Le schéma réglementaire d information préventive sur les risques majeurs

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1 Liliane Besson, chef de la Mission Inter-services des Risques Naturels en Isère (MIRNat) Jacques Schmitt, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC). Le schéma réglementaire d information préventive sur les risques majeurs Un droit à l information La loi du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l incendie et la prévention des risques majeurs instaure le droit de la population à l information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise. L article 21 est ainsi rédigé : «Les citoyens ont droit à l information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles». L information préventive est mise en place par le décret n du 11 octobre 1990, complété par les circulaires du 13 décembre 1993 et du 21 avril 1994 (avec sa note méthodologique) et précisée, pour les installations soumises à la législation des installations classées, par l arrêté du 28 janvier Ce décret définit les missions de ceux qui ont le devoir de réaliser l information préventive des citoyens : le préfet, le maire, les propriétaires de certains immeubles et les industriels. Champ d application Les mesures d information doivent être diffusées dans des communes comportant des zones habitées (c est-à-dire avec enjeux humains) soumises à des risques technologiques ou naturels majeurs. On a dès lors quatre types de communes : - celles où existe un Plan Particulier d Intervention (P.P.I.) établi en application du décret du 6 mai 1988, - celles faisant l objet de Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.) qui, depuis la loi du 2 février 1995, remplacent les plans d exposition aux risques naturels prévisibles établis en application du décret du 3 mai 1984 (P.E.R.) ou les plans de surfaces submersibles (P.S.S.) institués en application des articles 48 à 54 du code du domaine fluvial ou un périmètre délimité notamment au titre de l article R ou par un projet d intérêt général (PIG), - celles répertoriées sur les listes nationales ou départementales comme exposées à des risques de séisme, d éruption volcanique, incendie de forêt ou cyclone, - celles désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier (Transport de Matières Dangereuses, commune inondable sans P.P.R., etc ). Le rôle du préfet dans l information préventive Les documents d information permettant la mise en œuvre de l information préventive sont tout d abord établis par le préfet. 1

2 Pour faciliter la collecte des données et établir les documents d information, le préfet a constitué dans le département de l Isère, le 14 décembre 1994, la cellule d analyse des risques et d information préventive (CARIP) préconisée par la circulaire du 13 décembre Elle regroupe les principaux acteurs départementaux (les services déconcentrés, les leaders d opinions, les collectivités locales, les média, les services médicaux, sociaux et les associations protectrices de l environnement). Dans le département, la Mission Inter-services sur les Risques Naturels de l Isère (MIRNat) anime et coordonne, entre autres, la mise en œuvre de l information préventive. Figure 1 : le schéma réglementaire de l information préventive sur les risques majeurs 2

3 Les dispositions réglementaires Pour répondre à la réglementation (cf. figure 1) : Le préfet établit un document général regroupant toutes les informations sur les risques naturels et technologiques et recensant ceux auxquels est soumise chacune des communes du département. Ce document constitue le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM). Le DDRM de l Isère est paru le 16 mai Tiré en 1000 exemplaires, il a été adressé à chaque commune du département. A partir du DDRM, pour chaque commune du département, le préfet établit un Document Communal Synthétique (DCS) qui informe la commune des risques auxquels elle est soumise, leur localisation et des actions de prévention qui ont été menées sur le territoire communal quel que soit le maître d ouvrage. Le DCS est notifié au maire par arrêté préfectoral. Le maire est tenu d informer ses administrés sur les risques majeurs auxquels est soumis le territoire de la commune (décret du 11 octobre 90). A partir du DCS, il réalise un Document d Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Dans ce dossier, le maire rappelle notamment les mesures qu il a prises pour prévenir les risques sur son territoire. Le cas échéant, il met en place un Plan Communal de Prévention et de Secours (PCPS) qui formalise l organisation des secours et la mise en œuvre des premières mesures d urgence (article L 2212 Code Général des Collectivités Territoriales) au niveau communal en cas de situation de crise.. Le contenu des DDRM, DCS, DICRIM n a aucune valeur réglementaire. Ces documents ne se substituent en aucun cas aux règlements en vigueur et ne peuvent donc pas être opposés aux tiers. La consultation des documents en mairie Le D.C.S. et le D.I.C.R.I.M. sont tenus en mairie à la disposition du public. Un avis affiché en mairie pendant deux mois en informe la population. La campagne d information La circulaire du 21 avril 1994 conduit le maire à développer une véritable campagne de communication sur les risques de la commune et les mesures de sauvegarde pour s en protéger : action médiatique, campagne de presse, articles dans le bulletin municipal, actions dans les écoles, etc A cet effet, le maire peut établir un Plan de Communication. En particulier, pour que les citoyens situés dans les zones à risques soient informés sans avoir à en faire la demande, le maire leur adresse à domicile une plaquette d information par type de risque. Cette plaquette peut, par exemple, être encartée dans le bulletin municipal. Dans ce but il peut établir un plan de diffusion des plaquettes. 3

4 La campagne d affichage L affichage est une obligation forte, inscrite dans la loi. Elle est organisée par le maire : - Dans les locaux dont le nombre d occupants dépasse cinquante personnes (les établissements recevant du public, les immeubles d activité commerciale, agricole ou de service, etc ), - Dans les immeubles d habitation regroupant plus de quinze logements, - Dans les terrains aménagés de camping ou de stationnement de caravanes regroupant plus de cinquante personnes sous tentes, ou quinze tentes ou caravanes à la fois. Le maire peut alors établir un plan d affichage. L affichage sur le site : le rôle du propriétaire Les affiches sont conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs. Le maire organise les modalités de l affichage dans la commune et en surveille l exécution. Les affiches sont apposées par l exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, à l entrée de chaque bâtiment, ou à raison d une affiche par 5000 m 2 s il s agit des terrains. Pérennisation de l information préventive Il est vivement recommandé de mettre en œuvre périodiquement des actions d information préventive afin d entretenir une véritable culture de sécurité auprès des populations. Modalité de financement de l information préventive Le D.D.R.M. et les D.C.S. sont à la charge des services de l Etat tandis que les communes assurent le coût de leur D.I.C.R.I.M.. Les affiches sont à la charge de l exploitant ou du propriétaire (comme pour la sécurité incendie des immeubles). En Isère Jusqu en 1998, un D.C.S. expérimental (Saint Egrève) a été réalisé par le D.D.I.S. 38. En 1999, dans le cadre de la MIRNat comme mentionné ci-dessus, les services de l Etat ont relancé la programmation des D.C.S.. 22 communes (cf. tableau page suivante) ont été retenues en raison de l existence de projets de PPR portés à connaissance, de manière à bénéficier d un travail de compilation déjà effectué pour les risques naturels. Un travail en commun avec la DRIRE a permis de prendre en compte les risques technologiques. Les dossiers ont fait l objet d une présentation officieuse au cours d une réunion de travail en mairie. Après prise en compte des remarques, ils seront adressés aux différents conseils municipaux pour avis ultime avant notification par arrêté préfectoral. L originalité de la «démarche DCS» en Isère Les services de l Etat du département ont souhaité mettre en œuvre la «démarche DCS» en Isère en l accompagnant d actions plus larges renforçant ainsi la politique d information préventive sur les risques majeurs que favorise le Conseil Général depuis plusieurs années en soutenant matériellement, par exemple, l Institut des risques majeurs. 4

5 C est le cas notamment, d un Mémento qui sera bientôt diffusé aux 533 communes de l Isère (cf. Article de ce numéro : Prévention des risques : le Mémento du maire et des élus locaux, F. Giannoccaro). Fruit de la collaboration entre la Préfecture et les services de l Etat compétents, le Conseil Général et l Institut des Risques Majeurs, ce document, voulu le plus exhaustif et le plus précis possible, traitant principalement de la nature des risques et des responsabilités des maires face à ceux-ci, devrait être un élément important pour leur permettre d assurer ces responsabilités. Il sera intimement lié à cette démarche DCS. LES 22 COMMUNES DEVANT FAIRE L OBJET D UN DOSSIER COMMUNAL SYNTHETIQUE (DCS) BARRAUX CHAMP-PRES-FROGES CHASSE SUR RHONE CHEYLAS (LE) COTES D AREY (LES) EYZIN-PINET GIERES CONCELIN JARDIN LAVAL LUZINAY PIERRE (LA) SAINT HILAIRE DU TOUVET SAINT MARIE DU MONT SAINT MAXIM SAPPEY EN CHARTREUSE ( LE) SASSENAGE TOUVET (LE) VARCES ALLIERES ET RISSET VAULNAVEYS LE BAS VERSOUD (LE) VIF 5