RAPPORTN CP AUTORISATION DE SIGNERUN PROTOCOLETRANSACTIONNELAVECLA COPROPRIETEDU 95, AVENUEDE PARISA CHATILLON

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1 RAPPORTN CP AUTORISATION DE SIGNERUN PROTOCOLETRANSACTIONNELAVECLA COPROPRIETEDU 95, AVENUEDE PARISA CHATILLON DIRECTIONGENERALEDESSERVICES POLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Urbanisme, aménagement et information géographique

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE AUTORISATION DE SIGNERUN PROTOCOLETRANSACTIONNELAVECLA COPROPRIETEDU 95, AVENUEDE PARISA CHATILLON RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Afin de permettre l élargissement de la RD n 906 à Châtillon, pour le passage du T6, le Département a procédé, le 29 septembre 2011, à la démolition d un immeuble départemental situé 93, avenue de Paris à Châtillon. Cette démolition laisse à nu la façade de l immeuble mitoyen, situé 95 avenue de Paris, qui appartient à la Copropriété du 95, avenue de Paris à Châtillon. Les parties d immeubles qui jouxtent les bâtiments que le Département a démolis, doivent faire l objet d une indemnisation par ses soins. Il est proposé que cette indemnisation intervienne dans le cadre d un protocole transactionnel entre le Département et le propriétaire voisin de l immeuble déconstruit, après un état des lieux contradictoire dressé par huissier de justice. La Copropriété du 95 avenue de Paris, représentée par son syndic Loiselet & Daigremont, dont l immeuble était mitoyen au bâtiment départemental aujourd hui démoli situé 93 avenue de Paris, a adressé un courrier au Département le 10 avril 2012 lui demandant de prendre en charge le coût des travaux de réfection de sa façade. Le Département et la Copropriété du 95 avenue de Paris à Châtillon, sur la base de plusieurs devis, se sont entendus sur un montant de HT maximum, soit TTC maximum. Le protocole transactionnel joint en annexe viendra formaliser et encadrer cet accord.

3 Un état des lieux contradictoire entre le Département et la copropriété a été dressé par Maître Philippe Coudert, Huissier de Justice, le 23 mai Par conséquent, je vous propose : - d approuver le versement à la Copropriété du 95 avenue de Paris à Châtillon, une indemnisation de HT maximum, soit TTC maximum, pour le ravalement de sa façade, - d approuver et de m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, le protocole transactionnel, joint en annexe, déterminant les modalités de versement de cette indemnisation. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93821, nature comptable 678 (code grand angle 2002P042O004) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE AUTORISATION DE SIGNERUN PROTOCOLETRANSACTIONNELAVECLA COPROPRIETEDU 95, AVENUEDE PARISA CHATILLON REUNION DU 3 DECEMBRE2012 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution de la Commission permanente, Vu le courrier en date du 10 avril 2012 adressé par la Copropriété du 95 avenue de Paris à Châtillon, représentée par son syndic Loiselet et Daigremont, demandant la prise en charge des travaux de ravalement, Vu l état des lieux contradictoire dressé par huissier de justice le 23 mai 2012, Vu le courrier en date du 26 juin 2012 adressé par la Copropriété du 95 avenue de Paris à Châtillon, représentée par son syndic Loiselet et Daigremont, transmettant trois devis, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, Considérant que pour permettre l élargissement de la RD n 906 à Châtillon, pour le passage du tramway T6, le Département a procédé, le 29 septembre 2011, à la démolition d un immeuble départemental situé 93, avenue de Paris à Châtillon ; 4

5 Considérant que cette démolition laisse à nu la façade de l immeuble mitoyen, situé 95 avenue de Paris, qui appartient à la Copropriété du 95, avenue de Paris à Châtillon, et qui doit par conséquent faire l objet d un ravalement ; Considérant qu il y a lieu d indemniser la Copropriété du 95, avenue de Paris à Châtillon du préjudice ainsi subi par elle et d encadrer cette indemnisation par la conclusion d un protocole transactionnel. D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est approuvé le versement à la Copropriété du 95 avenue de Paris à Châtillon, d une indemnisation de HT maximum, soit TTC maximum, pour le ravalement de la façade de l immeuble situé 95 avenue de Paris à Châtillon. ARTICLE 2 : Est approuvé le protocole transactionnel, joint en annexe, à conclure entre le Département et la Copropriété du 95, avenue de Paris à Châtillon, ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l indemnisation mentionnée à l article 1. ARTICLE 3: M. le Président du Conseil Général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le protocole transactionnel mentionné à l article 2. ARTICLE 4: Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93821, nature comptable 678 (code grand angle 2002P042O004) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 07/12/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

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