Coop de France en ordre de marche LE DOSSIER PAGE 3

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1 l information et la formation des administrateurs et dirigeants des coopératives agricoles et agroalimentaires La fusion : un acte de responsabilité Éditorial 2 Avenir de la PAC : les grandes manœuvres Europe 7 CES : la voix de la coopération La fiche du mois 10 DÉCEMBRE 2006 N 13 Coop de France en ordre de marche LE DOSSIER PAGE 3 De gauche à droite : Jean Luc CADE, Philippe MANGIN, Hubert GRALLET, Jean Michel FRITSCH, Jean Pol VERZEAUX

2 Sommaire Éditorial Le dossier À la une Coop de France en ordre de marche Un projet politique L organisation nationale Europe - Avenir de la PAC : les grandes manœuvres La fiche du mois - La voix de la coopération au Conseil économique et social Le juridique - Les services aux filiales (II) Le social - Groupama : un assureur de proximité Parution - 2 ème édition du guide de l administrateur est une publication de Éditorial La fusion : un acte de responsabilité Le projet Coop de France s inscrit dans les enjeux qui sont les nôtres aujourd hui : la donne changeante des négociations économiques internationales, la capacité des agriculteurs à nourrir correctement le monde et à participer activement à la contribution d énergie de substitution, l installation d une nouvelle PAC, l image trouble de l agriculture et de la coopération dans le débat français. Oui, le projet Coop de France est aussi un projet de politique agricole. Et en fait, il est d abord un projet politique. J entends parfois : «moins de politique plus d économie». Je réponds que l un ne va pas sans l autre dans une coopérative, ou alors il faut en faire des sociétés capitalistes et laisser les paysans sur leurs tracteurs. Quand on adhère à une coopérative, on décide de prendre une partie de son destin en main. Et cet acte de responsabilité, il faut le prolonger jusqu à Coop de France. Coop de France devra construire des ponts avec d autres mouvements coopératifs en Europe et dans le monde. Il en va des lobbying que l on pourrait bâtir avec d autres pays en direction des instances internationales. Coop de France doit exercer une vraie présence politique à Bruxelles. Et enfin, Coop de France doit redonner au statut de «coopérative» toutes ses lettres de noblesse et dans 2 directions : vers notre environnement institutionnel et politique, vers les syndicats et les organisations professionnelles agricoles, et vers nos adhérents agriculteurs, et notamment les jeunes, qui ne se sentent pas suffisamment acteurs de leur coopérative. Philippe MANGIN Nous devrons encore, plus que d autres, contribuer à réimposer le progrès en agriculture, la science, la recherche. Dès le mois de janvier nous présenterons le plan d action et l organisation de Coop de France. Il sera guidé par l ardente nécessité d apporter plus et mieux aux coopératives, en qualité de services, mais aussi, en qualité de projets et d actions. Philippe MANGIN, Président de Coop de France n numéro 13 Décembre

3 Le dossier Àlaune Coop de France en ordre de marche Le projet Coop de France est un projet de politique agricole. L objectif est élaborer un projet stratégique ambitieux pour la Coopération, qui réponde à la fois aux attentes de nos coopératives adhérentes, et aux nouvelles exigences de notre environnement socio-économique. Coop de France doit construire des ponts avec d autres mouvements coopératifs en Europe et dans le monde et exercer une présence politique à Bruxelles. Ce projet politique devra s inscrire en synergie avec les travaux qui seront conduits par le Haut Conseil de la Coopération agricole, mis en place début Le pouvoir économique des agriculteurs Dans un contexte économique mondialisé, caractérisé par une plus grande libéralisation des échanges, un démantèlement des organisations de marché communautaire et par une concentration des acteurs économiques, tant de l amont que de l aval, les coopératives ont la responsabilité de renforcer et d organiser le pouvoir économique de leurs adhérents agriculteurs. Tel est d ailleurs le titre choisi pour les Tables rondes organisées lors de l Assemblée Générale du 7 décembre : «Pouvoir économique des agriculteurs : Coop de France fixe le cap», Un projet politique L organisation nationale Président Bureau de 26 membres Conseil d'administration de 45 membres qui réunissent une quinzaine d intervenants, et un grand Témoin : l ancien ministre Pierre Méhaignerie. La Coopération doit promouvoir ses spécificités avec son mode original de gouvernance, préserver son statut sur les points fondamentaux et renforcer l implication de ses membres. Enfin, les coopératives agricoles, dans un monde de plus en plus concurrentiel, doivent améliorer leur compétitivité et développer, dans chacune des filières, des stratégies d alliances industrielles et commerciales pour améliorer le revenu des adhérents agriculteurs et la pérennité de leur métier. Afin de relever ces défis, les coopératives, ancrées dans leur territoire, veulent s appuyer sur une politique professionnelle plus unitaire et plus forte. Celle ci s appuiera sur le regroupement de moyens et de compétences des organisations professionnelles nationales et régionales des coopératives, et d une écoute renforcée des besoins de leurs adhérents. Polit. agri. et Dév. Entreprise Juridique Social International R. parlementaires Communication Fédérations Nationales ou Unions métiers Section nutrition animale Pôle animal Services communs internes (comptabilité, informatique ) Section bétail et viande Section grandes cultures Pôle végétal Section déshydratation P R O M O C O O P Fédérations Inter-Régionales 3

4 En 2006, ce projet de renforcement du mouvement coopératif s est poursuivi et l avancement des travaux a été régulièrement présenté aux comités de direction des Fédérations et au Conseil d administration de Coop de France des 19 janvier, 16 mars, 27 avril, 29 juin, 4 et 26 octobre. Une proposition de regroupement par fusion de plusieurs Fédérations métiers avec la confédération Coop de France a été présentée en s appuyant sur quelques principes : Pour tous les adhérents fusionnés ou non : - Participation à l élaboration des orientations stratégiques et aux choix politiques engageant la Coopération agricole - Appartenance pleine et entière à Coop de France, offrant des fonctions transversales (juridiques, sociales, internationales, relations parlementaires, ) et des expertises optimisées Les 4 Fédérations qui rejoignent Coop de France 73 entreprises d Alimentation Animale, coopératives et filiales représentent un CA de 2,5 milliards d. La coopération avec filiales produit 60 % des tonnages français en alimentation animale. 240 groupements et entreprises se répartissent en 4 collèges : bovins, ovins, porcs, industries/aval, le tout pour un CA cumulé de 11,5 milliards d. Pour les Fédérations fusionnées en sections métier : - Professionnalisme renforcé dans chaque métier en développant de nouvelles synergies à l intérieur d un Pôle Animal et d un Pôle Végétal -Mise en commun de services administratifs (comptabilité, informatique, services généraux, ) pour abaisser les coûts -Responsabilisation des élus et des directions par métier tant sur le plan politique que sur le plan financier Ce nouveau schéma a reçu l accord de quatre Fédérations nationales spécialisées qui se sont prononcées en assemblée générale extraordinaire pour la fusion avec Coop de France : SYNCOPAC (Nutrition animale) le 23 mai à Paris FNCBV (Bétail et Viande) le 11 octobre à Saint-Malo SNDF (Déshydrateurs de France) le 8 novembre à Paris FFCAT (Céréales, approvisionnement) le 9 novembre à Paris L assemblée Générale Extraordinaire de Coop de France du 7 décembre 2006 est amenée à se prononcer sur cette fusion-absorption des Fédérations précédentes et sur les statuts de la nouvelle Confédération. Le règlement intérieur de la Confédération et les règlements intérieurs des sections ont été arrêtés par les Le poids de la coopération dans ces filières est variable selon les productions. 93 % des Groupements porcs sont liés à la coopération mais seulement 33 % des Groupements bovins par exemple ; en abattage/ industries la coopération représente 46 % de l activité en porcs et 33 % pour les bovins. 33 entreprises représentent un CA de 200 millions d pour une activité de déshydratation de luzerne et de betterave. conseils d administration de Coop de France et des Fédérations décidées à fusionner. La nouvelle confédération Coop de France s appuiera sur un Conseil d administration et un Bureau représentant de façon équilibrée et ouverte aux évolutions futures les différentes composantes. Le chantier continue Sur le plan de l organisation interne, les travaux fin 2006 et début 2007 portent sur : Àlaune La coopération fournit la quasi-intégralité de cette production industrielle. 200 coopératives de Collecte Approvisionnement représentent avec leurs filiales, 75 % de la collecte française de grains/graines et 66 % de l activité d approvisionnement, pour un CA de 10 milliards d (sans cumuler les Unions et regroupements divers ). n L organigramme, la mise en place des services administratifs fonctionnels communs (comptabilité, informatique ) et des services transversaux régaliens (juridique, social, politique agricole et développement territorial, relations parlementaires, institutionnelles, ) La négociation pour la mise en place d un nouveau statut social pour les équipes salariées L approche budgétaire et financière stricte du nouvel ensemble tant pour les sections métiers que pour les services confédéraux transversaux. Ces travaux se poursuivent de façon pragmatique en optimisant d abord les compétences existantes dans le réseau, en recrutant des compétences nouvelles dans une vision partagée avec l objectif prioritaire d améliorer l efficacité des services dans l intérêt des adhérents. numéro 13 Décembre

5 L ancrage territorial, qui constitue une spécificité forte de nos entreprises coopératives, doit trouver son expression dans l ensemble des débats régionaux et être reconnu comme un atout pour le développement économique et l aménagement des territoires. C est l un des enjeux, au moment ou le mouvement de décentralisation se poursuit, de la constitution d'un échelon territorial de COOP DE FRANCE encore plus performant. Un regroupement sans précédent Les 18 fédérations régionales se regroupent en 7 fédérations interrégionales (plus les fédérations régionales de la Réunion et de la Martinique) pour constituer l échelon territorial, au cœur de Coop de France. Pour parvenir à ce regroupement, il a f a l l u redéfinir les missions des fédérations. En effet, historiquement, les fédérations régionales, pour la plupart, combinaient des activités collectives (syndicale/développement), une offre de services facturés, et des actions de révision coopérative. Désormais la révision s exercera au sein de fédérations dédiées, juridiquement autonomes, les «FIR» se recentrant sur l activité collective et de service. De même, l offre de services de proximité offerts aux coopératives a été progressivement organisée au sein du GIE RESAUDIT, dont les statuts ont été revus à cet effet. Présidé par Michel GRENOT (Poitou-Charentes), RESAUDIT a passé une convention de partenariat technique avec UNION SER- VICE COOP DE FRANCE, pour maximiser les synergies entre les deux structures. BRETAGNE L échelon territorial Une mission stratégique La mission de l échelon territorial vise tout d abord à assurer une animation territoriale visant à développer un tissu coopératif vivant dans l ensemble des régions françaises : création d une dynamique coopérative régionale réponse appropriée aux attentes des agriculteurs en terme d efficacité économique et de services. Cet ensemble coordonne la politique coopérative régionale, défend les intérêts de ses adhérents, et valorise les BASSE- NORMANDIE OUEST PAYS DE LA LOIRE POITOU- CHARENTES AQUITAINE spécificités coopératives auprès de l ensemble des partenaires régionaux de la coopération. Il apporte à ses adhérents des services, de la formation, visant à l amélioration de leur organisation, de leur efficacité économique et de leur engagement dans les démarches de management de la qualité et de gestion de l environnement. Une animation dynamique L animation «inter FIR» est jugée indispensable pour l efficacité du dispositif. HAUTE- NORMANDIE CENTRE ATLANTIQUE LIMOUSIN SUD OUEST CENTRE LIMOUSIN MIDI-PYRÉNÉES La RÉUNION NORD- PAS-DE-CALAIS NORD BASSIN PARISIEN ILE-DE-FRANCE LANGUEDOC- ROUSSILLON AUVERGNE PICARDIE CHAMPAGNE- ARDENNE Àlaune Les fédérations ont ainsi décidé d une cotisation spécifique qui permet le financement de la mise à disposition d un des directeurs de FIR actuellement celui de Coop de France Ouest pour assurer cette mission. Il est désigné pour trois ans par le CCFR, le Comité de Coordination des Fédérations Régionales, organe politique de l échelon territorial, présidé par Max COQ (PACA). Le CCFR réunit l ensemble des présidents de FIR et des FRCA qui les constituent, ainsi que les directeurs. Par ailleurs, le Comité des directeurs se réunit 6 à 8 fois par ans et permet une concertation permanente entre régions. n NORD EST RHÔNE-ALPES AUVERGNE La MARTINIQUE La carte de FIR BOURGOGNE RHÔNE-ALPES COOPAME LORRAINE FRANCHE- COMTÉ ALSACE PROVENCE ALPES-CÔTE-D'AZUR CORSE 5

6 De Bruxelles à Genève Le discours institutionnel La Commission européenne a lancé sa propre réflexion au cours de l année 2006, en prenant en compte divers facteurs. Sur le front interne, elle s oriente vers une plus grande marge de manœuvre des Etats membres dans le domaine agricole et une moindre dépendance de l agriculture par rapport aux aides publiques avec une plus grande attention aux questions environnementales, au bien être animal, et à la qualité et la sûreté des denrées alimentaires. A l externe, la libéralisation du commerce se poursuit, dans les respect des règles de l OMC, et la demande alimentaire mondiale s accroît. Au sein du Conseil européen, si les ministres de l agriculture veulent garder leur compétence devant les ministres des finances, - et notamment avant que l enveloppe financière pour l après 2013 soit arrêtée - ils devront arriver en 2008 avec un «bilan de santé», un rapport fondé sur des études d impact, qui traite du renforcement du découplage, de l avenir de la jachère (suppression ou non), de l évolution de la conditionnalité de la PAC, des quotas de l après 2013, de la modulation, de la régionalisation, du plafonnement, du cofinancement Au COPA-COGECA Un groupe ad hoc du COPA- COGECA s est réuni le 25 octobre 2006, afin de lancer une réflexion prospective sur ce que pourrait être la PAC après 2013, dans le but d inciter les Présidents de toutes les fédérations agricoles à débattre sur ce sujet et d élaborer un document commun qui contribuerait dès 2007 à la réflexion de la Commission européenne. Au cours cette réunion Gerrit Meester, membre du ministère de Avenir de la PAC : les grandes manœuvres La réflexion sur l avenir de la Politique Agricole Commune après 2013 a été lancée par la Commission européenne au cours de l année La Coopération se mobilise dans cette perspective, tant par des rencontres, comme celle du président Philippe Mangin avec les Cabinets de Mme Fischer Boel et de M. Mandelson, que par sa participation aux travaux du Copa Cogeca. Coop Infos a souhaité vous présenter les positions qui se dessinent d ores et déjà sur cet enjeu majeur. l agriculture néerlandais, a identifié trois sortes de producteurs : «les producteurs compétitifs, les fournisseurs de biens (publics ou privés), soutenus dans le cadre des boîtes vertes et bleues de l OMC, et ceux qui ont besoin d être compensés pour leur handicap naturels (1).» Pour lui, la question de la prise en compte des préoccupations non commerciales au sein de l OMC se réglera avec la contractualisation au sein de la chaîne alimentaire. Cela suppose que les agriculteurs aient la liberté d entreprendre et ne soient soutenus par les Etats que sur certains points particuliers : lorsque les marchés s effondrent (soutien national), pour les biens publics (environnement, paysages), pour les infrastructures, la recherche développement Il privilégie un niveau de décision local ou régional, y compris sur le plan financier, ce qui conduirait à une régionalisation des politiques et pourquoi pas dès 2008! Vers un modèle régionalisé? Par ailleurs Jean Luc DEMARTY, Directeur Général de la DG Agri de la Commission européenne, lors d un colloque au Parlement européen, le 7 novembre dernier, a rappelé que l'agriculture nécessite des soutiens publics. Selon lui, le bilan de santé prévu pour 2008, La répartition actuelle ( ) du budget de l Union européenne 1a Compétitivité pour la croissance et l emploi : 7 % 1b Cohésion pour la croissance et l emploi : 36 % 2. Politique agricole commune (PAC) : 36 % 2. Développement rural et environnement : 10 % 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : 1 % 4. L UE acteur mondial : 5 % 5. Administration : 5 % 6. Compensations : 0,3 % NB. Les crédits de la politique agricole commune et du développement rural sont représentées séparément et s élèvent au total à 46 % du budget total de l Union, soit 396 milliards d euros sur la période Le budget total de l Union s élève à 1,05 % du Revenu National Brut de l'ue. Pour 2005, son montant s élevait à 116,55 milliards d euros dont 43 % des crédits ont été octroyés à la PAC, soit 50,11 Milliards. relève d'une modernisation de la réforme de 2003, et non d'un changement complet. Cependant, comme M. Meester, M. Demarty propose de s interroger sur une adhésion plus forte au découplage, sur l intérêt des terres en jachère, sur l augmentation (1) M. Franz Fischler, ex Commissaire à l Agriculture avait proposé un schéma qui présente les mêmes trois niveaux de producteurs mais définis différemment : ceux qui sont sur le marché, ceux qui font de la valeur ajoutée et ceux qui produisent des biens collectifs (paysages ). de la modulation obligatoire, sur la simplification du régime d aides avec un seul modèle régionalisé Celui-ci serait préférable car il est plus facile à présenter politiquement, plus aisé à gérer et à rapprocher du Régime de Paiement Unique Simplifié (RPUS), qui relève d'une forme de régime régionalisé. Le pourcentage du budget consacré à la PAC ne saurait demeurer inchangé après 2013 car, à budget constant, d autres politiques communes s ouvrent un chemin et leur intégration se fera au détriment du soutien à la PAC. Cependant, M. Demarty estime que le système devra permettre de protéger les revenus contre les chocs et de rémunérer les services non marchands. Quant aux réformes successives, il estime qu une grande réforme tous les 10 ans, avec une révision intermédiaire tous les 5 ans, serait un bon calendrier pour la PAC. Coop de France se mobilise Lors de la rencontre de juin dernier entre Philippe Mangin, Président de COOP de France et Klaus Dieter Borchardt, Chef adjoint du cabinet Fischer Boël, ce dernier a sollicité la participation des coopératives agricoles françaises au débat sur le futur de la PAC. Coordinateur des travaux liées à l avenir de la PAC, M. Borchardt souhaite que cette réflexion soit menée de façon transparente et que tous les opérateurs économiques s expriment. Dans la foulée, COOP de France a lancé un groupe de travail afin de réfléchir au futur de la politique agricole commune ainsi qu à la réforme des OCM. En effet la Commission devrait présenter une proposition d OCM unique fin décembre, ou dans les premiers mois de l année Isabella MARINUCCI isabella.marinucci@coopdefrance.coop n 7

7 La fiche du mois Le Conseil Économique et Social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. La Coopération y est représentée. Tandis qu un projet de réforme plane sur cette institution, celle-ci se trouve au cœur du débat actuel sur le dialogue social et la représentativité des organisations syndicales et professionnelles. La troisième assemblée de la République Le Conseil Économique et Social s'inscrit dans un courant d'idées déjà ancien, en faveur d une représentation organisée des forces économiques et sociales. Dès 1925, à la demande des syndicats ouvriers, une première assemblée est créée. L'idée sera reprise en 1946 dans la Constitution de la IV ème République, puis en 1958 par celle de la V ème qui crée l'actuel Conseil Économique et Social. Le CES joue un rôle consultatif auprès du gouvernement, et participe à l élaboration de la politique économique et sociale. Il est composé de 231 membres, nommés pour 5 ans, et répartis en 18 groupes de représentation : entreprises privées et publiques, professions libérales, artisanat, syndicats, agriculture, coopération, associations, mutualité, etc. Seules les 40 «personnalités qualifiées» nommées directement par le Président de la République répondent à une logique plus politique. Cette assemblée peut être saisie par le gouvernement sur des questions économiques et La voix de la coopération au Conseil Économique et Social sociales, et obligatoirement pour les projets de loi de programme. Les dernières saisines gouvernementales ont par exemple porté sur la loi de cohésion sociale, sur l insertion professionnelle des jeunes issus de l enseignement supérieur, et sur la loi d orientation agricole. Le CES peut également s autosaisir et attirer ainsi l attention du gouvernement sur des réformes qui lui paraissent nécessaires. Ce fut le cas, sur le délicat sujet du dumping social ou de la réorganisation des services à l agriculture. Depuis septembre 2000, le CES est présidé par Jacques Dermagne, issu du MEDEF, qui a impulsé un profond mouvement de réforme et de dynamisation des travaux de cette assemblée, les saisines gouvernementales étant de plus en plus nombreuses. Le CES représente donc l expression de la société civile organisée, ou «l assemblée du premier mot» comme aime à l appeler son président qui précise que si les assemblées élues ont le dernier mot (Assemblée nationale, Sénat), «la démocratie représentative ne peut que s enrichir de la démocratie participative». Le Palais d Iéna qui abrite les locaux du CES est en effet le seul endroit au sein de la République où le gouvernement peut entendre tout à la fois les syndicats, les organisations patronales, les associations,etc. «Une autre façon d entreprendre» Au sein d'un Conseil Economique et Social redynamisé, le groupe de la coopération occupe une position stratégique entre employeurs et syndicats. C est ainsi que la saisine gouvernementale sur l harmonisation des SMIC avait été confiée à un conseiller du groupe de la coopération, Jean Gautier, et a été repris dans le cadre de la Loi Fillon. La Coopération revendique donc pleinement sa place Grâce à ses 18 groupes, le CES favorise le dialogue entre toutes les catégories socio-professionnelles car elle représente, selon Denis Verdier, Président du groupe, «une autre façon d'entreprendre». Le groupe de la coopération constitue un lieu privilégié de rencontres et d'échanges avec les organisations professionnelles de tous horizons (MEDEF, CGPME, UPA, CCI, FNSEA, APCA, Associations, toutes les organisations syndicales, etc.). Il travaille à une expression commune des diffé- rentes familles de la coopération. Rappelons que les coopératives françaises tous secteurs confondus emploient directement ou indirectement environ salariés, si l on inclut ceux des filiales commerciales qu elles contrôlent, et ceux des entreprises qu elles contribuent directement à développer, dans la distribution commerciale ou le secteur artisanal. Le groupe de la coopération Il comprend 10 élus : cinq représentants des coopératives agricoles, nommés par Coop de France : Denis Verdier, président du Groupe, Président de la CCVF (Confédération des Coopératives Vinicoles de France) Gérard Budin, président de la Fédération Nationale des Coopératives Laitières et président de Sodiaal Michel Fosseprez, président de Invivo Jean-Michel Fritsch, président de la Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande Michel Prugue, Président de Maïsadour deux représentants des coopératives de consommateurs : Jean Grave, président de l Institut du développement coopératif Gérard Thibous, Président des coopérateurs de Normandie- Picardie deux représentants des SCOP (sociétés coopératives de production) : Patrick Ségouin, président de la confédération générale des SCOP (CGSCOP) Jean Gautier, secrétaire général de la CGSCOP un représentant des coopératives HLM : Michèle Attar, déléguée auprès de la présidente de la fédération des coopératives HLM. Barbara MAUVILAIN gpecooperation@ces.fr numéro 13 Décembre

8 Le juridique Les services aux filiales (II) Dans Coop Infos N 12, de novembre, nous avons développé les principes de taxation des services rendus par les coopératives et unions à leurs filiales commerciales, établis par l instruction fiscale du 29 mars Comme convenu, nous poursuivons ce commentaire dans une 2 ème partie, consacrée aux les modalités d application de ces nouvelles règles, et notamment concernant l imposition des magasins de vente au détail des produits de la coopérative. Dans les faits, et compte tenu des règles déjà existantes, plusieurs situations peuvent être rencontrées. Ainsi, en retenant l exemple simple d'une coopérative agricole de collecte, conditionnement et vente de fruits et légumes qui contrôle une société commerciale, diverses hypothèses sont envisageables : La coopérative conditionne et vend pour son compte les fruits et légumes apportés par les associés coopérateurs. Ces opérations sont bien entendu exonérées d impôt sur les sociétés parce que réalisées avec les adhérents. La nouvelle instruction fiscale ne modifie rien à cet état de fait. La coopérative peut également acheter, conditionner et vendre des produits de même nature mais en provenance de tiers non associés. Dans cette situation, à la double condition que les statuts de la coopérative aient prévu l'option «dérogation à l'exclusivisme» et que le volume de ces opérations demeure limité à 20 % des achats de l'activité collecte de la coopérative, la marge réalisée est taxable à l'impôt sur les sociétés comme pour une entreprise concurrente. Ici encore, la nouvelle instruction fiscale n'apporte aucun élément nouveau. La coopérative peut enfin mettre à la disposition de sa filiale ses installations de conditionnement. La filiale étant un tiers au sens du droit coopératif, la facturation par la coopérative de prestations de services de conditionnement constitue un produit taxable à l'impôt sur les sociétés en application de la nouvelle instruction fiscale relative aux services aux filiales. Le seuil de chiffre d affaires à ne pas dépasser est égal à 20 % du chiffre d affaires global de la coopérative et le personnel doit demeurer majoritairement affecté aux opérations coopératives. La dégustation-vente est exonérée d impôt si elle est installée dans l enceinte de la coopérative. Par ailleurs, au delà des filiales, l instruction du 29 mars 2006 maintient des dispositions anciennes relatives aux opérations accessoires qui doivent être fiscalisées tout en n'entrant pas dans la limite des 20 % de la dérogation à l exclusivisme. Il s agit des produits financiers, des locations, des opérations réalisées entre des coopératives adhérant à une même union, des opérations réalisées avec les offices ou de la quote part du résultat provenant d'un GIE ou d'une SCI Ces différentes opérations demeurent assujetties à l impôt sur les sociétés (à l exception des opérations réalisées avec l ONIC) mais ne Pour plus de détails : Circulaire juridique n Contact : jlouet@coopdefrance.coop supportent aucune des autres conditions d application prévues pour les «services aux filiales» ou les «tiers non associés». Ces opérations ne sont pas concernées par une limite de 20 % mais sont taxables. Magasins de vente au détail des produits de la coopérative Les coopératives de collecte, transformation et vente de produits agricoles des adhérents sont exonérées d'impôt sur les sociétés sauf pour les «ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal» (article du CGI). Des réponses ministérielles anciennes retenaient la situation géographique pour définir le caractère distinct du magasin. Un magasin de vente au détail situé au «siège de l'établissement principal» de la coopérative demeurait exonéré. L'instruction du 29 mars 2006 a décidé de faire prévaloir l'apparence en taxant les ventes réalisées dans «des structures dédiées à cette activité et aménagées spécialement pour l accueil du public», la présence d une caisse enregistreuse suffisant à justifier les ventes au détail et la taxation! Cette position a été très vivement contestée par la profession qui a vu une grave atteinte à la capacité de vendre directement aux consommateurs les produits des adhérents. C'est pourquoi le Ministre délégué au Budget a précisé dans une lettre importante du 3 août 2006 qu'il entendait maintenir l'exonération d'impôt sur le sociétés aux ventes qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : La structure de vente est implantée dans les bâtiments où la coopérative réalise ses activités de production. Le local est accolé, attenant ou à proximité immédiate de ces bâtiments. Le critère de la localisation géographique du magasin reprend toute son importance. Les ventes doivent promouvoir les produits obtenus par la coopérative, leur dégustation ainsi que le savoir faire de la coopérative. Les clients sont sensibilisés au processus de fabrication des produits vendus ; conditions et disciplines de production respectées par les coopérateurs, techniques d élaboration, origine, qualité et traçabilité des produits, compétence des salariés Les produits vendus dans le magasin doivent être élaborés par la coopérative à partir des apports de ses associés coopérateurs. Toutefois, le ministre admet que des produits dérivés (produits régionaux, publicitaires ) soient proposés à condition que le volume de ces ventes se limite à moins de 20 % du chiffre d'affaires du magasin et que l'impôt sur les sociétés soit acquitté. À défaut, l'activité du magasin sera intégralement soumise à l'impôt sur les sociétés. Thierry VALETTE tvalette@coopdefrance.coop n 9

9 Le social Comme nous l avons fait pour d autres acteurs du monde agricole, dans de précédents numéros, nous donnons la parole à Groupama, qui nous présente son organisation et ses activités. Groupama est présidé par Jean Luc BAUCHEREL et son directeur général est Jean AZEMA. Un Groupe mutualiste GROUPAMA : un assureur de proximité Groupe d assurance généraliste appartenant à une grande mutuelle d origine agricole, Groupama est un groupe indépendant, fondé à la fin du XIX ème siècle par les agriculteurs. Assureur de référence des agriculteurs et des coopératives, le Groupe a étendu son expertise à l ensemble des acteurs socio-économiques. Groupama propose à ses sociétaires et clients, qu ils soient particuliers, professionnels, collectivités ou entreprises, des offres qui associent assurance, services et produits bancaires. Groupama est aujourd hui un acteur majeur de l assurance en France : 1 ère mutuelle d assurance et 3 ème assureur généraliste français. Des principes d action pérennes Animées par les élus des assurés et les collaborateurs, l organisation et la gouvernance mutuelles sont fidèles à l esprit mutualiste et à ses principes d action, la proximité, la responsabilité et la solidarité. C est au nom de ces principes d action que le Groupe a développé une politique volontariste de prévention, en particulier dans les filières agro-alimentaires. Des réseaux de proximité Groupama dispose de réseaux de distribution denses et complémentaires, sur tout le territoire français : les commerciaux salariés des Caisses régionales Groupama, les agents généraux et 330 chargés de missions Gan Assurances, les courtiers partenaires réguliers de Gan Eurocourtage, le réseau des 600 mandataires Gan Patrimoine Fédération Na tionale Groupam a (1) 99,9% et le réseau des salariés Gan Prévoyance. Des points d appui dynamiques à l international Le Groupe est présent sur des zones géographiques à fort potentiel. Il est implanté dans huit pays, principalement en Europe du Sud. Une organisation au service des sociétaires et clients Sociétaires Caisses local es 15 Caisses régionales Groupama SA Filiales (France et International) (1) Détention des Caisses régionales dans Groupama SA via des holdings de contrôle Rentabilité et solidité financière (périmètre Groupe, données 2005) 13,5 Mds d euros de chiffre d affaires 6,5 Mds d euros de fonds propres 544 M d euros de résultat net 14,4 % de rentabilité 291 % marge de solvabilité européenne Le Groupe a également pris position en Europe centrale et en Asie. Groupama est présent dans tous les domaines de l assurance : 1 er assureur agricole 1 er assureur santé individuelle 1 er assureur des collectivités locales 1 er assureur dommages 3 ème assureur auto 3 ème assureur des PME - PMI 5 ème assureur de personnes n numéro 13 Décembre

10 Parution l administrateur en questions 2e édition Un document de référence qui répond à vos questions dans l exercice de votre mandat Presque 10 ans après la parution du Guide de l administrateur (1998), voici la 2ème édition, réactualisée et enrichie (120 questions!). À chaque thème, un triple éclairage : aspects juridiques, pratiques coopératives et préconisations de Coop de France. Disponible à Coop de France, ou auprès de votre fédération. Coop de France Infos, Mensuel édité par Coop de France Prix de l abonnement annuel : 107 euros Directeur de la publication : Jacques HUBERT Rédaction en chef : Irène de BRETTEVILLE idebretteville@coopdefrance.coop 49 avenue de la Grande Armée PARIS Assistante : Sabine COCHET scochet@coopdefrance.coop Conception/réalisation : Elisabeth SMIRAGLIA Portrait : Yves BOULAY Tél. : Chefs de rubrique : Le dossier : Barbara MAUVILAIN Imprimerie : Actis Roto BLG Fax : numéro 13 Décembre Europe/ International : Isabella MARINUCCI Juridique : Véronique TAFFIN Social : Béatrice IORDANOW Régions : Jacques MATHIEU Dépôt légal : Coop de France infos est imprimé sur du papier recyclé document réalisé avec la participation financière du Ministère de l'agriculture et de la pêche