CONVENTION DE STAGE N 12/ _

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1 CONVENTION DE STAGE obligatoire pour la préparation du Diplôme de Gestion et Comptabilité (DGC-Intec) ou du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) N 12/ _ RAPPEL : Les conventions de stages doivent OBLIGATOIREMENT être signées des trois parties AVANT le début du stage. Le cachet de l entreprise ou de l organisme doit obligatoirement figurer sur cette convention. Article 1 er - Objet de la convention de stage La présente convention règle les rapports entre : L Institut national des techniques économiques et comptables (Intec - Cnam), représenté par sa responsable administrative, Madame Chantal DUCHESNE Et L entreprise ou l organisme :.. Représenté(e) par (nom et qualité) : M. Adresse :... Code Postal :. Ville :. Téléphone : / / / / Adresse mail :.. Et L élève stagiaire : Mademoiselle, Madame, Monsieur (1) Elève à l Intec sous le numéro : Né(e) le : / / 19 Adresse :... Code Postal : Ville :... Téléphone : / / / / Adresse mail :... Préparant à l Intec le Diplôme de Gestion et Comptabilité (DGC-Intec) ou le Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG). Elle concerne le stage de formation professionnelle effectué par ce stagiaire. Ce stage est réglementé et a un caractère obligatoire en vertu du Décret n du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Il devra faire l'objet d'un compte rendu de stage indispensable à l'obtention du diplôme. Le stage se déroulera du / / 20 au / / 20 (maximum six mois de stage dans l année scolaire). Les dates de début et de fin de stage sont obligatoirement comprises entre le 13 juillet 2012 et le 30 septembre (1) rayer les mentions qui ne s appliquent pas Page 1 sur 5

2 Article 2 - Statut du stagiaire Le stagiaire demeure, pendant la durée du stage, élève de l Intec. Les modalités de déroulement et le contenu du stage sont décrits aux articles 9 et 10. La présente convention de stage ne peut pas être conclue pour remplacer un salarié en cas d absence, de suspension de son contrat de travail ou de son licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l entreprise ou de l organisme, pour occuper un emploi saisonnier. Article 3 - Rémunération et charges sociales Le stage de formation ne s effectue pas dans le cadre d un contrat de travail ; en cas d engagement ultérieur, la période du stage ne sera pas prise en compte au titre de l ancienneté. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l objet d une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L du code du travail. L entreprise ou l organisme s engage à s acquitter de l intégralité des cotisations sociales prévues par la réglementation en vigueur, y compris pour le risque d accident du travail. Article 4 - Protection sociale du stagiaire En application des alinéas a et b du 2 e paragraphe de l article L modifié et R I du Code de la sécurité sociale, la couverture du risque «Accident du travail et maladie professionnelle» est assurée par l État. Toutefois, si le stagiaire perçoit une rémunération supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, les cotisations salariales sont dues par l entreprise ou l organisme d accueil. En cas d accident du travail, l entreprise s engage à faire parvenir aussitôt tous les éléments permettant la déclaration de l accident à la C.P.A.M. et au Service de la Scolarité de l Intec. Si le stagiaire perçoit une rémunération supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, la déclaration de l accident du travail incombe à l entreprise, comme pour tout salarié. Le numéro de sécurité sociale du stagiaire est : _ _ _ Article 5 - Obligations du stagiaire Pendant son stage, le stagiaire est soumis à la discipline de l entreprise ou de l organisme, notamment en ce qui concerne les visites médicales et les horaires. En cas de manquement à la discipline, le chef de l entreprise (ou le directeur de l organisme) se réserve le droit de mettre fin au stage de l élève, après avoir prévenu le directeur de l Intec. Par ailleurs, le stagiaire prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations sur l entreprise ou ses clients dont il pourrait avoir connaissance lors de son stage, pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, même après la fin du stage, sauf en accord avec l entreprise ou l organisme. Article 6 - Obligations de l entreprise ou l organisme d accueil Lorsque le déroulement du stage n est pas conforme aux engagements pris par l entreprise ou l organisme dans le cadre de la présente convention, le Directeur de l Intec peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention ; il en informe préalablement le responsable de l entreprise ou de l organisme qui accuse réception de cette information. Page 2 sur 5

3 Article 7 Responsabilité civile du stagiaire Le stagiaire certifie qu il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de son stage. Il devra indiquer ci-dessous le nom de la compagnie d assurance ou de la mutuelle couvrant sa responsabilité civile. Attention : le nom du stagiaire doit figurer sur l attestation d assurance. Nom de la police d assurance :.... La police n. couvre sa responsabilité du fait des dommages corporels, matériels et immatériels qu il peut causer aux tiers dans le cadre d un stage. Une photocopie de l attestation d assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire est impérativement jointe à la présente convention, sans ce document, l INTEC ne peut signer la convention de stage. Article 8 - Responsabilité civile de l entreprise ou l organisme d accueil L entreprise ou l organisme certifie être assuré en matière de responsabilité civile, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette disposition ne s applique pas aux entreprises ou organismes dispensés par leur statut d une telle assurance. Article 9 - Conditions de déroulement du stage La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l entreprise ou l organisme est de :... heures. Emploi du temps et horaires (préciser les jours de stage en cas de temps partiel) : Présence, le cas échéant, du stagiaire dans l entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié :.... Gratifications ou primes accordées au stagiaire et modalités de versement (pour les stages de plus de deux mois consécutifs, la gratification du stagiaire est obligatoire, voir loi Cherpion de Juillet 2011) :... Avantages éventuels (titre de transport, tickets de restaurant, accès au restaurant d entreprise, etc.) : Adresse à laquelle se déroulera le stage (si différente de celle indiquée à l article 1) : Déplacements en dehors du lieu d affectation du stagiaire : Page 3 sur 5

4 Article 10 Objectifs du stage et conditions d encadrement (2) Coordinateur du stage à l Intec : Patrick BOISSELIER Maître de stage (personne qui aura la responsabilité du stagiaire dans l entreprise) : M : Fonction : Téléphone : / / / / Fax : / / / / Courriel : Description des missions ou fonctions confiées au stagiaire : Connaissances ou compétences acquises par l élève dans le cadre de sa formation qui seront mobilisées pendant le stage : Connaissances ou compétences qui seront transmises à l étudiant durant son stage : Article 11 Fin de stage Rapport Evaluation A l issue du stage, l Entreprise ou l Organisme d accueil délivre au stagiaire une attestation de stage, indiquant la nature et la durée du stage. Le stagiaire devra fournir à l Intec un rapport de stage, suivant le règlement des études de l Institut, qu'il soumet : à l'approbation de l'entreprise avant remise à l'intec, à évaluation lors d un examen de soutenance dans les délais prévus par la réglementation du DGC-Intec. (2) Article à remplir par l entreprise ou l organisme accueillant le stagiaire; dans le cas contraire la convention ne peut être signée. Page 4 sur 5

5 Article 12 Absence Interruption et rupture du stage Prolongation Pour toute interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence non justifiée ), l entreprise ou l organisme avertira l Intec par courrier ou par mail. En cas de volonté d une des trois parties (entreprise/organisme, Intec, stagiaire) d interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit, en indiquant la date d arrêt du stage. La durée du stage peut être prolongée par avenant, dans la limite de l année universitaire en cours soit jusqu au 30 septembre, la durée totale du stage ou des stages ne peut excéder les six mois. Fait en trois exemplaires à., le / / 20 Signature et cachet Signature Signature et cachet de l Intec de l entreprise du stagiaire (3) La responsable administrative ou de l organisme Chantal DUCHESNE Attention : Seuls les étudiants pouvant justifier d un parcours d au moins un an dans une formation en comptabilité et d une poursuite d études dans le cursus comptable du DGC pourront obtenir une convention de stage (attestation à joindre obligatoirement à la convention). Les conventions de stage une fois remplies et signées par l entreprise et le stagiaire doivent être retournées à : Intec Service Accueil et Stages accompagnées de l attestation couvrant la reponsabilité civile (voir art. 7) et d une attestation de formation en comptabilité. Pour tout renseignement sur les stages et les conventions : Tél : Fax : Courriel : (3) Le stagiaire atteste avoir reçu un exemplaire de la charte des stages étudiants en entreprise. Page 5 sur 5

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