SMIC AU 1 er JANVIER 2011

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1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2011 Les revalorisations au 1 er janvier 2011 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Désormais, le SMIC est également revalorisé au à cette date. Vous trouverez en annexe un tableau récapitulant les charges sur salaire. Sommaire : - SMIC au 1 er janvier 2011 page 1 - Charges sur salaire au 1 er janvier 2011 page 2 - Revalorisations diverses page 6 - Allègements et exonérations page 9 - Tableau récapitulatif page 10 SMIC AU 1 er JANVIER 2011 Au 1 er janvier 2011, le SMIC horaire est revalorisé de + 1,6%, ce qui le porte à 9. Le SMIC mensuel pour les salariés travaillant 151,67 heures A compter du 1 er janvier 2011, le SMIC mensuel brut de référence pour 151,67 heures est de Le SMIC mensuel brut pour les salariés travaillant 169 heures A compter du 1 er janvier 2011, le SMIC mensuel brut pour 169 heures est de 1521, auquel s ajoutent 1 les majorations pour heures supplémentaires entre 35 et 39h, soit une rémunération mensuelle minimale égale à 1 559,99 (25% de majoration pour toutes les entreprises depuis le 1 er octobre 2007). Ces majorations sont applicables sauf dispositions conventionnelles contraires. 1 A noter que pour les entreprises qui attribuent la bonification des heures supplémentaires en repos, il faut tenir compte du montant du SMIC avant majorations, soit pour 169 heures.

2 Le minimum garanti (MG) A compter du 1 er janvier 2011, le minimum garanti est porté à 3,36. Toutefois, il faut rappeler que depuis le 1 er janvier 2003, l évaluation des avantages en nature en matière de cotisations de sécurité sociale n est plus en fonction du minimum garanti. Cependant, certaines conventions collectives s y réfèrent toujours, par exemple pour le montant de l indemnité de casse-croûte. Décret du 17 décembre, JO du 18 décembre Sécurité sociale CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2011 Plafond de sécurité sociale Le plafond de sécurité sociale est fixé à euros par mois pour les rémunérations ou gains versés du 1 er janvier au 31 décembre (Arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28 novembre). Le texte fixe également les montants des plafonds qui s appliquent selon la périodicité de la paie. Périodicité Plafond en euros Trimestre Mois 2946 Quinzaine Semaine 680 Jour 162 Heure* 22 * Pour une durée de travail inférieure à 5 heures Cotisations Aucun changement de taux n affecte, au 1er janvier 2010, les cotisations de sécurité sociale. Le taux de cotisation supplémentaire d assurance maladie due par les salariés non agricoles d Alsace-Moselle reste fixé à 1,6% de la totalité du salaire au 1 er janvier Le taux total de la cotisation d assurance maladie sera donc de 2,35% (0,75% et 1,60%). Gratification versée aux stagiaires Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois civil, soit 417 euros par mois en 2011 pour une durée légale mensuelle de 151,67h. CSG et CRDS Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

3 Les taux de la CSG et de la CRDS ne sont pas modifiés au 1er janvier 2011 (CSG : 7,50% ; CRDS : 0,50%). L assiette reste fixée à 97% de la rémunération. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a plafonné cet abattement de 3% qui ne s applique plus que dans la limite de 4 plafonds annuels de sécurité sociale ( ). Assurance chômage Le taux de la contribution d assurance chômage reste égal à 6,40%, réparti comme suit : - 4,00% pour l employeur, - 2,40% pour le salarié. APEC A partir du 1 er janvier 2011, la cotisation APEC est calculée sur les tranches A et B des salaires (0,024% pour la cotisation salariale et 0,036% pour la part patronale). Il n y a plus de cotisation forfaitaire. Retraites complémentaires ARRCO Le taux de cotisation ARRCO sur la tranche A du salaire (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale) reste inchangé à 7,5% (taux d appel). Le taux de cotisation ARRCO sur la tranche B (entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale) reste également inchangé à 20% (taux d appel). AGIRC Le taux de cotisation AGIRC reste inchangé au 1er janvier 2008 à 20,30% (pourcentage d appel de 125% inclus) répartis : - sur la tranche B à concurrence de 12,60% pour l employeur et 7,70% pour le salarié, - sur la tranche C (entre quatre et huit fois le plafond de sécurité sociale) librement. Garantie minimale de points (GMP) Pour 2011, le montant annuel des cotisations dues au titre de la GMP (Garantie minimale de points) est maintenu à son niveau 2010, pourcentage d appel inclus, à 62,81 en valeur mensuelle (part patronale 38,99 ; part salariale 23,82 ) dans l attente de la fixation, au cours du premier trimestre, du salaire de référence pour l année Pour 2011, le salaire charnière au-dessous duquel les cotisations sont susceptibles d être appelées est porté à 3 255,41 mensuel. Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) La CET est reconduite en jusqu au 30 juin 2011 au même taux. Elle est prélevée sur les rémunérations du premier euro à la limite supérieure de la tranche C soit 8 fois le plafond de sécurité sociale. Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation AGIRC sur la tranche B. Le taux applicable demeure fixé à 0,35% (0,22% à la charge de l employeur et 0,13% à la charge du salarié) C est également cette répartition qui s applique pour les VRP relevant de l IRPVRP. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

4 AGFF La cotisation AGFF reste fixée à 2% (1,2% part employeur et 0,8% part salarié) sur la tranche A du salaire et à 2,2% (1,3% part employeur et 0,9% part salarié) sur la tranche B. Assurance des créances des salariés (AGS) Le taux de cotisation AGS reste fixé à 0,40% pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier L AGS déterminera, à la fin du premier trimestre 2011, si ce taux doit être maintenu ou diminué. Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis (ou partiellement soumis) à la TVA. Elle doit être versée au percepteur dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des salaires. Les tranches du barème s établissent pour 2010 à : 4,25% sur la fraction de rémunération inférieure à 7 604, 8,50% de à , 13,60% au delà de Il existe, par ailleurs, une franchise et une décote dont les montants sont inchangés : la taxe n est pas due lorsque son montant annuel n excède pas 840 et si ce montant est compris entre 840 et 1 680, il est appliqué une décote égale aux ¾ de la différence entre 1680 et le montant de l impôt exigible. Le montant de l abattement prévu au bénéfice des associations est porté à pour les rémunérations versées en Contribution au FNAL La contribution au Fnal (Fonds national d aide au logement) est portée à 0,50% pour les employeurs de 20 salariés et plus sur la part du salaire excédant le plafond de sécurité sociale. Elle reste fixée à 0,50% pour la part inférieure à ce plafond. Loi de financement de la sécurité sociale pour Contribution «Forfait social» Cette contribution patronale due sur les éléments de rémunération exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumis à CSG et CRDS, tels que l épargne salariale, est portée de 4% à 6% au 1 er janvier Formation professionnelle La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, relevée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie reste inchangée pour Pour rappel, l ordonnance du 2 août 2005 a créé un nouveau régime de participation spécifique aux employeurs de 10 à moins de 20 salariés. Les taux au 1 er janvier 2011 sont donc les suivants : Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

5 Employeurs de 20 salariés et plus : 1,60% du montant des salaires versés pendant l année de référence (2010), Employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05% du montant des salaires versés pendant l année de référence (2010), Employeurs de moins de 10 salariés : 0,55% sur du montant des salaires versés pendant l année de référence (2010). Tarification des accidents du travail Tarification collective Sont soumis à cette tarification les établissements occupant habituellement moins de 10 salariés (à l exclusion des établissements appartenant à une même entreprise lorsque l effectif global de cette entreprise est au moins égal à 10). Le barème annuel donnant les taux pour 2010 est annexé à un arrêté du 27 décembre Un arrêté spécifique fixe les taux applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces taux sont disponibles sur le site Rubrique Social, Chiffres Utiles. Tarification individuelle Elle concerne les entreprises qui ne comportent qu un seul établissement occupant au moins 200 salariés et ceux appartenant à une entreprise dont l effectif est au moins égal à 200. Le taux applicable résulte de l addition du taux brut (qui dépend du nombre d accidents survenus) et de majorations forfaitaires qui sont fixées pour 2011 par un arrêté du 27 décembre 2010 : - majoration pour «accidents de trajet»: 0,26% des salaires, - majoration pour «charges générales» destinée à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 43% du taux brut augmenté de la majoration «trajet», - majoration pour «charges spécifiques» de compensations internes ou externes : 0,69% des salaires. Les entreprises qui ne comportent qu un seul établissement et dont l effectif habituel est entre 10 et 199 salariés et les établissements d une même entreprise dont l effectif global s inscrit dans cette fourchette sont soumis à une tarification mixte, mêlant tarification collective et tarification individuelle. Tarification forfaitaire Certaines catégories professionnelles font l objet de taux spécifiques : - VRP multicartes : 1,40%, - Le taux collectif applicable aux salariés âgés d au moins 50 ans et de moins de 55 ans bénéficiant d une préretraite totale FNE est fixé à 1,00% en Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé : 0,0042% ; d enseignement technique : 0,0240% À partir de 2012, la tarification sera : - collective jusqu à un effectif de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 actuellement) ; - mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199 actuellement) ; - et individuelle à partir de 150 salariés et plus (au lieu de 200 et plus actuellement). Décret du 5 juillet 2010, JO du 7 juillet Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

6 Taxe d apprentissage Le taux de droit commun de la taxe d apprentissage est de 0,50% (0,26% en Alsace-Moselle Une contribution supplémentaire de 0,1% est due par les entreprises de 250 salariés et plus : - redevables de la taxe d apprentissage - et dont le nombre moyens de salariés en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage) et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises ou bénéficiaires d une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise. Le taux de la contribution additionnelle à la taxe d apprentissage est inchangé à 0,18%. REVALORISATIONS DIVERSES Titres-restaurant Le plafond d exonération de la contribution de l employeur à l acquisition de titres-restaurant, est porté à 5,29 à compter du 1 er janvier On rappelle que cette participation est exonérée d impôt sur le revenu pour le salarié et n est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l employeur ne soit ni supérieure à 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ni inférieure à 50% de cette valeur. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

7 Frais professionnels pour 2011 Les limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2011 sont les suivantes : Désignation de l indemnité Frais de repas - salarié travaillant dans l entreprise - salarié en déplacement (hors restaurant) - salarié en déplacement (restaurant) Montants pour 2011 (en euros) 5,80 8,30 17,10 Ind. de grand déplacement - Repas (par repas) - Logement et petit déjeuner (par jour), Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne Autres départements Frais liés à la mobilité professionnelle 3 premiers mois 17,10 61,20 45,40 Du 4 au 24 e inclus (-15%) 14,50 52,00 38,60 Du 25 au 72 e inclus (-30%) 12,00 42,80 31,80 - Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif - Dépenses inhérentes à l installation dans le nouveau logement 68,00 par jour, dans la limite de 9 mois 1 361,10 majorés de 113,40 par enfant à charge, dans la limite de 1 701,30 Saisie des rémunérations Le décret du 15 décembre 2010 fixe le barème de saisie des rémunérations pour /20 sur la tranche de rémunération ¼ sur la tranche > et /10 sur la tranche > et /3 sur la tranche > et /5 sur la tranche > et /3 sur le tranche > et La totalité sur la tranche > Chacune des tranches est majorée de par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales). Il doit être laissé dans tous les cas une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille. Décret n du 15 décembre 2010, JP du 17 décembre Bons d achat et cadeaux Le montant des bons d achat et cadeaux exonéré de cotisations est fixé à 147 pour Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

8 Avantages en nature Pour 2011, la valeur de l avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement à 4,40 euros par repas et 8,80 euros par jour quel que soit le montant de la rémunération. L avantage en nature logement est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (voir tableau). Pour une rémunéra tion brute mensuelle Inf à 0,5 p à 1473 De 0,5 à 0,6 p de1473 à 1767,59 De 0,6 à 0,7 p de1767,60 à 2062,50 De 0,7 à 0,9 p De2062,50 à 2651,39 De 0,9 à 1,1 p de2651,40 à 3240,59 De 1,1 à 1,3 p de3240,60 à 3829,79 De 1,3 à 1,5 p de3829,80 à 4418,99 A partir de 1,5 p ou=4419 Av. en nature pour une pièce Si plusieurs pièces av. en nature par pièce principale 63,50 74,20 84,80 95,30 116,60 137,70 158,90 180,10 33,90 47,70 63,50 79,40 100,60 121,80 148,20 169,50 Evaluation forfaitaire de l avantage en nature logements (montants mensuels en 2011 en euros) Retraites chapeaux. Lorsque l employeur a choisi de retenir les rentes comme assiette de la contribution patronale, il paiera désormais une contribution dès le 1er euro et non plus au-delà d un certain seuil. Une contribution salariale sur les rentes est créée. Son taux est de 7% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 par mois et de 14% pour les rentes supérieures à 600 par mois. Loi n du 20 décembre 2010, JO du 21 décembre Stock-options. Le taux de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions gratuites d action est relevé de 10 à 14% et le taux de la contribution salariale passe de 2,5% à 8%. Ces augmentations de taux ne s appliquent toutefois pas aux attributions gratuites d action dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. Loi n du 20 décembre 2010, JO du 21 décembre Taxe prévoyance de 8%. La taxe de 8% due par les employeurs de plus de 9 salariés sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire s appliquera aux contributions versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et des Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

9 ayants droits. Cette précision concerne notamment les contributions versées au profit d anciens salariés dans le cadre de la portabilité de la prévoyance. Loi n du 20 décembre 2010, JO du 21 décembre ALLEGEMENTS ET EXONERATIONS Annualisation de la réduction Fillon La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 annualise le calcul de la réduction Fillon à compter du 1 er janvier Cette modification est précisée par deux décrets du 31 décembre Jusqu à présent, la réduction Fillon se calculait mois par mois. La LFSS modifie le calcul en prévoyant qu elle sera calculée en fonction de la rémunération versée sur toute l année, ce qui a pour conséquence de lisser les effets du versement de rémunération exceptionnels (primes, 13ème mois ) La réduction doit être calculée, à compter du 1er janvier 2011, selon la formule suivante : pour les entreprises de plus de 19 salariés : (0,26/0,6) x (1,6 x smic calculé pour un an/ rémunération annuelle brute 1). Le coefficient maximal est fixé à 0,26 et ramené à ce chiffre s il est supérieur. pour les entreprises de 1 à 19 salariés : (0,281/0,6) x (1,6 smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute 1). Le coefficient maximal est fixé à 0,28 et ramené à ce chiffre s il est supérieur. Pour les salariés employés sous CDD par un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. Les détails de cette mesure seront précisés dans le «veille et action» de janvier Décrets et du 31 décembre 2010, JO du 1 er janvier Indemnités de rupture. Les indemnités de rupture du contrat de travail seront désormais exclues de l assiette des cotisations sociales dans la limite de 3 plafonds annuels de sécurité sociale (soit en 2011). A titre transitoire, la limite est fixée à 6 PASS pour les indemnités versées en 2011 soit au titre d une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou intervenant dans le cadre d un PSE notifié à l administration le 31 décembre 2010 au plus tard soit au titre d une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu dans la convention ou de l accord collectif en vigueur au 31 décembre Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

10 Neutralisation des effets de seuils Les mesures issues de la loi du 4 août 2008 visant à neutraliser les effets financiers du franchissement de certains seuils d effectif sont reconduites en Ces dispositions qui concernent la réduction Fillon, la déduction de cotisations patronales pour les heures supplémentaires, la cotisation supplémentaire Fnal, la participation formation continue et l exonération patronale de cotisations pour les apprentis. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

11 TABLEAU RECAPITULATIF Source : Feuillet rapide Francis Lefevre 1-11 du 7 janvier 2011 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2011 Janvier

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