Conseil Municipal du 14 mars

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1 Conseil Municipal du 14 mars Le Conseil Municipal s est réuni en séance publique le vendredi 14 mars 2014 à 20 h 30 sous la présidence de Monsieur Frank STEYAERT, Maire. Sont présents : MM. F. STEYAERT, L. RAYNAUD, J.M. CYVOCT, L. MORGNIEU, B. CORTINOVIS, Mme J. ALDHUI, MM. G. LEMOINE, P. ROBELOT, Mme C. MARTINE Sont excusés : Mme Valérie HUIT donne pouvoir à Mme Christine MARTINE M. Fabrice LAVIGNE donne pouvoir à M. Jean-Michel CYVOCT Le conseil désigne Mme Jeannine ALDHUI comme secrétaire de séance. Madame Jocelyne CYVOCT, Secrétaire de Mairie, assiste à la séance. 1.- Comptes administratifs Budget principal 2013 Conseil le compte administratif de l exercice 2013 qui fait ressortir l exécution des engagements budgétaires pris lors du vote du budget primitif 2013 et des différentes décisions modificatives. Ce compte administratif conforme au compte de gestion établi par Monsieur le Comptable du Trésor fait apparaître les résultats suivants : Section de Fonctionnement : Dépenses : ,84 Recettes : ,10 ( , ,56 excédent fonctionnement reporté) Excédent : ,26 Section d Investissement : Dépenses réalisées 2013 : ,45 Reports d investissement 2013 sur 2014 : , Total dépenses d investissement ,45 Recettes réalisées 2013 : ,70 Excédent d investissement 2012 reporté sur ,89 Reports d investissement 2013 sur 2014 : 0, Total recettes d investissement ,59 Recettes d investissement 2013 : ,59 Dépenses d investissement 2013 : , Total Excédent investissement 2013 : ,14 Excédent de fonctionnement 2013 : ,26 + excédent d investissement 2013 : ,14 Soit un excédent global de clôture 2013 de ,40 Monsieur le Maire s étant, conformément à la loi, retiré de séance, Madame Jeannine ALDHUI, doyenne d âge est nommée Présidente de séance. Elle demande au conseil de se prononcer sur ce compte administratif. Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le compte administratif de l exercice 2013, et prend acte qu en tenant compte des résultats des budgets annexes de l eau et de l assainissement, le résultat global de clôture consolidé 2013 s élève à ,10 euros) ( ,40 budget général 9 275,58 budget eau ,72 budget assainissement),

2 1.2. Budget de l eau 2013 Conseil le compte administratif de l exercice 2013 pour le budget de l EAU qui fait ressortir l exécution des engagements budgétaires pris lors du vote du budget primitif 2013 et des différentes décisions modificatives. Conformément à la comptabilité M49, le compte administratif est présenté en montants hors taxes. Ce compte administratif conforme au compte de gestion établi par Monsieur le Comptable du Trésor, fait apparaître : Section de Fonctionnement (chiffres HT) : Dépenses : ,32 Recettes : ,94 Excédent : ,62 Section d Investissement (chiffres HT) : Dépenses : ,11 (11 223,69 dépenses réelles ,42 de déficit 2012 reporté sur de reports) Recettes : ,91 (29 186,73 recettes réelles ,18 de recettes d investissement reporté sur de reports) Déficit : ,20 Excédent de fonctionnement 2013 : ,62 Déficit d investissement 2013 : ,20 Soit un déficit global de clôture 2013 de : 9 275,58 Il est rappelé que ce déficit est couvert par l excédent du budget principal. Monsieur le Maire s étant, conformément à la loi, retiré de séance, Madame Jeannine ALDHUI, doyenne d âge est désignée Présidente de séance. Elle demande au conseil de se prononcer sur ce compte administratif. Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le compte administratif de l exercice Budget de l assainissement 2013 Conseil le compte administratif de l exercice 2013 pour le budget de l ASSAINISSEMENT qui fait ressortir l exécution des engagements budgétaires pris lors du vote du budget primitif 2013 et des différentes décisions modificatives. Conformément à la comptabilité M49, le compte administratif est présenté hors taxes. Ce compte administratif conforme au compte de gestion établi par Monsieur le Comptable du Trésor, fait apparaître : Section de Fonctionnement (chiffres HT) : Dépenses : ,10 Recettes : ,88 Déficit : 334,22 Section d Investissement (chiffres HT) : Dépenses : ,91 ( ,93 de dépenses réelles ,98 de déficit 2012 reporté sur de reports 2013 sur 2014) Recettes : ,41 ( ,41 de recettes réelles de reports 2013 sur 2014) Déficit : ,50 Déficit de fonctionnement 2013 : 334,22 Déficit d investissement 2013 : ,50 Soit un déficit global de clôture 2013 de ,72 Il est rappelé que ce déficit est couvert par l excédent du budget principal. Monsieur le Maire s étant conformément à la loi, retiré de séance, Madame Jeannine ALDHUI, doyenne d âge est désignée Présidente de séance. Elle demande au conseil de se prononcer sur ce compte administratif. Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le compte administratif du budget d assainissement de l exercice 2013, 1.4. Résultat consolidé L excédent global, pour l ensemble des trois budgets, s élève à ,10 euros. 2.- Comptes de gestion Budget principal 2013 : Ce compte étant conforme en tout point au compte administratif, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte de gestion de l exercice 2013, établi par Monsieur le Comptable du Trésor. 2.2 Budget de l eau 2013 : Ce compte étant conforme en tout point au compte administratif, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte de gestion de l exercice 2013, établi par Monsieur le Comptable du Trésor.

3 2.3 Budget de l assainissement 2013 : Ce compte étant conforme en tout point au compte administratif, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte de gestion de l exercice 2013, établi par Monsieur le Comptable du Trésor. 3.- Affectations des résultats Budget principal 2013 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2013, constate que le compte administratif fait apparaître un excédent d exploitation de ,26 et décide d affecter le résultat d exploitation comme suit : - affectation à l excédent reporté : , Budget de l eau 2013 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2013, constate que le compte administratif fait apparaître un excédent d exploitation de ,62, et décide d affecter le résultat d exploitation comme suit : - affectation complémentaire (réserve) : , Budgets primitifs Budget principal 2014 : Conseil Municipal le projet de budget primitif 2014 tel qu il a été examiné par la Commission des Finances. La section de fonctionnement s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de BUDGET DEPENSES RECETTES Fonctionnement Investissement TOTAL Recettes de fonctionnement : Elles s élèvent à Dépenses de fonctionnement : Les dépenses réelles de fonctionnement s élèvent à , ce qui dégage un excédent de fonctionnement de permettant l autofinancement de la section d investissement. Dépenses d investissement : Elles s élèvent à , dont de crédits nouveaux 2014 et de reports 2013 sur Ces dépenses intègrent les travaux suivants : Opérations DEPENSES - Budget 2014 (en ) Aménagement de la place du village (études) Acquisitions de terrains Matériel outillage mobilier 500 Routes forestières Aménagement des abords Genevray (Ponton de l étang) Gîtes, cure et plan d eau Hôtel-Restaurant Bâtiments communaux Voirie Enfouissement des réseaux secs - Eclairage public Mairie (mobilier) Terrain et local des boules Emprunts (remboursement du capital) Carte communale TOTAL Recettes d investissement : Elles s élèvent à la somme de dont de recettes nouvelles 2014 et d autofinancement par l excédent de la section de fonctionnement. La section d investissement présente donc un excédent de euros. Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le budget ainsi présenté, le budget étant voté par chapitres.

4 4.2 Budget de l eau 2014 : Conseil Municipal le projet de budget annexe de l eau pour l exercice Ce budget s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de euros dont euros pour la section d exploitation (fonctionnement) et euros pour la section d investissement. En fonctionnement, ce budget intègre les dotations aux amortissements relatives aux réseaux existants ainsi que la participation aux frais du Syndicat des Eaux du Valromey. En investissement, ce budget provisionne les sommes nécessaires au renouvellement systématique des compteurs d eau les plus anciens, ainsi que le déficit d investissement reporté, lequel déficit est couvert par ailleurs par l excédent du compte administratif du budget principal. Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le budget ainsi présenté, 4.3 Budget de l assainissement 2014 : Conseil Municipal le projet de budget annexe de l assainissement pour l exercice Ce budget s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de euros dont euros pour la section d exploitation (fonctionnement) et euros pour la section d investissement. En fonctionnement, ce budget intègre essentiellement les dotations aux amortissements relatives aux réseaux existants, ainsi que les frais d entretien courant. En investissement, ce budget inscrit les crédits afférents à la fin des gros travaux sur le réseau prévu : - reconstruction de la station de traitement des eaux usées du Gros Jean, - fin des travaux de reprise en séparatif du réseau de Sainte-Blaizine jusqu à la station du Gros Jean. Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le budget ainsi présenté, 5.- Taux d imposition 2014 Monsieur le Maire propose de maintenir les taux à l identique de ceux de Rappel des Taux Taux à 2013 Taxe d habitation 13,94 % 13,94 % Taxe Foncière Bâti 18,49 % 18,49 % Taxe Foncière Non Bâti 57,40 % 57,40 % 6.- Subvention au Foyer Ski de Fond Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, de la demande de subvention présentée par le Foyer de Ski Nordique du Haut-Bugey de Hauteville. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l unanimité, alloue la subvention de 754 euros pour l année Modification des statuts de la Communauté de Communes avec le transfert de la compétence ski alpin Vu la loi n du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46), Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , L à L , L et 17, Vu l article 1609 nonies C du Code Général des impôts, Vu les statuts de la Communauté de Communes et ses compétences fixées par arrêté en date du 19 septembre 2011, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 février 2014, Vu le rapport annexé sur les incidences financières du transfert de la compétence ski alpin analysé en commission locale d évaluation de transfert de charges en date du 28 janvier 2014, Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le transfert de la compétence ski alpin et de l ensemble des activités du site de Terre Ronde de la commune d Hauteville-Lompnes à la Communauté de Communes du Plateau d Hauteville à compter du 1er janvier 2015, approuve la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes, article 2 «les compétences de la Communauté de Communes.

5 - I Compétences obligatoires - titre I-II I-II - Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté Tourisme: - Organisation et développement de l accueil et de l offre touristique avec l office de tourisme du Plateau d Hauteville - Réalisation et gestion d équipements d hébergement, de loisirs et de tourisme nouveaux, - Réalisation et gestion d équipements dans le cadre de la politique communautaire de développement du tourisme sportif de remise en forme : centres de séjours et de stages sportifs, centre V.T.T. du Plateau - Réalisation et gestion des équipements d intérêt communautaire suivants : altiport de Corlier, gîte Meyer à Hauteville-Lompnes, salle polyvalente de Corlier, château de Champdor. - Ski de fond : réalisation des équipements et gestion de l activité - Ski alpin sur le site de Terre Ronde : organisation de l activité, réalisation et gestion des équipements (versants Terre Ronde et La Praille). - Toute activité touristique sur le site de Terre Ronde : organisation de l activité, réalisation et gestion des équipements - Aménagement des sentiers de randonnée balisés. - Participation à la «Route des Sapins». Et approuve l évaluation du transfert de charges entre la Communauté de Communes et la commune d Hauteville-Lompnes, ainsi que les modalités de révision de l attribution de compensation, conformément au rapport de la commission d'évaluation de transfert de charges en date du 28 janvier 2014, et s élevant au total à par an. 8.- Adhésion au Fonds Solidarité Logement Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la demande du Conseil Général de renouvellement d adhésion des communes au Fonds Solidarité Logement pour le logement des personnes défavorisées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de renouveler l adhésion au Fonds Solidarité Logement et décide d allouer une subvention de 97,50 euros (quatre-vingt-dix-sept euros cinquante cents), la contribution étant fixée à 0,30 euros par habitant. 9.- Adhésion du Syndicat des Eaux du Borey Monsieur le Maire donne lecture à l assemblée de la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux du Valromey en date du 14 février 2014, reçue en Sous-Préfecture de Belley le 21 février 2014 acceptant l adhésion du Syndicat des Eaux du Borey. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d adhésion. Le Conseil Municipal accepte, à l unanimité, d approuver l adhésion du Syndicat des Eaux du Borey au Syndicat Intercommunal des Eaux du Valromey et donne pouvoir au Maire pour l exécution de la présente Bilan des sections Section de Thézillieu-Ponthieu Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan financier de la section de Thézillieu-Ponthieu pour l exercice 2013 faisant apparaître un solde négatif de 3 701,45. Compte tenu du solde positif de l exercice 2012 soit ,41, le solde de l exercice 2013 s arrête à un excédent de , Section du Genevray Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan financier de la section du Genevray pour l exercice 2013 faisant apparaître un solde négatif de ,53. Compte tenu du solde positif de l exercice 2012 soit ,29, le solde de l exercice 2013 s arrête à un excédent de , Section de Sainte-Blaizine Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan financier de la section de Sainte-Blaizine pour l exercice 2013 faisant apparaître un solde positif de 473,94. Compte tenu du solde positif de l exercice 2012 soit 4 420,63, le solde de l exercice 2013 s arrête à un excédent de 4 894, Section de Lavant Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan financier de la section de Lavant pour l exercice 2013 faisant apparaître un solde négatif de 81,18. Compte tenu du solde positif de l exercice 2012 soit 1 901,25, le solde de l exercice 2013 s arrête à un excédent de 1 820,07.

6 10.5. Section des Catagnolles Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan financier de la section des Catagnolles pour l exercice 2013 faisant apparaître un solde positif de 5 538,90. Compte tenu du solde positif de l exercice 2012 soit 8 151,24, le solde de l exercice 2013 s arrête à un excédent de ,14. Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve les comptes de sections ainsi présentés Programme travaux ONF (sections : Genevray Thézillieu-Ponthieu et Lavant) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du programme de travaux présenté par l ONF concernant des travaux d investissement relatif à : Section du Genevray : Entretien du parcellaire : traitement manuel : parcelles 1, 2, 10, 11 d un montant de 1 950,00 HT Section de Thézillieu-Ponthieu : Dégagement manuel des régénérations naturelles : parcelles 9p, 10, 11p, 18 p, 20p d un montant de 3 300,00 HT Section des 3 hameaux (Lavant) : Création de parcellaire : traitement manuel : parcelle 12 d un montant de 740,00 HT. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré sollicite, à l unanimité, une aide auprès de la Commission permanente du Conseil Régional de 30% du coût des travaux pour les travaux de la section de Thézillieu-Ponthieu et donne pouvoir au Maire pour signer tous documents correspondants Travaux à l hôtel Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu un injecteur et une veilleuse ont été changés sur le fourneau du restaurant «Le Relais de Thézillieu» par le restaurateur. Les pièces ont été payées par lui-même. Il demande à la Commune le remboursement des frais relatifs aux pièces. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de rembourser le coût des pièces à Monsieur Gazonnet pour un montant de 57,56 euros (cinquante sept euros cinquante six cents) Echange de terrain Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa précédente délibération du 21 décembre Ainsi, dans le cadre d une division de la parcelle WW 37 appartenant à Monsieur Dominique CORTINOVIS, l opportunité se présente d un échange entre la Commune et Monsieur Cortinovis. En effet, la Commune est propriétaire d une petite parcelle attenante, cadastrée WW 67 d une superficie de 26 m2, dont elle n a pas d utilité particulière. Cette parcelle pourrait donc être cédée à Monsieur Cortinovis qui, en échange, rétrocéderait la même superficie tout le long de sa parcelle, côté Nord, au droit de la voirie communale n 3 située aux Verc hères, afin d élargir ce chemin communal. Le Conseil municipal avait donné un accord de principe à cet échange. Cependant, cette parcelle WW 67 de 26 m2 connexe à la voirie communale n 3, bien que non située sur le chemin proprement dit, est classée dans le domaine public de la Commune. Il est par ailleurs précisé que cette petite superficie ne dessert aucune parcelle. Ainsi, pour procéder à l échange, il convient au préalable de déclasser cette parcelle du domaine public de la Commune. L échange relatif à l emprise en cause, issue du domaine public communal, entre dans le champ d application de l article L du Code de la voirie routière qui précise alinéa 2 - : «Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d enquête publique préalable sauf lorsque l opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie». L échange concerne cette petite parcelle qui ne porte aucune atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ; il convient donc de constater la non-affectation de cette emprise à un usage public et de prononcer en conséquence son déclassement. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Le Conseil Municipal, à l unanimité, constate la non-affectation à un usage public de la parcelle WW 67 de 26 m2 située aux Verchères en haut du bourg de Thézillieu, prononce en conséquence le déclassement de ladite parcelle en application des dispositions de l article L 141-3, alinéa 2 du Code de la voirie routière, et confirme l échange de parcelles, à l euro symbolique, entre Monsieur Cortinovis et la Commune, la Commune cédant la parcelle WW 37 d une superficie de 26 m2 à Monsieur Cortinovis. Inversement, Monsieur Cortinovis cède à la Commune une bande de terrain d une superficie équivalente tout le long de sa parcelle, au droit du chemin communal n 3 qui sera ainsi élargi. Tous les frais afféren ts seront pris en charge par la Commune,

7 14.- Location du droit de pêche sur les étangs du Genevray Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il est nécessaire d actualiser le bail de location du droit de pêche sur les étangs du Genevray au bénéfice de l Association pour l exploitation des étangs de THEZILLIEU. Le Conseil Municipal, à l unanimité, accorde à l Association pour l exploitation des étangs de THEZILLIEU le droit de pêche sur les étangs du Genevray, moyennant une location annuelle de 100 et fixe à 3 ans (trois ans) la durée du présent bail à compter du 1 er avril 2014 et autorise le Maire à signer avec le Président de ladite société, un bail de location Compteurs sur la voirie communale Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux travaux de réhabilitation du réseau d eau potable sur la Commune, des compteurs d eau ont été déplacés et installés dans des coffrets isolants sur la voie publique. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur la prise en charge des frais des travaux liés aux éventuelles fuites. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide que les frais des travaux liés aux éventuelles fuites après compteurs seront pris en charge comme suit : * du compteur situé dans le coffret sur la voirie communale jusqu en limite de propriété, les travaux seront à la charge de la Commune ainsi que d éventuels dégâts sur le compteur * à partir de la limite de propriété jusqu à l intérieur de l habitation, les frais de travaux liés aux éventuelles fuites seront pris en charge par l intéressé Acquisition de terrains Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 21 décembre 2013 relative à l acquisition, par les sections de Thézillieu-Ponthieu et du Genevray, de trois parcelles de terrains appartenant à la succession Gachet. Afin de rectifier une erreur matérielle, il convient de repréciser le prix de chacune des parcelles par rapport à l ensemble des propriétés mis en vente par les propriétaires indivis pour un montant total de euros et une superficie totale de 5 ha 11 a 84 ca. 1 ) la parcelle VE 49 «Sur Chozat» est évaluée à : 8756 m2 : m2 x = 1 026,41 2) la parcelle G 52 «Sous la Rose» est évaluée à : m2 : m2 x = 3 140,43 Ces parcelles sont acquises par la Commune pour la section de Thézillieu-Ponthieu. 3) La parcelle VH 38 «Sous Ravière» est évaluée à : m2 : m2 x = 370,43 Cette parcelle est acquise par la Commune pour la section du Genevray. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise le Maire à signer tous documents afférents et dit que cette délibération annule et remplace la délibération afférente du 21 décembre 2013.

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