Le Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement de l'etat dans le Finistère (PPBE Etat) - Première échéance Synthèse des observations

Transcription

1 DDTM 29 Service risques et sécurité Unité prévention des risques Janvier 2013 Le Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement de l'etat dans le Finistère (PPBE Etat) - Première échéance Synthèse des observations et Propositions de modification du PPBE de l'etat Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère

2 Table des matières PRÉAMBULE... 3 RAPPEL PPBE ET PNB... 3 A ANALYSE ET SUITES PROPOSÉES AUX OBSERVATIONS DES RIVERAINS OU DES ASSOCIATIONS...4 A1 Bâtis ne constituant pas de PNB (52)... 4 A11 - Bâtis en dehors des fuseaux de bruit du PPBE de l'etat (47)...4 A12 - Bâtis exposés, mais ne répondant pas au critère d'antériorité (4)...5 A2 Bâtis à supprimer de la liste des PNB du projet de PPBE (1)...6 A3 Bâtis constituant des PNB (23+3)... 6 A4 Synthèse des demandes relatives aux PNB retenus et suites proposées...7 A41 Augmentation du nombre de bâtis :(+3)...7 A42 Diminution du nombre de bâtis :(-1)...8 A43 Gêne due au bruit...8 A44 Demande d'isolation de façades :...8 A45 Demande de précisions sur les isolations de façades prévues :...9 A46 Demande de protection à la source de type écran anti-bruit ou merlon :...9 A47 Demande de mise en oeuvre d'isolation par la toiture...12 A48 Autres types de demande...12 A481 Refus de mise en place d'un écran (façade commerciale)...12 A482 Remarques hors champ d'application du PPBE...12 A483 - Autres types de remarques...14 Gêne due au bruit des aires d'arrêt d'urgence...14 Extension des ZBC...14 Intégration de son voisin en PNB...14 Demande de rectification des plans...14 Demande de clôture pour la protection des enfants...14 Demande de clôture pour la non divagation des animaux...14 A5 Conclusion suite à la demande des riverains et des associations...15 B ANALYSE ET SUITES PROPOSÉES AUX OBSERVATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES...16 B-1 - Tableau récapitulatif des demandes des collectivités locales...16 B-21 La demande de Briec de l'odet : B-22 - Les demandes d'ergué-gabéric : B-23 - La demande de Kersaint-Plabennec : B-24 - La demande de Landivisiau : B-25 - La demande de Loperhet : B-26 - La demande de Morlaix : B-27 - La demande de Plouédern : B-28 - La demande de Plougastel-Daoulas : B-29 - La demande de Le Relecq-Kerhuon : B-30 - La demande de Saint-Martin-des-Champs : B-31 - La demande de Saint-Servais : B-32 - La demande de Sainte-Sève : B-4 Conclusion relative aux demandes des collectivités C - CONCLUSION GÉNÉRALE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DU PPBE DE L'ETAT :...28 DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

3 Préambule Dans le cadre de la directive européenne n 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, transposée en droit français par la loi n du 26 octobre 2005, un projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement a été élaboré. Conformément à la procédure prévue par le code de l'environnement et notamment aux articles L572-8 et R572-8, ce document a été mis à la disposition du public pendant deux mois. Le projet de Plan de prévention du bruit dans l'environnement a été mis à la disposition du public du 13 janvier 2012 au 14 mars 2012, dans l'ensemble des communes traversées par les RN 12, RN 265 et RN 165, par voie électronique sur le site de la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que dans les lieux publics suivants : Préfecture de Quimper, Sous-préfectures de Brest, de Morlaix et Châteaulin ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 29 Lors de cette mise à disposition, 102 observations ont été recueillies : 74 observations recueillies sur les registres 1 observation recueillie par internet 4 observations recueillies par messagerie 23 observations recueillies par courrier Certaines observations concernent des bâtis identiques, 83 observations ont été émises par des particuliers, 4 par des associations et 15 par les maires ou mairies. Le classement est effectué selon la méthodologie suivante : détermination d'un identifiant de type NOMS-OT-XX NOMS correspond aux lettres de la commune O pour Observation et T pour Type d'observation OI Observation reçue par internet OC Observation reçue par courrier OM Observation reçue par messagerie OR Observation effectuée sur les registres XX correspond au numéro d'observation par commune repèrage sur plan et localisation recevabilité au titre du PPBE analyse de la demande lorsque le bâti a été identifié PNB L'analyse de ces observations et les modifications induites du PPBE font l'objet du présent document. Ce document a fait l'objet d'une concertation avec les services de la DREAL et doit désormais faire l'objet d'une validation par le comité de suivi, puis d'une approbation par arrêté préfectoral. Rappel PPBE et PNB Dans le département du Finistère, 190 km d'infrastructures terrestres non concédées sont concernées par le plan de prévention du bruit dans l'environnement de la 1ère échéance. L'objectif du Plan de prévention du bruit dans l'environnement est l'identification des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé, compris partiellement ou totalement dans les DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

4 fuseaux de bruit déterminés par le dépassement des valeurs limites * Lden 68 db(a) de jour et/ou Ln62 db(a) de nuit, sous réserve de l'antériorité du bâti au 06 octobre Les bâtis ainsi déterminés sont dénommés «Points Noir du Bruit» (PNB). L'Etat propose, pour ces bâtis identifiés PNB, des mesures de réductions du bruit qui sont : d'une part les actions de réduction du bruit à la source de type écrans ou merlons acoustiques, avec possibilité d'associer des isolations de façades aux protections à la source si nécessaire (opérations mixtes) d'autre part, des actions de réduction du bruit strictement par isolations de façades. A Analyse et suites proposées aux observations des riverains ou des associations A1 Bâtis ne constituant pas de PNB (52) A11 - Bâtis en dehors des fuseaux de bruit du PPBE de l'etat (47) Les 47 bâtis ci-après référencés se situent à l'extérieur des isophones limites Lden 68 db(a) et Ln 62 db(a) visés par l'article L572-6 et R572-5 du Code de l'environnement et fixées par l'arrêté du 4 avril 2006 et notamment à l'article 7. Les bâtis ne remplissent pas les conditions permettant la réduction des nuisances subies dans le cadre du PPBE. Communes concernées Identifiant Référence Observation Brest BRES-OM-1 Briec BRIE-OR-1 BRIE-OR-4 Daoulas DAOU-OR-1 Ergué-Gabéric ERGU-OR-1 ERGU-OR-2 ERGU-OR-3 ERGU-OR-4 ERGU-OR-5 ERGU-OR-6 ERGU-OR-7 ERGU-OR-8 ERGU-OR-9 et ERGU-OC-1 ERGU-OR-10 ERGU-OI-1 Guipavas GUIP-OR-1 Landivisiau LAND-OI-1 Le Relecq-Kerhuon LREK-OR-4 LREK-OC-4 * Ces valeurs limites sont précisées par l'arrêté du 04 avril 2006 et notamment son article 7 DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

5 Communes concernées Identifiant Référence Observation Loperhet LOPE-OR-1 LOPE-OR-3 LOPE-OR-4 LOPE-OR-5 LOPE-OR-6 LOPE-OC-2 Pleyber-Christ PLCH-OR-1 Plouédern PLED-OR-1 PLED-OR-2 PLED-OR-4 PLED-OR-5 Plougastel-Daoulas PLGA-OR-1 PLGA-OR-4 PLGA-OR-5 PLGA-OR-6, PLGA-OC-1 et PLGA-OM-1 PLGA-OR-8 PLGA-OC-2 Plounéventer PLNE-OR-1 PLNE-OR-2 Quimper QUER-OR-1 Saint-Martin-des-Champs SMDC-OR-1 SMDC-OR-2 SMDC-OR-3, SMDC-OC-1 et SMDC-OM-2 (cf Nota) SMDC-OR-4 Saint-Servais SSER-OR-2 SSER-OR-3 SSER-OR-4 Saint-Thégonnec STHE-OR-1 Nota : La demande de classement du château de Bagatelle et de son parc paysager (SMDC-OR-3, SMDC-OC-1 et SMDC-OM2) est particulière en ce sens que les propriétaires et représentant réclament le classement du site et du bâtiment en «zone calme». Le bâti est situé en dehors des isophones limites ; il ne peut par conséquent pas bénéficier des mesures de réduction des nuisances sonores prévues par la directive européenne dans le cadre de la réduction des points noirs du bruit. Monsieur le Préfet avait adressé aux propriétaires le 3 août 2011, un courrier précisant inéligibilité du château de Bagatelle au titre du plan d'action du PPBE. La classification du parc du château de Bagatelle en tant que zone calme prévue par l'article L572-6 du code de l'environnement n'a pas été retenue. L'Etat n'a pas d'ambition particulière en terme de sauvegarde en dehors du traitement des habitations classées PNB. Ainsi, le parc du château n'a pas vocation à être classé en zone calme, il n'est donc pas envisagé d'action de réduction des nuisances sonores aux abords de ce parc. A12 - Bâtis exposés, mais ne répondant pas au critère d'antériorité (4) Les 4 bâtis ci-après référencés se situent à l'intérieur des isophones limites Lden 68 db(a) et Ln 62 db(a) précisés par l'arrêté du 4 avril 2006 et notamment son article 7, néanmoins ces bâtis ne respectent pas le critère d'antériorité fixé au 6 octobre 1978 défini par l'annexe 1 de la circulaire du DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

6 12 juin 2001 ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai Ces bâtis ne peuvent donc pas bénéficier des subventions au titre de la résorption des points noirs du bruit prévu par le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'etat. L'observation SSEV-OR-2 émane d'une association de riverains. Dans ce secteur, à l'exception du bâti SSEV-OR-4, les bâtis ne répondent pas aux critères d'antériorité. Commune concernée Identifiant Référence Observation Loperhet LOPE-OR-2 Plougastel-Daoulas PLGA-OR-7 Sainte-Sève SSEV-OR-2 (sauf bâti identifié SSEV-OR-4) SSEV-OR-3 A2 Bâtis à supprimer de la liste des PNB du projet de PPBE (1) Le classement du bâti en bâtiment d'habitation constituait une erreur de classement, car il s'agissait d'un local commercial ; le bâti ci-dessous référencé sera retiré de la liste des Points Noir du Bruit du PPBE. Commune concernée Identifiant Référence Observation Ergué-Gabéric ERGU-OR-11 A3 Bâtis constituant des PNB (23+3) Bâtis déjà identifiés dans le projet de PPBE (23) Les bâtis identifiés ci-dessous et pour lesquels des observations ont été formulées sur les registres de mise à disposition ou par courrier avaient déjà été identifié comme Point Noir du Bruit dans le projet de PPBE mis à la disposition du public. Ces observations font l'objet d'une analyse plus détaillée dans le présent document. Commune concernée Identifiant Référence Observation N de référence au PPBE Briec de l'odet BRIE-OR G2 Le Relecq-Kerhuon LREK-OC-1 LREK-OR-1 et LREK-OC-3 LREK-OR-2 LREK-OR-3 LREK-OR-5 LREK-OR-6 LREK-OR-7 LREK-OR-8 et LREK-OC-2 LREK-OR-9 LREK-OR-10 LREK-OR-11 LREK-OR-12 LREK-OR-13 LREK-OR G G D D D D G G G G G G G G17 Ploudaniel PLDA-OR G1 DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

7 Commune concernée Identifiant Référence Observation N de référence au PPBE Plouédern PLED-OR G3 Plougastel-Daoulas PLGA-OR-2 PLGA-OR D D5 Saint-Servais SSER-OR D2 Sainte-Sève SSEV-OR D3 SSEV-OR-2 (1 seul bâti concerné le D1 SSEV-OR-4) SSEV-OR D1 Saint-Thégonnec STHE-OR G1 Bâtis à rajouter à la liste des PNB du projet de PPBE (3) Le bâti situé sur le territoire de la commune de Briec de l'odet, compris dans les isophones limites a été rajouté en raison de la copie du permis adressé par le particulier prouvant l'antériorité au 6 octobre Le bâti identifié sur la commune de Ploudaniel est compris dans les isophones limites, la date du permis de construire indiquée par les services fiscaux est 1870, le bâtiment est donc à rajouter à la liste des PNB du PPBE. Le bâti référencé sur la commune de Saint-Martin-des-Champs est situé en limite des isophones Lden68 et Ln62, l'affichage du fond de plan Scan25 de l'ign fait apparaître le coin de la maison dans les isophones limites ; compte-tenu de ce fait, le bâtiment doit être rajouté à la liste des PNB du PPBE ; il est donc proposé de les rajouter à la liste des bâtis identifiés «Point Noir du Bruit». Les 3 bâtis rappelés dans le tableau ci-après seront rajoutés à la liste des bâtis identifiés comme «Point Noir du Bruit» et à ce titre, l'ensemble des propriétaires de ces bâtis pourront bénéficier d'une isolation de façade subventionnée par l'etat. Commune concernée Identifiant Référence Observation Briec de l'odet BRIE-OR-2 et BRIE-OC-1 Ploudaniel PLDA-OR-2 Saint-Martin-des-Champs SMDC-OR-5 A4 Synthèse des demandes relatives aux PNB retenus et suites proposées Seules les observations relatives aux bâtis situés (entièrement ou non) à l'intérieur des fuseaux de bruit Lden 68 db(a) et Ln 62 db(a) sont recevables dans le cadre du PPBE. Ces PNB comprennent les bâtis identifiés et maintenus PNB après la mise à disposition du projet de PPBE ainsi que ceux ajoutés à la liste des PNB. Ces observations ont fait l'objet de l'analyse détaillée ci-après : A41 Augmentation du nombre de bâtis :(+3) Trois bâtis sont à ajouter à la liste des PNB du PPBE, ceux sont les suivants : BRIE-OR-2 et BRIE-OC-1 // PLDA-OR-2 // SMDC-OR-5 DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

8 A42 Diminution du nombre de bâtis :(-1) Un bâti est à retirer de la liste des PNB du PPBE : ERGU-OR-11 A43 Gêne due au bruit Les bâtis rappelés dans le tableau ci-après font l'objet d'obervations relatives à la gêne due au bruit, ces bâtis sont effectivement affectés par le bruit, pour cette raison, ils ont été recensés en tant que Points Noirs du Bruit et à ce titre les propriétaires de ces bâtis pourront bénéficier d'une protection de type isolation de façades. Communes concernées Identifiant Référence Observation Briec de l'odet BRIE-OC-1 Ploudaniel PLDA-OR-1 Le Relecq-Kerhuon LREK-OC-1 LREK-OC-3 Sainte-Sève SSEV-OR-1 SSEV-OR-4 Saint-Martin-des-Champs SMDC-OR-5 Saint-Servais SSER-OR-1 Saint-Thégonnec STHE-OR-2 A44 Demande d'isolation de façades : Les bâtis rappelés dans le tableau ci-après font l'objet d observations demandant la mise en oeuvre de protection de type isolation de façades. Ces bâtis sont effectivement affectés par le bruit, pour cette raison, ils ont été recensés en tant que «Points Noirs du Bruit» et à ce titre, les propriétaires pourront bénéficier d'un dispositif de réduction en matière de bruit, que se soit d'une protection à la source (merlon ou écran anti-bruit), d'une solution mixte (dans le cas où l'écran ne protégerait pas l'ensemble du bâti) ou encore d'une isolation de type isolation de façades subventionnée par l'etat. Communes concernées Identifiant Référence Observation Dispositif de protection retenu Briec de l'odet BRIE-OC-1 et BRIE-OR-2 Isolation de façade Ploudaniel PLDA-OR-2 Isolation de façade Plouédern PLED-OR-3 Isolation de façade Le Relecq-Kerhuon LREK-OR-1 LREK-OR-2 LREK-OR-3 LREK-OR-5 LREK-OR-15 Isolation de façade Isolation de façade Isolation de façade Isolation de façade Isolation de façade LREK-OR-8 LREK-OR-9 LREK-OR-10 LREK-OR-11 Protection à la source ou solution mixte Protection à la source ou solution mixte Protection à la source ou solution mixte Protection à la source ou solution mixte DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

9 Communes concernées Sainte-Sève Identifiant Référence Observation Dispositif de protection retenu LREK-OR-12 LREK-OR-13 LREK-OR-14 LREK-OC-1 LREK-OC-2 Protection à la source ou solution mixte Protection à la source ou solution mixte Protection à la source ou solution mixte Protection à la source ou solution mixte Protection à la source ou solution mixte SSEV-OR-4 Isolation de façade A45 Demande de précisions sur les isolations de façades prévues : Les bâtis rappelés dans le tableau ci-après font l'objet d observations demandent des précisions sur la mise en oeuvre de protection de type isolation de façades, ces bâtis sont effectivement affectés par le bruit, pour cette raison, ils ont été recensés en tant que «Points Noirs du Bruit» et à ce titre, leurs propriétaires pourront bénéficier d'une protection de type isolation de façades. L'Etat a prévu de lancer un marché ayant pour objectif l'établissement des diagnostics acoustiques et thermiques, les coûts de ces diagnostics seront entièrement à la charge de l'etat. Ce marché aura aussi pour objectif la réalisation des mesures de bruit post-travaux. Ce marché est lancé début octobre 2012, le début du marché est prévu en décembre Les propriétaires concernés seront directement contactés par l'entreprise retenue. Communes concernées Identifiant Référence Observation Le Relecq-Kerhuon LREK-OR-3 LREK-OR-5 LREK-OR-6 LREK-OR-7 LREK-OR-8 LREK-OR-9 LREK-OR-10 LREK-OR-12 LREK-OR-13 LREK-OR-15 LREK-OC-1 LREK-OC-2 Plouédern PLED-OR-3 Nota : Le marché prévoit l'établissement de diagnostics acoustiques et thermiques pour l'ensemble des bâtis identifiés PNB (cette liste sera arrêtée par arrêté préfectoral). A46 Demande de protection à la source de type écran anti-bruit ou merlon : Les observations figurant dans le tableau ci-dessous rappellent le souhait des particuliers de voir ériger un merlon, un mur ou un écran anti-bruit au droit de leur propriété. Les actions de réduction du bruit à la source sont prévues pour la protection de secteurs agglomérés et/ou proches d'une agglomération présentant un certain nombre de PNB à traiter. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

10 Les PNB ci-après situés sur le secteur du Relecq Kerhuon sont inclus dans la zone de bruit G pour laquelle 15 PNB ont été identifiés. Au vu du nombre important de PNB, pour l'ensemble des PNB de la zone, hormis 3 PNB, G16, G17 et G18, la protection contre le bruit proposée dans le PPBE est une protection à la source Ainsi, pour les demandes de mise en oeuvre de protection à la source rappelées dans le tableau cidessous correspondant à la zone G, il est prevu une protection contre le bruit à la source. Communes concernées Identifiant Référence Observation N de référence au PPBE Le Relecq-Kerhuon LREK-OC-2 et LREK-OR-8 LREK-OR-7 LREK-OR-9 LREK-OR-10 LREK-OR-11 LREK-OR-12 LREK-OR-13 LREK-OC G G G G G G G G14 Par contre, les demandes rappelées dans le tableau ci-après ne bénéficieront pas d'isolation à la source car les critères définis par la DREAL, et rappelés ci-avant, ne sont pas remplis pour ces bâtis. Néanmoins, ils répondent aux critères permettant la mise en oeuvre d'isolations de façades, à ce titre, ils pourront donc bénéficier de subvention de la part de l'etat, dans le cadre de la résorption des points noirs du bruit situés en rive des RN12, RN 265 et RN165». Communes concernées Identifiant Référence Observation N de référence au PPBE Briec de l'odet BRIE-OR G2 Le Relecq-Kerhuon LREK-OR-1 et LREK-OC-3 LREK-OR-15 LREK-OR-2 LREK-OR-3 LREK-OR-5 LREK-OR G G D D D D2 Plougastel-Daoulas PLGA-OR D5 Sainte-Sève SSEV-OR D3 Saint-Thégonnec STHE-OR G1 Observation BRIE-OR-3 : Dans le cadre du recensement des «Points Noir du Bruit», cette habitation isolée est un des 2 PNB de la zone bruyante G. Une protection de type isolation de façade est prévue pour ce bâti dans le cadre du PPBE. Aucune protection à la source n'est envisagée pour ce bâti en raison du caractère isolé du PNB. Observations LREK-OR-1, LREK-OC-3 et LREK-OR-15 : Ces trois observations sont relatives à deux bâtis situés dans la zone de bruit critique G. Ces deux bâtis pourront bénéficier d'une protection de type isolation de façade. Aucune protection à DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

11 la source n'est envisagée pour ces bâtis en raison de leur caractère isolé et de la situation de la RN 165 en fort déblai à cet endroit. Observation LREK-OR-2 : Dans le cadre du recensement des «Points Noirs du Bruit», ce bâti constitue l'un des cinq PNB de la zone bruyante D. Dans le cadre du PPBE, ces bâtis bénéficient d'une protection de type isolation de façade. Aucune protection à la source n'est envisagée pour ces bâtis en raison d'une part de leur caractère isolé et peu aggloméré et d'autre part de la configuration du site. Observations LREK-OR-3 et LREK-OR-5 : Dans le cadre du recensement des «Points Noirs du Bruit», ces deux bâtis constituent deux des trois PNB de la zone bruyante D. Dans le cadre du PPBE, ces bâtis bénéficient d'une protection de type isolation de façade. Aucune protection à la source n'est envisagée pour ces bâtis en raison de leur caractère isolé. Observation LREK-OR-6 : Dans le cadre du recensement des «Points Noirs du Bruit», ce bâti constitue l'un des trois PNB de la zone bruyante D. Dans le cadre du PPBE, ce bâti bénéficie d'une protection de type isolation de façade. Aucune protection à la source n'est envisagée pour ces trois bâtis en raison du faible nombre de PNB recensés et de la configuration du site. Observation LREK-OR-14: Cette observation émane de l' «association pour la défense des quartiers ouest du Relecq-Kerhuon. Plusieurs zones de bruit critique sont concernées le long des routes nationales 165 et 265 et ont été identifiées dans ce secteur. Vingt-neuf PNB ont été recensés sur l'ensemble de ces zones de bruit critique, 26 pour la RN165 et 3 pour la RN265. La zone G comprend 18 PNB, sur cette zone une isolation à la source est prévue au droit de certains bâtis, complétée par une isolation de façade le cas échéant, et pour les autres uniquement une isolation de façade. En ce qui concerne les autres zones de bruit critique, des isolations de façades sont prévues. Pour la zone de bruit G, dans le cadre du projet de PPBE, une partie des bâtiments de l'école Diwan a été recensé comme PNB pour lesquels une protection de type isolation de façade est envisagée dans le PPBE pour les protéger contre le bruit. Pas de protection à la source envisagée en raison de la configuration et des contraintes du site. Le marché de maîtrise d'oeuvre de réalisation des diagnostics acoustiques et thermiques a été lancé par la DDTM29. Le prestataire prendra directement contact avec les propriétaires concernés afin d'établir le diagnostic préalable aux travaux d'isolation de façades. Le diagnostic sera entièrement pris en charge financièrement par l'etat et les travaux d'isolation de façades seront financés à hauteur de 80% par l'etat. Il convient de noter que sur l'ensemble de ces zones critiques une seule habitation exposée au bruit ne répond pas au critère d'antériorité, les propriétaires de cette habitation ne pourront donc pas bénéficier de financement dans le cadre du PPBE. Observation PLGA-OR-3 : Dans le cadre du recensement des «Points Noirs du Bruit», ce bâti constitue l'un des trois PNB de la zone bruyante D. Dans le cadre du PPBE, ce bâti bénéficie d'une protection de type isolation de façade. Aucune protection à la source n'est envisagée pour ces trois bâtis en raison du faible nombre de PNB recensés et de la configuration du site. Observation SSEV-OR-1 : Dans le cadre du recensement des «Points Noirs du Bruit», ce bâti constitue l'un des quatre PNB de la zone bruyante D. Dans le cadre du PPBE, ce bâti bénéficie d'une protection de type isolation de façade. Aucune protection à la source n'est envisagée pour ces trois bâtis en raison du faible nombre de PNB recensés et de la configuration du site. Observation STHE-OR-2 : Dans le cadre du recensement des «Points Noirs du Bruit», ce bâti constitue le seul PNB de la zone bruyante G. Dans le cadre du DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

12 PPBE, ce bâti bénéficie d'une protection de type isolation de façade. Aucune protection à la source n'est envisagée pour ce bâti en raison de son caractère isolé. A47 Demande de mise en oeuvre d'isolation par la toiture Les bâtis identifiés ci-dessous font l'objet d'observations demandant des possibilités d'isolation acoustique par la toiture. Des isolations par la toiture sont possibles, mais sont onéreuses. Ce type de travaux n'a donc pas été retenu. Des protections de type isolations de façades sont prévues pour les trois bâtis relatifs aux observations PLDA-OR-1, PLDA-OR-2, LREK-OR-1 et LREK-OC-3. En ce qui concerne les observations LREK-OR-11 et LREK-OR-12, relatives aux bâtis G5 et G4, ceux-ci sont situés dans une zone de bruit critique ou de nombreux PNB ont été recensés. Un dispositif de protection à la source est donc envisagé. Communes concernées Identifiant Référence Observation Type de protection prévue Ploudaniel PLDA-OR-1 PLDA-OR-2 Isolation de façade Isolation de façade Le RelecqKerhuon LREK-OR-1 et LREK-OC-3 LREK-OR-11 LREK-OR-12 Isolation de façade Protection à la source Protection à la source A48 Autres types de demande A481 Refus de mise en place d'un écran (façade commerciale) Le propriétaire refuse la mise en place d'un écran. Il n'était pas prévu de mise en place d'un écran à cet endroit, en effet un seul PNB avait été identifié, mais un traitement par isolation de façade. De plus, ce bâtiment classé par erreur en bâti à usage d'habitation ne constitue pas un PNB. Commune concernée Identifiant Référence Observation ERGUE-GABERIC ERGU-OR-11 A482 Remarques hors champ d'application du PPBE Les trois observations formulées sur les registres, et rappelées dans le tableau ci-après, sont hors contexte du PPBE. Par conséquent, aucun dispositif de protection n'est prévu pour ces bâtis dans le cadre de la résorption des points noirs du bruit du PPBE. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

13 Néanmoins, chaque observation a fait ou fera l'objet d'une réponse spécifique. Commune concernée Identifiant Référence Observation Type de remarque Réponse apportée Brest BRES-OM-1 Bruit induit par la modification La demande a été transférée à la de la couche de roulement ville de Brest. (pavés) La ville de Brest a répondu directement à l'intéressé. Guipavas GUIP-OR-1 Demande prise en compte de Le Plan d'exposition au Bruit de sa situation bruit RN12/D25 et l'aéroport est spécifique à l'aéroport. aéroport Le PPBE des collectivités traitent le cas échéant les bruits induits par la route départementale D 25. En ce qui concerne le PPBE de l'etat, le bâti est sis en dehors des limites des fuseaux de bruit Lden68 et Ln62. Il n'est donc pas prévu d'isolation de façade pour ce bâti dans le cadre du PPBE de l'etat. Landivisiau LAND-OI-1 Le particulier s'étonne de la non prise en compte des autres sources de bruit et notamment de celle de la base aéronavale de Landivisiau. Une réponse a été apportée au particulier via le site internet mis en place lors de la mise à disposition du projet de PPBE. Le PPBE de l'etat a uniquement vocation à traiter les bruits induits par les grandes infrastructures routières nationales de plus de 6 millions de véhicules par an. Loperhet LOPE-OR-3 LOPE-OR-4 LOPE-OR-5 Les riverains évoquent la restructuration de l'échangeur et la non prise en compte des modifications induites. Demande de nouvelles mesures de bruit L'objet du présent PPBE est l'identification des bâtis, riverains des voies existantes dont le trafic annuel est supérieur à plus de 6 millions de véhicules par an, se situant à l'intérieur des fuseaux de bruit et satisfaisant à l'usage d'habitation. Les bâtis identifiés se situent à l'extérieur des fuseaux de bruit, ils ne peuvent donc pas faire l'objet des mesures de réduction du bruit. Par contre, la DREAL indique d'une part que dans le cadre de la restructuration de l'échangeur de Loperhet, ces habitations bénéficient d'une isolation à la source et d'autre part que chacune de ces protections respecte les objectifs de la DUP. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

14 A483 - Autres types de remarques Gêne due au bruit des aires d'arrêt d'urgence Les aires d'arrêt d'urgence ne sont pas des endroits où les véhicules doivent stationner en permanence. Extension des ZBC Les zones de bruit critique ne seront pas étendues, la méthode employée est uniforme et a été appliquée sur l'ensemble de l'itinéraire. Toutefois le bâti identifié PLGA-OR-2 est identifié PNB, inclus partiellement dans la ZBC, fait partie de l'une des ZBC identifiée sur la commune de Plougastel-Daoulas. Intégration de son voisin en PNB La demande émane de l'observation relative au PLGA-OR-3, le bâti a intégrer est le PLGAOR-2. Ce bâti est déjà classé dans les PNB à traiter ; cette remarque n'entraîne donc pas de modification du projet du PPBE. Demande de rectification des plans Les fonds de plan sont ceux disponibles au moment du démarrage de l'étude à savoir : «l'orthophoto» de Toutefois, cette donnée est d'importance relative, car les seuls bâtiments à traiter sont ceux antérieurs au 6 octobre Demande de clôture pour la protection des enfants En application de l'article du code civil, le parent a envers l'enfant une obligation de le «protéger dans sa sécurité». Conformément à ce qu'indique l'article de ce même code, «Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les pères et mères ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.». Le maître d'ouvrage de la route nationale donne une suite défavorable à la demande de clôture pour la protection des enfants. Demande de clôture pour la non divagation des animaux En application de l'article 1385 du code civil, «le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut échappé ou égaré.». Compte-tenu du fait qu'il appartient au gardien de l'animal d'en assurer la garde, le maître d'ouvrage de la route nationale donne une suite défavorable à la demande de clôture le long de la voirie. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

15 A5 Conclusion suite à la demande des riverains et des associations Sur l'ensemble des observations des riverains ou associations : 52 bâtis rappelés et détaillés au chapitre A1 ne constituent pas des PNB au sens de la directive européenne ; ces observations ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de la résorption des points noirs du bruit : dont 4 bâtis rappelés et détaillés au chapitre A12 sont exposés au bruit, mais ne répondent pas au critère d'antériorité ; ces observations ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de la résorption des points noirs du bruit. 1 bâti identifié PNB et rappelé au chapitre A2 dans le projet de PPBE est à usage commercial. Ce bâti ne remplit pas les conditions. 29 bâtis rappelés et détaillés au chapitre A3 constituent des PNB au sens de la directive européenne, 26 d'entre eux avaient déjà été identifiés dans le cadre du PPBE ; les 3 autres doivent être ajoutés à la liste des PNB du PPBE. Ces bâtis pourront faire l'objet d'un dispositif de réduction des nuisances sonores (isolation de façade, merlon ou écran ou encore solution mixte). Ce dispositif sera pris en charge financièrement par l'etat selon la législation en vigueur. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

16 B Analyse et suites proposées aux observations des collectivités locales B-1 - Tableau récapitulatif des demandes des collectivités locales Commune concernée Identifiant Référence Observation BRIEC BRIE-OC-2 ERGUE-GABERIC ERGU-OC-2 ERGU-OR-12 KERSAINT-PLABENNEC KERP-OC-1 LANDIVISIAU LAND-OC-1 LOPERHET LOPE-OC-1 MORLAIX MORL-OC-1 PLOUEDERN PLED-OC-1 PLOUGASTEL-DAOULAS PLGA-OC-3 LE RELECQ-KERHUON LREK-OR-16 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS SMDC-OC-2 SMDC-OC-3 SMDC-OM-1 SAINT-SERVAIS SSER-OC-1 SAINTE-SEVE SSEV-OC-1 DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

17 B-2 Les demandes des collectivités, les réponses proposées : B-21 La demande de Briec de l'odet : Demande BRIE-OC-2 : Monsieur le Maire indique que les mesures proposées paraissent trop restrictives et insuffisantes par rapport aux souhaits des riverains et par rapport aux nuisances proposées. Il aimerait que l'ensemble des propriétaires situés dans un périmètre proche de la voie express soient indemnisés pour réaliser des travaux d'insonorisation ainsi que ceux ayant déjà réalisé les travaux. Réponse proposée : En application de la législation en vigueur, le PPBE a pour objet le traitement des bâtis recensés «points noirs du bruit» situés à l'intérieur des isophones limites. Seuls ces bâtis identifiés peuvent faire l'objet de mesure de réduction du bruit soit à la source par mise en oeuvre d'un écran ou d'un merlon soit par isolation de façades assortis d'un financement de la part de l'etat à hauteur de 80%. En l'état de la législation, l'etat, au titre du PPBE, ne peut donner de suite favorable à la demande de la collectivité d'indemniser les propriétaires ayant déjà procédés aux travaux d'insonorisation ainsi que de ceux situés dans un périmètre proche de la voie express. D'autres solutions de financement peuvent être recherchée notamment auprès de l'ademe. Néanmoins, il convient de rappeler que la révision des cartes de bruit est prévue tous les cinq ans et qu'une révision de celles-ci pourrait induire des modifications des limites des isophones limites. B-22 - Les demandes d'ergué-gabéric : Demande ERGU-OC-2 : La collectivité souhaite que soit vérifié la typologie du bâtiment identifié D1. Réponse proposée : Il s'agit effectivement d'un batiment à usage commercial tel que le confirme l'observation référencée ERGU-OR-11. Ce bâti doit donc être retiré de la liste des PNB du PPBE. Demande ERGU-OR-12 : Monsieur le Maire a relayé de nombreuses fois les plaintes des habitants du Rouillen concernant les nuisances sonores provenant de la RN 165. Deux courriers sont restés sans réponses. Par ces courriers, Monsieur le Maire proposait la réfection de la chaussée utilisant un enrobé adéquat permettant ainsi de résoudre une grande partie du problème. Réponse proposée : Dans ce secteur, bien que les habitations soient exposées au bruit, les niveaux de bruit permettant de déclencher la mise en oeuvre de dispositif de protection ne sont pas atteints. La réfection de la chaussée comme mesure compensatoire ne peut donc être envisagée dans le cadre du PPBE. Toutefois, la RN165, au niveau de la déviation de Quimper, fait partie des secteurs à traiter par la Direction des Routes Ouest (DIRO) dans le cadre de sa politique de renouvellement de revêtement de chaussée. A ce jour, le calendrier d'intervention n'a pas été établi et la DIRO n'envisage pas la mise en oeuvre d'un enrobé phonique. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

18 B-23 - La demande de Kersaint-Plabennec : Demande KERP-OC-1 : Monsieur le Maire indique dans son courrier que la commission «Agriculture et Développement Economique» réunie le 7 janvier 2012 s'interroge sur la non prise en compte des habitations de Pen Ar Forest situées à a moins de 100 mètres de la RN 12. Réponse proposée : Selon les cartes de bruit disponibles sur le site internet de la DDTM29 à l'adresse suivante : En considérant cette carte, effectivement les habitations sont situées, le long d'une voie de catégorie 2, la bande des 250 mètres, au sens du classement sonore. Néanmoins, les dispositions à prendre concernant la protection contre le bruit, le sont seulement pour les constructions nouvelles et les extensions de constructions. Les bâtis à protéger dans le cadre de la résorption du bruit du PPBE sont ceux compris dans les isophones limites Lden68 et Ln62 déterminés par les article L572-6 et R572-5 du code de l'environnement et fixés par l'arrêté du 4 avril 2006 et notamment par son article 7. Comme vous pouvez le constater, les bâtis de Pen Ar Forest ne sont pas compris dans les isophones ainsi déterminés ; par conséquent, ils ne peuvent faire l'objet de mesures de réduction dans le cadre de la résorption des PNB du PPBE de l'etat. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

19 B-24 - La demande de Landivisiau : Demande LAND-OC-1 : L'adjoint au maire prend acte que seules des isolations de façades sont prévues. La municipalité souhaite que les propriétés soient également isolées par des isolations phoniques. Réponse proposée : Les zones de bruit critique D, G et G comprennent respectivement 3 bâtis, 1 bâti et 2 bâtis ; Ces 6 bâtis ont été identifiés points noirs du bruit (PNB) dans le cadre du projet de PPBE. Pour ces PNB, compte-tenu de leur faible nombre et de leur caractère isolé, le type de protection envisagé est une isolation de façade et non un dispositif de protection à la source. B-25 - La demande de Loperhet : Demande LOPE-OC-1 : Monsieur le Maire communique les remarques suivantes : le paragraphe 5.1 précise que le trafic moyen journalier annuel (TMJA) date de 2006, il s'est écoulé six ans et le trafic a évolué les courbes de propagations semblent avoir été obtenues à partir du bruit de surface et du relief proche en bordure à partir de données relativement anciennes. Il apparaît pour le moins nécessaire d'adapter l'étude sur l'ensemble du secteur impacté par ces travaux (de Leineuret jusqu'au bas du Fogot) Le paragraphe 6.1 fait référence à la protection des riverains installés en bordure des voies nouvelles sachant que le concept des voies nouvelles s'applique aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes. Notre commune vient d'être impactée par un chantier majeur (non encore terminé) relatif à la mise à niveau de l'ancien échangeur. Les mesures de réduction énoncées au classent le point noir du bruit identifié sur notre commune comme un point noir pour lequel l'action de réduction du bruit serait strictement opérée par isolation de façades. Cela signifie-t-il que la construction d'écrans ou merlons acoustiques n'y est pas envisagée? Ceci semble par ailleurs confirmé au paragraphe 7.2. Le paragraphe 6.3 précise les mesures prises entre 2008 et 2011 or aucune étude n'est citée alors que la période s'est écoulée de même pour la nécessité de lister les études acoustiques à engager et/ou à réaliser entre 2011 et 2015 mais n'apporte aucune précision sur les choix qui conduiront à identifier les thématiques. Demande de précisions sur les subventions prévues, les taux de subventionnement, les montants sont-ils HT ou TTC, si HT peuvent-ils bénéficier de la TVA à taux réduits. Les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisés à l'issue des travaux sontelles à la charge du propriétaire. Le paragraphe 9, énonce que les PPBE sont réexaminés au moins tous les cinq ans. A ce stade quelle est la périodicité envisagée, cinq ans ou moins de cinq ans. Réponse proposée : Le TMJA date effectivement de 2006, toutefois les empreintes sonores calculées tiennent compte d'une évolution de trafic à horizon Les courbes isophones sont obtenues à partir d'un bruit de surface tenant compte des déblais et remblais de la voie. Concernant la restructuration de l'échangeur, actuellement finalisé, ce dernier n'est ni une infrastructure nouvelle, ni une modification ou transformation significative d'une DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

20 infrastructure existante ; il n'y a donc pas pour le maître d'ouvrage du projet d'obligation légale de réaliser des dispositifs de protection acoustique. Néanmoins, dans le cadre des objectifs qu'elle s'était fixé sur ce projet, la DREAL a mis en oeuvre des protections à la source. Le PNB identifié sur le territoire de la commune de Loperhet est le G1.Comme indiqué dans le projet de PPBE, ce bâti identifié PNB pourra bénéficier d'une isolation de façade, mais ne fera pas l'objet d'une protection à la source de type écran ou merlon en raison de son caractère isolé. En dehors de ce seul PNB identifié dans le cadre du PPBE, il n'y a pas sur la commune de Loperhet d'autres habitations éligibles au titre du plan d'action du PPBE. Les études acoustiques complémentaires évoquées au paragraphe 6.3, la commune de Loperhet et le PNB identifié sur son territoire sont concernés au titre des opérations d'isolation acoustique de façades pour lesquelles les services de l État établiront, dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du PPBE, un diagnostic précis des travaux à effectuer et à prendre en compte dans la convention fixant les modalités d'exécution et de financement de ces travaux d'isolation de façades. En ce qui concerne les mesures et/ou orientations à mettre en œuvre entre 2011 et 2015, il y a lieu d'indiquer que l'etat a lancé un marché ayant pour objectif l'établissement des diagnostics acoustiques et thermiques des bâtis identifiés PNB dans le PPBE, comprenant également les mesures de contrôles de conformité posttravaux. Le financement de ces mesures est entièrement pris en charge par l'etat. Les modalités de financement des isolations acoustiques sont définies par l'arrêté du 3 mai 2002, les propriétaires devront constituer un dossier conforme au décret n ; l'etat leur adressera une décision attributive de subvention. La révision des PPBE est prévue avec une périodicité de 5 ans. La phase de révision du présent PPBE, pour le réseau routier national de la 1ère échéance, a été lancée par la DREAL, le CETE procédera aux calculs de modélisation. Toutefois, seuls seront révisés les sections d'itinéraires où l'évolution du trafic sera significative. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

21 B-26 - La demande de Morlaix : Demande MORL-OC-1 : Monsieur l'adjoint au Maire demande à ce que soient pris en compte les cinq immeubles collectifs d'habitation des tours de la Boissière et fait part de la demande de la DIRO de couper les pins au droit des ces immeubles, demande refusée par les habitants des tours sans installation préalable de protection acoustique en limite séparative avec la voie express. Réponse proposée : Les cinq tours de La Boissière se situent en dehors des isophones limites, elles ne peuvent donc pas bénéficier des isolations de façades prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de réduction du bruit prévue par le PPBE de l'etat. S'agissant de la suppression des pins en bordure de voie, la DIRO (exploitant de la voie) est l'interlocuteur privilégié pouvant mettre en oeuvre une solution adaptée à la situation. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

22 B-27 - La demande de Plouédern : Demande PLED-OC-1 : Monsieur l'adjoint au Maire précise que la commission «urbanisme» a étudié le dossier et émit le souhait d'étendre la zone de protection à d'autres habitations au niveau du bourg, ces propos sont validés et transmis à la DDTM par le conseil municipal tel que figuré en noir sur le plan ci-dessous : Réponse proposée : Il convient de rappeler que le PPBE de l'etat a uniquement pour objet le traitement des bâtiments recensés comme Point Noir du Bruit (PNB), qui sont par définition les bâtis inclus dans les isophones limites Lden 68 db(a) et Ln 62dB(A), dont les valeurs limites sont précisées par l'arrêté du 4 avril 2006 et qui répondent au critère d'antériorité au 6 octobre Les bâtis ne sont pas situés dans les isophones limites. Une suite défavorable est réservée à cette demande. B-28 - La demande de Plougastel-Daoulas : Demande PLGA-OC-3 : Monsieur le Maire soutient la demande des riverains du cap sollicitant la mise en place d'un mur antibruit, afin de protéger leurs habitations des nuisances sonores induites par la RN 165 et leurs impacts sur la qualité de vie. Réponse proposée : Le bâti identifié D1 est identifié comme PNB, à ce titre il pourra bénéficier d'une isolation de façade subventionnée par l'etat. Par contre, les autres bâtis sont situés en dehors des isophones limites, il n'est ni prévu d'isolation de façades ni de protection à la source de type écran ou merlon. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

23 B-29 - La demande de Le Relecq-Kerhuon : Demande LREK-OR-16 : Monsieur le Maire indique que toutes les promesses faites par l'etat depuis 1991 n'ont pas été honorées et espère que les études menées par le PPBE seront suivies prochainement par les travaux de mise en conformité pour le confort de ses administrés et soumis à ces nuisances anormales et des futurs occupants des 120 logements en cours de construction à proximité de la RN 165 derrière l'ancien West Antic. Il indique également que son courrier est resté sans réponse et souhaite connaître la date prévue de ces travaux. Il souhaite également que soit organisée une réunion d'information des élus et des riverains. Réponse proposée : Tout d'abord, la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation du bruit dans l'environnement définit désormais les modalités de prise en compte des nuisances sonores générées par les infrastructures routières existantes. La RN165 et la RN 265 sont soumises à cette directive. Dans ce cadre, dans le secteur du Pont de l'iroise, sur la commune du Relecq-Kerhuon, plusieurs zones de bruit comprenant des PNB ont été identifiées. Il convient de noter que le PPBE de l'etat a uniquement pour objet le traitement des bâtiments recensés comme Point Noir du Bruit ; ces bâtiments classés PNB sont caractérisés par des critères acoustiques et des critères d'antériorité. Pour ces derniers, selon les cas de figure, il est proposé soit une protection à la source (merlon, écran anti-bruit...), soit un renforcement de l'isolation acoustique des façades impactées subventionnées à hauteur de 80% par l'etat. Sur ce secteur compris entre le pont de l'iroise et la Trémie de Feunteun, le diagnostic réalisé dans le cadre du PPBE a permis d identifier trois zones bruyantes comprenant 22 PNB, pour lesquels il est prévu une protection contre le bruit dans le cadre du PPBE. Ainsi pour les habitations riveraines du Boulevard Maissin, des protections à la source sont envisagées hormis pour quelques PNB où une solution par isolation de façade est prévue. Pour les PNB deux autres zones de bruit, le traitement des PNB se fera par isolation de façade. S'agissant de la mise en oeuvre de ces dispositifs de traitement, la maitrise d'ouvrage des protections à la source est assurée par la DIRO, et le pilotage de traitement par isolation de façades par la DDTM29. En ce qui concerne les nouveaux logements, le constructeur devra tenir compte du classement sonore de la voie et mettre en oeuvre les mesures d'isolation acoustiques qui s'imposent. Ces habitations, n'étant pas éligible au titre du plan d'action du PPBE, ne peuvent pas bénéficier de protection contre le bruit dans le cadre du PPBE. Lorsque les travaux seront programmés, une information des élus et des riverains sera organisée B-30 - La demande de Saint-Martin-des-Champs : Demande SMDC-OC-2 : Monsieur le Maire demande des précisions de localisation sur les opérations réalisées à Saint-Martin des Champs en 2007, l'isolation de façade par changement de 62 ouvertures. Il indique également que les membres de la commission regrettent que les mesures programmées ou envisagées s'arrêtent au traitement des façades et que la construction d'un écran anti-bruit ou la pose d'un écran phonique en bordure de la voie express auraient apporté un meilleur confort aux riverains de l'axe routier national. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

24 Demande SMDC-OC-3 : Madame la première adjointe précise que la commission municipale en charge de l'environnement s'est prononcée sur le dossier le 12 janvier 2012, et souhaite que l'etat tienne compte des observations émises : «Les membres de la commission regrettent que les mesures programmées ou envisagés s'arrêtent au traitement des façades. Ils restent persuadés que la construction d'un mur anti-bruit, ou la pose d'un écran phonique en bordure de la voie express auraient apporté un meilleur confort aux riverains par le PPBE de cet axe routier.» Réponse proposée : Les logements situés dans la zone 794 au lieu-dit Binigou ont bénéficiés en 2007 d'un traitement à la source par mise en oeuvre d'un enrobé phonique pour 4 logements individuels et pour 23 logements collectifs. Toutefois, compte-tenu de la proximité des logements par rapport à la voie, les logements bénéficieront d'un diagnostic acoustique et thermique qui permettra d'identifier quels sont les logements encore exposés dépassant les limites admissibles et pouvant bénéficier d'une isolation de façade. Sur le territoire de la commune de Saint-Martin des Champs, un bâti a été rajouté aux PNB à isoler, il s'agit du bâti identifié G2 ; ceux-ci pourront bénéficier d'une protection contre le bruit de type isolation de façades. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

25 B-31 - La demande de Saint-Servais : Demande SSER-OC-1 : Monsieur le Maire informe qu'il a adressé un courrier aux seize riverains habitants à moins de 100 mètres de la voie express les informant du projet de PPBE, après avoir informé les habitants dans le bulletin municipal et sur le site. Le conseil municipal souhaite que les seize maisons situées à moins de 100 mètres de la voie express soient incluses au PPBE. Réponse proposée : Sur le territoire de la commune de Saint-Servais, 7 bâtis ont été identifiés PNB au sens du PPBE, ces bâtis sont compris totalement ou partiellement dans les isophones limites, dont l'antériorité est vérifiée ; ils pourront donc bénéficier d'une protection acoustique par isolation de façades. En dehors de ces 7 bâtis identifiés «PNB», les autres bâtiments ne peuvent bénéficier d'une protection dans le cadre du PPBE, puisqu'ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions cidessus rappelées. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28

26 B-32 - La demande de Sainte-Sève : Demande SSEV-OC-1 : Monsieur le Maire indique que le conseil municipal a émis le souhait que des merlons soient érigés entre «Les Quatre Vents» et «Penprat». Il souhaite également que les habitations exposées mais ne répondant pas aux critères d'antériorité et situées en zone Ln62dB(A) et + soient examinées avec attention. Réponse proposée : Sur le territoire de la commune de Sainte-Sève, deux zones bruyantes ont été identifiées avec 4 PNB pour l'une et 1 PNB pour l'autre ; elles se situent entre le secteur de Penprat et le lotissement des quatre vents. Au niveau de la zone bruyante D située dans le secteur de Penprat, le recensement des PNB dans le cadre du PPBE a permis de recenser 4 PNB. Pour ces habitations, le PPBE prévoit une protection contre le bruit de type isolation de façades ; pas de réduction du bruit à la source envisagé en raison du caractère peu aggloméré des PNB recensés. Pour ce qui est de la zone de bruit D, située dans le secteur du lotissement des quatre vents et qui comporte un seul PNB, la protection contre le bruit prévue dans le PPBE est une protection par isolation de façades et non une protection à la source en raison du caractère isolé de ce PNB. En dehors des seuls PNB identifiés dans le cadre du PPBE, il n'y a pas sur la commune de Sainte-Sève d'autres habitations éligibles au titre du PPBE pouvant bénéficier de protection contre le bruit dans le cadre du PPBE. Dans ce secteur situé entre les lieux-dits des quatre vents et de Penprat, il n'y a donc pas de protection à la source envisagée dans le cadre du PPBE, et seuls les PNB recensés peuvent bénéficier d'une protection contre le bruit dans le cadre du PPBE. DDTM29/SRS/PR Synthèse des observations et proposition de modifications du PPBE 09 Janvier /28