SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS

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1 VATRIPO_VB_8010.book Page IX Thursday, February 19, :38 PM Table des matières REMERCIEMENTS... PREFACE... V VII CHAPITRE I er.infractions... 1 SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS er. Tableau: Les infractions de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 classées par catégories (arrêté royal du 30 septembre 2005) Tableau synoptique des peines... 9 I. Assurance (loi du ) II. Roulage (loi du Titre IV, chapitre II) III. Excès de vitesse IV. Homicide et blessures involontaires (art. 418, 419 et 420 du Code Pénal) V. Permis de conduire (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 3) VI. Délit de fuite (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 4) VII. Intoxication alcoolique et ivresse (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 5) VIII. Drogues (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 5bis) 26 IX. Déchéance du droit de conduire (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 6) X. Immobilisation et confiscation des véhicules (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 7) XI. XII. XIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 8) Immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 8bis) Entrave à la constatation d infraction (loi coordonnée du Titre V, Chapitre 1) Infractions réglementaires diverses Infractions du code pénal Kluwer Vade-mecum du tribunal de police IX

2 VATRIPO_VB_8010.book Page X Thursday, February 19, :38 PM SECTION 2. VITESSE MESUREE/VITESSE RETENUE SECTION 3. LES AMENDES ADMINISTRATIVES er. Les sources Objectif poursuivi Incrimination des faits Cumul de sanctions Constatation des infractions Transmission du PV de constatation Montant de l amende administrative Procédure d imposition de l amende Recours Prescription Les mineurs Les parties civiles SECTION 4. MESURES ET SANCTIONS PENALES er. Perception immédiate (A.R. du 22 décembre 2003 (M.B., 31 décembre 2003)) I. Les sources II. Le texte légal III. La philosophie générale et les objectifs recherchés IV. Infractions visées V. Exclusions VI. Montants de la perception immédiate A. Pour les résidents belges B. Pour les non-résidents VII. Modes de paiement A. Pour les résidents Le paiement par virement bancaire Le paiement par carte bancaire X Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

3 VATRIPO_VB_8010.book Page XI Thursday, February 19, :38 PM B. Pour les non-résidents Le paiement en espèces Le paiement par carte bancaire La transaction I. Les sources II. Le texte III. La procédure IV. Circulaire n COL 10 /2006 du Collège des procureurs généraux A. Rappel des principes d orientation de la politique générale de recherches et de poursuites B. Application de la transaction Les infractions pour imprégnation alcoolique Les infractions aux quatre arrêtés d exécution Concours et récidive La peine d amende prononcée par le tribunal I. Les hypothèses légales II. L exécution de la peine d amende Les peines subsidiaires à l amende et leur exécution I. L emprisonnement subsidiaire II. La déchéance du droit de conduire à titre subsidiaire SECTION 5. LE PERMIS DE CONDUIRE er. Principe Catégories de permis (art. 2, A.R. du 23 mars 1998) Age et permis pour les «2 roues» (art. 18, A.R. du 23 mars 1998) Age requis pour les autos, autobus, autocars, camions et tracteurs agricoles et forestiers (art. 18 et 19, A.R. du 23 mars 1998) Validité du permis de conduire I. Durée illimitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998) II. Durée limitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998) III. Champ d application (art. 20 A.R. du 23 mars 1998) IV. Critères médicaux relatifs au permis de conduire repris dans l annexe 6 de l arrêté royal du 23 mars Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XI

4 VATRIPO_VB_8010.book Page XII Thursday, February 19, :38 PM 6. Conditions de délivrance du permis Déchéance du droit de conduire I. La déchéance facultative II. La déchéance obligatoire A. Hypothèses prévues par la loi B. Conducteurs débutants III. La déchéance du droit de conduire pour incapacité IV. La mise en exécution des déchéances du droit de conduire V. Les examens subordonnant la réintégration dans le droit de conduire Retrait immédiat du permis de conduire I. Hypothèses prévues par la loi II. Hypothèses prévues par la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des Procureurs généraux du 31 mars 2006 en cas de dépassement de la vitesse autorisée III. Procédure IV. Durée Fichier central SECTION 6. PROCEDURE DE CONTROLE DE CONDUITE SOUS INFLUENCE er Les sources Articles 59, 60 et 61 de la loi du 16 mars I. A qui ce contrôle peut-il être imposé? II. Comment? A. Test d haleine (éthylotest) B. Analyse d haleine (éthylomètre) C. Analyse de sang Schéma général de la procédure de contrôle SECTION 7. LA CEINTURE DE SECURITE CHAPITRE II. ELEMENTS DE PROCEDURE SECTION 1 re. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION CIVILE er. Compétence XII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

5 VATRIPO_VB_8010.book Page XIII Thursday, February 19, :38 PM 2. Saisine Intervention volontaire Emploi des langues Délais d opposition et d appel I. Opposition II. Appel Le constat amiable: valeur probante, interprétation I. Valeur probante du constat amiable II. Constat amiable ou dossier répressif III. Refus de procéder aux constatations IV. Case 5 «témoins» A. Indication des témoins B. Hypothèse du «passager» «témoin» V. Case 13 «croquis» VI. Case 14 «observations» VII. Case 15 «signature» SECTION 2. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION PENALE er. Compétence Saisine Comparution personnelle du prévenu Intervention volontaire Emploi des langues (loi du 15 juin 1935) Délais d opposition et d appel I. Opposition II. Appel Effacement des peines Réhabilitation Casier judiciaire La grâce Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIII

6 VATRIPO_VB_8010.book Page XIV Thursday, February 19, :38 PM 11. Prescription des peines Article 4, alinéa 2 du titre préliminaire du Code d instruction criminelle Les frais de justice SECTION 3. EXTINCTION DE L ACTION PUBLIQUE er. Le décès de l inculpé ou la dissolution de la personne morale Prescription de l action publique I. Généralités II. Interruption et suspension de la prescription A. L interruption Principe Exception Qu entend-t-on par acte d instruction ou de poursuite? Exemples B. Suspension Obstacles légaux Causes de suspension d origine jurisprudentielle Cause de suspension suite à une décision de suspension du prononcé Effets C. Concours d un acte interruptif et d un acte suspensif de prescription Abrogation de la loi pénale Amnistie Transaction La médiation pénale Exception de chose jugée I. Principes II. Conditions III. En cas de décision étrangère SECTION 4. TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION XIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

7 VATRIPO_VB_8010.book Page XV Thursday, February 19, :38 PM SECTION 5. TABLEAU RECAPITULATIF DES CAUSES D INTERRUPTION ET DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION SECTION 6. MODALITES DES PEINES PRONONCEES er. Condamnation par simple déclaration de culpabilité Suspension du prononcé Sursis Mesures probatoires SECTION 7. LA PEINE DE TRAVAIL AUTONOME er. Irrelevance des antécédents judiciaires Information préalable du prévenu Consentement du prévenu Rapport d information ou enquête sociale: préalable facultatif Durée de la peine de travail Cumul possible avec d autres peines principales ou accessoires Les modalités de la peine La description de la peine L impératif d une peine de substitution La motivation du jugement La peine de travail sur opposition La prise en compte de l intérêt des victimes Délai d exécution de cette peine L inscription de la peine (casier judiciaire) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XV

8 VATRIPO_VB_8010.book Page XVI Thursday, February 19, :38 PM 15. Révocation de la peine SECTION 8. LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX er. Texte légal Définition Force probante particulière Ratio legis Limite de cette autorité spéciale des constatations I. Qu aux procès-verbaux dressés par les personnes visées à l article 3 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 dans le cadre de la mission particulière dans la constatation des infractions de roulage qui leur est explicitement confiée par le législateur II. Qu aux constatations des éléments matériels des infractions et délits de police III. Qu aux constatations faites personnellement par les verbalisants habilités, à l exclusion de toute déduction ou présomption que les verbalisants tirent ou peuvent tirer de ces constatations ainsi que de toutes considérations juridiques qui s y rattachent et de toutes informations qu ils ont rassemblées en dehors de ces constatations IV. Qu aux constatations réalisées légalement et de façon compatible avec les principes généraux de droit V. Qu aux constatations offrant des garanties d exactitude suffisantes Utilisation de caméras et de radars Tachygraphes Ethylomètre Conditions de forme Conditions de fond Envoi de la copie du procès-verbal dans les quatorze jours Preuve contraire XVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

9 VATRIPO_VB_8010.book Page XVII Thursday, February 19, :38 PM SECTION 9. LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES er. Principe Catégories de personnes concernées Exclusions Conditions Concours de responsabilités: personne morale - personne physique Les peines Représentation de la personne morale Action civile CHAPITRE III. ASSURANCES SECTION 1 re. ACTION RECURSOIRE DE L ASSUREUR er. Objectif Notification de l intention d exercer un recours I. A quel moment l assureur doit-il notifier son droit de recours? II. Sous quelle forme la notification doit-elle être réalisée? III. A qui la notification doit-elle être adressée? IV. Quelle doit être la portée du contenu de la dénonciation adressée à l assuré et/ou au preneur d assurance? Application du principe de la responsabilité contractuelle Cas de recours Montant du recours (art. 24 et 25 du contrat-type) Naissance de la créance de l assureur Prescription Compétence du tribunal de police Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XVII

10 VATRIPO_VB_8010.book Page XVIII Thursday, February 19, :38 PM 9. En cas d indemnisation des usagers faibles Conséquences sur l action récursoire de la suppression du caractère absolu de l autorité de chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur Application du principe de bonne foi des conventions SECTION 2. L ACTION DIRECTE er. Principe Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances Compétence Prescription SECTION 3. CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ASSUREURS EN BELGIQUE er. Convention RDR I. Objectif II. Conditions III. Limites de la convention RDR IV. Obligations de l assureur direct V. En cas d intentement d une action judiciaire VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile VII. Organismes susceptibles d être leur propre assureur Convention «victimes innocentes» I. Objectif II. Conditions III. Expertise IV. Délai d intervention V. Entrée en vigueur: Convention IADC/CMRP/Usagers faibles I. Objectif II. Conditions III. Champ d application IV. Délai d intervention V. Intervention du Fonds commun de garantie automobile XVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

11 VATRIPO_VB_8010.book Page XIX Thursday, February 19, :38 PM VI. Expertise VII. Entrée en vigueur: Convention A.T./D.C. (accidents du travail/droit commun) Convention concernant l article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre I. Objectif II. Principes III. Fonctionnement IV. Subrogation V. Entrée en vigueur: SECTION 4. LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTO- MOBILE er. Textes légaux Principes de base I. Principes de la responsabilité II. Personnes lésées III. Indemnisation des usagers faibles IV. Véhicules automoteurs admis à la circulation V. Localisation du dommage VI. Observations finales Cas d intervention I. Véhicules non identifiés (art. 19bis-11, 1 er, 7 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 1 de la loi du 9 juillet 1975) II. Cas fortuits (art. 19bis-11, 1 er, 3 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975) III. Défaut d assurance (art. 19bis-11, 1 er, 8 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975) IV. Vol, violence ou recel (art. 19bis-11, 1 er, 4 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 3 de la loi du 9 juillet 1975) V. Retrait ou renonciation à l agrément (art. 19bis-11, 1 er, 2 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 4 de la loi du 9 juillet 1975) VI. Faillite de la compagnie (art. 19bis-11, 1 er, 1 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 5 de la loi du 9 juillet 1975) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIX

12 VATRIPO_VB_8010.book Page XX Thursday, February 19, :38 PM 4. Etendue de l intervention Extension de l intervention du Fonds Conditions de recevabilité Exclusion de certains bénéficiaires I. Véhicules non identifiés (art. 23, 1 er de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) II. Cas fortuits (art et 3 et 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 2 et 19 de l arrêté royal du III. 16 décembre 1981) Défaut d assurance (art et 2 et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) IV. Vol (art et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) Procédure I. Déclaration d accident aux autorités de police II. Déclaration d accident au Fonds commun de garantie automobile. 217 III. L action de la personne lésée à l encontre du Fonds commun de garantie automobile IV. Forme des déclarations V. Opposabilité des jugements à l encontre du Fonds commun de garantie automobile VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile au cours d un procès Subrogation légale du Fonds commun de garantie automobile Devoir d information du Fonds commun de garantie automobile en vertu de l article 19bis-6 de la loi du 21 novembre Bureau de tarification I. Conditions d introduction de la demande auprès du bureau de tarification II. Procédure Dispositions transitoires XX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

13 VATRIPO_VB_8010.book Page XXI Thursday, February 19, :38 PM SECTION 5. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTO- MOBILES er. Système mis en place Obligations du Bureau belge des assureurs automobiles Quant à la notion de stationnement habituel Rôle rempli par les succursales, filiales, correspondants agréés et bureaux de règlement de sinistres Dommages causés par un véhicule volé ayant son stationnement habituel à l étranger Dommages causés par un véhicule porteur de fausse plaque étrangère Action à l encontre de l assureur étranger SECTION 6. REGLEMENT AMIABLE DES SINISTRES EN APPLICATION DE LA 4 e DIRECTIVE EURO- PEENNE SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE er. Objectif Offre d indemnisation ou d avance (art. 13, 1 er de la loi du 21 novembre 1989) Sanctions prévues en cas de violation des obligations prévues à l article 13, 1 er (art. 13, 2 de la loi du 21 novembre 1989) Obligation de formuler une réponse motivée en cas de refus (art. 14, 1 er de la loi du 21 novembre 1989) Sanction pour non-respect des obligations prévues à l article 14, 1 er (art. 14, 2 de la loi du 21 novembre 1989) Pouvoirs des représentants chargés du règlement des sinistres (art. 12 de la loi du 21 novembre 1989) Entrée en vigueur Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXI

14 VATRIPO_VB_8010.book Page XXII Thursday, February 19, :38 PM SECTION 7. LA LOI SUR LES USAGERS FAIBLES er. Objectif Usagers faibles Exclusions I. Le conducteur et les ayants droit du conducteur II. Acte intentionnel III. Le voleur, le receleur, co-auteur ou complice IV. Propriétaire, preneur d assurance, détenteur d un véhicule non assuré L altérité Conditions d application Dommages liés au préjudice corporel Accidents de la circulation Lieu de l accident Véhicule automoteur Implication du véhicule automoteur dans l accident de circulation Faute intentionnelle Cas fortuit ou force majeure Qui doit procéder à l indemnisation automatique? Régime de droit commun Les recours Aspects internationaux Constitution de partie civile d un usager faible, victime d un accident, contre l assureur RC du conducteur du véhicule impliqué dans l accident dans l hypothèse d une exonération partielle ou totale de responsabilité de ce dernier Entrée en vigueur XXII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

15 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIII Thursday, February 19, :38 PM CHAPITRE IV. DONNEES TECHNIQUES SECTION 1 re. DISTANCE PARCOURUE PAR SECONDE (EN METRES) SECTION 2. SECTION 3. SECTION 4. SECTION 5. SECTION 6. TEMPS NECESSAIRE POUR PARCOURIR (EN SECONDES) DISTANCE D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS) TEMPS D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS) TABLE DE CONVERSION DES TAUX D IMPREGNATION ET METABOLISATION DE L ALCOOL SIGNES D IVRESSE ET TEMPS DE METABOLISATION er. Signes d ivresse constatés Temps de métabolisation CHAPITRE V. L EXPERTISE SECTION 1 re. LES PRINCIPALES DISTINCTIONS ENTRE L EXPERTISE MEDICALE AMIABLE ET L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE er. L expertise médicale amiable L expertise médicale judiciaire I. Choix de l expert II. Mission III. Interruption de prescription IV. Autorité de l avis de l expert V. Coût du rapport d expertise VI. Statut de l expert judiciaire Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIII

16 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIV Thursday, February 19, :38 PM SECTION 2. CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L EXPERTISE JUDICIAIRE er. L expertise civile L expertise pénale SECTION 3. MODELE DE MISSION D EXPERTISE AUTOMOBILE JUDICIAIRE er. Responsabilité Evaluation du dommage SECTION 4. MISSION-TYPE D EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE er. Procédure Préjudice temporaire Préjudices permanents Provisions et honoraires Renonciation à l expertise et appel SECTION 5. VARIANTES POSSIBLES er. Hypothèse de la victime conservant un taux d incapacité permanente très important tel que le para- ou le tétraplégique En cas d absence de port de ceinture de sécurité En cas d absence de port de casque CHAPITRE VI. INTERETS CIVILS SECTION 1 re. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX er. Le dommage Réparation intégrale du dommage XXIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

17 VATRIPO_VB_8010.book Page XXV Thursday, February 19, :38 PM 3. Rien que le dommage Réparation in concreto Réparation en nature Réparation subsidiaire par équivalent Evaluation du dommage au moment où le juge statue Réparation du préjudice futur Preuve du dommage Limites de la saisine du juge et motivation de sa décision SECTION 2. MEMENTO DES DIFFERENTS DOMMAGES CORPORELS INDEMNISABLES SECTION 3. REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL er. Frais et débours I. Frais d hospitalisation II. Frais pharmaceutiques III. Frais et honoraires d un médecin-conseil et d un avocat IV. Frais vestimentaires V. Frais de déplacement VI. Frais administratifs VII. Dommage au véhicule A. Dommage au véhicule Le véhicule est réparable Le véhicule est irréparable mais remplaçable Le véhicule est irréparable et irremplaçable B. Les taxes La TVA en cas de sinistre total La TVA en cas de sinistre partiel C. Les autres taxes Taxe d immatriculation Taxe de mise en circulation Taxe de circulation D. Le chômage d un véhicule La durée du chômage du véhicule Le montant des indemnités de chômage Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXV

18 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVI Thursday, February 19, :38 PM 3. La location d un véhicule de remplacement Acquisition d un véhicule usagé dans l attente de la livraison d un véhicule neuf Pertes professionnelles Entreposage E. Financement F. Recours de l assureur G. Frais d expertise Frais d expertise sensu stricto Frais de conseil technique H. Frais de gestion Incapacité/Invalidité temporaire I. Définition et distinction II. La consolidation III. L indemnisation A. Invalidité temporaire B. Incapacité temporaire Le dommage patrimonial Le dommage extrapatrimonial Incapacité permanente I. Définition II. Le dommage patrimonial A. Dommage professionnel: trois méthodes d indemnisation La rente indexée La capitalisation L évaluation forfaitaire B. Le préjudice ménager C. Aide d une tierce personne Définition: préjudice ménager et aide d une tierce personne Méthode d indemnisation D. Prothèses frais d aménagement d un immeuble ou d un véhicule Prothèses Adaptation d un véhicule Frais d aménagement d un immeuble E. Le dommage postlucratif Activités poursuivies au-delà de l âge de la pension Perte d une quote-part de pension de retraite XXVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

19 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVII Thursday, February 19, :38 PM III. Le dommage extrapatrimonial A. Dommage moral Evaluation forfaitaire au point Capitalisation du dommage moral B. Le préjudice esthétique Rappel des principes juridiques C. Nouvelles perspectives D. Le préjudice d agrément E. Le préjudice sexuel F. Le préjudice d affection IV. Divers A. Dommage par répercussion B. Administrateur provisoire C. Réserves Décès I. Préjudice ex haerede II. Le préjudice personnel par répercussion III. Le dommage à la succession A. Les frais de la succession et les frais de tutelle B. Frais funéraires Créancier de l indemnité pour frais funéraires Frais de rapatriement Fleurs Frais vestimentaires Frais de repas de funérailles et faire-part Frais de cercueil, de caveau et de monument funéraire Anticipation de la dépense IV. Le dommage matériel A. Le conjoint survivant Cas particuliers L époux(se) légitime B. Les enfants C. Les parents V. Le dommage moral Les intérêts compensatoires et moratoires I. Définitions A. Les intérêts compensatoires B. Les intérêts moratoires C. L intérêt légal D. Les intérêts judiciaires E. Les intérêts punitifs Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXVII

20 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVIII Thursday, February 19, :38 PM II. Les intérêts compensatoires A. Principes B. Partie intégrante du dommage C. Pouvoir d appréciation du juge D. Le taux E. La date de prise en cours F. Provisions et intérêts créditeurs G. Le cas particulier de la capitalisation H. Le cas particulier de l indemnité forfaitaire I. Retard d indemnisation imputable à la victime J. Les intérêts punitifs III. Les intérêts moratoires A. Notion B. Le taux C. L assiette D. Date de prise de cours Les réserves Les provisions Termes et délais Consignation des montants revenant à un mineur d âge (art. 371 C. civ.) Le référé provision L assistance judiciaire Subrogation de la mutuelle Tableaux indicatifs I. Limites du tableau indicatif A. Le tableau indicatif présuppose une description précise des séquelles B. Le tableau indicatif ne peut être invoqué que pour les dommages prouvés C. Le tableau indicatif n est pas une panacée universelle D. Le tableau indicatif n est figé ni dans le temps ni dans l espace 401 E. Le tableau indicatif n a aucune force contraignante II. Tableau indicatif du tribunal de police de Liège III. Tableau indicatif 2008 dit «des juges de paix et de police» XXVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

21 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIX Thursday, February 19, :38 PM 14. Tables de mortalité et de capitalisation I. Tables Schryvers II. Table Levie Evolution du taux d intérêt légal CHAPITRE VII. ANNEXES SECTION 1 re. PLACET DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 513 SECTION 2. LETTRE DE RESERVATION SECTION 3. REQUETE FONDEE SUR L ARTICLE 4 DU TITRE PRELIMINAIRE DU C.I.CR SECTION 4. DOCUMENT REMIS AU JUSTICIABLE SECTION 5. DEPENS er. Indemnités de procédure au 1 er janvier Frais de justice SECTION 6. DATES ET HEURES DES AUDIENCES DES TRIBUNAUX DE POLICE FRANCOPHONES SECTION 7. ADRESSES UTILES SECTION 8. TEXTES LEGAUX Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre (M.B., 20 août 1992) Loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 décembre 1989) Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 3 février 1993) Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (M.B., 27 mars 1968) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIX

22 VATRIPO_VB_8010.book Page XXX Thursday, February 19, :38 PM Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l usage de la voie publique] (M.B., 9 décembre 1975, errat., 13, 18 et 20 décembre 1975) Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (M.B., 17 octobre 2003 (deuxième éd.)) Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière (M.B., 7 mai 1975) Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B., 3 septembre 1988, errat., M.B., 8 juin 1990) XXX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

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