Journal officiel C 344

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1 Journal officiel C 344 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 26 septembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 344/01 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9034 EQT Fund Management/Azelis) ( 1 )... 1 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 344/02 Taux de change de l'euro... 2 V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2018/C 344/03 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9005 Booking Holdings/HotelsCombined) ( 1 ) 3 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

2 2018/C 344/04 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9037 Bain Capital/Italmatch Chemicals) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 344/05 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9055 Lone Star/CaixaBank Assets) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 344/06 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8744 Daimler/BMW/Car Sharing JV) ( 1 ) /C 344/07 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9100 CK Asset Holdings/CK Infrastructure Holdings/APA) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )... 8 Rectificatifs 2018/C 344/08 Rectificatif à l autorisation des aides d État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne Cas à l égard desquels la Commission ne soulève pas d objections (JO C 317 du ) /C 344/09 Rectificatif aux schémas d identification électronique notifiés conformément à l article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO C 318 du ) /C 344/10 Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l article 7 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO C 194 du ) ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

3 FR Journal officiel de l'union européenne C 344/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9034 EQT Fund Management/Azelis) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 344/01) Le 21 septembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9034. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.

4 C 344/2 FR Journal officiel de l'union européenne IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 25 septembre 2018 (2018/C 344/02) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1777 JPY yen japonais 132,78 DKK couronne danoise 7,4597 GBP livre sterling 0,89425 SEK couronne suédoise 10,3515 CHF franc suisse 1,1376 ISK couronne islandaise 130,70 NOK couronne norvégienne 9,5713 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,613 HUF forint hongrois 324,08 PLN zloty polonais 4,2930 RON leu roumain 4,6618 TRY livre turque 7,2323 AUD dollar australien 1,6234 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,5262 HKD dollar de Hong Kong 9,1974 NZD dollar néo-zélandais 1,7696 SGD dollar de Singapour 1,6083 KRW won sud-coréen 1 316,95 ZAR rand sud-africain 16,9294 CNY yuan ren-min-bi chinois 8,0958 HRK kuna croate 7,4285 IDR rupiah indonésienne ,00 MYR ringgit malais 4,8672 PHP peso philippin 63,999 RUB rouble russe 77,3603 THB baht thaïlandais 38,193 BRL real brésilien 4,8532 MXN peso mexicain 22,3696 INR roupie indienne 85,6125 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

5 FR Journal officiel de l'union européenne C 344/3 V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.9005 Booking Holdings/HotelsCombined) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 344/03) 1. Le 18 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ) et à la suite d un renvoi en application de l article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Booking Holdings Inc. («Booking Holdings», États-Unis), HotelsCombined Pty Ltd («HotelsCombined», Australie). Booking Holdings acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l ensemble d HotelsCombined. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Booking Holdings: fourniture de services de réservation de voyages en ligne et de services connexes. Ses principales marques comprennent Booking.com, priceline.com, agoda.com, KAYAK, Rentalcars.com et OpenTable. L entreprise a son siège aux États-Unis et propose ses services dans plus de 220 pays et territoires d Europe, d Amérique du Nord, d Amérique du Sud, de la région Asie-Pacifique, du Proche-Orient et d Afrique, HotelsCombined: entreprise exerçant ses activités dans le secteur de la réservation de voyages en ligne et fournissant des services de métarecherche concernant uniquement des hôtels et autres logements. Elle a son siège en Australie et propose ses services dans plus d une cinquantaine de pays. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9005 Booking Holdings/HotelsCombined ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

6 C 344/4 FR Journal officiel de l'union européenne Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

7 FR Journal officiel de l'union européenne C 344/5 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9037 Bain Capital/Italmatch Chemicals) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 344/04) 1. Le 19 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Bain Capital Investors L.L.C. («Bain Capital», États-Unis), Italmatch Chemicals S.p.A. («Italmatch», Italie). Bain Capital acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l ensemble d Italmatch. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Bain Capital: société de capital-investissement qui investit dans des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs secteurs, notamment les technologies de l information, les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, les communications, les services financiers et le secteur industriel manufacturier, Italmatch: entreprise de produits chimiques de spécialité exerçant ses activités dans le domaine des produits de haute performance, des retardateurs de flamme et des additifs pour matières plastiques, des additifs pour les secteurs de l eau et du pétrole, des additifs pour lubrifiants et des matières premières chimiques de qualité cosmétique. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9037 Bain Capital/Italmatch Chemicals Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

8 C 344/6 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d une concentration (Affaire M.9055 Lone Star/CaixaBank Assets) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 344/05) 1. Le 17 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Lone Star, par l intermédiaire de sa filiale LSF Pacific Holdings S.à r.l. (Luxembourg), un portefeuille d actifs immobiliers («Pacific Portfolio») détenus par BuildingCenter S.A. Unipersonal (Espagne) et ServiHabitat Servicios Inmobiliarios, S.L. (Espagne), appartenant toutes deux à CaixaBank (conjointement dénommées ci-après «CaixaBank Assets»). Lone Star acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de CaixaBank Assets. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Lone Star: société de capital-investissement qui investit à l échelle internationale dans des actifs immobiliers, des prises de participation, des crédits et d autres actifs financiers, CaixaBank Assets: fourniture de services de gestion immobilière pour le portefeuille Pacific Portfolio et d autres biens immobiliers appartenant à CaixaBank ou à d autres parties. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9055 Lone Star/CaixaBank Assets Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

9 FR Journal officiel de l'union européenne C 344/7 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8744 Daimler/BMW/Car Sharing JV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 344/06) 1. Le 17 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (y compris ses filiales; «BMW», Allemagne), Daimler AG (y compris ses filiales; «Daimler», Allemagne). BMW et Daimler acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), et de l article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de six entreprises communes qui seront actives dans le domaine des services de mobilité, notamment des services d autopartage de voitures (DriveNow et car2go), des services de commandes de courses (Intelligent Apps GmbH, y compris mytaxi), des services de stationnement (Parkmobile/ParkNow), des services de recharge (ChargeNow) ainsi que d autres services de mobilité (à la demande) (ReachNow et moovel). La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: pour BMW: avec les marques BMW, Rolls-Royce et MINI, la fabrication de voitures particulières et de motocycles à l échelle mondiale, ainsi que la fourniture de prestations haut de gamme dans le domaine de la mobilité individuelle, son siège étant établi à Munich, en Allemagne, pour Daimler: avec ses divisions Mercedes-Benz Cars, Daimler Trucks, Mercedes-Benz Vans, Daimler Buses et Daimler Financial Services, le développement, la fabrication et la distribution de produits automobiles, principalement des voitures particulières, des camions, des camionnettes et des autobus. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8744 Daimler/BMW/Car Sharing JV Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

10 C 344/8 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d une concentration (Affaire M.9100 CK Asset Holdings/CK Infrastructure Holdings/APA) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 344/07) 1. Le 19 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: CK Asset Holdings Limited («CKA», Hong Kong), CK Infrastructure Holdings Limited («CKI», Hong Kong), contrôlée par CK Hutchinson Holdings Limited, APA (Australie), comprenant Australian Pipeline Trust («APT», Australie) et APT Investment Trust («APTIT», Australie). CKA et CKI acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l ensemble de APA. La concentration est réalisée par achat de titres. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: CKA: entreprise multinationale exerçant des activités diverses qui incluent, entre autres, la promotion immobilière et l investissement immobilier, la gestion immobilière, la gestion de projets et l exploitation d actifs d infrastructure et de services publics, CKI: entreprise mondiale d infrastructures possédant des investissements dans les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport, les infrastructures d eau, la gestion des déchets, la revalorisation des déchets en énergie, les infrastructures destinées aux ménages et les infrastructures liées aux entreprises, APA: entreprise propriétaire et gestionnaire d actifs de transport du gaz naturel et d infrastructures énergétiques en Australie. Ses activités comprennent le transport, le stockage et le traitement du gaz, la production d électricité à partir de gaz et d énergies renouvelables et les investissements énergétiques. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9100 CK Asset Holdings/CK Infrastructure Holdings/APA ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

11 FR Journal officiel de l'union européenne C 344/9 Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

12 C 344/10 FR Journal officiel de l'union européenne RECTIFICATIFS Rectificatif à l autorisation des aides d État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne Cas à l égard desquels la Commission ne soulève pas d objections («Journal officiel de l Union européenne» C 317 du 7 septembre 2018) (2018/C 344/08) Page 4, cas SA (2017/N), entrée du tableau relative au «Budget»: au lieu de: lire: «Budget global: EUR 4.2 (millions) Budget annuel: EUR 1.4 (millions)», «Budget global: EUR 5.6 (millions) Budget annuel: EUR 1.4 (millions)».

13 FR Journal officiel de l'union européenne C 344/11 Rectificatif aux schémas d identification électronique notifiés conformément à l article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur («Journal officiel de l Union européenne» C 318 du 10 septembre 2018) (2018/C 344/09) Page 2, dans le tableau, ligne relative à l Italie, colonne «Niveau de garantie»: au lieu de: lire: «Important Faible», «Élevé Important Faible». Page 2, dans le tableau, ligne relative à l Italie, colonne «Moyens d identification électronique relevant du schéma notifié»: au lieu de: lire: «Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.» «Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.»

14 C 344/12 FR Journal officiel de l'union européenne Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l article 7 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière («Journal officiel de l Union européenne» C 194 du 6 juin 2018) (2018/C 344/10) Page 7, la liste énoncée sous le tiret «au Royaume-Uni» est remplacée par le texte suivant: au lieu de: «Department for Transport; Home Office; HM Revenue & Customs; Metropolitan Police Service; City of London Police; Avon and Somerset Constabulary; Bedfordshire Police; Cambridgeshire Constabulary; Cheshire Constabulary; Cleveland Police; Cumbria Constabulary; Derbyshire Constabulary; Devon & Cornwall Police; Dorset Police; Durham Constabulary; Essex Police; Gloucestershire Constabulary; Greater Manchester Police; Hampshire Constabulary; Hertfordshire Constabulary; Humberside Police; Kent Police; Lancashire Constabulary; Leicestershire Police; Lincolnshire Police; Merseyside Police; National Crime Agency; Norfolk Constabulary; North Yorkshire Police; Northamptonshire Police; Northumbria Police;

15 FR Journal officiel de l'union européenne C 344/13 Nottinghamshire Police; South Yorkshire Police; Staffordshire Police; Suffolk Constabulary; Surrey Police; Sussex Police; Thames Valley Police; Warwickshire Police; West Mercia Police; West Midlands Police; West Yorkshire Police; Wiltshire Police; Dyfed-Powys Police; Gwent Police; North Wales Police; South Wales Police; Police Service of Scotland; Police Service of Northern Ireland;», lire: «Department for Transport; Home Office; HM Revenue & Customs; Metropolitan Police Service; Serious Fraud Office; City of London Police; Avon and Somerset Constabulary; Bedfordshire Police; Cambridgeshire Constabulary; Cheshire Constabulary; Cleveland Police; Cumbria Constabulary; Derbyshire Constabulary; Devon & Cornwall Police; Dorset Police; Durham Constabulary; Essex Police; Gloucestershire Constabulary; Greater Manchester Police; Hampshire Constabulary;

16 C 344/14 FR Journal officiel de l'union européenne Hertfordshire Constabulary; Humberside Police; Kent Police; Lancashire Constabulary; Leicestershire Police; Lincolnshire Police; Merseyside Police; National Crime Agency; Norfolk Constabulary; North Yorkshire Police; Northamptonshire Police; Northumbria Police; Nottinghamshire Police; South Yorkshire Police; Staffordshire Police; Suffolk Constabulary; Surrey Police; Sussex Police; Thames Valley Police; Warwickshire Police; West Mercia Police; West Midlands Police; West Yorkshire Police; Wiltshire Police; Dyfed-Powys Police; Gwent Police; North Wales Police; South Wales Police; Police Service of Scotland; Police Service of Northern Ireland.»

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20 ISSN (édition électronique) ISSN (édition papier) FR