Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai intitulé :

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1 REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL Session plénière du 25 mai 2011 Avis adopté à l unanimité (-10 abstentions / Groupe CGT) Le Président Gérard MAURICE Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai intitulé : "COMPTE ADMINISTRATIF 2010" 1- PRESENTATION GENERALE Conformément à l instruction comptable M71, le rapport retrace l exécution budgétaire de l exercice 2010 en recettes et dépenses. Ce rapport se décompose en quatre parties : - Les recettes - Les dépenses - Le résultat - L autofinancement Le tableau ci-dessous présente une vue d ensemble et une comparaison 2009 / 2010 : SECTION CA CA Montant en % FONCTIONNEMENT Dépenses , ,11 +5% Recettes , ,86 +1% INVESTISSEMENT Dépenses , ,58 +3% Recettes , ,41 +25% TOTAL DES RECETTES , ,27 +5% TOTAL DES DEPENSES , ,69 +5% RESULTAT Comptable , ,58 +21% Reporté N , ,06 +7% REEL , ,64 +8% HOTEL DE REGION 201, AV. DE LA POMPIGNANE MONTPELLIER CEDEX FAX Site : 1

2 A - Recettes Elles s élèvent (hors résultat antérieur) à M qui se décomposent de la façon suivante : M de recettes réelles (hors revolving) 118,5 M de recettes «revolving» 181,4 M de recettes d ordre (transferts entre sections) Il est à noter que les recettes réelles, qui atteignent 1 ;033 M représentent 95 % des prévisions (1.085,8 M ) B - Dépenses Hors résultat antérieur, elles se montent à 1.331,6 M dont : 1.031,7 M de dépenses réelles (hors revolving) 118,5 M de dépenses revolving 181,4 M de dépenses d ordre Les dépenses réelles (1.031,17M ) atteignent donc un taux de réalisation de 93,5 % par rapport aux prévisions (1.103,2 M ). En conséquence le résultat de l exercice 2010 s élève à +1,4 M. 2 - LES RECETTES ET LEUR STUCTURATION Les ressources de la Région s établissent à 1.033,1 M dont 82 % sont des recettes de fonctionnement et 18 % des recettes d investissement. Elles se décomposent de la façon suivante : Recettes ne relevant pas de l initiative régionale : 592,8 M Dotations budgétaires de l Etat : 380,9 M Dotations fiscales de TIPP : 104,5 M (ne permettant pas de couvrir totalement les transferts de compétences) Compensation relais de la Taxe professionnelle (107,4 M ) Recettes relevant de l initiative régionale : 440,3 M Ressources fiscales : 241,7 Me dont 135,5 M de taxes foncières FCTVA : 31,8 M Recettes diverses : 41,8 M Emprunts : 125 M (+75 M ) Il est à souligner ici que fin 2010 l encours de la dette s élève à 593,4 M ce qui place la Région en 9 ème position des Régions les moins endettées. A - Recettes ne relevant pas de l'initiative régionale :592,8ME Au total les ressources de la Région ont progressé de 4,6 % par rapport à 2009 mais cette progression doit être pondérée par le recours plus volumineux à l emprunt et les décalages dans le temps des remboursements du FCTVA. Ainsi estimées les recettes, hors emprunt n augmenteraient que de 0,7 %

3 Le rapport insiste ensuite sur «le désengagement croissant de l Etat» et sur la future application en 2011 de la reforme fiscale avec le remplacement de la TP et le transfert des taxes foncières aux départements. Cet ensemble, souligne le document, aura pour conséquence principale «la perte de tout levier fiscal» Pour les dotations budgétaires provenant de l Etat il faut distinguer les dotations sous enveloppe normée dont la progression est limitée à + 0,6 % (338,8 M ) et les dotations hors enveloppe (42,1 M ). Ces dotations connaissent une assez forte hausse (37,8 M en 2009) mais essentiellement due à un transfert comptable de l exercice En ce qui concerne la dotation fiscale de TIPP, il convient de souligner une baisse de 1,7 % (104,5 M en 2010 pour 106,3 M en 2009) due principalement à une «assiette particulièrement atone» ce qui a eu pour conséquence en 2010 que 8,4 M n ont pas été couverts par la revalorisation de la TIPP. Enfin pour la compensation relais de la Taxe professionnelle (107,4 M ) il faut noter une progression de 4,4 % par rapport au produit notifié en 2009 résultat de bases dynamiques. B - Recettes relevant de l initiative régionale : 440,3 M Le montant de la fiscalité directe foncière s élève à 135,5 M et à 131,2 M hors rôles supplémentaires soit une progression de 3,5 % due à l évolution des bases et des revalorisations cadastrales. En 2011 la perte des taxes foncières représentera «un manque à gagner important» selon le rapport du Conseil Régional. La fiscalité indirecte s élève en 2010 à 106,2 M soit une baisse de 0,7% due en partie à la baisse des immatriculations. Les autres recettes baissent considérablement(-37,8%) avec 73,6 M de constatées pour 90 M de prévues. Cette baisse est due en partie au caractère «difficilement prévisible» de certaines subventions. Toutefois le reliquat devrait être recouvré en Quant à l emprunt il a été mobilisé à hauteur de 125 M (+75 M ). Cet accroissement est du essentiellement à la politique volontariste de la Région en matière d investissement. Néanmoins l annuité de la dette demeure très faible puisqu elle ne représente que 3,9 % des dépenses totales. 3 - LES DEPENSES ET LEUR VENTILATION Hors «revolving» et résultat antérieur, les dépenses s élèvent à 1.031,7 M. Sur ce montant 81 % relèvent du PACTE, ce qui représente 840,3 M. A - LE PACTE 1 - En Autorisations d engagement et de programme, le volume des individualisations s élève à 914,5 M dont 433,4 M en investissement et 481,1 M en fonctionnement, soit un taux de réalisation de 85 %(sur 1.074,5ME au budget 2010) Le ratio de couverture est de 1,8 années ce qui traduit une maîtrise constante des engagements.il est à souligner que près de la moitié des autorisations engagées non mandatées concerne le secteur de l éducation avec le Plan Pluriannuel d Investissement devant s achever en 2014 : 600,2 M. 2 - En crédits de paiement, le montant des dépenses atteint 840,36 M qui se décomposent en 458,8 M de dépenses de fonctionnement et 381,5 M d investissement

4 Leur structuration met clairement en évidence la prégnance des interventions concernant le bloc de compétence régional : lycées, formation, transports 524 M soit 62 % du PACTE. Les compétences dites non obligatoires, représentent, quant à elles, 187,2 M soit 22 % du PACTE. Au total les compétences obligatoires de la Région mobiliseront 653,1 M. La répartition de ces dépenses par grands secteurs sera la suivante : Lycées : 215,2 M Formation professionnelle et apprentissage : 187,3 M, dont 97 M pour la formation professionnelle, 58,4 M pour l apprentissage et 31,9 M pour les formations sanitaires et sociales. Compétence TER : 121,5 M Développement économique : 129,1 M (entreprises, économie rurale, tourisme, ports et aéroports) Autres interventions du Pacte Régional : 187, 2 M centrés sur les transports et Communication, la culture et le patrimoine, l environnement, l enseignement supérieur et la recherche, le cadre de vie, le logement social, le sport, la santé, la jeunesse et la lutte contre les discriminations. B - La charge de la dette : 40 M Ces 40 M se décomposent en 24,2 M de remboursement en capital et 15,8 M en intérêts. Cette charge diminue par rapport à l exercice 2009 (41,4 M ) et le coût moyen de la dette reste donc peu élevé (3 %).La charge de la dette ne représente que 3,9 % des dépenses de la Région. C - Les charges de structure : 151,4 M Leur montant équivaut à 14,7 % des dépenses totales. Elles ont progressé de 14,4 M suite à l évolution des transferts de personnels et aux travaux en cours du bâtiment «Capdeville». La plus grande partie est constituée par les frais de personnel soit 110,5 M (hors personnels décentralisés : 38,4 M ) 4 - LE RESULTAT A - Résultat comptable : 1,4 M Après contraction entre section d investissement (-174 M ) et section de fonctionnement (+176 M ), il en résulte un excédent de 1,4 M. B - Résultat réel : 18,7 M Après intégration du résultat de l exercice n-1 (18,7 M ), le résultat réel s élève donc à 18,7 M, résultat qui sera mobilisé pour le BS L AUTOFINANCEMENT L autofinancement brut est la différence entre les recettes de fonctionnement (844,3 M ) et les dépenses de fonctionnement (613,6 M ) ; le différentiel ainsi constaté permet essentiellement à la Région de mieux financer ses investissements. Pour 2010, l autofinancement brut s élève à 230,7 M en diminution par rapport à 2009 (254,9 M ) qui comme le démontre le rapport s explique par le désengagement de l Etat.(- 9 M ) suite au «quasi gel des dotations» et à des augmentations de transfert de charges

5 Enfin l autofinancement net( qui intègre le remboursement de 24,2 M de capital) représente 206,5 M ce qui place la Région à la 5 ème place métropolitaine. REMARQUES ET OBSERVATIONS Les conseillers se félicitent de la clarté des documents, des bons taux de réalisation du Compte Administratif tant en dépenses qu en recettes et de la bonne capacité de la Région à emprunter. D autre part les conseillers ont clairement analysé les premiers effets négatifs de la réforme fiscale qui à terme sera un obstacle majeur à l autonomie financière des régions. Ils relient cette question au désengagement de l Etat et à la reforme territoriale qui affaiblira le niveau Régional. Le Conseil Economique, Social et Environnemental régional considérant que le budget 2010 a été exécuté dans de bonnes conditions propose, au bénéfice de ces observations, qu il soit donné acte à Monsieur le Président du Conseil Régional de son rapport relatif au compte administratif

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