SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS 2006... 3"

Transcription

1 VATRIPO_VB_8010.book Page IX Thursday, February 19, :38 PM Table des matières REMERCIEMENTS... PREFACE... V VII CHAPITRE I er.infractions... 1 SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS er. Tableau: Les infractions de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 classées par catégories (arrêté royal du 30 septembre 2005) Tableau synoptique des peines... 9 I. Assurance (loi du ) II. Roulage (loi du Titre IV, chapitre II) III. Excès de vitesse IV. Homicide et blessures involontaires (art. 418, 419 et 420 du Code Pénal) V. Permis de conduire (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 3) VI. Délit de fuite (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 4) VII. Intoxication alcoolique et ivresse (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 5) VIII. Drogues (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 5bis) 26 IX. Déchéance du droit de conduire (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 6) X. Immobilisation et confiscation des véhicules (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 7) XI. XII. XIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 8) Immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 8bis) Entrave à la constatation d infraction (loi coordonnée du Titre V, Chapitre 1) Infractions réglementaires diverses Infractions du code pénal Kluwer Vade-mecum du tribunal de police IX

2 VATRIPO_VB_8010.book Page X Thursday, February 19, :38 PM SECTION 2. VITESSE MESUREE/VITESSE RETENUE SECTION 3. LES AMENDES ADMINISTRATIVES er. Les sources Objectif poursuivi Incrimination des faits Cumul de sanctions Constatation des infractions Transmission du PV de constatation Montant de l amende administrative Procédure d imposition de l amende Recours Prescription Les mineurs Les parties civiles SECTION 4. MESURES ET SANCTIONS PENALES er. Perception immédiate (A.R. du 22 décembre 2003 (M.B., 31 décembre 2003)) I. Les sources II. Le texte légal III. La philosophie générale et les objectifs recherchés IV. Infractions visées V. Exclusions VI. Montants de la perception immédiate A. Pour les résidents belges B. Pour les non-résidents VII. Modes de paiement A. Pour les résidents Le paiement par virement bancaire Le paiement par carte bancaire X Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

3 VATRIPO_VB_8010.book Page XI Thursday, February 19, :38 PM B. Pour les non-résidents Le paiement en espèces Le paiement par carte bancaire La transaction I. Les sources II. Le texte III. La procédure IV. Circulaire n COL 10 /2006 du Collège des procureurs généraux A. Rappel des principes d orientation de la politique générale de recherches et de poursuites B. Application de la transaction Les infractions pour imprégnation alcoolique Les infractions aux quatre arrêtés d exécution Concours et récidive La peine d amende prononcée par le tribunal I. Les hypothèses légales II. L exécution de la peine d amende Les peines subsidiaires à l amende et leur exécution I. L emprisonnement subsidiaire II. La déchéance du droit de conduire à titre subsidiaire SECTION 5. LE PERMIS DE CONDUIRE er. Principe Catégories de permis (art. 2, A.R. du 23 mars 1998) Age et permis pour les «2 roues» (art. 18, A.R. du 23 mars 1998) Age requis pour les autos, autobus, autocars, camions et tracteurs agricoles et forestiers (art. 18 et 19, A.R. du 23 mars 1998) Validité du permis de conduire I. Durée illimitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998) II. Durée limitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998) III. Champ d application (art. 20 A.R. du 23 mars 1998) IV. Critères médicaux relatifs au permis de conduire repris dans l annexe 6 de l arrêté royal du 23 mars Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XI

4 VATRIPO_VB_8010.book Page XII Thursday, February 19, :38 PM 6. Conditions de délivrance du permis Déchéance du droit de conduire I. La déchéance facultative II. La déchéance obligatoire A. Hypothèses prévues par la loi B. Conducteurs débutants III. La déchéance du droit de conduire pour incapacité IV. La mise en exécution des déchéances du droit de conduire V. Les examens subordonnant la réintégration dans le droit de conduire Retrait immédiat du permis de conduire I. Hypothèses prévues par la loi II. Hypothèses prévues par la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des Procureurs généraux du 31 mars 2006 en cas de dépassement de la vitesse autorisée III. Procédure IV. Durée Fichier central SECTION 6. PROCEDURE DE CONTROLE DE CONDUITE SOUS INFLUENCE er Les sources Articles 59, 60 et 61 de la loi du 16 mars I. A qui ce contrôle peut-il être imposé? II. Comment? A. Test d haleine (éthylotest) B. Analyse d haleine (éthylomètre) C. Analyse de sang Schéma général de la procédure de contrôle SECTION 7. LA CEINTURE DE SECURITE CHAPITRE II. ELEMENTS DE PROCEDURE SECTION 1 re. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION CIVILE er. Compétence XII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

5 VATRIPO_VB_8010.book Page XIII Thursday, February 19, :38 PM 2. Saisine Intervention volontaire Emploi des langues Délais d opposition et d appel I. Opposition II. Appel Le constat amiable: valeur probante, interprétation I. Valeur probante du constat amiable II. Constat amiable ou dossier répressif III. Refus de procéder aux constatations IV. Case 5 «témoins» A. Indication des témoins B. Hypothèse du «passager» «témoin» V. Case 13 «croquis» VI. Case 14 «observations» VII. Case 15 «signature» SECTION 2. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION PENALE er. Compétence Saisine Comparution personnelle du prévenu Intervention volontaire Emploi des langues (loi du 15 juin 1935) Délais d opposition et d appel I. Opposition II. Appel Effacement des peines Réhabilitation Casier judiciaire La grâce Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIII

6 VATRIPO_VB_8010.book Page XIV Thursday, February 19, :38 PM 11. Prescription des peines Article 4, alinéa 2 du titre préliminaire du Code d instruction criminelle Les frais de justice SECTION 3. EXTINCTION DE L ACTION PUBLIQUE er. Le décès de l inculpé ou la dissolution de la personne morale Prescription de l action publique I. Généralités II. Interruption et suspension de la prescription A. L interruption Principe Exception Qu entend-t-on par acte d instruction ou de poursuite? Exemples B. Suspension Obstacles légaux Causes de suspension d origine jurisprudentielle Cause de suspension suite à une décision de suspension du prononcé Effets C. Concours d un acte interruptif et d un acte suspensif de prescription Abrogation de la loi pénale Amnistie Transaction La médiation pénale Exception de chose jugée I. Principes II. Conditions III. En cas de décision étrangère SECTION 4. TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION XIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

7 VATRIPO_VB_8010.book Page XV Thursday, February 19, :38 PM SECTION 5. TABLEAU RECAPITULATIF DES CAUSES D INTERRUPTION ET DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION SECTION 6. MODALITES DES PEINES PRONONCEES er. Condamnation par simple déclaration de culpabilité Suspension du prononcé Sursis Mesures probatoires SECTION 7. LA PEINE DE TRAVAIL AUTONOME er. Irrelevance des antécédents judiciaires Information préalable du prévenu Consentement du prévenu Rapport d information ou enquête sociale: préalable facultatif Durée de la peine de travail Cumul possible avec d autres peines principales ou accessoires Les modalités de la peine La description de la peine L impératif d une peine de substitution La motivation du jugement La peine de travail sur opposition La prise en compte de l intérêt des victimes Délai d exécution de cette peine L inscription de la peine (casier judiciaire) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XV

8 VATRIPO_VB_8010.book Page XVI Thursday, February 19, :38 PM 15. Révocation de la peine SECTION 8. LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX er. Texte légal Définition Force probante particulière Ratio legis Limite de cette autorité spéciale des constatations I. Qu aux procès-verbaux dressés par les personnes visées à l article 3 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 dans le cadre de la mission particulière dans la constatation des infractions de roulage qui leur est explicitement confiée par le législateur II. Qu aux constatations des éléments matériels des infractions et délits de police III. Qu aux constatations faites personnellement par les verbalisants habilités, à l exclusion de toute déduction ou présomption que les verbalisants tirent ou peuvent tirer de ces constatations ainsi que de toutes considérations juridiques qui s y rattachent et de toutes informations qu ils ont rassemblées en dehors de ces constatations IV. Qu aux constatations réalisées légalement et de façon compatible avec les principes généraux de droit V. Qu aux constatations offrant des garanties d exactitude suffisantes Utilisation de caméras et de radars Tachygraphes Ethylomètre Conditions de forme Conditions de fond Envoi de la copie du procès-verbal dans les quatorze jours Preuve contraire XVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

9 VATRIPO_VB_8010.book Page XVII Thursday, February 19, :38 PM SECTION 9. LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES er. Principe Catégories de personnes concernées Exclusions Conditions Concours de responsabilités: personne morale - personne physique Les peines Représentation de la personne morale Action civile CHAPITRE III. ASSURANCES SECTION 1 re. ACTION RECURSOIRE DE L ASSUREUR er. Objectif Notification de l intention d exercer un recours I. A quel moment l assureur doit-il notifier son droit de recours? II. Sous quelle forme la notification doit-elle être réalisée? III. A qui la notification doit-elle être adressée? IV. Quelle doit être la portée du contenu de la dénonciation adressée à l assuré et/ou au preneur d assurance? Application du principe de la responsabilité contractuelle Cas de recours Montant du recours (art. 24 et 25 du contrat-type) Naissance de la créance de l assureur Prescription Compétence du tribunal de police Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XVII

10 VATRIPO_VB_8010.book Page XVIII Thursday, February 19, :38 PM 9. En cas d indemnisation des usagers faibles Conséquences sur l action récursoire de la suppression du caractère absolu de l autorité de chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur Application du principe de bonne foi des conventions SECTION 2. L ACTION DIRECTE er. Principe Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances Compétence Prescription SECTION 3. CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ASSUREURS EN BELGIQUE er. Convention RDR I. Objectif II. Conditions III. Limites de la convention RDR IV. Obligations de l assureur direct V. En cas d intentement d une action judiciaire VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile VII. Organismes susceptibles d être leur propre assureur Convention «victimes innocentes» I. Objectif II. Conditions III. Expertise IV. Délai d intervention V. Entrée en vigueur: Convention IADC/CMRP/Usagers faibles I. Objectif II. Conditions III. Champ d application IV. Délai d intervention V. Intervention du Fonds commun de garantie automobile XVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

11 VATRIPO_VB_8010.book Page XIX Thursday, February 19, :38 PM VI. Expertise VII. Entrée en vigueur: Convention A.T./D.C. (accidents du travail/droit commun) Convention concernant l article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre I. Objectif II. Principes III. Fonctionnement IV. Subrogation V. Entrée en vigueur: SECTION 4. LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTO- MOBILE er. Textes légaux Principes de base I. Principes de la responsabilité II. Personnes lésées III. Indemnisation des usagers faibles IV. Véhicules automoteurs admis à la circulation V. Localisation du dommage VI. Observations finales Cas d intervention I. Véhicules non identifiés (art. 19bis-11, 1 er, 7 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 1 de la loi du 9 juillet 1975) II. Cas fortuits (art. 19bis-11, 1 er, 3 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975) III. Défaut d assurance (art. 19bis-11, 1 er, 8 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975) IV. Vol, violence ou recel (art. 19bis-11, 1 er, 4 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 3 de la loi du 9 juillet 1975) V. Retrait ou renonciation à l agrément (art. 19bis-11, 1 er, 2 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 4 de la loi du 9 juillet 1975) VI. Faillite de la compagnie (art. 19bis-11, 1 er, 1 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 5 de la loi du 9 juillet 1975) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIX

12 VATRIPO_VB_8010.book Page XX Thursday, February 19, :38 PM 4. Etendue de l intervention Extension de l intervention du Fonds Conditions de recevabilité Exclusion de certains bénéficiaires I. Véhicules non identifiés (art. 23, 1 er de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) II. Cas fortuits (art et 3 et 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 2 et 19 de l arrêté royal du III. 16 décembre 1981) Défaut d assurance (art et 2 et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) IV. Vol (art et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) Procédure I. Déclaration d accident aux autorités de police II. Déclaration d accident au Fonds commun de garantie automobile. 217 III. L action de la personne lésée à l encontre du Fonds commun de garantie automobile IV. Forme des déclarations V. Opposabilité des jugements à l encontre du Fonds commun de garantie automobile VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile au cours d un procès Subrogation légale du Fonds commun de garantie automobile Devoir d information du Fonds commun de garantie automobile en vertu de l article 19bis-6 de la loi du 21 novembre Bureau de tarification I. Conditions d introduction de la demande auprès du bureau de tarification II. Procédure Dispositions transitoires XX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

13 VATRIPO_VB_8010.book Page XXI Thursday, February 19, :38 PM SECTION 5. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTO- MOBILES er. Système mis en place Obligations du Bureau belge des assureurs automobiles Quant à la notion de stationnement habituel Rôle rempli par les succursales, filiales, correspondants agréés et bureaux de règlement de sinistres Dommages causés par un véhicule volé ayant son stationnement habituel à l étranger Dommages causés par un véhicule porteur de fausse plaque étrangère Action à l encontre de l assureur étranger SECTION 6. REGLEMENT AMIABLE DES SINISTRES EN APPLICATION DE LA 4 e DIRECTIVE EURO- PEENNE SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE er. Objectif Offre d indemnisation ou d avance (art. 13, 1 er de la loi du 21 novembre 1989) Sanctions prévues en cas de violation des obligations prévues à l article 13, 1 er (art. 13, 2 de la loi du 21 novembre 1989) Obligation de formuler une réponse motivée en cas de refus (art. 14, 1 er de la loi du 21 novembre 1989) Sanction pour non-respect des obligations prévues à l article 14, 1 er (art. 14, 2 de la loi du 21 novembre 1989) Pouvoirs des représentants chargés du règlement des sinistres (art. 12 de la loi du 21 novembre 1989) Entrée en vigueur Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXI

14 VATRIPO_VB_8010.book Page XXII Thursday, February 19, :38 PM SECTION 7. LA LOI SUR LES USAGERS FAIBLES er. Objectif Usagers faibles Exclusions I. Le conducteur et les ayants droit du conducteur II. Acte intentionnel III. Le voleur, le receleur, co-auteur ou complice IV. Propriétaire, preneur d assurance, détenteur d un véhicule non assuré L altérité Conditions d application Dommages liés au préjudice corporel Accidents de la circulation Lieu de l accident Véhicule automoteur Implication du véhicule automoteur dans l accident de circulation Faute intentionnelle Cas fortuit ou force majeure Qui doit procéder à l indemnisation automatique? Régime de droit commun Les recours Aspects internationaux Constitution de partie civile d un usager faible, victime d un accident, contre l assureur RC du conducteur du véhicule impliqué dans l accident dans l hypothèse d une exonération partielle ou totale de responsabilité de ce dernier Entrée en vigueur XXII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

15 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIII Thursday, February 19, :38 PM CHAPITRE IV. DONNEES TECHNIQUES SECTION 1 re. DISTANCE PARCOURUE PAR SECONDE (EN METRES) SECTION 2. SECTION 3. SECTION 4. SECTION 5. SECTION 6. TEMPS NECESSAIRE POUR PARCOURIR (EN SECONDES) DISTANCE D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS) TEMPS D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS) TABLE DE CONVERSION DES TAUX D IMPREGNATION ET METABOLISATION DE L ALCOOL SIGNES D IVRESSE ET TEMPS DE METABOLISATION er. Signes d ivresse constatés Temps de métabolisation CHAPITRE V. L EXPERTISE SECTION 1 re. LES PRINCIPALES DISTINCTIONS ENTRE L EXPERTISE MEDICALE AMIABLE ET L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE er. L expertise médicale amiable L expertise médicale judiciaire I. Choix de l expert II. Mission III. Interruption de prescription IV. Autorité de l avis de l expert V. Coût du rapport d expertise VI. Statut de l expert judiciaire Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIII

16 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIV Thursday, February 19, :38 PM SECTION 2. CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L EXPERTISE JUDICIAIRE er. L expertise civile L expertise pénale SECTION 3. MODELE DE MISSION D EXPERTISE AUTOMOBILE JUDICIAIRE er. Responsabilité Evaluation du dommage SECTION 4. MISSION-TYPE D EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE er. Procédure Préjudice temporaire Préjudices permanents Provisions et honoraires Renonciation à l expertise et appel SECTION 5. VARIANTES POSSIBLES er. Hypothèse de la victime conservant un taux d incapacité permanente très important tel que le para- ou le tétraplégique En cas d absence de port de ceinture de sécurité En cas d absence de port de casque CHAPITRE VI. INTERETS CIVILS SECTION 1 re. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX er. Le dommage Réparation intégrale du dommage XXIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

17 VATRIPO_VB_8010.book Page XXV Thursday, February 19, :38 PM 3. Rien que le dommage Réparation in concreto Réparation en nature Réparation subsidiaire par équivalent Evaluation du dommage au moment où le juge statue Réparation du préjudice futur Preuve du dommage Limites de la saisine du juge et motivation de sa décision SECTION 2. MEMENTO DES DIFFERENTS DOMMAGES CORPORELS INDEMNISABLES SECTION 3. REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL er. Frais et débours I. Frais d hospitalisation II. Frais pharmaceutiques III. Frais et honoraires d un médecin-conseil et d un avocat IV. Frais vestimentaires V. Frais de déplacement VI. Frais administratifs VII. Dommage au véhicule A. Dommage au véhicule Le véhicule est réparable Le véhicule est irréparable mais remplaçable Le véhicule est irréparable et irremplaçable B. Les taxes La TVA en cas de sinistre total La TVA en cas de sinistre partiel C. Les autres taxes Taxe d immatriculation Taxe de mise en circulation Taxe de circulation D. Le chômage d un véhicule La durée du chômage du véhicule Le montant des indemnités de chômage Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXV

18 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVI Thursday, February 19, :38 PM 3. La location d un véhicule de remplacement Acquisition d un véhicule usagé dans l attente de la livraison d un véhicule neuf Pertes professionnelles Entreposage E. Financement F. Recours de l assureur G. Frais d expertise Frais d expertise sensu stricto Frais de conseil technique H. Frais de gestion Incapacité/Invalidité temporaire I. Définition et distinction II. La consolidation III. L indemnisation A. Invalidité temporaire B. Incapacité temporaire Le dommage patrimonial Le dommage extrapatrimonial Incapacité permanente I. Définition II. Le dommage patrimonial A. Dommage professionnel: trois méthodes d indemnisation La rente indexée La capitalisation L évaluation forfaitaire B. Le préjudice ménager C. Aide d une tierce personne Définition: préjudice ménager et aide d une tierce personne Méthode d indemnisation D. Prothèses frais d aménagement d un immeuble ou d un véhicule Prothèses Adaptation d un véhicule Frais d aménagement d un immeuble E. Le dommage postlucratif Activités poursuivies au-delà de l âge de la pension Perte d une quote-part de pension de retraite XXVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

19 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVII Thursday, February 19, :38 PM III. Le dommage extrapatrimonial A. Dommage moral Evaluation forfaitaire au point Capitalisation du dommage moral B. Le préjudice esthétique Rappel des principes juridiques C. Nouvelles perspectives D. Le préjudice d agrément E. Le préjudice sexuel F. Le préjudice d affection IV. Divers A. Dommage par répercussion B. Administrateur provisoire C. Réserves Décès I. Préjudice ex haerede II. Le préjudice personnel par répercussion III. Le dommage à la succession A. Les frais de la succession et les frais de tutelle B. Frais funéraires Créancier de l indemnité pour frais funéraires Frais de rapatriement Fleurs Frais vestimentaires Frais de repas de funérailles et faire-part Frais de cercueil, de caveau et de monument funéraire Anticipation de la dépense IV. Le dommage matériel A. Le conjoint survivant Cas particuliers L époux(se) légitime B. Les enfants C. Les parents V. Le dommage moral Les intérêts compensatoires et moratoires I. Définitions A. Les intérêts compensatoires B. Les intérêts moratoires C. L intérêt légal D. Les intérêts judiciaires E. Les intérêts punitifs Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXVII

20 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVIII Thursday, February 19, :38 PM II. Les intérêts compensatoires A. Principes B. Partie intégrante du dommage C. Pouvoir d appréciation du juge D. Le taux E. La date de prise en cours F. Provisions et intérêts créditeurs G. Le cas particulier de la capitalisation H. Le cas particulier de l indemnité forfaitaire I. Retard d indemnisation imputable à la victime J. Les intérêts punitifs III. Les intérêts moratoires A. Notion B. Le taux C. L assiette D. Date de prise de cours Les réserves Les provisions Termes et délais Consignation des montants revenant à un mineur d âge (art. 371 C. civ.) Le référé provision L assistance judiciaire Subrogation de la mutuelle Tableaux indicatifs I. Limites du tableau indicatif A. Le tableau indicatif présuppose une description précise des séquelles B. Le tableau indicatif ne peut être invoqué que pour les dommages prouvés C. Le tableau indicatif n est pas une panacée universelle D. Le tableau indicatif n est figé ni dans le temps ni dans l espace 401 E. Le tableau indicatif n a aucune force contraignante II. Tableau indicatif du tribunal de police de Liège III. Tableau indicatif 2008 dit «des juges de paix et de police» XXVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

21 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIX Thursday, February 19, :38 PM 14. Tables de mortalité et de capitalisation I. Tables Schryvers II. Table Levie Evolution du taux d intérêt légal CHAPITRE VII. ANNEXES SECTION 1 re. PLACET DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 513 SECTION 2. LETTRE DE RESERVATION SECTION 3. REQUETE FONDEE SUR L ARTICLE 4 DU TITRE PRELIMINAIRE DU C.I.CR SECTION 4. DOCUMENT REMIS AU JUSTICIABLE SECTION 5. DEPENS er. Indemnités de procédure au 1 er janvier Frais de justice SECTION 6. DATES ET HEURES DES AUDIENCES DES TRIBUNAUX DE POLICE FRANCOPHONES SECTION 7. ADRESSES UTILES SECTION 8. TEXTES LEGAUX Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre (M.B., 20 août 1992) Loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 décembre 1989) Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 3 février 1993) Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (M.B., 27 mars 1968) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIX

22 VATRIPO_VB_8010.book Page XXX Thursday, February 19, :38 PM Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l usage de la voie publique] (M.B., 9 décembre 1975, errat., 13, 18 et 20 décembre 1975) Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (M.B., 17 octobre 2003 (deuxième éd.)) Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière (M.B., 7 mai 1975) Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B., 3 septembre 1988, errat., M.B., 8 juin 1990) XXX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015)

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Table des matières Préface 7 Marie-Eve Materne La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Valéry De Wulf Introduction 11 Chapitre 1. La responsabilité

Plus en détail

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11 Table des matières Préface 5 Intermédiation en assurances : le point sur les nouvelles obligations légales et les règles antiblanchiment 9 Emmanuel Roger France et Christophe Verdure Section 1 Introduction

Plus en détail

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7 Table des matières Les vingt-cinq ans de la loi du 21 novembre 1989 : état des lieux et perspectives d avenir 7 Jean Van Rossum Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité

Plus en détail

TABLE DE MATIERES - 1 -

TABLE DE MATIERES - 1 - TABLE DE MATIERES - 1 - 1.DEVELOPPEMENTS ACTUELS DANS LA LUTTE CONTRE L INSECURITE ROUTIERE p.5 1. Besoin de maitrise du trafic et de la mobilité. 2. La politique en matière de securité routière. 2. LA

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents.

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marcel Fontaine Les traits saillants de l assurance incendie 11 Jérôme Dandoy Introduction 11 Section 1. L assurance incendie en Belgique 12 Sous-section 1. Rapide

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

MÉMENTO DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 2012

MÉMENTO DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 2012 MÉMENTO DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 2012 H. DE RODE Ancien Maître de conférences à l U.C.L., Chargée d enseignement à l U.C.L.-Mons, Avocat au barreau de Liège F. DEMBOUR Avocat au barreau de Liège, juge

Plus en détail

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Table des matières 1 Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Jean-Marc Binon maître de conférences invité à l U.C.L. référendaire à la Cour de justice

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Réparation du Préjudice Corporel. Présenté par Mr LATTER CAAR

Réparation du Préjudice Corporel. Présenté par Mr LATTER CAAR Réparation du Préjudice Corporel Présenté par Mr LATTER CAAR - La Procédure d indemnisation à l amiable. a pour but de réduire les délais d indemnisation et de garantir une réparation suffisante et équitable.

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations..................................xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations.................................. xxxv Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Procédure pénale belge Information Instruction Jugement Exécution Peines I. Les alternatives

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10 Table des matières L expertise amiable et l expertise judiciaire offrent-elles les mêmes garanties? 9 Paul-Henry Delvaux Introduction 9 Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) Email : contact@lafourriere.com www.lafourriere.com Source : Legifrance JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) NOR:

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE Table des matières 1. L EXPERTISE 1. Indépendance de l expert juridiciaire p. 3 2. Expertise médicale contradictoire présence des personnes autres que les parties

Plus en détail

Fiche pratique Les délais de prescription

Fiche pratique Les délais de prescription Fiche pratique Les délais de prescription La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. La prescription est un mode légal d acquisition

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.)

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.) TABLE DES MATIÈRES (Pages 1563 à 1792.) Abus de confiance. Éléments constitutifs. Mise en demeure. I, 1734 Abus de confiance. Nature. Moment de la réalisation. I, 1734 Accident du travail. Réparation.

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5. Chapitre I Introduction 7. Chapitre II Conditions d application de l article 29bis 15

Table des matières. Avant-propos 5. Chapitre I Introduction 7. Chapitre II Conditions d application de l article 29bis 15 Avant-propos 5 Chapitre I Introduction 7 Section 1. Évolution internationale de l indemnisation des accidents de circulation 7 Section 2. Historique de la réglementation en Belgique 8 Section 3. Nature

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques...

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques... Table des matières CHAPITRE 1 L information médicale... 17 1 La sélection des risques... 18 2 Le cas du décès... 18 CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21 1 Préambule... 22 2 La notion d accident...

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

a) Nom et prénom :...

a) Nom et prénom :... Office régional Déclaration d accident Article 36, 2 et 3 loi coordonnée du 4.7.94 Article 24 A.R. du 3.7.96 Identification du titulaire a) Nom et prénom :... b) N d inscription à l Office régional : -

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat

TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat Loi du 27 Septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques Les articles, alinéas, phrases et mots soulignés sont abrogés par l Ordonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles,

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré A rappeler dans toute correspondance Cachet de l intermédiaire Référence contrat d assurance Code portefeuille N dossier ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 TABLE DES MATIÈRES Page AVANT-PROPOS... iii LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 SECTION 1 : APERÇU GÉNÉRAL

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS!

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS! LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS! TABLE DES ABREVIATIONS AVANT PROPOS PREFACE DE 40 MILLIONS D AUTOMOBILISTES TITRE I COMPRENDRE ET CONTESTER SES INFRACTIONS

Plus en détail

Table des matières. Partie 1. Les fonds d indemnisation. Titre 1. Études nationales

Table des matières. Partie 1. Les fonds d indemnisation. Titre 1. Études nationales Table des matières Avant-propos 5 Éric Savaux Partie 1. Les fonds d indemnisation Titre 1. Études nationales Les fonds d indemnisation 21 Rapport anglais Stathis Banakas 21 I. Panorama général et typologie

Plus en détail

1. POLICE ADMINISTRATIVE (sous l angle des compétences de l agent de police administrative conformément à l article 3.5 de la LFP)

1. POLICE ADMINISTRATIVE (sous l angle des compétences de l agent de police administrative conformément à l article 3.5 de la LFP) En ce qui concerne l'accès à www.poldoc.be, il est utile de consulter l'infonouvelles n 1719 du 19 octobre 2006 avec comme titre: " PolDoc, le site documentaire de la police, accessible à tous sur l'internet!

Plus en détail

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Olivier D Aout Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Thierry Litannie avec la collaboration de Emmanuel Delannoy et

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction... Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

INDEX. ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES RÈGLEMENTS

INDEX. ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES RÈGLEMENTS INDEX ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES Piéton... 1 Engin de déplacement... 3 Cycle (à deux roues)... 5 Cyclomoteur classe A (à deux roues)... 9 Cyclomoteur classe B (à deux roues)...13 Motocyclette...18

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Table des matières. Le nouveau droit de l expertise judiciaire. Avertissement 5. Hakim Boularbah

Table des matières. Le nouveau droit de l expertise judiciaire. Avertissement 5. Hakim Boularbah Table des matières Avertissement 5 Le nouveau droit de l expertise judiciaire Hakim Boularbah I. l expertise judiciaire, véritable procès dans le procès 7 II. Les lignes de force de la loi du 15 mai 2007

Plus en détail

Attention: nouvelle réglementation routière

Attention: nouvelle réglementation routière 12 Service public fédéral Mobilité et Transports www.mobilit.fgov.be E.R..: C. Van Den Meersschaut, Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles D/2004/0779/10 Attention: nouvelle réglementation routière Infractions

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS

TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS Remarques importantes : le texte figurant ci-dessous ne reprend

Plus en détail

Table des matières. Introduction. Constatations par les services de police 4. Poursuite par les parquets 9. Sanction par les tribunaux de police 13

Table des matières. Introduction. Constatations par les services de police 4. Poursuite par les parquets 9. Sanction par les tribunaux de police 13 Statistiques en matière de politique criminelle 2009 1 D/2012/0779/3 Auteur : François Vlaminck Editeur responsable : Karin Genoe IBSR, Observatoire pour la Sécurité Routière, Bruxelles 2012 2 Table des

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA

Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA Traitement des contentieux Jacqueline CARDONA Maladie Blessure PHASE EVOLUTIVE Stabilisation INVALIDITE Indemnités Journalières Pension Contestation Incapacité de travail Expertise L 141-1 Tribunal Contentieux

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est

Plus en détail