Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ENVIRONNEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS RESORPTION DES NUISANCES SONORES ROUTIERES ET FERREES - TRAITEMENT DES SITES : RESEAU FERRE - VAIRES-SUR-MARNE ET CHELLES (77) - NEUILLY-SUR-MARNE (93) RESEAU ROUTIER - PROTECTIONS PHONIQUES LE LONG DE LA RD.307 A ST NOM-LA BRETECHE, NOISY-LE-ROI ET VILLEPREUX (78) CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 907 «Environnement» Code fonctionnel 77 «Environnement des infrastructures de transports» Programme HP «Réseau routier» Programme HP «Réseau ferré» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT... 6 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION /10/2013

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer quatre subventions et de proposer l affectation d un montant total de ,06 d autorisation de programme prélevée sur le chapitre 907 code fonctionnel 77 «Environnement des Infrastructures de Transports» du budget Ces opérations relèvent de la politique régionale en faveur de la résorption des nuisances sonores - environnement des infrastructures routières et ferrées, approuvée par délibération CR n du 30 septembre 2011 et n CR du 16 février Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de ces opérations réparties sur les programmes suivants : 1- Programme «Réseau routier» : Est concerné, au titre du programme «Réseau routier» (Code fonctionnel 77) «Environnement des infrastructures de transport», le projet suivant : Protections phoniques le long de la RD.307 à Saint-Nom-la bretèche, Noisy-le-Roi et Villepreux Cette opération fait partie du Contrat Particulier Région / Département des Yvelines. Dans le cadre de cette contractualisation, le montant total de l opération est de euros HT dont une part Région à hauteur 50% soit Conformément à la convention qu il vous est proposé d approuver, il s agit d engager la réalisation des travaux de protections phoniques (création de merlons et écrans acoustiques). Au titre du présent rapport, il est proposé d affecter la totalité de la part de la Région, soit , au bénéfice du Département des Yvelines, d approuver la convention de financement relative à l opération «Protections phoniques le long de la RD.307 à Saint- Nom-la bretèche, Noisy-le-Roi et Villepreux», et d autoriser le Président du Conseil régional à la signer. Les détails techniques et financiers de l opération vous sont présentés plus précisément dans la fiche-projet, annexée à la délibération (annexe n 2). 2- Programme «Réseau ferré» : Sont concernés, au titre du programme «réseau ferré» (Code fonctionnel 77) «Environnement des infrastructures de transport», les deux projets suivants : Traitement du site de Neuilly-sur-Marne Réaffectation pour le paiement du solde des études d avant projet La convention de financement aux études d avant-projet de résorption des nuisances sonores ferroviaires sur la commune de Neuilly-sur-Marne a été votée par la Commission permanente régionale du 27 novembre 2008 (n CP ). 03/10/2013

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP La subvention de la Région de a été affectée et un premier acompte a été demandé de la part de RFF le 25 mai Les études sont aujourd hui achevées et les conclusions ont été présentées et validées par l ensemble des partenaires et des financeurs le 13 novembre Sous réserve du bouclage du plan de financement, les travaux pourront être lancés sur la base des résultats de cette étude. Par conséquent il proposé de désaffecter le reliquat de l autorisation de programme qui ne peut être appelée du fait de sa caducité par le maître d ouvrage de réaffecter au bénéfice de RFF une autorisation de programme d un montant équivalent de nécessaire pour le paiement du solde des études d avant projet. Traitement du site de Vaires-sur-Marne et Chelles, tranche 1 - Réaffectation des subventions 2008 pour solder l opération Suite à la convention de financement (CP du 12 juillet 2007) et à l avenant (CP du 27 mars 2008) relatifs au financement des études de «projet» et des travaux de protections phoniques de la 1 ère tranche des sites de Vaires-sur-Marne et de Chelles, deux subventions régionales ont été affectées au bénéfice de RFF, la première d un montant total de , 50 pour le site de Vaires et la seconde d un montant total de pour le site de Chelles. Le maître d ouvrage n ayant pas adressé d appels de fonds à la Région dans les délais prévus par le Règlement Budgétaire Financier de 2005, ces deux subventions sont caduques depuis le 27 mars Ces études de «projet» et les travaux de la tranche 1 sont pourtant aujourd hui achevés. Pour information, les études de niveau «projet» de la tranche 2 de l opération sont en cours. Afin de préciser le solde à réaffecter au maître d ouvrage pour cette opération, un bilan financier et un prévisionnel des dernières dépenses ont été demandées à RFF en Les montants présentés par l opérateur ont été validés par les services financiers de la Région. Par conséquent sur la base du bilan financier de 2013 il est proposé de réaffecter au bénéfice de RFF une autorisation de programme d un montant total de ,06 correspondant au site de Vaires et une autorisation de programme d un montant total de , correspondant au site de Chelles. Ces deux autorisations de programme sont nécessaires pour le paiement des dépenses déjà réalisées et à venir dans le cadre des études de «projet» et des travaux de la tranche 1. Les détails techniques et financiers de l opération vous sont présentés plus précisément dans la fiche-projet, annexée à la délibération (annexe n 2). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 03/10/2013

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT 03/10/2013

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79 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 79 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU ENVIRONNEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS RESORPTION DES NUISANCES SONORES ROUTIERES ET FERRES PROTECTIONS PHONIQUES LE LONG DE LA RD.307 A ST-NOM-LA-BRETECHE, NOISY-LE- ROI ET VILLEPREUX (78) TRAITEMENT DES SITES DE NEUILLY-SUR MARNE (93), VAIRES-SUR-MARNE (77) ET CHELLES (77) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU Le Code général des collectivités territoriales, Le Code des Transports, Le Code de l environnement, VU La loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs et notamment son article 14, VU La loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; VU La loi d orientation n du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement dite «Grenelle I» VU La délibération cadre n CR du 30 septembre 2011 relative à la résorption des nuisances sonores - Environnement des infrastructures routières et ferrées ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, adopté par délibération n CR du 17 juin 2010, VU La délibération n CR du 16 février 2012 relative aux modifications apportées à la politique Régionale en faveur de la résorption des nuisances sonores environnement des infrastructures routières et ferrées, VU La délibération N CR du 17 avril 2008, approuvant le Contrat Région/Département des Yvelines , VU L avenant N 1 du CR du 22 novembre 2012 révisant le Contrat Particulier Région d Ile-de-France / Département des Yvelines, VU La délibération n CP du 6 décembre 2001 relative aux études acoustiques préalables sur le site de Neuilly-sur-Marne, VU La délibération n CP du 27 novembre 2008 relative au lancement des études d avant-projet sur le site de Neuilly-sur-Marne, VU Les délibérations n CP du 12 juillet 2007 et CP du 27 mars 2008 relatives au lancement des études de projet et de travaux de la 1 ère tranche sur les sites de Vairessur-Marne et de Chelles, VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013, VU L avis de la commission des Transports et des Mobilités, VU L avis de la Commission de l Environnement, de l Agriculture et de l Energie, VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France. 03/10/2013

80 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 80 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : programme «Réseau routier» Décide de participer au titre du dispositif «résorption des nuisances sonores - environnement des infrastructures routières et ferrées», au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention selon le modèle type joint en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 907 «Environnement» - code fonctionnel 77 «Environnement des infrastructures de transport» programme HP «réseau routier» - Action «protections contre le bruit», du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 Article 2 : programme «Réseau ferré» Désaffecte un montant total d autorisation de programme de , affectée sur le chapitre 907 «Environnement», code fonctionnel 77 «Environnement des infrastructures de transport», programme HP «réseau ferré», - Action «protections phoniques le long du réseau ferré» du budget Bénéficiaires Opérations Références délibération RFF Traitement du site de Neuillysur-Marne Montants désaffectés CP du 27/11/ Article 3 : programme «Réseau ferré» Décide de participer au titre du dispositif «résorption des nuisances sonores - environnement des infrastructures routières et ferrées», au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,06. Bénéficiaire Opération Localisation action RFF Traitement du site de Neuillysur-Marne Neuilly-sur-Marne RFF Traitement du site de Vairessur-Marne Vaires-sur-Marne ,06 RFF Traitement du site de Chelles Chelles /10/2013

81 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 81 RAPPORT N CP Affecte une autorisation de programme de ,06 disponible sur le chapitre 907 «Environnement» - code fonctionnel 77 «Environnement des infrastructures de transport» programme HP «réseau ferré» - Action «protections phoniques le long du réseau ferré», du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 Subordonne le versement de ces subventions à la signature de la convention selon le modèle type joint en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Article 3 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier N de Dossier Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage Traitement du site de Neuillysur-Marne RFF 28/11/ Traitement du site de Vaires-sur- Marne RFF 12/07/ Traitement du site de Chelles RFF 12/07/2007 JEAN-PAUL HUCHON 03/10/2013

82 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 82 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF 03/10/2013

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85 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 85 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS 03/10/2013

86 86 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : PROTECTIONS PHONIQUES SUR LA RD 307 A SAINT-NOM-LA-BRETECHE, NOISY-LE- ROI ET VILLEPREUX (78) Libellé base subventionnable Environnement des infrastructures routières départementales Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Protection contre le bruit PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEPARTEMENT DES YVELINES Adresse administrative : 2 PLACE ANDRE MIGNOT VERSAILLES Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Alain SCHMITZ, Président Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Environnement des infrastructures routières départementales Rapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012 Date prévisionnelle de début de projet : 6 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2016 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'un des objectifs majeurs de cette opération, outre les aménagements d'infrastructures principaux proposés, est de protéger les riverains de la RD 307 des nuisances liées à la circulation et améliorer leur cadre de vie. Description : L'opération de déviation et d'aménagement sur place de la RD307 à Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-le-Roi et Villepreux a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 et prorogée jusqu'au 30 novembre Outre les aménagements principaux proposés dans le cadre de cette importante opération routière, l'aménagement de la section courante de la RD307 s'accompagne de réalisations annexes telles que la création de protections phoniques (merlons et écrans acoustiques) le long de différentes sections de la voirie. La RD307 traverse le centre-ville de Saint-Nom-la-Bretèche dans des conditions peu satisfaisantes : le nombre d'accès particuliers est très élevé et les carrefours avec les voies communales sont difficiles à aménager. La densité actuelle du trafic et les caractéristiques cette route départementale compromettent

87 87 la fluidité et la circulation, sont facteurs d'insécurité dans la zone du projet et génèrent de lourds nuisances environnementales. En effet, les perturbations du fonctionnement urbain apportées par la RD307 liées aux conditions de circulation difficiles génèrent des nuisances acoustiques significatives que subissent aujourd'hui les riverains. Dans la configuration actuelle, aucune protection acoustique n'existe sur le linéaire de l'opération. Moyens mis en œuvre : Traitement à la source avec réalisation de mesures ou d'écrans acoustiques dans des zones de points noirs de bruit routier. Intérêt régional : Améliorer le cadre de vie des franciliens vivant dans les zones de bruit critique prioritaires telles que définies dans les délibérations cadres CR et CR approuvant le Plan Régional en faveur de la Mobilité Durable. Public(s) cible(s) : Protéger les riverains des communes de Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-le-Roi et Villepreux directement impactés par les nuisances sonores générées par la RD307. Localisation géographique : YVELINES Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD78/Protections phoniques sur la RD 307 à Saint-Nom-la- Bretèche et Noisy-le-Roi CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % COUT TRAVAUX ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF ,00 50,00% DEPARTEMENT YVELINES ,00 50,00% (en cours d'instruction) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

88 88 Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées - FRAM , Accessibilité des transports , Circulations douces , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Réseaux d'initiative publique (collectivités) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2011 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , Environnement des infrastructures routières départementales , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2011 Circulations douces , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Aide à l'implantation locale des forces de sécurité , Réseau vert et déplacements à vélo en Ile de France , Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Sécurité routière - Actions visant à renforcer la sécurité des piétons , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2012 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Réseaux d'initiative publique (collectivités) , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Tiers Particuliers , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite ,00 Montant total ,85

89 89 FICHE PROJET DU DOSSIER N R-2008-P Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : RFF:ETUDES AVP PROTECT PHONIQUE FERROVIAIRE NEUILLY S/MARNE Libellé base subventionnable Protections phoniques le long du réseau ferré Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 0,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Protections phoniques le long du réseau ferré PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Protections phoniques le long du réseau ferré Rapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012 Date prévisionnelle de début de projet : 19 décembre 2008 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré ,72

90 2011 Suppression des passages à niveau , Rénovation des gares , Accessibilité des transports , Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Actions interrégionales , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau ,00 Montant total ,43 90

91 91 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : ETUDES D'AVP DES PROTECTIONS PHONIQUES LE LONG DES VOIES FERREES SUR LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE- Libellé base subventionnable Protections phoniques le long du réseau ferré Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 25,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Protections phoniques le long du réseau ferré PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Jacques RAPOPORT, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Protections phoniques le long du réseau ferré Rapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012 Objet du projet : Réaffectation de la subvention votée à la CP de novembre 2008, devenue caduque Date prévisionnelle de début de projet : 28 novembre 2008 Date prévisionnelle de fin de projet : 13 novembre 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : la subvention de la Région votée à la CP du 27/11/2008 d'un montant de est caduque depuis le 24/05/2013. Un premier acompte a été demandé de la part de RFF le 25/05/2009 sans suite. Aussi afin de solder le paiement de l'opération, il convient de réaffecter. Objectifs : Au vu des dernières études d'avp achevées en 2012 par RFF, il s'agit de réaffecter une subvention d'un montant de au titre des études d'avant-projet en vue de la résorption des nuisances sonores sur la commune de Neuilly-sur-Marne. Description : Les études d'avp se sont achevées en Les résultats de ces études ont été validés par l'ensemble des partenaires du projet le 13 novembre 2012.

92 92 Ces études ont permis d'identifier et de localiser un certain nombre de nuisances sonores le long des voies ferrées sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne. Moyens mis en œuvre : Etudes acoustiques préalables réalisées en 2002, Etudes d'avp achevées en 2012, Intérêt régional : Depuis 2000, la Région Ile-de-France s'engage fortement dans l'amélioration de la qualité de vie des riverains des infrastructures de transports. D'ores et déjà des opérations de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire ont été engagées par la Région et ses partenaires (Etat, ADEME, Collectivités locales, SNCF, RFF, RATP) sur une vingtaine de sites pilotes en Ile-de-France, dont Neuilly-sur-Marne. Public(s) cible(s) : les riverains le long des voies ferrées de la commune de Neuilly-sur-Marne. Détail du calcul de la subvention : Le besoin de financement des études d'avant-projet est estimé à (CE 01/08). Ces études d'avant-projet sont financées de la façon suivante : pour la Région, pour l'etat, pour RFF, pour la ville de Neuilly-sur-Marne. Localisation géographique : NEUILLY-SUR-MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % RFF ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % ETAT (EC) ,00 25,00% Région Ile de France ,00 25,00% RFF (EC) ,00 25,00% Commune de Neuilly/Marne ,00 25,00% (EC) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

93 93 Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Rénovation des gares , Accessibilité des transports , Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Actions interrégionales , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau ,00 Montant total ,43

94 94 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : TRAITEMENT DU SITE DE VAIRES-SUR-MARNE ETUDES DE PROJET ET TRAVAUX (1ERE TRANCHE) DE RESORPTION DES POINTS NOIRS DU BRUIT FERROVIAIRE Libellé base subventionnable Protections phoniques le long du réseau ferré Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,12 50,00 % ,06 Montant Total de la subvention ,06 Imputation budgétaire : Protections phoniques le long du réseau ferré PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Jacques RAPOPORT, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Protections phoniques le long du réseau ferré Rapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012 Objet du projet : réaffectation des subventions de 2007 et 2008 Date prévisionnelle de début de projet : 12 juillet 2007 Date prévisionnelle de fin de projet : 12 juillet 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Retard dans le déroulement des études de projet et travaux ayant entrainé pour le maitre d'ouvrage l'impossibilité d'adresser à la Région, les appels de fonds dans les délais régis par le RBF Ces subventions 2007 et 2008 sont aujourd'hui caduques. Objectifs : Au vu des dernières études d'avp réalisées depuis 2005 et achevées en 2007 par RFF, il s'agit de réaliser des études de projet et travaux en vue de la résorption des nuisances sonores sur la commune de Vaires-sur-Marne. Description : Les études d'avp se sont achevées en Les résultats de ces études ont été validés par l'ensemble des partenaires du projet le 24 janvier Ces études ont permis d'identifier et de localiser un certain nombre de nuisances sonores le long des voies ferrées sur le territoire de la commune de Vaires-sur-Marne. La réalisation des études de projet et travaux envisagée par les partenaires concerne la réalisation de

95 95 protections phoniques sur les communes de Vaires-sur-Marne(murs anti-bruit, protections de façades). Moyens mis en œuvre : Etudes acoustiques préalables réalisées en 2002, Etudes d'avp réalisées en 2005 et achevées en 2007, Lancement des études de projet et travaux par RFF en Intérêt régional : Depuis 2000, la Région Ile-de-France s'engage fortement dans l'amélioration de la qualité de vie des riverains des infrastructures de transports. D'ores et déjà des opérations de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire ont été engagées par la Région et ses partenaires (Etat, ADEME, Collectivités locales, SNCF, RFF, RATP) sur une vingtaine de sites pilotes en Ile-de-France, dont Vaires-sur-Marne. Les traitements envisagés dans ce cadre (murs anti-bruit, protections de façade,...) permettront de diminuer les niveaux de bruit en-deçà des seuils réglementaires de nuisances sonores. Public(s) cible(s) : les riverains le long des voies ferrées de la commune de Vaires-sur-Marne. Détail du calcul de la subvention : Le besoin de financement des études de projet et travaux, est estimé à ,12 courants. Ces études de projet et travaux, sont financées de la façon suivante : ,06 pour la Région, ,03 pour RFF, ,03 pour le département 77. Localisation géographique : VAIRES-SUR-MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % RFF ,12 100,00% Total ,12 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ILe-de-France ,06 50,00% CG 77 (EC) ,03 25,00% RFF (EC) ,03 25,00% Total ,12 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

96 96 Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Rénovation des gares , Accessibilité des transports , Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Actions interrégionales , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau ,00 Montant total ,43

97 97 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : TRAITEMENT DU SITE DE CHELLES ETUDES DE PROJET ET TRAVAUX (1ERE TRANCHE) DE RESORPTION DES POINTS NOIRS DU BRUIT FERROVIAIRE Libellé base subventionnable Protections phoniques le long du réseau ferré Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Protections phoniques le long du réseau ferré PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Jacques RAPOPORT, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Protections phoniques le long du réseau ferré Rapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012 Objet du projet : réaffectation des subventions de 2007 et 2008 Date prévisionnelle de début de projet : 12 juillet 2007 Date prévisionnelle de fin de projet : 12 juillet 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Retard dans le déroulement des études de projet et travaux ayant entrainé pour le maitre d'ouvrage l'impossibilité d'adresser à la Région, les appels de fonds dans les délais régis par le RBF Ces subventions 2007 et 2008 sont aujourd'hui caduques. Objectifs : Au vu des dernières études d'avp réalisées depuis 2005 et achevées en 2007 par RFF, il s'agit de réaliser des études de projet et travaux en vue de la résorption des nuisances sonores sur la commune de Chelles. Description : Les études d'avp se sont achevées en Les résultats de ces études ont été validés par l'ensemble des partenaires du projet le 24 janvier Ces études ont permis d'identifier et de localiser un certain nombre de nuisances sonores le long des voies ferrées sur le territoire de la commune de Chelles. La réalisation des études de projet et travaux envisagée par les partenaires concerne la réalisation de

98 98 protections phoniques sur la commune de Chelles (murs anti-bruit, protections de façades). Moyens mis en œuvre : Etudes acoustiques préalables réalisées en 2002, Etudes d'avp réalisées en 2005 et achevées en 2007, Lancement des études de projet et travaux par RFF en Intérêt régional : Depuis 2000, la Région Ile-de-France s'engage fortement dans l'amélioration de la qualité de vie des riverains des infrastructures de transports. D'ores et déjà des opérations de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire ont été engagées par la Région et ses partenaires (Etat, ADEME, Collectivités locales, SNCF, RFF, RATP) sur une vingtaine de sites pilotes en Ile-de-France, dont Chelles. Les traitements envisagés dans ce cadre (murs anti-bruit, protections de façade,...) permettront de diminuer les niveaux de bruit en-deçà des seuils réglementaires de nuisances sonores. Public(s) cible(s) : les riverains le long des voies ferrées de la commune de Chelles. Détail du calcul de la subvention : Le besoin de financement des études de projet et travaux, est estimé à courants. Ces études de projet et travaux, sont financées de la façon suivante : pour la Région, pour RFF, pour le département 77. Localisation géographique : CHELLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % RFF ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Régio Ile-de-France ,00 50,00% CG 77 (EC) ,00 25,00% RFF (EC) ,00 25,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

99 99 Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Rénovation des gares , Accessibilité des transports , Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Actions interrégionales , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau ,00 Montant total ,43

100 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 100 RAPPORT N CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION 03/10/2013

101 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 101 RAPPORT N CP CONVENTION La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N [numéro de délibération] du [date de délibération] Ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : [bénéficiaire] dont le statut juridique est : [forme juridique] dont le n SIRET est : [numéro de SIRET] dont le siège social est situé au : [adresse du siège social] Représenté par : [nom et prénom du représentant] [fonction] (Le cas échéant) En vertu de la délibération N du Ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, correspondant aux règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional N CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [numéro de délibération] du [date de délibération] la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le bénéficiaire pour la réalisation de l opération suivante, [intitulé de l opération], dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» n [code dossier] de la présente convention. La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de réalisation et de financement du projet (travaux/ des études/ des actions), tel que défini dans la «fiche projet». ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET/OU DES ETUDES ET/OU DES ACTIONS Description du projet (présentation, objectifs et localisation) : voir «fiche projet». Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants, est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, l opération dont le contenu est précisé dans l article 2 de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à réaliser l opération dans le respect des règles de l art et conformément à toutes les lois et règlements en vigueur applicables. ARTICLE 4 : DUREE DES TRAVAUX ET/OU DES ETUDES ET/OU DES ACTIONS Date prévisionnelle de démarrage : [date prévisionnelle de démarrage] Date prévisionnelle de fin : [date prévisionnelle de fin] L échéancier prévisionnel indicatif des appels de fonds est indiqué dans la «fiche projet». 03/10/2013

102 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 102 RAPPORT N CP ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES : 5.1 : principe de financement La base subventionnable de l opération s élève à un montant de [montant de la base éligible]. La Région Ile-de-France s engage à financer les travaux, objet de la présente convention à hauteur de [taux] % de la base subventionnable, soit un montant maximum de subvention de [montant voté]. Si l opération fait l objet de financements autres que ceux de la Région, un tableau récapitulant ces financements est indiqué dans la «fiche projet». 5.2 : Versement de la subvention : Caducité Conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France, la subvention devient caduque et elle est annulée si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. A compter de la date de demande de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Lorsque l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : - chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées, - chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention. Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche ainsi que la production de la déclaration d achèvement des travaux conforme au plan d ouvrage exécuté et annexé. 03/10/2013

103 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 103 RAPPORT N CP Le versement du solde est subordonné à la production d un compte rendu financier de l opération ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire et du comptable qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Pour les personnes morales de droit public : le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et du comptable qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement : modalités de mandatement Le mandatement de la Région Ile-de-France est libellé de telle façon qu il apparaisse explicitement s il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention. La date et les références de mandatement sont portées par tous moyens écrits à la connaissance du bénéficiaire. Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement). Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris de la Direction Régionale des Finances Publiques, Trésorier-Payeur Général pour la Région Ile-de-France : Révision du montant subventionné Le montant de la subvention constitue un plafond. Tout dépassement du montant visé à l article 5.1 est pris en charge par le bénéficiaire / maître d ouvrage. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqués à l article 5.1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de la délibération régionale citée à l article 1 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article de la présente convention, sauf dispositions contraires prévues dans ladite délibération. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : - Informer la Région, par écrit et documents à l appui, dans les deux mois de la survenance de l évènement de toute modification survenue dans son objet ou organisation : changements de personnes chargées des instances de décision de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse, - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière, - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention, - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives, - Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné, ARTICLE 7 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION 03/10/2013

104 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 104 RAPPORT N CP Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ilede-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Pendant toute la durée des travaux, le maître d ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de [taux] % du montant global». Modalités de la communication : La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. ARTICLE 8 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le [date de délibération]. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale, ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article de la présente convention. ARTICLE 9 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION En cas d inexécution par le maître d ouvrage de ces obligations contractuelles ou d une utilisation de la subvention non conforme à leur objet, la subvention est restituée. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 10 ci-dessous. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée, au regard de la qualité des prestations effectuées. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné. 03/10/2013

105 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 105 RAPPORT N CP Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention peut être résiliée pour motif d intérêt général. Si la résiliation intervient à la demande de la Région, elle prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 12 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant les annexes. Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le Le Président du Conseil Régional d'île-de-france Le Le bénéficiaire 03/10/2013

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