MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS"

Transcription

1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS GESTION DES ACCIDENTS COLLECTIFS EN COOPERATION INTERNATIONALE. COOPERATION AVEC LA FRANCE LE CAS DE L ITALIE Novembre 2006

2 GESTION DES ACCIDENTS COLLECTIFS EN COOPERATION INTERNATIONALE. COOPERATION AVEC LA FRANCE Les modalités d intervention et de coopération avec la France à l occasion d un accident collectif, depuis l information de la victime et jusqu au procès RAPPORT DE DROIT ITALIEN 2

3 INTRODUCTION. PROCEDURES D INDEMNISATION DE DROIT COMMUN A. PRINCIPES GENERAUX B. ACTION DES VICTIMES CONTRE LE RESPONSABLE DE L ACCIDENT ET SON ASSUREUR PREMIERE PARTIE. AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS ET LEGISLATIFS DU SYSTEME D INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS COLLECTIFS SECTION I. L INADEQUATION DU SYSTEME LEGAL DE RESPONSABILITE CIVILE ET D ASSURANCE A LA PROBLEMATIQUE DES ACCIDENTS COLLECTIFS SECTION II. LES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS SECTION III. L AMENAGEMENT LEGISLATIF DEUXIEME PARTIE. LES MESURES DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS L HYPOTHESE DE L ACCIDENT COLLECTIF A CARACTERE TRANSNATIONAL ET/OU TRANSFRONTALIER SECTION I. L ABSENCE DE DISPOSITIF LEGISLATIF ADEQUAT SECTION II. L EXEMPLE DE LA CATASTROPHE DU TUNNEL DU MONT BLANC : AMENAGEMENTS DIPLOMATIQUES, JUDICIAIRES ET CONVENTIONNELS 3

4 INTRODUCTION. PROCEDURES D INDEMNISATION DE DROIT COMMUN A. Principes généraux Les hypothèses d accidents dans lesquels sont impliquées plusieurs parties, en raisonnant en termes de structure du système de responsabilité civile, ne sont pas expressément prévues et réglées puisque les règles générales du droit italien sont susceptibles d être appliquées même lorsque le dommage causé a frappé une multiplicité de sujets 1. La particularité de l évènement en mesure de causer un dommage qui frapperait une multiplicité de sujets, permet d identifier dans la discipline de la responsabilité objective, et en particulier dans la disposition relative au développement des activités dangereuses (art C. civ.), la norme susceptible de traiter la responsabilité pour accidents collectifs 2. Pour la mise en œuvre de la responsabilité sanctionnée par l article 2050 C. civ. doivent être considérées comme dangereuses non seulement les activités prises en compte pour la prévention des accidents et la protection de la sécurité publique, mais aussi toutes celles qui, même si elles ne font pas l objet d une réglementation spécifique, présentent une dangerosité intrinsèque ou dépendant des modalités de leur exercice ou encore des moyens employés 3. 1 D. BADANO Mass torts : l optique assurantielle, in Resp. civ. preve, 2002, IIIe partie, p Dans l ordre juridique italien les class actions ne sont pas prévues pour l hypothèse d accidents collectifs tout comme est étrangère à la culture juridique italienne l idée d un système d indemnisation à fonction punitive analogue à celui qui est en application aux USA où l on parle de punitive or exemplary dommages. 2 Les dispositions de l article 2050 prévoient que «quiconque cause un dommage à autrui dans le développement d une activité dangereuse, par sa nature même ou à raison de la nature des moyens employés, est tenu à réparation s il ne fait pas la preuve qu il a adopté toutes les mesures propres à éviter le dommage. Cf. R. CAVALO BORGIA, L assurance de responsabilité civile, in Responsabilité et assurances, Traité de la responsabilité civile dirigé par M. FRANZONI, Milan, 2004, IV, p. 4, qui souligne l inaptitude de la responsabilité pour faute à satisfaire les attentes de protection dans une société technologiquement avancée. 3 Cass. Civ., 2 mars 2001, n 3022, Cass. Civ., 10 fév. 2003, n 1954, qui soulignent que «constituent des activités dangereuses non seulement celles qui sont qualifiées comme telles par la loi sur la sécurité publique et par d autres lois spéciales, mais également celles qui comportent la possibilité de produire le 4

5 Cette disposition du Code est susceptible d application dans les cas où la conséquence d un événement catastrophique résulterait des activités mentionnées. Habituellement les dommages causés à la collectivité par l exercice de ces activités prennent place dans l ample contexte du dommage environnemental, dont le système d indemnisation repose sur des mécanismes financiers alimentés par des taxes et des cotisations, ce qui signifie que les coûts du dommage causé par l impacte de ces activités est réparti entre les entreprises de la branche et incorporés dans leurs prix. B. Action des victimes contre le responsable de l accident et son assureur Bien que l assurance de responsabilité civile se présente comme l instrument technico-financier qui garantit l indemnisation de la victime, l ordonnancement juridique italien manque d un principe général en ce qui concerne le caractère obligatoire de l assurance, qui ne vise que certaines catégories d activités de particulière dangerosité 4. Le système italien et caractérisé par une structure binaire : l assurance obligatoire dans les cas prévus par la loi ; pour le reste, l assurance est facultative. Sont obligatoires : - l assurance de l exploitant d aéronef pour ce qui concerne le personnel navigant ; - l assurance de l exploitant de lignes aériennes régulières pour ce qui concerne les passagers ; - l assurance de la RC pour l emploi de l énergie nucléaire ; - l assurance de la RC résultant de la circulation des véhicules à moteur et des embarcations ; - l assurance de la RC pour les dommages causés par les fuites d hydrocarbures transportées par la voie maritime ; - l assurance pour les entreprises distributrices de pétrole et de gaz liquéfié. dommage, non seulement par suite d une action, mais aussi d une omission, c es à dire d un défaut de précaution qu il eut été nécessaire de prendre, en raison de la nature de l activité exercée, en vertu des normes générales de diligence et de prudence. 4 R. Cavallo Borgia, L assurance obligatoire de responsabilité civile, in Responsabilité et assurance, op. cit., p

6 En outre, il est important de préciser que, tandis que dans le système italien le tiers victime n a pas d action directe contre l assureur, la où l assurance est obligatoire, la loi lui reconnaît expressément le droit d agir directement contre l assureur pour obtenir réparation de son préjudice. Donc, en dehors des hypothèses spécifique qui font l objet d une réglementation particulière, la dangerosité de l activité exercée n est pas élevée au rang de critère général imposant l obligation de l assurance de la RC. Parmi les assurances facultatives, se développe actuellement en Italie l assurance RC en cas de pollution qui oblige l assureur à prendre en charge l indemnisation des dommages involontairement causés à des tiers par suite d une pollution de l environnement causée par l activité visée dans la police d assurance. Cette police, élaborée par l ANIA (Association nationale des entreprises d assurances) avec la collaboration de la COFINDUSTRIA, couvre à la fois les dommages résultant d une pollution accidentelle et ceux qui sont provoqués par une pollution graduelle. Quant aux risques couverts, cette police vise damno emergens et/ou lucrum cessans ainsi que le dommage moral lié à la souffrance physique et/ou psychique (à condition que le fait à l origine du dommage constitue une infraction pénale). Enfin est apparu dans la pratique, même s il connaît des dysfonctionnements, un système alternatif représenté par les fonds de compensation institués pour faire front à la réparation des dommages catastrophiques liés à la navigation et causés par la pollution provenant des hydrocarbures transportées. 6

7 PREMIERE PARTIE. AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS ET LEGISLATIFS DU SYSTEME D INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS COLLECTIFS SECTION I. L INADEQUATION DU SYSTEME LEGAL DE RESPONSABILITE CIVILE ET D ASSURANCE A LA PROBLEMATIQUE DES ACCIDENTS COLLECTIFS C est seulement à une époque récente que la loi de la responsabilité civile a été sollicitée et utilisée pour résoudre les problèmes liés aux dommages diffus causés par des «désastres de masse». La manière dont la responsabilité civile peut être utilisée dans l aire des mass torts a été vivement discutée par la doctrine italienne surtout après les événements bien connus comme par exemple, Seveso, Tchernobyl, Bhopal, Amoco Cadiz, Exxon Valdez, la thalidomide. La tentative faite pour affronter du point de vue juridique les responsabilités qui dans ces cas peuvent surgir, a mis à dure épreuve les capacités du système des juridictions de droit privé. Les Etats-Unis sont en effet à l avant-garde en matière de mass torts puisque les juridictions américaines se sont montrées particulièrement réceptives pour tenter des essais affectant le droit substantiel et le droit processuel, notamment parce que l absence d un système public d assistance fait que la mise en œuvre d un système de responsabilité civile y est souvent l unique possibilité offerte aux nombreuses victimes pour obtenir réparation. A titre préliminaire, il importe de bien cerner le phénomène, et d identifier les problème substantiels et processuels qu il fait naître. Par la locution mass torts on se réfère essentiellement à trois types distincts de désastres : - les événements isolés qui lèsent simultanément de nombreuses victimes (accidents aériens, explosions, explosions nucléaires) ; - les lésions en chaîne causées par le même produit au cours d une certaine période de temps (thalidomide) ; 7

8 - les accidents qui provoquent des dommages aux personnes et/ou aux biens sur une aire déterminée du territoire (certains dommages environnementaux). A la différence du droit nord-américain, dans lequel la question du dommage diffus est étroitement liée à la possibilité d intenter une class action, le droit italien ne fait pas de place particulière au dommage diffus. La question apparaît donc étroitement corrélée à celle des intérêts diffus et à la recevabilité des demandes d indemnisation émanant d organismes associatifs ou d organismes publics porteurs des intérêts généraux de la collectivité qui a souffert des événements rattachables à l activité humaine. La première catégorie de faits dommageables (un événement singulier faisant de nombreuses victimes) pose relativement moins de problèmes à la discipline traditionnelle de la responsabilité civile, en particulier il ne soulève pas des difficultés propres au lien de causalité, même si cette question de la causalité peut retrouver son importance dans les accidents d automobile impliquant de nombreux véhicules. Mais pour le reste, tout bien pesé, le système général de la responsabilité civile et d assurance est vite apparu en Italie comme un instrument mal adapté à la réparation des désastres de masse. L importance des indemnisations de masse est en effet en mesure de mettre à genoux le système d assurance tout comme le système judiciaire. La préoccupation constante est de ne pas imposer aux premiers un fardeau intolérable et d éviter aux seconds un véritable engorgement. Il existe en effet diverses raisons qui se conjuguent pour ne pas gérer par la responsabilité le coût social des accidents de masse : la principale est que l on ne peut demander à la responsabilité civile de remplir l office d un système de prévoyance sociale, avec au surplus, des coût de gestion particulièrement élevés. Pour illustrer ces inconvénients, il suffits de rappeler que la Cour Constitutionnelle italienne a déclarées inconstitutionnelles les dispositions légales prises en application de la Convention de Varsovie qui plafonne le montant des indemnités dues en cas de perte de la vie humaine à la suite d un accident de transport aérien. 8

9 SECTION II. LES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS On comprend qu un système d indemnisation fondé sur le principe de la réparation intégrale soit inadapté aux accidents de masse. Cela s est vérifie en Italie à l occasion de la catastrophe de SEVESO, de l écoulement de la digue de STAVA ou encore de la tragédie du tunnel du Mont Blanc. Toutes (ou presque) les suites de ces événements ont été réglées par la voie de transactions. C est donc le contrat plus que la responsabilité civile qui a permis de régler de telles difficultés. De même, la gestion processuelle de multiples et variés demandes d indemnisation représenterait des coûts considérables. On comprend que les parties préfèrent aboutir à un accord moins dispendieux, malgré l importance des coûts de transaction. Le rôle fondamental de la transaction a été reconnu par la Cour des Comptes qui a approuvé la conduite du Président du Conseil des ministres qui ayant conduit une telle négociation. Selon la Cour en effet, le Président du Conseil a la compétence requise pour les actes, autres que politiques, dès lors que sont réunies les conditions suivantes : - le caractère unitaire de la question à résoudre ; - la difficulté à identifier les segments de compétence des divers ministères concernés ; - l indivisibilité de la question qui n autorise pas le fractionnement de la compétence. De cette manière, la section de contrôle de la cour des comptes a reconnu la compétence du Président du Conseil pour prendre le décret approuvant l acte contenant les transactions conclues entre les administrations de l Etat et les parties pour régler la question des dommages résultant de ces catastrophes (en particulier celles de SEVESO). Les juridictions civiles, dans le cas de SEVESO, n ont eu à s occuper que de quelques demandes d indemnisation de dommages non patrimoniaux, en s efforçant d ailleurs de traiter ces questions sans recourir à la responsabilité civile, c'est-à-dire en favorisant le recours à la médiation politique et au contrat. 9

10 La Cour constitutionnelle elle-même, saisie de la question, est sortie du filet normatif des règles de la responsabilité, en laissant de côté la faute de l Etat, et en faisant de la personne le centre d un système de sécurité sociale dans lequel l Etat devient ainsi l assureur des risques qui peuvent avoir des incidences sur des situations personnelles importantes. D ailleurs, la Cour préfère parler d «indemnité» et ne prononce jamais les termes plus techniques de «réparation du dommage», considérant ainsi l indemnité comme la réponse à une exigence d équité, en laissant de côté ce qu évoque la réparation, c'est-à-dire le nécessaire lien avec la réalité du dommage subi. SECTION III. L AMENAGEMENT LEGISLATIF L unique exemple de tentative de création d une discipline ad-hoc de traitement des suites d un accident collectif est celui des accidents causés à la population civile, en temps de paix, par des avions militaires italiens ou étrangers, opérant légitimement dans l espace aérien national. L événement qui est actuellement à l origine d un projet de loi est constitué par l impact d un avion militaire nord-américain (basé à Aviano) sur des installations du téléférique du Cermis qui avait causé la mort de 20 personnes. L objectif du projet de loi est de garantir aux victimes, qu elles soient étrangères ou italiennes, une indemnisation certaine. Parce que les vols militaires sont directement rattachables à la défense nationale qui incombe à l Etat et constituent ainsi une manifestation de souveraineté qui est de la seule compétence de l Etat, il est juste que ce dernier en subisse les éventuelles conséquences dommageables. Comme il existe une responsabilité objective de droit privé, il doit également exister une responsabilité objective de l Etat dans certains cas. En espèce, il s agirait d une responsabilité absolue, fondée sur le droit à l intégrité des personnes et des biens. Reste le droit pour l Etat de se retourner contre les organismes et les personnes qui seraient jugés responsables ou coresponsables des accidents. Le projet prévoit la faculté pour les victimes de demander, à l ouverture du procès ou en cours d instance (dans l hypothèse où il n y a pas eu d accord préalable), une provision égale au 4/5 èmes de la vraisemblable indemnisation, 10

11 provision qui serait accordée par ordonnance immédiatement exécutoire. L objectif de cette provision est de reconnaître aux victimes une réparation immédiate, même si elle n est que partielle, des dommages subis afin de remédier aux lenteurs du procès. Cette solution ne heurte aucune norme des Codes de procédure civile et pénale et ne fait pas davantage obstacle au droit de se constituer partie civile dans l éventuel procès pénal. 11

12 DEUXIEME PARTIE. LES MESURES DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS L HYPOTHESE DE L ACCIDENT COLLECTIF A CARACTERE TRANSNATIONAL ET/OU TRANSFRONTALIER SECTION I. L ABSENCE DE DISPOSITIF LEGISLATIF ADEQUAT De ce qui précède, il résulte clairement que l ordonnancement juridique italien n est pas doté d un instrument prédéfini permettant d affronter et de résoudre le cas particulier de l accident collectif à caractère transfrontalier. Cela est d autant plus évident que l Italie n a jamais ratifié le protocole additionnel de la Convention de Madrid qui ouvre aux collectivités publiques sousétatiques la possibilité de créer des structures communes de coopération. En effet, la loi italienne de transposition de la Convention de Madrid (art. 4, loi du 19 novembre 1984) dispose que seules les collectivités territoriales limitrophes de pays étrangers ou situées dans une zone de 25 km de la frontière peuvent participer à une coopération transfrontalière. Toutefois, le dépassement de ce limites a été en partie rendu possible par la réforme du titre 5 de la Constitution qui pose que les collectivités publiques peuvent passer des accords avec des organismes étrangers homologues et même dans certains cas avec des Etats étrangers sans aucune limite spatiale. Mais à l évidence de tels accords de coopération n ont jamais eu pour ambition de régler les conséquences d un accident transfrontalier. Il a donc fallu, faute de dispositions législatives générales, recourir à la transaction, c'està-dire à des accords d indemnisation avec les victimes de l accident. Il est évident que la négociation d une telle transaction ne peut actuellement en résulter d une procédure standardisée. C est ce qui s est produit à la suite de l accident du tunnel du Mont Blanc : des négociations ont été menées sous l égide d un Comité bilatéral constitué à la suite de négociations diplomatiques et composé de représentants des ministères italien et français de la justice. Il est vraisemblable que l expérience représentera un modèle qui sera suivi à l avenir pour des faits de 12

13 même espèce, sans qu il y ait besoin de recourir à des normes légales spécifiques. SECTION II. L EXEMPLE DE LA CATASTROPHE DU TUNNEL DU MONT BLANC : AMENAGEMENTS DIPLOMATIQUES, JUDICIAIRES ET CONVENTIONNELS (Extraits du rapport de Monsieur Stefano MOGINI, Magistrat de liaison à Paris) Le 24 mars 1999, 39 personnes disparaissaient dans l'incendie survenu au kilomètre 6 du tunnel du Mont-Blanc. Du point de vue de la coopération judiciaire, indispensable en l espèce, la catastrophe du tunnel du Mont Blanc est à cet égard «un cas d école» qui réunit presque tous les éléments de complexité : - la gravité de l événement (incendie dans un tunnel ; pendant plusieurs jours les secouristes n ont pas pu entrer dans l installation ; difficultés d identification des victimes, ce qui a rendu difficile l information des leurs familles et nécessaire un suivi psychologique qui aurait du être particulierement poussé ; absence de réglementation et de standards internationaux de sécurité concernant ce type de structure) ; - la pluralité des victimes (39) ; - les différentes nationalités (ressortissants de 6 Pays) ; - le caractère transnational de l installation dans laquelle le drame s est produit. L «affaire» du Tunnel devient ainsi un véritable laboratoire dans lequel on peut analyser presque «in vitro» les possibilités offertes par des outils nouveaux, tant au niveau des droits nationaux que des instruments de coopération judiciaire internationale, ainsi que leurs limites, dans un contexte, celui de l aide aux victimes et en général du droit non harmonisé au niveau européen. 13

14 A. Rappel du dispositif institutionnel français ayant vocation à intervenir en cas d accident collectif La catastrophe du Tunnel du Mont Blanc se révèle exemplaire sous d autres aspects : en premier lieu l évènement s est produit en France, c est à dire dans un pays où il existe une réglementation de l activité d aide aux victimes complète, moderne et cohérente, qui organise le partenariat des différents acteurs sous l égide du Ministère de la Justice et qui a vu la création en 1999 du Conseil National d Aide aux Victimes. S ajoutent à cela, des réponses innovantes apportées de façon originale lors de la survenance de catastrophes collectives (à partir de Furiani, Banyoles, Halifax, Tunnel du Mont Blanc, Concorde). C est ainsi que le Procureur de la République compétent donne mission à l Institut National d Aide aux Victimes et de la Médiation (INAVEM) et à l association d aide aux victimes active sur le ressort concerné, d organiser aussitôt et dans la durée nécessaire le suivi des victimes et des familles des victimes. Ce suivi, qui a vocation à être global, recouvre surtout le soutien psychologique et l assistance matérielle (ainsi que l aide et la première information pour toute procédure nécessaire, sur le plan administratif et judiciaire). En même temps, afin de coordonner la prise en charge des victimes de ces accidents et l ensemble des réponses à leur apporter, le Ministère de la Justice, en liaison avec l Institut National d Aide aux Victimes et de la Médiation (INAVEM), a mis en place, pour chacun de ces évènements, un Comité de Pilotage qui rassemble les acteurs institutionnels où privés concernés. Ainsi les aspects juridiques, fiscaux, indemnitaires mais aussi psychologiques sont pris en compte. Sont également associés des représentants des victimes. La finalité de ce dispositif vise à offrir le plus rapidement possible une réponse sûre à l ensemble des problèmes rencontrés par les victimes et à favoriser une indemnisation satisfaisante, le cas échéant par la voie amiable avec les assureurs, de l intégralité des chefs de préjudice. Il procède en outre à une évaluation régulière des actions mises en oeuvre et décide, lorsque cela lui apparaît opportun, de l organisation d une réunion de l ensemble des victimes. Il fonctionne selon la formule du «guichet unique», au rythme d une réunion 14

15 mensuelle, dans le respect des principes de neutralité, de confidentialité et de gratuité. B. Articulation de ce dispositif avec les moyens de la coopération judiciaire 1. Les acteurs a. Les magistrats de liaison Les pays les plus touchés par cette catastrophe, c est à dire la France et l Italie, avaient depuis 1993 mis en oeuvre des dispositifs de coopération judiciaire innovants, visant à établir des rapports bilatéraux d une proximité exceptionnelle dans le domaine de la Justice (entre Ministères de la Justice ainsi qu entre juridictions) moyennant l échange de magistrats de liaison, appelés à faciliter, profitant de leur insertion au sein des administration centrales de la justice des pays concernés, la communication entre institutions judiciaires et systèmes juridiques qui demeurent différents ainsi qu à trouver des solutions adaptées aux besoins de l entraide dans un cadre des normes internes et internationales donné et dont la mission dans le domaine de la coopération judiciaire est marquée par les mêmes éléments d informalité, de souplesse et de proximité que l on a vu caractériser le domaine de l aide aux victimes. La conjonction du dispositif français d aide aux victimes et de l échange de magistrats de liaison entre France et Italie a fait que le magistrat de liaison italien à Paris a été invité à participer régulièrement aux travaux du Comité de Pilotage pour les victimes du Tunnel du Mont Blanc. Cela a permis d adapter les formes traditionnelles de la coopération judiciaire internationale à la nouvelle dimension partenariale de l intervention judiciaire dans l aide aux victimes qu on a évoqué auparavant. Alors que jusqu il y a à peu de temps l entraide judiciaire était ponctuelle et avait pour but exclusif l acquisition de preuves en vue de l élucidation des faits dans un procès pénal ou civil selon les formes classiques des commissions rogatoires internationales, aujourd hui les nouveaux modèles de justice pénale fondés sur la réparation des torts et la montée en puissance des droits des victimes font que l entraide sort du procès pour entrer dans toutes les enceintes, judiciaires et non judiciaires, qui s intéressent aux droits des personnes lésées par un accident collectif. 15

16 Cela ne veut pas dire que l entraide «classique» ne sert plus à traiter dans les meilleures conditions des dossiers au caractère transnational évident comme celui du Tunnel du Mont Blanc. Au contraire l entraide judiciaire traditionnelle garde un rôle décisif pour garantir aux victimes le respect de leur droit le plus important : le droit à la vérité. A cet égard deux commissions rogatoires demandant des activités complexes d investigation sur le territoire italien ont été délivrées par le Juge d instruction de Bonneville et transmises aux autorités judiciaires italiennes avec l apport des magistrats de liaison ainsi que du point de contact du RJE de la Cour d Appel de Turin. Ces C.R.I. ont été exécutées de façon complète et dans les meilleurs délais par le juge des enquêtes préliminaires d Aoste. b. Le Comité de Pilotage bilatéral Ce partenariat franco-italien à vocation européenne a abouti à l organisation d une réunion à Rome, véritable Comité de Pilotage bilatéral avec la participation du Procureur de la République de Bonneville, des avocats des victimes italiennes, du président des l association des victimes italiennes, des représentants des Ministères de la Justice français et italien, du Ministère des Affaires Etrangères italien, de l INAVEM, des CNB ainsi que des magistrats de liaison. Le contact direct entre, d un coté, les représentants des victimes italiennes et leurs conseils et, de l autre, les différents sujets et institutions concernés en deçà et au delà des Alpes a permis à cette occasion : - une mise à jour détaillée en ce qui concerne l avancement de l instruction, eu égard notamment à la reconstitution à l échelle réduite de l incendie dans le tunnel ; - une information complète et détaillée tenant au dispositif d encadrement (moyens humains, matériels et financiers supplémentaires) mis en place par le Ministère de la Justice français au profit de la juridiction de Bonneville. En particulier les avocats des victimes italiennes, qui avaient exprimés des craintes, répercutées aux sein du Comité de Pilotage, concernant la taille de la juridiction bonnevilloise par rapport à l importance et à la difficulté de l instruction en cours, ont paru sensibles à cette mobilisation qu ils n avaient pas perçue auparavant ; 16

17 - de faire état du fait que les sommes versées par le sociétés du tunnel (au moins FF par victime) était acquises au titre de la solidarité et donc non imputables sur les indemnisations définitives à venir ; - de favoriser un contact direct des avocats italiens avec l INAVEM, dont on avait pu au sein du Comité de Pilotage parisien solliciter la disponibilité concernant l appui dans la constitution des dossiers d indemnisation et le soutien dans les négociations avec les assureurs. 2. Les aménagements judiciaires a. L intervention de la justice dans les processus de négociation A l approche globale, partenariale et non nécessairement judiciaire, de l aide aux victimes doit correspondre une entraide judiciaire «de proximité», qui se traduit par la valorisation du rôle institutionnel et de l initiative de la justice dans les processus de négociation ou dans les relations entre les différents organismes compétents (non seulement juridictions, mais aussi assureurs, associations nationales ou locales d aide aux victimes, Conseils Nationaux des Barreaux, associations des victimes, consulats, conseils des victimes, etc.). Pour ce faire, on ne peut plus s entraider «à distance» et le circuit diplomatique traditionnel, qui s avère bien entendu plus que jamais nécessaire, doit être enrichi par le rôle d autres acteurs institutionnels dans une «interministérialité bilatérale» dans laquelle la justice trouve toute sa place. Il ne s agit là certainement pas d imposer quoi que ce soit, mais d être disponible pour que tous les acteurs (et en premier lieu les avocats) puissent jouer leur rôle dans l aide aux victimes, dans et en dehors des procédures judiciaires, selon une procédure d adhésion qui met à la charge des services publics l obligation de favoriser une décision éclairée des intéressés, qui restent, quant à eux, tout à fait libres dans leurs choix. C est ainsi que, par exemple, on a pu associer au Comité de Pilotage un représentant du Conseil National des Barreaux italiens, qui s est chargé, comme le CNB français l avait fait pour les avocats français, d assurer le respect des règles déontologiques par les avocats des victimes italiennes (prévention de la 17

18 victimisation secondaire) ainsi que le relais d information et communication avec ces mêmes avocats. b. Les aménagements facilitant l accès à la justice et l égalité de traitement des victimes de différentes nationalités Le fait d intégrer au sein du Comité de Pilotage une participation institutionnelle des administrations centrales de la Justice des Pays concernés par l événement dommageable en vue d optimiser l aide aux victime a été important sous plusieurs aspects. Le premier tient à l application dans le domaine de l aide aux victimes des principes qui sont propres au service public de la justice, à savoir l indépendance par rapport aux parties impliquées directement ou indirectement dans l événement, l accès au droit et à la procédure, la gratuité, l égalité de traitement. Cela a permis de garantir aux victimes d avoir accès de façon générale à la procédure dans leur langue maternelle (question qui depuis longtemps est résolue par la CESDH en ce qui concerne les personnes poursuivies). A cet égard, à partir de la demande exprimée en ce sens au sein du Comité de Pilotage, le Ministère de la justice français a pris la décision de procéder à la traduction des pièces essentielles du dossier pénal aux frais de la juridiction concernée. Dans le même esprit et traduisant en cela le principe de gratuité, le Ministère de la Justice français a mis en oeuvre la téchnique de scannérisation du dossier pour faciliter la consultation de la procédure (constituée de plus de 10 tomes) par toutes les victimes. Une fois la traduction italienne des pièces de la procédure effectuée, il a été possible de procéder à la scannérisation des documents traduits. Ce moyen a permis aux victimes et à leur conseils de consulter et récupérer les pièces du dossier sur CD ROM sans se déplacer et sans faire l avance du coût élevé de la reproduction du dossier par le moyen de la photocopie. Cela a permis aussi que le «conseil de proximité» des victimes puisse faire face à un contentieux complexe et spécialisé sans que soit nécessaire le recours à des groupements «coactifs» ou à des cabinets internationaux d avocats, facilitant ainsi le recours des victimes à une défense personnelle et personnalisée. 18

19 En outre, la tout particulière sensibilité pour les droits des victimes du Procureur de Bonneville, M. Bruno Charve, a conduit ce dernier à instaurer une communication directe et périodique avec les proches des personnes décédées lors de l incendie du Tunnel, toute nationalité confondue. L ouverture de ces fenêtres d information en faveur des victimes s est traduite en particulier par l envoi aux victimes italiennes de lettres, traduites en italien, concernant le déroulement de l instruction judiciaire en cours en France. c. L organisation de la coopération judiciaire en matière d expertise médicale et psychologique L expertise médicale et psychologique a été confiée par le juge d instruction de Bonneville, aux termes des dispositions de la loi du 16 juin 2000 qui offrent à ce dernier la possibilité de procéder à toute acte lui permettant d apprécier la nature et l importance des préjudices subis par chaque victime et de recueillir des renseignements sur la personnalité de celles-ci, à des équipes d experts pluridisciplinaires et mobiles afin d éviter aux victimes de problématiques déplacements (d autant plus problématiques pour les victimes non françaises). Les objectifs poursuivis, déjà définis lors de l expérience de Banyoles, ont été : - garantir l uniformité de la mission (éviter que chaque juge donne sa mission à son ou ses experts) ; - intégration dans l équipe nommée par le juge français d un expert italien de très grande compétence (formation d une équipe mixte) qui soit à même de favoriser un examen médico-psychologique «de proximité» des victimes italiennes qui corresponde effectivement à leur situation personnelle et soit aussi susceptible d être utilisé comme moteur et occasion d accès aux soins de toute victime. 19

20 3. Les aménagements juridiques : la recherche de principes d indemnisation uniforme des victimes Dans un événement comme l incendie du tunnel du Mont Blanc (concernant des victimes de nationalités différentes dans une installation transfrontalière) il est nécessaire de rechercher des normes communes pour permettre à chacune des victimes d exercer la plénitude de ses droits. La confrontation de normes juridiques et judiciaires différentes (c est le cas du Mont Blanc : l indemnisation des victimes étant très sensiblement supérieure en Italie 4 à 1 pour le préjudice économique et 8 à 1 pour les préjudice moral par rapport aux barèmes et aux référentiels français) commande, en dehors de l élaboration d un véritable droit européen des victimes, la création par le moyen de la justice négociée, d une norme de solution juridique qui réponde de façon pragmatique à la situation engendrée par l événement. Ces procédures et ces solutions innovantes sont proposées à l adhésion des victimes, qui peuvent y avoir recours si elles le souhaitent, étant précisé que les procédures traditionnelles, et notamment le droit fondamental de se constituer partie civile devant la juridiction pénale, restent ouvertes. Le Comité de Pilotage s est avéré ainsi un outil précieux pour garantir les droits fondamentaux des victimes, en équilibrant notamment les rapports de force entre les organismes indemnisateurs, avec leur savoir-faire, leurs moyens considérables et leur dimension multinationale, et chaque victime. Il a fallu plus d un an pour que le respect du principe fondamental d égalité de traitement des victimes soit concrètement assuré, même si de façon partielle. Alors qu une provision a été versée par les assureurs auto aux victimes françaises sans conditions, les organismes d indemnisation tenus légalement d assurer l indemnisation des victimes transportées dans des véhicules immatriculés dans d autres pays «pour le compte de qui il appartiendra» auraient voulu imposer à ces mêmes victimes une indemnisation définitive à hauteur de la provision versée aux victimes françaises. Bien évidemment cela aurait entraîné l impossibilité pour les victimes non françaises de saisir les juridictions civiles italiennes s appuyant sur la distinction entre faute délictuelle 20

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS DE LA COUR D APPEL DE PARIS CONCERNANT LA CONDUITE ET LA GESTION

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1032202L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

a médiation INTRODUCTION La médiation

a médiation INTRODUCTION La médiation L a médiation INTRODUCTION L objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi

Plus en détail

Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer

Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer 0.747.355.1 Conclue à Bruxelles le 29 avril 1961 Approuvée par l Assemblée fédérale le 1 er

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique F I C H E 4 1 AIDE AUX VICTIMES I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique II. MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES

Plus en détail

Avant-propos. bruylant

Avant-propos. bruylant Avant-propos Éric Savaux Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l Université de Poitiers, Directeur de l équipe de recherche en droit privé Les 13 et 14 décembre 2013, s est tenu,

Plus en détail

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace LA SÉCURITÉ DES CITOYENS PAR LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ DANS L UE UE Muriel RAMBOUR Université de Haute-Alsace 18 mai 2011 présentation par la Commission européenne de ses propositions

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

Sommaire. Introduction...3. 1. Les principes d action de l effort éthique...4. 2. Les valeurs... 5. 3. La philosophie de gestion...

Sommaire. Introduction...3. 1. Les principes d action de l effort éthique...4. 2. Les valeurs... 5. 3. La philosophie de gestion... Adopté par le conseil d administration le 31 mars 2009 CADRE DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE D ÉTHIQUE Sommaire Introduction...3 1. Les principes d action de l effort éthique...4 2. Les valeurs................................

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

Class action en droit français

Class action en droit français Class action en droit français Commission juridique de la Chambre Franco- Allemande de Commerce et d Industrie Paris, le 12 mai 2013 Christian Connor Avocat au Barreau de Paris cconnor@lmtavocats.com Introduction

Plus en détail

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT Me TEISSEDRE - Administrateur ACDA La pratique d un sport automobile n est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12

Plus en détail

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

GRIP veut fédérer les mécontents de Google

GRIP veut fédérer les mécontents de Google GRIP veut fédérer les mécontents de Google Par Alexandre Diehl Domaine : Recherche Référencement Niveau : Pour tous Avancé La plateforme GRIP (pour Google Redress and Integrity Platform) a pour ambition

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

A. L évolution du risque dans la société

A. L évolution du risque dans la société Chap 6 : La notion de risque et l évolution de la responsabilité La responsabilité civile consiste dans l obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le

Plus en détail

LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012

LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012 Contrôle judiciaire socio-éducatif Médiation pénale Réparation pénale pour les mineurs Stages de responsabilité parentale LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012 Le Conseil d administration de l AAPé, élu

Plus en détail

Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ----

Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ---- Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ---- La réforme de la Protection de l Enfance a été précédée de nombreux rapports (10 entre novembre 2004 et janvier 2006 parmi

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DES AGENCES DE RECHERCHES

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

1. Présentation du dossier GESDOM

1. Présentation du dossier GESDOM 50, rue Joannes Carret CS 99172 69263 LYON Cédex 09 De Département Téléphone Télécopie E-mails B.BERGER-PERRIN J. DEGENEVE et D. MONTIBELLER Règlement des Contentieux 04.72.85.70.48 04.72.85.70.39 bruno.berger-perrin@fidal.fr

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES Plus de 250 régimes de prescription différents selon la cour de cassation, des délais souvent inadaptés, des points de départ différents, des divergences importantes

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1133932L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1133932L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais

Plus en détail

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile Strasbourg, le 7 décembre 2007 CEPEJ(2007)14 Commission européenne pour l efficacité de la justice (CEPEJ) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant

Plus en détail

TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques

TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

Gestion du risque opérationnel

Gestion du risque opérationnel Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Gestion du risque opérationnel Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a récemment entamé des travaux relatifs au risque opérationnel, dont la gestion tend à

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Charte d Agrément Annonceur Pacitel

Charte d Agrément Annonceur Pacitel Charte d Agrément Annonceur Pacitel Table des matières Préambule... 2 1 Procédure d'agrément Annonceur... 3 1.1 Dossier de candidature... 3 1.2 Conditions d Agrément Annonceur... 3 1.2.1 Engagements du

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que

Plus en détail

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm

Plus en détail

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr]

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-Bu) LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES «LES MESURES ALTERNATIVES

Plus en détail

Direction générale de la Législation

Direction générale de la Législation Direction générale de la Législation avant-propos La direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux conseille le ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, du droit

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code

Plus en détail

ÉTUDES. La réception en droit suisse de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles révisées

ÉTUDES. La réception en droit suisse de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles révisées ÉTUDES La réception en droit suisse de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles révisées par Renato Tami et Sandro Daïna* 1. Situation générale et droit applicable La Loi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

N 3985 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3985 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3985 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à sanctionner la violation

Plus en détail

RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT

RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.9.2010 SEC(2010) 1059 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT Document accompagnant le Proposition de RÈGLEMENT DU

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, le 8 octobre 2009 Public Greco RC-II (2007) 12F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au

Plus en détail

Introduction. Informations générales - Indemnisation des victimes de la criminalité. Responsabilité de l agresseur en matière d indemnisation

Introduction. Informations générales - Indemnisation des victimes de la criminalité. Responsabilité de l agresseur en matière d indemnisation INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ : COMPARAISON DES BARÈMES D INDEMNISATION EN EUROPE La présente note reproduit les informations pertinentes figurant sur le site internet de la Commission européenne,

Plus en détail

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Synthèse Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Alain PELLET Professeur à l Université de Paris X-Nanterre Olivier de FROUVILLE Maître de conférences à

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail