SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats
|
|
- Jean-Christophe Denis
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats
2 ABRÉVIATIONS UTILISÉES CC EP MO PA ST LRAR RC RD Code civil Entrepreneur principal (synonyme dans ce contexte d Entrepreneur général) Maître d ouvrage Pouvoir adjudicateur Sous-traitant Lettre recommandée avec accusé de réception Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle
3 CADRES JURIDIQUE ET CONTRACTUEL DE LA SOUS-TRAITANCE
4 Base légale Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de règlementer les activités de sous-traitance Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
5 But déclaré du législateur: Protection du ST Protection en cas de faillite Protection en cas de nantissement: Mise en gage de la part sous-traitée est nulle Protection ST de second-rang
6 Définition(1/2) Article 1 de la loi du 23 juillet 1991 «La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un soustraité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée soustraitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.»
7 Définition (2/2) Relation triangulaire ST Contrat de Sous-traitance Acceptation du ST par MO EP Marché principal MO
8 Distinction avec autres contrats Cotraitance: coopération contractuelle entre entreprises de même rang Contrat de travail: lien de subordination entre les parties Contrat d outsourcing: fonctions internes à l entreprise elle-même Contrat de mandat: représentation d une personne par une autre
9 Types de sous-traitance Sous-traitance de capacité: EP a savoirfaire nécessaire et équipements adaptés mais temporairement submergé Sous-traitance de spécialité ou de complémentarité: appel à un ST qui dispose d un savoir-faire et d un matériel technique que EP ne possède pas
10 Champ d application (1/4) Marchés publics Marchés privés Dont le montant est supérieur à Contrats avec montant inférieur soumis au droit commun
11 CHAMP D APPLICATION (2/4) Marchés publics supérieurs à EUR Marché public > Application obligatoire de la loi Exception: défaut d acceptation du ST
12 Champ d application (3/4) Marchés privés supérieurs à EUR Marché privé > Déclaration expresse du ST dans le contrat: ST renonce à l application de la Loi Absence de déclaration expresse Application de la Loi Application du droit commun Exception: défaut d acceptation du ST
13 Champ d application (4/4) Sous-traitance en chaîne En cas de faillite de l entrepreneur général
14 ACCEPTATION ET AGREMENT DU SOUS-TRAITANT
15 Sujet de l agrément ST de 1 er rang ST de 2 nd rang et subséquents
16 Présentation du ST au MO Par EP Défaillance EP: par ST lui-même
17 Objet de l agrément par MO Acceptation de la personne du ST Acceptation des conditions de paiement de chaque contrat Communication des contrats de sous-traitance au MO quand celuici en fait la demande
18 Moment de l agrément Au moment de la conclusion du contrat Pendant la durée du contrat Après la fin du contrat (jurisprudence)
19 Objectif de l agrément Information du MO Contrôle de la capacité technique du ST Connaissance du contrat principal Connaissance des conditions de paiement
20 Forme de l agrément Expresse * Tacite Elle doit résulter d actes du MO manifestant sans équivoque sa volonté d accepter le ST et les conditions de paiement (jurisprudence) * Modèles de lettre d agrément et de demande d agrément en annexe
21 Refus de l agrément par MO Liberté de refuser (acte discrétionnaire) Pas de motivation nécessaire Attention à la possibilité d invoquer un abus de droit (exemple: refus systématique né d une collusion frauduleuse entre EP et MO)
22 Sanction du défaut d acceptation et d agrément INAPPLICATION DE LA LOI Retour au droit commun
23 LE PAIEMENT DIRECT
24 Procédure (1/6) La procédure diffère en fonction de la position de l EP sur la demande de paiement direct du ST Demande acceptée Demande refusée Silence
25 Procédure (2/6) Transmission des pièces justificatives de créance à l EP Contrôle des pièces par l EP Transmission des pièces au MO dans un délai de 15 jours à compter de leur réception (ou 6 semaines pour un décompte définitif) Notifications adressées par LRAR
26 Procédure (3/6) Incidence de la réaction de l EP vis-à-vis du MO Demande acceptée = MO doit payer ST Absence de réponse = MO doit payer ST Demande refusée = MO doit consigner les montants litigieux À la caisse des consignations À une banque
27 Procédure (4/6) Acceptation des pièces par l EP EP transfère la demande à MO avec attestation de la somme à régler directement au ST MO informe ST de la date de réception des documents et montant accepté
28 Procédure (5/6) Absence de réponse de l EP Passé le délai de 15 jours: EP est réputé avoir accepté les pièces ST peut adresser sa demande directement au MO ST sera payé par MO après vérification que EP n a pas, endéans le délai légal, donné un refus motivé d acceptation
29 Procédure (6/6) Refus motivé d acceptation de l EP Dans le délai de 15 jours: EP envoie pièces au MO avec indication du refus et ses motifs Montants litigieux consignés (Caisse consignations/banque) et MO est considéré comme libéré ST peut contester le refus = litige à porter devant les tribunaux Contestation du MO = relations entre lui et ST sont CONTRACTUELLES (Cf. Loi)
30 Avantages pour le ST Il est payé directement par le MO et non par son cocontractant direct Existence du droit au paiement direct sur base de la loi et non d un contrat
31 Délais de paiement (1/8) Champ d application Demandes acceptées Demandes présumées acceptées Nouvelle règlementation: Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
32 Délais de paiement (2/8) Trois cas MO est une personne publique MO est un professionnel MO est un consommateur
33 Délais de paiement (3/8) MO est une personne publique / Délais à respecter 30 jours à compter réception des pièces acceptées 30 jours après expiration du délai légal de réponse de l EP
34 Délais de paiement (4/8) MO est une personne publique / Délais à respecter Cas particulier pour les marchés publics: possibilité de fixer délai maximal à 60 jours dans le cahier des charges si seuils prévus par la loi sur les marchés publics sont dépassés
35 Délais de paiement (5/8) MO est un professionnel/ Délais à respecter 30 jours à compter réception des pièces acceptées 30 jours après expiration du délai légal de réponse de l EP
36 Délais de paiement (6/8) MO est un professionnel/ Délais à respecter Signature d un contrat: clause contractuelle peut fixer un autre délai sans pouvoir excéder 60 jours
37 Délais de paiement (7/8) MO est un consommateur Délai de 3 mois à compter de Réception des marchandises Achèvement des travaux Accomplissement prestations de services
38 Délais de paiement (8/8) MO est un consommateur Délai de 3 mois applicable à condition que la demande de paiement ait été adressée au consommateur dans le mois de la livraison des marchandises de l achèvement des travaux ou de prestations de services. SINON = intérêts de retard ne courent pas
39 Paiement direct et marchés publics Formalités Remise de l offre: Joindre liste des ST avec lesquels un pré-contrat de soustraitance est conclu ST doit se faire agréer par le pouvoir adjudicateur (PA) PA doit connaître le montant à payer directement au ST Ce montant est précisé dans les conditions de paiements à faire agréer par MO
40 Schéma récapitulatif Acceptation Paiement direct du sous-traitant Envoi facture et pièces justificatives Silence ou refus hors délai Refus dans les formes et délais Consignation des montants litigieux à la Caisse des consignations ou à une Banque
41 ETABLISSEMENT D UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
42 Contrat = la loi entre les parties Conférence du 26 juin 2013 «Sécurisez votre relation contractuelle» Production dans cadre paiement direct et dans le cadre des marchés publics Détermination des droits et obligations des parties dans marché sous-traité Détermination des conditions de facturation et de paiement entre parties Problématique des travaux supplémentaires: Acceptation par EP et/ ou MO Détermination du droit applicable et de la juridiction compétente Modèle de contrat en annexe
43 SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITES
44 Responsabilités encourues par ST ST Responsabilité contractuelle EP EP n a pas besoin d établir l existence d une faute du ST Obligation de résultat du ST qui découle du contrat de sous-traitance Obligation de conseil et de renseignement: ST considéré comme un spécialiste Responsabilité en cas de retard: délais mentionnés dans le contrat/ problème des pénalités
45 Responsabilités encourues par ST ST Responsabilité contractuelle EP Exonération totale ou partielle : Cause étrangère Force majeure Faute de l EP partage de responsabilité Exemples Fautes EP: EP n a pas contrôlé ouvrage réalisé par ST EP n a pas éclairé suffisamment le ST EP a imposé matériaux défectueux EP n a pas fourni les renseignements suffisants au ST
46 Responsabilités encourues par ST ST Responsabilité contractuelle EP Délai de prescription applicable: PRESCRIPTION TRENTENAIRE Jurisprudence décide «le ST est tenu vis-à-vis de l EP d obligations soumises à la prescription de droit commun. Peu importe que l action en garantie contre le ST ait été engagée plus de 10 ans après la réception sans réserve de l ouvrage»
47 Responsabilités encourues par ST ST Responsabilité délictuelle EP CAS EXCEPTIONNELS Pour les dommages sur des matériaux ne faisant pas partie du chantier confié au ST
48 Responsabilités encourues par ST ST Responsabilité contractuelle MO Particularité de la Loi luxembourgeoise Jurisprudence limite son application aux affaires se trouvant dans le champ d application de cette loi Avantage : MO n a pas besoin de prouver la faute du ST
49 Responsabilités encourues par ST ST Responsabilité délictuelle MO Lorsque le droit commun est applicable MO devra prouver: Faute Préjudice Lien de causalité Puisque le ST n est pas contractuellement lié au MO, il ne peut, en cas de malfaçons de son propre chef, lui opposer les moyens tirés du contrat principal, ni les dispositions le régissant.
50 Responsabilités encourues par ST ST échappe aux responsabilités décennale et biennale
51 Responsabilités encourues par ST ST Responsabilité délictuelle tiers Droit commun est applicable EP ne sera pas responsable des dommages causés par son ST aux tiers
52 Responsabilités encourues par EP EP Responsabilité contractuelle ST Résulte du contrat de sous-traitance Tout manquement à ses obligations contractuelles est de nature à engager sa responsabilité
53 Responsabilités encourues par EP EP Responsabilité contractuelle MO Résulte du marché principal EP assure seul les responsabilités et garanties art et suivants du CC pour l ensemble des prestations, y compris celles sous-traitées Acceptation du ST ne modifie pas la responsabilité EP envers MO: il demeure responsable des fautes du ST dans l exécution des prestations
54 Responsabilités encourues par MO MO Responsabilité contractuelle EP Résulte du marché principal RC engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution du contrat principal
55 Responsabilités encourues par MO MO RC/RD ST Champ application de la Loi Application du Droit commun RC RD Conférence du 20 novembre 2013 «La responsabilité de l entrepreneur de construction»
56 Responsabilités dans le cadre de l application de la Loi de 1991 RC RD ST Tiers Contrat de ST Loi de 1991 Art. 10 al. 2 EP Contrat principal MO
57 Responsabilités en dehors de l application de la Loi de 1991 RC RD ST Tiers Contrat de ST Droit commun EP Contrat principal MO
58 Le présent document est le support utilisé lors de la conférence «Bâtir sur du solide- le rendez-vous des professionnels du secteur de la construction» qui s est déroulée le 11 février 2014 Réunion animée par Maître Marianne GOEBEL Celui-ci vous permet d aborder le thème de manière générale. Toutefois, les explications fournies ne s appliquent pas automatiquement à tous les cas de figure. DURO & GOEBEL Avocats 3, rue de la Chapelle L-1325 Luxembourg Tel : (352) Fax : (352)
59 ANNEXES
60 Liste des Annexes Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance Extraits du Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Le contrat type de sous-traitance élaboré par le CRTI-B Modèles de demande d acceptation et d agrément en tant que sous-traitant et de lettre d acceptation et d agrément du maître d ouvrage
FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics
FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics I. QU EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE? 1.- Définition : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance L article
CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009
CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société
ACTE D ENGAGEMENT (AE)
MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELLECTUELLE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Conduite d opération pour la réhabilitation d un bâtiment en maison de vie Date et heure limites de
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement
Département des Hautes Pyrénées Maître d ouvrage : Commune de LUZ SAINT SAUVEUR Mairie 65120 LUZ SAINT SAUVEUR Tél : 05 62 92 80 40 TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE Marché à bons de commande 2015-2017 Procédure
CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE
CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des
Cahier des Clauses Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES HOTEL DE VILLE - Service des Marchés Publics 1, Place des 5 fontaines BP248 38433 ECHIROLLES CEDEX Tél: 04 76 20 63 00 ÉTUDE SUR L INFORMATISATION DES
%'!" ($"! &&)#&* *+,-
1 Place des Champs de Vignes 31600 EAUNES ******** : 05.61.08.70.23 : 05.61.08.80.11!" # $#%# & %'!" ($"! &&)#&* *+,- MARCHÉ PASSÉ EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS "&./'&
Convention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé
Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations
Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77
Pouvoir adjudicateur :
MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Pouvoir adjudicateur : Centre Enseignement Zootechnique Parc
Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Commune de SALLES Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) : Monsieur le Maire de Salles Personne habilitée à donner les renseignements
LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES
LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de
VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, D INCENDIE, DE GAZ, DES APPAREILS DE CUISSON, DES PORTES AUTOMATIQUES ET DES BRAS DE LEVAGE
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, D INCENDIE, DE GAZ, DES APPAREILS DE CUISSON, DES PORTES AUTOMATIQUES ET DES BRAS DE LEVAGE CAHIER DES CLAUSES
APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01
ALIMENTATION ELECTRIQUE HAUTE TENSION : FOURNITURE ET POSE
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES Acte d Engagement ALIMENTATION ELECTRIQUE HAUTE TENSION : FOURNITURE ET POSE Date du Marché : Montant HT : Montant TTC : Imputation budgétaire : Appel ouvert passé en application
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le marché qui est conclu avec «l Entreprise» dont l offre a été retenue par le «Client Public» ciaprès : Pouvoir adjudicateur Commune
Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1
Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente
LE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP
JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP Sous-Traitance Responsabilités et Assurances Garanties et Cautions 10 avril 2014 1 Sous-Traitance : définition 10 avril 2014 2 Sous-Traitance : obligations & responsabilités»
Acte d Engagement Lot n 1 : VRD Aménagement extérieur
POUVOIR ADJUDICATEUR : MAIRIE DE VERDALLE OPERATION : Marché de travaux - aménagement du parking et espace de loisirs de l école municipale de Verdalle MARCHE N 01/2015 MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT DU
Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA
Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure
Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes
2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de
Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains
MAITRE D OUVRAGE : COMMUNE DE HURTIGHEIM Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières Le 20 avril 2015 MAITRE
MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données
COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax
PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social AVENUE DU CAHTEAU DU LIEZ 59283 RAIMBEAUCOURT
Comment prévenir la défaillance des entreprises?
Comment prévenir la défaillance des entreprises? Introduction Lors de l exécution d un projet de construction, le maître d ouvrage est fréquemment confronté à la défaillance d une entreprise. Défaillance
Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM
Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le
Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.
Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.fr Réalisation d une mission de conseils aux entreprises en
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION M.A.P.A (art28 du Code des Marchés Publics)
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Canton de Montfort l'amaury - Arrondissement de Rambouillet Département des Yvelines Mairie de Béhoust MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION
ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril
Le Groupement Momentané d Entreprises
Le Groupement Momentané d Entreprises Les groupements momentanés d entreprises (GME): LA COTRAITANCE Geoffrey PIESEN Qu est ce qu un GME? C est une juxtaposition d entreprises qui mettent en commun leurs
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
19, rue d l'eglise 02110 Vaux-Andigny Tél: 03 65 65 60 40 Fax: 03 23 66 16 10 Communauté de communes de la Thiérache d'aumale Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale Objet du
CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE
CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DU SUD ESSONNE ACTE D ENGAGEMENT ACTE D ENGAGEMENT
Pouvoir adjudicateur : Syndicat Intercommunal de Transports du Sud Essonne Objet du Marché : Exécution de services de transports publics de voyageurs à la demande Date limite de remise des offres : 15
MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
POUVOIR ADJUDICATEUR : MAIRIE DE VERDALLE OPERATION : Marché de travaux - aménagement du parking et espace de loisirs de l école municipale de Verdalle MARCHE N 01/2015 MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES
CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
CENTRE CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR PERSONNES ADULTES ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur
Marché public de Fournitures Courantes et de Service
Marché public de Fournitures Courantes et de Service Commune de SINNAMARY 1, rue du Calvaire 97315 SINNAMARY Location, installation et maintenance d illuminations festives pour les fêtes de fin d année
Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)
MAITRE D OUVRAGE : Commune de LAPOUTROIE Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Marché de fournitures et services Mode de passation : procédure adaptée suivant articles 28 et 40 du
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) OBJET DU MARCHE : Opération de remplacement du groupe frigorifique et de la tour aéroréfrigérante installés en toiture terrasse du bâtiment KOURILSKY par
Acte d Engagement. Mise en conformité des ascenseurs de la Cité internationale universitaire de Paris LOT 1. Marché privé de Travaux
Mise en conformité des ascenseurs de la Cité internationale universitaire de Paris LOT 1 Marché privé de Travaux Acte d Engagement Maître d Ouvrage Cité internationale universitaire de Paris Fondation
Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)
Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes
MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS Acte d'engagement (AE) Maître d Ouvrage S.I.C.S.A.L
VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES
EPLEA de RENNES Le Rheu 55 avenue de la Bouvardiere 35650 Le Rheu 02.99.29.73.45
Marché n : 02 EPLEA de RENNES Le Rheu 55 avenue de la Bouvardiere 35650 Le Rheu 02.99.29.73.45 FOURNITURES DE BUREAU MARCHE PASSE selon la procédure adaptée (Articles 28 du Code des Marchés Publics) ACTE
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour
MARCHE DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT
MARCHE DE TRAVAUX 1 ACTE D'ENGAGEMENT Maître de l'ouvrage COMMUNE D'AMBLAINVILLE place du 11 novembre 60 110 AMBLAINVILLE Objet du marché PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE Marché sur procédure
CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE
CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.
Acte d Engagement Lot n.
POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR ET AGOUT OPERATION : Marché de fourniture - mobilier- aménagement de l Office de Tourisme Intercommunal situé sur la commune de PUYLAURENS MARCHE N 10
Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider
Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification
Pouvoir adjudicateur : Monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Corse
Corsedusud AJACCIO CHAPELLE IMPERIALE ETUDE PREALABLE A LA RESTAURATION DES DECORS INTERIEURS ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage : Direction régionale des affaires culturelles de Corse Conservation régionale
Les impayés : prévention et recouvrement
Les impayés : prévention et recouvrement Conférence organisée à la Chambre des Métiers, le jeudi 10 octobre 2013. 1 Introduction Le nombre d impayés est de plus en plus important... Le mois de septembre
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être
Sécurité juridique des investissements français en Russie :
Sécurité juridique des investissements français en Russie : Conseils pratiques. Les branches de sécurisations Sécurisation d implantation Sécurisation des relations contractuelles Recouvrement des dettes
COMMUNE DE BESSIERES. Marché Public 2015-10. Refonte du site internet de la ville de Bessières. Acte d Engagement. Dénomination exacte :.. Adresse :..
Marché Public 2015-10 Refonte du site internet de la ville de Bessières Acte d Engagement CANDIDAT Dénomination exacte :.. Adresse :.. Tel : Fax :. Mail :. PARTIE RESERVEE AU POUVOIR ADJUDICATEUR Cet acte
Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que
Introduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation
1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3
Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment 1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 1.2 Opérations exclues... 3 2 Modalités d application du
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code
C. C. A. P. Connexion Haut-débit du site de la Maison du Parc 63880 Saint-Gervais-sous-Meymont
C. C. A. P. Connexion Haut-débit du site de la Maison du Parc 63880 Saint-Gervais-sous-Meymont MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE
ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION 4/02/2014 Le
REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13. Date : novembre 2015
ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE NATIONAL DE LA MARINE 16 place du Trocadero 75 116 Paris France R.C. page 1/7 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13 Date : novembre 2015 Maître de l ouvrage
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée
Cahier des clauses administratives particulières
Marché public n MN/14/09 Communication visuelle et signalétique (conception, impression, pose) de l exposition «élégance et modernité» du 4 mai au 26 juillet 2009 à la Galerie des Gobelins Cahier des clauses
FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN PLATEAU MULTISPORTS
Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. N Cys FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN PLATEAU MULTISPORTS Cahier des Clauses Administratives
Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet?
Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 87 boulevard de Courcelles 75008
MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur
MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur Groupement d intérêt public «1914-2014» Représentant du Pouvoir adjudicateur Monsieur
Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements
Mairie de Luz Saint-Sauveur -65120- MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE N CC 2015.001 Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES,
MARCHE DE SERVICES/VEHICULES CAHIER DES CHARGES
MARCHE DE SERVICES/VEHICULES Référence : 2007/Service administratif et financier/n 1 CAHIER DES CHARGES Nature de la procédure employée : procédure adaptée en application de l article 28 / 30 du code des
Marché public de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du code des marchés publics
CONSTRUCTION D UNE STATION D EPURATION ET DE RESEAUX DE TRANSPORT - Communes de Mont sous Vaudrey, Vaudrey et Bans Ŕ Marché public de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du code des marchés publics Acte
MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT
MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT NOTICE EXPLICATIVE DC3 NOTICE Le formulaire DC3 peut être utilisé
FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION
FIN DE CHANTIER Article 1792-6 du Code civil DEFINITION DE LA RECEPTION «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la
droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff
droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution Patricia Grelier Wyckoff 2 e édition TABLE DES MATIÈRES 1. Les maîtres d ouvrage 1 1.1. La maîtrise d ouvrage...
MARCHÉ PUBLIC À PROCÉDURE ADAPTÉE. Acte d engagement
MARCHÉ PUBLIC À PROCÉDURE ADAPTÉE N 2015 07 Ville de Bergues Acte d engagement Pouvoir adjudicateur Ville de Bergues, Hôtel de ville - Place de la République, 59380 BERGUES Représentant du pouvoir adjudicateur
COMMUNE DE KOGENHEIM ACTE D ENGAGEMENT
Lot Unique : Enfouissement Réseau Téléphonique COMMUNE DE KOGENHEIM ACTE D ENGAGEMENT Enfouissement du Réseau Téléphonique «Rue de Sermersheim» Maître d ouvrage : COMMUNE DE KOGENHEIM 14, Rue du Maréchal
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION URBAINE
Commune de Collonges au Mont d Or MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de Collonges au Mont d Or CAHIER
Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations. Acte d engagement
Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Acte d engagement 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77 50 32 ccvm@cc-vallee-munster.fr
EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B
EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B ACTE D'ENGAGEMENT (AE) LOT N 4 PROTECTION JURIDIQUE COLLECTIVITE, AGENTS et ELUS Pouvoir
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)
Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus
ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»
ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents
Annexe 1 : DPGF (à compléter)
Annexe 1 : DPGF (à compléter) SOMMAIRE Article 1 : Engagement du candidat... 4 Article 2 : Conditions d exécution... 4 Article 3 : Objet et durée du marché... 4 Article 4 : Montant du marché... 5 Article
Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau
Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre
Objet du Marché : Fourniture et tir d un feu d artifice pour le 14 juillet 2014 ACTE D ENGAGEMENT. Pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY Objet du Marché : Fourniture et tir d un feu d artifice pour le 14 juillet 2014 ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY
ACQUISITION DE DEUX VEHICULES
ACQUISITION DE DEUX VEHICULES EN REMPLACEMENT D UNE CLIO III ET D UNE 206 + (sans reprise) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE REMISE DU COURRIER A DOMICILE : LOT N 2 ACTE D'ENGAGEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame BP 90421-79004 NIORT Cedex OBJET DU MARCHE REMISE DU
Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr
Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont
VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE Avenue Voltaire 01210. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection
C.C.A.P. n 15V01 (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection Maître d ouvrage : Ville de Ferney-Voltaire BP 149 01210 Ferney-Voltaire Tel : 04 50
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»
CONVENTION DE PRESTATIONS
ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie
Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET
Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET Toute commande de formation implique l acceptation sans réserve par le /la participant / e et son adhésion pleine et
Cahier de Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE Maintenance et entretien des cloches, horloge de l église 5 Rue de la Sèvre 79380 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE Règlement de Consultation (R.C.) Cahier de Clauses Techniques Particulières
Désamiantage et réfection en tôles bac acier polyuréthane de la toiture de la salle attenante au Presbytère et de celle du foyer du club de football.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) REFECTION DE TOITURES EN BAC ACIER POLYURETHANE. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Désamiantage et réfection en tôles
Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation
Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
GUIDE PRATIQUE creditfoncier.fr LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE avec fourniture de plans Le Crédit Foncier vous présente le contrat de construction de maison individuelle Un contrat de
ACTE D ENGAGEMENT N 08 05
MARCHES PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT N 08 05 Cet acte d'engagement correspond à Marché de base La variante A Procédure et forme du marché Indiquer la ou les référence(s) des articles et alinéas du code des
MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00
MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE Le bourg 63 840 Saillant Tél : 04 73 95 32 64 Mail : ccva63@wanadoo.fr MOBILIER DE LA MAISON DE L ENFANCE Le bourg 63 840 Eglisolles MARCHE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage
Règlement de la Consultation
DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES 03 87 60 07 14-03 87 60 18 33 mairie@mairie-scy-chazelles.fr Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments