SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE

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1 SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE

2 TABLE DES MATIERES PARTIE GENERALE TITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE I - Les diverses sortes d'obligations 23 CHAPITRE II - La preuve des obligations 28 Section 1 - La Charge de la preuve 28 Section 2 - Les moyens de preuve L'ecrit Des temoignages et des presomptions du fait de l'homme L'aveu judiciaire et le serment 38 Section 3 - Les Conventions sur la preuve 40 LIVRE PREMIER Source des obligations 40 TITRE PREMIER Le contrat 41 CHAPITRE I - Regles generales 41 Section 1 - La liberte des contrats 41 Section 2 - Classification des contrats 42 CHAPITRE II - La formation du contrat 44 Section 1 - Les contractants 44 Section 2 - La capacite de contracter 46 Section 3 - Le consentement 47 Section 4 - L'objet 51

3 Section 5 - La cause 52 Section 6 - L'echange de consentement 53 Section 7 - Sanction des regles de formation des contrats 55 CHAPITRE III - Les effets du contrat 58 Section 1 - Effets entre les parties L'interpretation des contrats Regles particulieres aux contrats synallagmatiques 61 Section 2 - Effets ä l'egard des tiers La Simulation La stipulation pour autrui Les Conventions collectives 65 TITRE II Le delit, 66 CHAPITRE I - Droit commun de la responsabilite 66 Section 1 - La faute 68 Section 2 - Le dommage 70 Section 3 - La relation de causalite 71 Section 4 - Les dommages et interets 73 CHAPITRE tl - Regimes particuliers de responsabilite Section 1 - La responsabilite du fait des animaux et des choses 75 Section 2 - La responsabilite du fait d'autrui Responsabilite des parents Responsabilite des commettants Responsabilite des maitres et artisans 82 Section 3 - Les Conventions relatives ä la responsabilite 85

4 TITRE III Les autres sources d'obligations 85 CHAPITRE I - La gestion d'affaires 85 CHAPITRE II - L'enrichissement sans cause 86 LIVRE DEUXIEME Effets des obligations 86 TITRE PREMIER L'extinction de l'obligation 86 CHAPITRE I - L'execution volontaire 87 Section 1 - Droit commun du paiement 87 Section 2 - Regles particulieres au paiement des dettes de sommes d'argent 93 Section 3 - Paiement de l'indu 94 Section 4 - Paiement de l'obligation naturelle 96 CHAPITRE II - L'execution forcee 96 Section 1 - Les moyens de contrainte 97 Section 2 - Les droits du creancier sur le patrimoine du debiteur De l'action oblique De l'action directe De la fraude aux droits du creancier 100 CHAPITRE III - Les autres modes d'extinction 102 Section 1 - La remise de dette 102 Section 2 - La dation en paiement 102 Section 3 - L'impossibilite d'executer l'obligation 103 Section 4 - La compensation 103 Section 5 - La prescription extinctive Prescription decennale 106

5 2 - Prescription quinquennale Prescription annale 108 CHAPITRE IV - Les regles d'execution particulieres aux obligations plurales 109 Section 1 - Pluralite d'objets 109 Section 2 - Pluralite de sujets Obligations solidaires Obligations indivisibles 112 TITRE II La transformation de l'obligation 113 CHAPITRE I - La cession de creance et de contrat. 113 Section 1 - La cession de creance proprement dite Section 2 - La cession de contrat 115 Section 3 - Les modes particuliers de cession 116 CHAPITRE II - La Subrogation 117 Section 1 - Cas de Subrogation 117 Section 2 - Effets de la Subrogation 118 CHAPITRE III - La delegation 119

6 DEUXIEME PARTIE LES CONTRATS SPECIAUX TITRE PRELIMINAIRE 1 - Les sources du droit en matiere de contrats speciaux Domaine d'application du texte 122 LIVRE PREMIER LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE CHAPITRE I - La vente 124 Section 1 - Les elements constitutifs de la vente 125 Section 2 - Les interdictions de vendre ou d'acheter. 127 Section 3 - Les obligations resultant de la vente Obligations du vendeur Obligations de l'acheteur 144 Section 4 - Les modalites de la vente Modalites interessant les parties au contrat Modalites concernant la formation du contrat Modalites relatives ä l'obligation de transferer la propriete Modalites concernant le prix 166 CHAPITRE II - Les autres contrats translatifs 167 CHAPITRE III - Les contrats relatifs aux droits reels portant sur les immeubles immatricules Section 1 - Regles generales Section 2 - Regles propres ä certains contrats portant sur des immeubles immatricules

7 HAPITRE IV - La vente de fonds de commerce 1 74 Section 1 - P>jblicite de la vente 1 76 Section 2 - Droits des creanciers Droit d'opposition Droit de surenchere Consignation dans l'interet des creanciers Section 3 - Obligations speciales des parties et garantie de leurs droits 185 Section 4 - Publicite des apports de fonds de commerce en societe 190 LIVRE DEUXIEME LES CONTRATS UNIQUEMENT GENERATEURS D'OBLIGATION DE FAIRE CHAPITRE I - Le contrat d'entreprise 191 Section 1 - Regles communes ä tous les contrats d'entreprise Obligations de l'entrepreneur Obligation du martre de l'ceuvre Cession du contrat et modification des conditions d'execution 196 Section 2 - L'entreprise de travaux immobiliers 197 Section 3 - Le contrat d'hötellerie 199 CHAPITRE II - Le mandat 200 Section 1 - Formation du contrat 200 Section 2 - Obligations du mandataire 202 Section 3 - Obligations du mandant 203 Section 4 - Modalites d'execution et cessation du contrat 204 CHAPITRE III - Le mandat commercial 206 Section 1 - Le Courtage 207 Section 2 - La commission 209 Section 3 - La representation commerciale 215

8 LIVRE TROISIEME LES CONTRA TS RELA TIFS A LA REMISE D'UNE CHOSE CHAPITRE I - Le depöt 216 Section 1 - Les obligations resultant du depöt 217 Section 2 - Modalites d'execution et varietes du depöt Du sequestre De l'entrepöt 222 CHAPITRE II - Le pret (art. 525 ä 543) 224 Section 1 - Du pret ä usage Des obligations de l'emprunteur Des obligations du preteur 227 Section 2 - Du pret de consommation Des obligations de l'emprunteur Des obligations du preteur Du pret ä interet 229 CHAPITRE III - Le louage (art. 544 ä 638) 236 Section 1 - Regles applicables ä l'ensemble des baux Obligations du bailleur Obligations du preneur Fin du contrat 242 Section 2 - Les baux ä usage d'habitation (art. 567 ä 582) Dispositions generales Dispositions contractuelles Obligations des parties au contrat 252 Section 3 - Les baux commerciaux Droit au renouvellement Fin du bail et demande de renouvellement Procedure de conciliation.../ Renouvellement du bail et inclemnite d'eviction 268

9 5 - Cession et sous-location du bail renouvele Dispositions diverses 276 Section 4 - La location-gerance de fonds de commerce Condition de forme et de publicite Conditions de fond Effets de la location-gerance Fin de location-gerance 285 LIVRE QUATRIEME LES CONTRATS DE TRANSPORT TERRESTRE CHAPITRE I - Le transport de personnes 287 Section 1 - Les parties au contrat 287 Section 2 - Obligations des parties et responsabilite du transporteur 288 CHAPITRE II - Le transport de marchandises 291 Section 1 - Des obligations du transporteur 292 Section 2 - Des obligations de l'expediteur 293 Section 3 - De la responsabilite du transporteur 294 Section 4 - Des regles de procedure 296 LIVRE CINQUIEME LES CONTRA TS RELA TIFS AUX RISQUES CHAPITRE I - L'assurance 298 Section 1 - Des assurances de dommages Des assurances contre l'incendie Des assurances contre la mortalite du betail Des assurances de responsabilite 319 Section 2 - Des assurances de personnes

10 CHAPITRE II - Les contrats aleatoires 330 Section 1 - Le jeu et le pari 330 Section 2 - Les contrats viagers 339 Section 3 - La transaction 341 Section 4 - La cession de droits litigieux 342 LIVRE SIXIEME LES CONTRATS GENERATEURS DE PERSONNES MORALE CHAPITRE I - La societe civile 343 Section 1 - Conditions de validite 344 Section 2 - Fonctionnement Les associes Administration de la societe 349 Section 3 - Dissolution 351 CHAPITRE II - L'association 355 Section 1 - Le contrat d'association 356 Section 2 - La personnalite morale des associes 359 Section 3 - Des associations etrangeres 374 TROISIEME PARTIE LA GARANTIE DES CREANCIERS LIVRE PREMIER LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT CHAPITRE I - Conditions du cautionnement 378 CHAPITRE II - Les effets du cautionnement 380 CHAPITRE III - Modalites du cautionnement 384 CHAPITRE IV - Extinction du cautionnement

11 LIVRE DEUXIEME LES SURETES MOBILERES CHAPITRE I - Le gage 387 Section 1 - Constitution du gage 387 Section 2 - Les effets du gage t 389 Section 3 - Modalites du gage 394 Section 4 - Extinction du gage 397 CHAPITRE II - Le nantissement sans depossession 398 Section 1 - Le nantissement du Fonds de commerce et le privilege du vendeur de Fonds de commerce 399 Section 2 - Le nantissement du materiel professionnel et des vehicules automobiles 404 Section 3 - Warrantage des Stocks 406 CHAPITRE III - Les Privileges speciaux 409 CHAPITRE IV - Privileges generaux 410 LIVRE TROISIEME LES SURETES IMMOBILERES CHAPITRE I - L'hypotheque conventionnelle 414 CHAPITRE II - Les hypotheques forcees 416 LIVRE QUATRIEME CLASSEMENT DES SURETES REELLES 420 LIVRE CINQUIEME MESURES COLLECTIVES ET SANCTIONS RELATIVES A LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR \ 12

12 TITRE I Reglement judiciaire et liquidation des biens 423 CHAPITRE I: Cessation des paiements 423 CHAPITRE II - Les organes du reglement judiciaire et de la liquidation des biens 428 CHAPITRE III - Les effets du jugement sur le patrimoine du debiteur 430 Section 1 - Gestion du patrimoine 430 Section 2 - Mesures conservatoires 432 Section 3 - Continuation de Pexploitation ou de l'activite 435 Section 4 - Actes inopposables ä la masse 437 CHAPITRE IV : Passif du debiteur 441 Section 1 - Dispositions generales 441 Section 2 - Caution et autres co-obliges 446 Section 3 - Privileges des salaries 448 Section 4 - Rapports entre bailleurs et locataires 449 Section 5 - Droits du conjoint 451 Section 6 - Droits du vendeur de meubles et autres revendications 452 CHAPITRE V: Solutions du reglement judiciaire et de la liquidation des biens 454 Section 1 - Solution du reglement judiciaire 454 Section 2 - Solution de la liquidation des biens 460 Section 3 - Clöture pour insuffisance d'actif 470 Section 4 - Clöture pour extinction du passif 470 Section 5 - Dispositions generales 471 CHAPITRE VI - Dispositions particulieres aux personnes morales et ä leurs dirigeants 472 CHAPITRE VII - Voies de recours

13 TITRE II FAILLITE PERSONNELLE, AUTRES SANCTIONS ET REHABILITATION 476 CHAPITRE I - Faillite personnelle, autres sanctions 476 CHAPITRE II - Rehabilitation 480 TITRE III BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS 484 CHAPITRE I - Banqueroute et delits assimiles 484 Section 1 - Banqueroute simple 485 Section 2 - Banqueroute frauduleuse 487 Section 3 - Delits assimiles aux banqueroutes 487 Section 4 - Poursuite des infractions de banqueroute et des delits assimiles 490 CHAPITRE II - Autres infractions 492 ANNEXES DECRET n du 23 juillet 1976 relatif au reglement judiciaire ä la liquidation des biens et ä la faillite personnelle

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