est-à-dire par un organe judiciaire différent de celui qui a établi la responsabilité pénale; Les sanctions substitutives de peine d emprisonnement courte (article 53 et suivants de la loi n. 689/1981), qui peuvent être infligées par le juge de la cognition, en présence de certaines conditions objectives et subjectives; Les peines infligées dans la sentence par le juge de paix dans les matières de sa propre compétence (article 33 du décret législatif n 274/2000); dans ce cas, le juge de la cognition et le juge de l exécution sont réunis dans le même organe. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 2

3 Mesures alternatives à la détention et Bureaux de l Exécution des peines en Milieu Ouvert (U.E.P.E.) La Loi Pénitentiaire (loi du 26 juillet 1975, n 354 et modifications successives) et le règlement d exécution relatif (D.P.R. 30 juin 2000, n 230) prévoient que, si certaines conditions requises sont remplies, la peine d emprisonnement peut être exécutée en mesure alternative à la détention, c està-dire dans la communauté plutôt que dans une prison. L exécution des mesures alternatives à la détention est gérée par les Bureaux pour l Exécution des Peines en Milieu Ouvert, UEPE. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 3

4 Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 4

5 Les mesures alternatives à la détention Assignation au service social à titre de mise à l épreuve Détention à domicile Semi-liberté Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 5

6 Assignation au service social à titre de mise à l épreuve C est la mesure alternative à la détention d la plus favorable au condamné. Ce dernier, dans le cadre des prescriptions contenues dans l acte l d octroi d du bénéfice, b pendant l exl exécution de la peine peut mener une vie pareille à celle d un d citoyen libre, en restant dans son domicile, en se consacrant au travail ou aux études et en cultivant ses affections familiales ainsi que ses intérêts personnels. Au cours de la mesure, le sujet est accompagné du personnel de service social de l U.E.P.E., l qui est chargé soit de l aider l à surmonter les obstacles qui peuvent s interposer au succès s de la mesure, soit de contrôler que sa conduite accomplisse les engagements qu il a pris. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 6

7 Détention à domicile Dans la détention à domicile le condamné purge sa peine dans une maison privée ou dans un lieu publique de soin ou d accueil, s il se trouve dans des situations spécifiquement établies par la loi (par ex.: des conditions de santé particulièrement graves ou des enfants âgés de moins de dix ans qui vivent avec lui/elle). Le Tribunal de Surveillance établit les modalités pour l exécution de la mesure, qui se caractérise par l interdiction pour le sujet de se rendre au dehors du lieu indiqué pour sa permanence, sauf des autorisations spécifiques pour des exigences documentées (par ex.: pour travailler). Pendant l exécution de cette mesure, le sujet peut bénéficier de l activité professionnelle du service social de l U.E.P.E. pour surmonter les problèmes liés à la vie en milieu ouvert. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 7

8 Semi-liberté C est la mesure alternative à la détention la plus restrictive pour le condamné. Le semi-libre passe une certaine partie de la journée au dehors de l établissement pénitentiaire pour suivre un programme de traitement fondé sur des activités de travail et/ou de formation, ou quand même utiles pour sa réinsertion sociale graduelle. Le sujet, donc, à la fin du temps prévu pour les activités d insertion dans son milieu social et familial, rentre dans la prison. L intervention du service social consiste à collaborer avec la Direction de l établissement pour l assistance au sujet en milieu ouvert et pour la surveillance sur l exécution ponctuelle de ses obligations. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 8

9 La compétence des Bureaux pour l exécution des peines en milieu ouvert En ce qui concerne l exécution des mesures alternatives à la détention, les UEPE: Collaborent avec l organe l judiciaire (Tribunal de surveillance) compétent pour octroyer la mesure alternative, en fournissant les informations utiles a prendre cette décision d et en préparant parant un plan individualisé de traitement,, visant à la réinsertion r sociale du condamné; Fournissent une aide au condamné pendant le déroulement d du programme de réinsertion r sociale et, en même temps, ils contrôlent le respect des prescriptions ordonnées par le Tribunal de surveillance pendant l exécution de la peine; Rapportent périodiquement p au Juge d application d des peines sur le cours du programme de traitement et ils proposent des modifications ou des révocations r éventuelles de le mesure alternative octroyée. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 9

10 La compétence des Bureaux pour l exécution des peines en milieu ouvert Toutefois, dans la formulation originelle de la loi pénitentiaire, la compétence pour les mesures alternatives était résiduelle par rapport à la collaboration avec les établissements pénitentiaires pour l exécution des peines d emprisonnement. Cette collaboration est mise en place encore, dans des activités qui font de l UEPEl une sorte de pont entre l él établissement pénitentiaire et la communauté, en particulier en ce qui concerne: l activité d observation scientifique de la personnalité du condamné et la préparation paration d un d programme de traitement par l él équipe de l él établissement visant à la réér ééducation dudit condamné; Le soutien pour la solution de problèmes personnels et familiaux que le sujet peut avoir soit pendant sa détention d soit pendant le temps qu on peut lui permettre de passer au dehors de l él établissement pour travailler ou pour maintenir ses relations d affections. d Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 10

11 La loi pénitentiaire, en effet, dessinait un système dans lequel la peine d emprisonnement gardait une importance centrale et primaire, tandis qu elle assignait aux formes alternatives une fonction de marge, comme un instrument prudent de réparation des dommages provoqués par des périodes prolongées ou inutiles de détention sur certaines typologies criminelles bien précises: des condamnés appartenant pour la plupart aux secteurs de la marginalisation sociale et de la pauvreté culturelle, ayant un comportement à bas niveau de danger social, qui se transforme en transgression pénale mineure. Détention Assignation au service social à titre de mise à l épreuve Détention à domicile Semiliberté Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 11

12 Depuis la loi de réforme de 1975, le secteur pénitentiaire qui a connu l augmentation et les transformations les plus importantes est celui des mesures alternatives à la détention et des sanctions purgées dans la communauté. Graphique 1 Nombre total des mesures octroyées, par an, de 1976 à Assignation au service social Détention à domicile Semiliberté Autres mesures Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 12

13 Du point de vue quantitatif, la remarquable augmentation des peines alternatives n a pas entraîné, comme on l a vu dans les dernières années, une réduction des présences dans les prisons, qui, au contraire, se trouvaient au delà de la limite de la capacité tolérable jusqu à la récente loi sur la Remise de peine n 241/2006. Le graphique suivant nous permet de voir le cours parallèle de croissance pour les deux modalités d exécution, en comparant les détenus présents dans les établissements pénitentiaires et les mesures alternatives exécutées au 31 décembre de chaque année Détention Mesures alternatives Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 13

14 Du point de vue qualitatif de ce phénomène, il faut remarquer que de nouveaux types de condamnés sont entrés dans le circuit de l exécution pénale en milieu ouvert, ayant des traits tout à fait caractéristiques par rapport aux catégories criminologiques utilisées jusque-là pour définir les sujets en mesure alternative. Chacune des nouvelles «catégories» admises aux mesures alternatives a ses besoins, ses problèmes, son niveau de danger pour la société, ses demandes, sa tendance à la récidive, son niveau de partage des valeurs des cultures criminelles, qui lui sont tout à fait spécifiques Chacune de ces catégories demande, au Service chargé d en exécuter la peine, une modalité de prise en charge qui reconnaisse cette spécificité et qui, en partant de celle-ci, ci, soit donc en mesure de différencier les réponses r opérationnelles par rapport aux caractéristiques ristiques «réelles» des sujets. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 14

15 La vision et la mission du système de l exécution des peines en milieu ouvert V I S I O N Défi culturel, avant même qu organisationnel: accepter de se mesurer avec la complexité (complexus, ce qui est tissu ensemble) des phénomènes qui la caractérisent, du point de vue soit quantitatif que qualitatif. M I S S I O N La condamnation purgée en milieu ouvert aussi doit posséder toutes les caractéristiques de la peine: 1. Le contrôle de la conduite fonction de rétribution 2. L aide à la réinsertion sociale fonction de rééducation 3. La restitution et la réparation du dommage fonction réparatrice Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 15

16 Le système régional: direction et exercice Les Bureaux de l Exécution Pénale en Milieu Ouvert dans les Directions Régionales de l Administration Pénitentiaire gèrent le système régional de direction et d exercice du milieu ouvert 1. Coordination opérationnelle des UEPE de la Région 2. Planning et promotion des activités de traitement dans la communauté réalisées par les UEPE 3. Ententes et accords 3. Ententes et accords à niveau régional r gional avec: Organisations publiques Associations d entrepreneurs d et des catégories gories Organisations du troisième secteur Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 16

17 Le système local: direction et exercice Les Bureaux Locaux pour l exécution des peines en milieu ouvert dans l accomplissement de leur mandat institutionnel sont des agences locales de l Administration l Pénitentiaire ayant une position fonctionnelle parallèle le aux établissements pénitentiaires, p avec compétence territoriale provinciale ou multi-provinciale en partant de l analyse des besoins du sujet admis à la mesure alternative à la détention Des ressources qui existent (soit personnelles soit dans la communauté), 1. ils élaborent et soignent le déroulement de programmes et projets intégrés pour l exécution pénale en milieu ouvert des individus (projets individualisés de traitement) et/ou de tous les condamnés qui résident dans une certaine zone, en impliquant les agences locales (administrations publiques, secteur no profit, entrepreneurs, etc.); 2. Ils stimulent les communautés s locales à multiplier les opportunités d insertion sociale pour les sujets en milieu ouvert. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 17

18 Le modèle théorique de référence ORIENTATION VERS Le résultat Le Client La Qualité ÀTRAVERS Travail par projets Délégation Travail de groupe Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 18

19 Le modèle théorique de référence ORGANISER Procédés s de service Procédés s de soutien Procédés s de gestion et de contrôle La production Services de soutien Contrôle Gestion Mandat institutionnel Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 19

20 Le modèle organisationnel UEPE Secteur secrétariat: Suit les affaires générales Administre le personnel Assure le lien parmi les secteurs Secteur du service social: réalise les procédés du service raccorde les équipes de zone gère le secrétariat du secteur Secteur comptable Planifie les dépenses Gère les ressources financières Pourvoit une consultation Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 20

21 Le modèle organisationnel le groupe de travail des travailleurs assignés à une certaine communauté locale L équipe de zone est: l unité opérationnelle de base qui assure les procédés de service de l UEPE L équipe reçoit les charges par le responsable du Secteur. Elle élabore et réalise le programme d exécution des mesures. C est le noyau local pour les activité de projet du service Un assistant social coordonne l équipe et Fait le contrôle technique Signe les actes ayant une importance au dehors du bureau Agit sur délégation du directeur Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 21

22 Le modèle organisationnel Pour une réalisation efficace de la mission que la loi confie à l exécution des peines en milieu ouvert il faut réaliser un re-calibrage de la structure organisationnelle à travers le passage d un modèle fondé sur la seule profession de l assistant social, orientée principalement vers l aide À une organisation qui s ouvre à la contribution de plusieurs professionnels, de manière à permettre aux services du milieu ouvert de donner des réponses plus complètes et plus variées à la complexité inhérente à la gestion des peines en milieu ouvert. Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 22

23 Le modèle organisationnel Innovation et développement Fonctions à soigner avec continuité Bien-être organisationnel Planning Qualité et bien-être organisationnel Communication informatique statistique Recherche et formation continue Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 23

24 Le modèle organisationnel Organisation souple Simplifier les procédés Déléguer la gestion des procédés et des ressources Réduire les papiers Activité de soutien en tant que FONCTIONS et non STRUCTURES Direction: Gestion Garantie Du goulot de la bouteille Orientation Soutien Pyramide renversée Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 24

25 Agenda Prévoir dans le nouveau code pénal un corps organique de peines et sanctions dans la communauté et réordonner le corpus des normes de référence. Dépasser l orientation culturelle qui considère toute mesure exécutée au dehors de la prison comme une non peine, à laquelle consacrer ordinairement une attention résiduelle, comme si les peines dans la communauté étaient des enfants illégitimes du système des sanctions. Développer l organisation des UEPE, qui doivent gérer l exécution des peines en milieu ouvert, en leur affectant des ressources financières et humaines aptes à: Varier les réponses opérationnelles en fonction des caractéristiques réelles des sujets, à travers les spécificités professionnelles différents Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 25

26 Merci de votre attention Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 26

27 Grafico 3 Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux 27

28 Subdivision des mesures - octroyées de la liberté et octroyées de la détention Graphique 3 Pourcentage de la détention et de la liberté année 1988 Pourcentage de la détention et de la liberté année % 26% 95% 74% De la détention De la liberté Eustachio Vincenzo Petralla - Seminaire CEP - Bordeaux De la détention De la liberté 28