Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

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1 Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00

2 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites, seront précisées lors de la publication des décrets d application. Les dispositions communes s appliquent à tous les agents du ministère de la Défense, militaires, fonctionnaires et ouvriers de l État. La présentation des mesures spécifiques aux ouvriers de l État est en cours d élaboration et fera l objet d une communication ultérieurement.

3 Mesures COMMUNES Cliquez sur le chapitre voulu Mesures MILITAIRES Mesures FONCTIONNAIRES

4 Mesures COMMUNES Constitution du droit et validation de services Calcul de la pension Les départs anticipés Paiement et cumul des pensions Le droit à l information

5 Constitution du droit et validation de services Remboursement du rachat d années d études (article ) Pas de remboursement possible Remboursement des sommes versées avant le juillet 00, si le fonctionnaire ou le militaire n a pas fait valoir ses droits à la retraite. (pour les assurés nés à compter du 0/07/9). Délai des demandes : le 0 novembre 0

6 Calcul de la pension Année d ouverture du droit (AOD) (article 7) Pour obtenir une retraite au taux plein, chaque agent doit justifier d un certain nombre de trimestres Année où les conditions de départ sont réunies Nombre de trimestres nécessaires

7 Calcul de la pension Minimum garanti (article ) applicable aux pensions liquidées à/c du 0/0/0 Une pension ne peut être inférieure au minimum garanti Une pension ne peut être inférieure au minimum garanti : si taux plein tous régimes confondus si l agent a atteint l âge ou la limite de durée de services auxquels s annule la décote (9, ans,, ans et 9, ans) si départ anticipé : -pour invalidité, - parent d un enfant handicapé, - pour conjoint inapte à tout emploi, - au titre du handicap, - si parent de enfants conservant le dispositif avant réforme si l agent a atteint 0 ans (sédentaires) ou ans (catégorie active), ou âge au titre des carrières longues, à la date de promulgation de la loi, si le non officier, avant le 0/0/0, a atteint ans de services. 7 7

8 Les départs anticipés Parents de enfants (article ) conditions : enfants (ou enfant handicapé à 80%) ans de services mois d interruption d activité après naissance de chaque enfant (né après 00) Age d ouverture du droit (AOD) = année où les conditions sont réunies Le taux de décote est celui applicable l année où les conditions sont réunies (décote non applicable si AOD antérieure à 00) Le minimum garanti peut être servi Ces dispositions restent applicables : ajout de la notion de réduction d activité (temps partiel de droit à 0%, 0% et 70%) aux agents ayant déposé leur demande avant le 0/0/0 avec radiation des cadres au plus tard le 0/07/0 aux agents qui, au plus tard le //00, sont à moins de cinq ans de la retraite (sédentaires nés au + tard le //9 ; catégorie active nés au + tard le //90) et aux militaires à moins de cinq ans de leur limite d âge aux fonctionnaires qui, au er janvier 0, ont atteint 0 ans (sédentaires) ou ans (catégorie active) aux agents, parents d un enfant atteint d une invalidité = ou > à 80% 8 8

9 Les départs anticipés Parents de enfants (article ) Précisions : La pension pouvant être demandée mois avant la radiation des cadres ou des contrôles : Une demande de pension peut être déposée, au plus tard le décembre 00, pour un agent remplissant les conditions précitées au plus tard le 0 juin 0, parce qu ils auront effectué quinze ans de service ou leur troisième enfant avant l échéance ; S agissant de la condition liée au troisième enfant, il convient de noter que le droit n est ouvert qu à la condition que le parent à interrompu ses fonctions au 0 juin : deux mois (temps plein) quatre mois (mi-temps) mois (travail à 0%) 7 mois (travail à 0%) 9 9

10 Les départs anticipés Parents de enfants (article ) conditions : enfants (ou enfant handicapé à 80%) ans de services mois d interruption d activité après naissance de chaque enfant AOD = année où les conditions sont réunies Le taux de décote est celui applicable l année où les conditions sont réunies (décote non applicable si AOD antérieure à 00) Le minimum garanti peut être servi Prise en compte des services validés pour parfaire la condition des ans exigés Fin du dispositif de départ anticipé pour les agents ne réunissant pas les conditions avant le er janvier 0 Pour ceux qui ne rempliront pas les conditions sous l empire des anciennes dispositions (cf page précédente), se reporter aux dispositions : Militaires Fonctionnaires Cliquez sur le bouton pour accéder directement à la page 00

11 Les départs anticipés Parents de enfants (article ) Les services administratifs doivent informer, avant le décembre 00, les parents d au moins enfants ayant accompli années de services effectifs avant le er janvier 0, du changement des règles de départ anticipé. Le SRE adressera une lettre à chaque fonctionnaire qui a déposé sa demande d admission à la retraite avant le octobre. La sous-direction des pensions s engage à faire une information générale sur le sujet dès parution de la loi.

12 Paiement et cumul des pensions Paiement des pensions (article ) Le paiement du traitement ou de la solde est continué jusqu à la fin du mois civil au cours duquel l agent est radié. Le paiement de la pension est effectué à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la radiation des cadres. Le paiement de la pension s effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la radiation des cadres. En cas de radiation par limite d âge (ou limite de durée de services) ou pour invalidité ou en cas de décès (pension de réversion), la pension prend effet à compter du lendemain de la radiation des cadres. Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0

13 Paiement et cumul des pensions Retenue pour pension (article ) La retenue pour pension est égale à 7,8 % Alignement de la retenue pour pension sur le taux du régime général : passage de 7,8 % à 0, % sur 0 ans. Les gendarmes bénéficiant de la prise en compte de l ISSP verront leur retenue pour pension passer de 0,0% à,7% selon le même rythme. Le taux pour 0 pourrait être fixé à 8, % Ces dispositions sont applicables à compter de la promulgation de la loi

14 Droit à l information Droit à l information (article ) Toute personne se doit d obtenir : un relevé individuel de situation (RIS) systématique à partir de ans et tous les ans sur les données carrières ; une évaluation indicative globale (EIG) à 8 ans puis ans ; un relevé de situation sur demande. Ces mesures restent applicables. Le projet de loi créé un point d étape à ans, à la demande du fonctionnaire. Les agents bénéficieront d un entretien sur leurs droits à pension et d estimations de pension. La loi prévoit une information pour ceux qui ont une durée d assurance de deux trimestres dans un régime. Cette disposition serait applicable dès le er janvier 0

15 Mesures MILITAIRES Les mesures d âge et de durée de services Constitution du droit et validation de services Bonifications Calcul de la pension Les départs anticipés Paiement et cumul des pensions

16 Les mesures d âge et de durée de services Durée minimale de services pour une liquidation immédiate (article ) (durée des services effectifs obligatoires pour ouvrir un droit à liquidation immédiate) Officier : ans de services effectifs Officier : de à 7 ans de façon progressive à raison de mois par an à/c du 0/07/0 ans mois à/c du 0/0/0 ans 8 mois à/c du 0/0/0 ans à/c du 0/0/0 ans mois à/c du 0/0/0 ans 8 mois à compter du 0/0/0 = 7 ans Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0

17 Les mesures d âge et de durée de services Durée minimale de services pour une liquidation immédiate (article ) (durée des services effectifs obligatoires pour ouvrir un droit à liquidation immédiate) Non-officier : ans de services effectifs Non-officier : de à 7 ans de façon progressive à raison de mois par an à/c du 0/07/0 ans mois à/c du 0/0/0 ans 8 mois à/c du 0/0/0 ans à/c du 0/0/0 ans mois à/c du 0/0/0 ans 8 mois à compter du 0/0/0 = 7 ans Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0 77

18 Les mesures d âge et de durée de services Durée minimale de services pour une liquidation immédiate (durée des services effectifs obligatoires pour ouvrir un droit à liquidation immédiate) Les militaires qui remplissent les conditions de liquidation de la pension soit ans pour les non-officiers et ans pour les officiers conservent, pour le calcul de la pension, leur année d ouverture des droits même s ils sont radiés des cadres après la réforme. 88

19 Les mesures d âge et de durée de services Liquidation différée (article ) La liquidation différée de la pension intervient à 0 ans : pour les officiers qui quittent l institution avec moins de ans de services, pour les officiers sous contrat s ils sont radiés avant d avoir atteint 0 ans de services d officier sous contrat. A compter du er juillet 0, la liquidation différée de la pension intervient à ans : pour les officiers qui quittent l institution avec moins de 7 ans de services, pour les officiers sous contrat s ils sont radiés avant d avoir atteint 0 ans de services d officier sous contrat pour les non-officiers et les militaires commissionnés qui quittent l institution avec moins de 7 ans de services. Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0 99

20 Les mesures d âge et de durée de services Limite d âge (articles & 0) (âge à partir duquel il n est pas possible de poursuivre son activité) Limites d âge définies à l article L.9- du code de la défense Les limites d âge des militaires sont relevées de deux ans dès le er janvier 0. Les militaires qui relevaient de l article 9 de la loi du mars 97 portant statut général des militaires ne seront pas alignés sur les limites d âge de droit commun. Un décret prévoira l élévation progressive des limites d âge de l article L.9- et celles prévues par l article 9 précité. 00

21 Les mesures d âge et de durée de services Militaires sous contrat Limite de durée de services (article & 0) (durée au-delà de laquelle il n est pas possible de poursuivre son activité) L.9- II Officiers sous contrat : 0 ans Volontaires dans les armées : ans Militaires commissionnés : ans Militaires engagés : ans Pas de changement A compter du er janvier 0 Militaires commissionnés : 7 ans Militaires engagés : 7 ans Les limites de durée de services seront augmentées de manière progressive, à raison de mois par année, à compter du er juillet 0.

22 Constitution du droit et validation de services Constitution du droit à pension (durée de services nécessaires pour obtenir un droit à pension) ans de services civils et militaires effectifs Sans condition pour les militaires radiés des cadres pour invalidité Pas de changement ( article L. du code des pensions civiles et militaires de retraite non modifié)

23 Bonifications Bonifications du cinquième du temps (article 8 - X) Conditions d obtention : avoir accompli au moins ans de services militaires effectifs ou avoir été rayé des contrôles pour infirmités. La bonification maximum = annuités (à 7 ans) La bonification est diminuée d une annuité par année supplémentaire à compter du 8 ème anniversaire. Conditions d obtention : avoir accompli au moins 7 ans de services militaires effectifs au 0/0/0 (mesures transitoires entre le 0/07/0 et le //0) ou avoir été rayé des contrôles pour infirmités La bonification maximum = annuités (à 9 ans) La bonification est diminuée d une annuité par année supplémentaire à compter du 0ème anniversaire.

24 Calcul de la pension Année d ouverture des droits : AOD Elle correspond à l année au cours de laquelle le militaire peut bénéficier d une liquidation de pension Dispositions applicables à compter de la date de promulgation de la loi ans pour un non-officier ans pour un officier de carrière 0 ans de contrat ou ans de services pour un OSC l année où les conditions sont réunies pour les officiers parents de enfants ou d un enfant handicapé (80%) Mesures transitoires pour atteindre en 0: 7 ans pour un non-officier ou un commissionné 7 ans pour un officier de carrière 0 ans de contrat ou 7 ans de services pour un OSC l année où les conditions sont réunies pour les officiers et non officiers parents de enfants (si demande déposée avant le 0/0/0 pour un départ au plus tard le er juillet 0) l année où les conditions sont réunies pour les parents d un enfant handicapé Pour les militaires conservant le dispositif des parents de trois enfants mais radiés après le 0/07/0 : année d ouverture du droit en cours de validation

25 Calcul de la pension Année d ouverture des droits Dispositions applicables à compter de la date de promulgation de la loi L année de la radiation pour invalidité L année de la radiation au titre du conjoint invalide L année de la fin du congé du personnel navigant pour l officier sous contrat L année du 0ème anniversaire pour l officier qui part à la retraite avant ans de services et l OSC qui part avant 0 ans de contrat L année de la limite d âge pour l officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d avoir accompli ans de services Sans changement Sans changement Sans changement L année du ème anniversaire pour l officier qui part à la retraite entre ans et avant 7 ans de services, l OSC qui part avant 0 ans de contrat d OSC et le non officier qui part entre ans et avant 7 ans de service L année de la limite d âge pour l officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d avoir accompli 7 ans de services

26 Calcul de la pension Décote carrière longue (article ) La décote «carrière longue» s applique : aux militaires dont la limite d âge est égale ou supérieure à ans et dès lors qu ils sont admis à la retraite à compter de 0 ans La décote «carrière longue» s appliquera : aux militaires dont la limite d âge est supérieure ou égale à 7 ans et dès lors qu ils seront admis à la retraite à compter de ans Dispositions transitoires dès le er juillet 0, à raison de mois par année supplémentaire

27 Calcul de la pension Décote carrière courte La décote «carrière courte» s applique dès lors que la durée des services militaires effectifs : est inférieure à 7, ans pour les non-officiers 7, ans pour les officiers (s ils sont âgés de moins de 0 ans ou s ils sont âgés de plus de 0 ans et que leur limite d âge est inférieure à ans), ans pour les officiers sous contrat La décote «carrière courte» s appliquera dès lors que la durée des services militaires effectifs : est inférieure à 9, ans pour les nonofficiers 9, ans pour les officiers (s ils sont âgés de moins de ans ou s ils sont âgés de plus de ans et que leur limite d âge est inférieure à 7 ans) idem pour les officiers sous contrat Dispositions transitoires dès le er juillet 0, à raison de mois par année supplémentaire 77

28 Les départs anticipés Parents de enfants (article ) conditions enfants (ou enfant handicapé à 80%) ans de services mois d interruption d activité après naissance de chaque enfant * * * * AOD = année où les conditions sont réunies Le taux de décote est celui applicable l année où les conditions sont réunies (décote non applicable si AOD antérieure à 00) Le minimum garanti peut être servi Départ anticipé toujours possible pour les agents (hors cas précités) réunissant les conditions avant le er janvier 0 MAIS : AOD = en cours de validation pour les militaires Le minimum garanti ne sera plus servi (sauf cas particuliers) Dispositions applicables à compter de la date de promulgation de la loi 88

29 Paiement et cumul des pensions Pension militaire : avantage vieillesse (art.-i- ) La pension des militaires n est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l âge de 0 ans. La pension militaire sera considéré comme un avantage vieillesse à partir de ans. Dispositions transitoires de manière croissante à raison de mois par année, à compter du er juillet 0 Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0 99

30 Mesures FONCTIONNAIRES Les mesures d âge et de durée de services Constitution du droit et validation de services Bonifications Calcul de la pension Les départs anticipés Cessation progressive d activité 00

31 Les mesures d âge et de durée de services Age légal de la retraite (article 8) (Il correspond à l âge à partir duquel la pension peut être versée) Sédentaires : 0 ans Sédentaires : de 0 à ans de façon progressive à raison de mois par an date de départ possible nés à/c du 0/07/9 0 ans mois à/c du 0//0 nés à/c du 0/0/9 0 ans 8 mois à/c du 0/09/0 nés à/c du 0/0/9 ans à/c du 0/0/0 nés à/c du 0/0/9 ans mois à/c du 0/0/0 nés à/c du 0/0/9 ans 8 mois à/c du 0/09/0 nés à compter du 0/0/9 = ans à/c du 0/0/08 Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0

32 Les mesures d âge et de durée de services Age légal de la retraite (article ) (Il correspond à l âge à partir duquel la pension peut être versée) Catégorie active : ans [concerne les surveillants des services médicaux de l INI (Institution Nationale des Invalides) et les infirmiers civils de l INI] Catégorie active : de à 7 ans de façon progressive à raison de mois par an Age départ possible nés à/c du 0/07/9 ans mois à/c du 0//0 nés à/c du 0/0/97 ans 8 mois à/c du 0/09/0 nés à/c du 0/0/98 ans à/c du 0/0/0 nés à/c du 0/0/99 ans mois à/c du 0/0/0 nés à/c du 0/0/90 ans 8 mois à/c du 0/09/0 nés à compter du 0/0/9 = 7 ans à/c du 0/0/08 Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0

33 Les mesures d âge et de durée de services Durée des services pour la catégorie active (article ) (permettant le bénéfice d une pension pour un départ à ans puis à 7 ans) ans de services effectifs dans la catégorie active De à 7 ans de façon progressive (un décret détermine les conditions d évolution) Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0

34 Les mesures d âge et de durée de services Durée des services pour la catégorie active (article ) ans de services effectifs dans la catégorie active Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux agents qui, avant l entrée en vigueur de la loi : ont effectué ans de services actifs et qui ne sont plus dans la catégorie active ou ont été radiés des cadres

35 Les mesures d âge et de durée de services Age légal de la retraite : liquidation différée (article ) (concerne les agents radiés des cadres sans pouvoir bénéficier immédiatement de la pension) La liquidation différée de la pension intervient : à 0 ans pour les sédentaires à ans, pour la catégorie active. L âge de la liquidation différée de la pension augmentera : de 0 à ans pour les sédentaires de à 7 ans pour la catégorie active Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0

36 Les mesures d âge et de durée de services Limite d âge (article ) (âge à partir duquel il n est pas possible de poursuivre son activité) (sauf dispositions contraires) Catégorie active : 0 ans Catégorie active : de 0 à ans de façon progressive à raison de mois par an nés à/c du 0/07/9 nés à/c du 0/0/97 nés à/c du 0/0/98 nés à/c du 0/0/99 nés à/c du 0/0/90 nés à/c du 0/0/9 0 ans mois 0 ans 8 mois ans ans mois ans 8 mois ans Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0

37 Les mesures d âge et de durée de services Limite d âge (article 8) (âge à partir duquel il n est pas possible de poursuivre son activité) (sauf dispositions contraires) Sédentaires : ans Sédentaires : de à 7 ans de façon progressive à raison de mois par an nés à/c du 0/07/9 nés à/c du 0/0/9 nés à/c du 0/0/9 nés à/c du 0/0/9 nés à/c du 0/0/9 nés à/c du 0/0/9 ans mois ans 8 mois ans ans mois ans 8 mois 7 ans Application aux pensions prenant effet à/c du er juillet 0 77

38 Constitution du droit et validation de services Constitution du droit à pension (article ) (durée de services nécessaires pour obtenir un droit à pension) ans de services civils et militaires effectifs Durée modifiée par décret (cette durée de services sera de ans) Sans condition pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité Sans condition pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité Dispositions applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du er janvier 0 88

39 Constitution du droit et validation de services Validation des services et constitution du droit à pension (article ) Prise en compte des services validés : en constitution (pour parfaire la condition des ans de services exigée) Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition d ouverture du droit à pension ( ans de services modifiés par un décret) Dispositions applicables à compter de la date de promulgation de la loi Prise en compte des services validés Ouverture du droit : NON Calcul de la pension : OUI 99

40 Constitution du droit et validation de services Validation des services et constitution du droit à pension (article ) Prise en compte des services validés : en constitution (pour parfaire la condition des ans de services exigée) en liquidation Pour les fonctionnaires titularisés après le er janvier 0 Non prise en compte des services validés : en constitution en liquidation Prise en compte des services validés Ouverture du droit : NON Calcul de la pension : NON 00

41 Constitution du droit et validation de services Paiement des pensions (article -III) La pension est versée mensuellement La pension inférieure à un montant qui sera fixé par décret est payée soit : Sous forme de capital, Selon une périodicité à définir Application aux agents radiés des cadres à compter du er janvier 0

42 Bonifications Autres bonifications (article ) L. a) Bonifications de dépaysement L. b) et b bis) Bonifications pour enfants L. c) Bénéfices de campagne L. d) Bonifications pour services aériens et sous marins Prises en compte dans le calcul de la pension L. b) et b bis) Bonifications pour enfants Prises en compte dans le calcul de la pension L. a) Bonifications de dépaysement L. c) Bénéfices de campagne L. d) Bonifications pour services aériens et sous marins Prises en compte dans le calcul de la pension uniquement si l intéressé totalise au moins ans de services effectifs ou est radié des cadres pour invalidité

43 Calcul de la pension Année d ouverture du droit (AOD) (article 7) (dispositions applicables aux ouvriers de l État) (elle sert à déterminer les paramètres de calcul de la pension) L année des 0 ans L année de la radiation des cadres pour invalidité L année de la radiation des cadres au titre du conjoint invalide L année où les conditions sont réunies au titre des carrières longues L année où les conditions sont réunies au titre d agent handicapé Sans changement

44 Calcul de la pension Année d ouverture du droit (AOD) (article 7) (dispositions applicables aux ouvriers de l État) (elle sert à déterminer les paramètres de calcul de la pension) L année des ans si ans de services actifs L année où les conditions sont réunies pour les parents de enfants ou d un enfant handicapé (80%) Mesures transitoires pour atteindre en 0 L année des 7 ans si 7 ans de services actifs L année où les conditions sont réunies pour les parents de enfants (si demande déposée avant le 0/0/0 pour un départ au plus tard le er juillet 0) L année où les conditions sont réunies pour les parents d un enfant handicapé L année des 0 ans (sédentaire) ou des 7 ans (catégorie active) pour les parents de enfants (qui n ont pas demandé leur mise à la retraite avant le er janvier 0 ou qui sont à plus de ans de l âge de la retraite) Dispositions applicables à compter de la date de promulgation de la loi

45 Calcul de la pension Année d ouverture du droit (AOD) Exemple Un fonctionnaire (sédentaire) né en 90, peut bénéficier d une pension immédiate à 0 ans en 00, son AOD est 00. AOD = 0 ans ( T) Age légal de la retraite = 0 ans Un fonctionnaire (sédentaire) né en décembre 9, peut bénéficier d une pension immédiate à 0 ans 8 mois son AOD reste 0 (0 ans). AOD = 0 ans ( T) Age légal de la retraite = 0 ans et 8 mois

46 Calcul de la pension Une garantie générationnelle (article 7) Tous les civils, nés à compter du er janvier 9, seront informés des modalités de calcul de leur droit à pension ans avant l âge auquel ils peuvent prétendre au versement d une pension Les civils nés en 9 et 9 auront connaissance de ces paramètres avant la fin de cette année

47 Calcul de la pension Décote (article - III) La décote n est pas applicable aux fonctionnaires : mis à la retraite par limite d âge, mis à la retraite pour invalidité, qui ont une incapacité permanente de 80%, qui ont atteint l âge butoir auquel la décote s annule. Nouvelle exception à celles existantes : la décote n est pas applicable aux fonctionnaires âgés d au moins ans et ayant bénéficié d une majoration de leur durée d assurance (le nombre de trimestres sera défini par décret) au titre de l éducation à leur domicile d un enfant de moins de 0 ans atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire d une prestation de compensation définie à l article L.- du code de l action sociale Application aux pensions prenant effet à/c du 0/07/0 77

48 Calcul de la pension Minimum garanti (article II - III) applicable aux pensions liquidées à/c du 0/07/0 Le minimum garanti n est pas soumis aux règles du cumul Le minimum garanti est versé sous réserve que le total des pensions personnelles de retraite attribuées par les régimes de retraite obligatoires de base ou complémentaires n excède pas un montant fixé par décret. En cas de dépassement le MG sera réduit sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du MG. Les dispositions de l article -II ne concernent pas les militaires. 88

49 Calcul de la pension Fonctionnaire né /07/9 - RDC //0 Indice 9 ans services ou 9T (pas de trimestres dans un autre régime légal de base) Trimestres requis pour taux plein T.Montant pension mensuelle avec services (9T/T) X 7% X 9 X, = 77,8. Après décote (7,%) : 77,97 (avant réforme). Avec minimum garanti : 80, (après réforme) Paiement pension à 0 ans mois (né après 0/07/9) Calcul de la pension Trimestres totalisés : 9 T (inférieur à T) Départ 0 ans mois (avant âge annulation décote,7 ans) La pension ne sera pas élevée au minimum garanti. Montant après décote sera servi 99

50 Calcul de la pension Surcote (article -I- b et article 0) Majoration appliquée : après 0 ans, au-delà du nombre de trimestres permettant d obtenir le pourcentage maximum de pension tous régimes de base confondus (,% par trimestre supplémentaire ) La surcote est limitée à 0 T Prise en compte de toutes les bonifications et majorations de durées d assurance Majoration appliquée : de 0 ans à ans, de façon progressive à raison de mois par an au-delà du nombre de trimestres permettant d obtenir le pourcentage maximum de pension tous régimes de base confondus Application aux pensions prenant effet à/c du 0/07/0 La surcote n est plus limitée à 0 T Prise en compte uniquement des bonifications pour enfants et majoration de durée d assurance handicap Application aux pensions prenant effet à/c du //00 00

51 Les départs anticipés Parents de enfants (article ) / conditions : enfants (ou enfant handicapé à 80%) ans de services mois d interruption d activité après naissance de chaque enfant AOD = année où les conditions sont réunies Le taux de décote est celui applicable l année où les conditions sont réunies (décote non applicable si AOD antérieure à 00) Le minimum garanti peut être servi Départ anticipé toujours possible pour les agents (hors cas précités) réunissant les conditions avant le er janvier 0 MAIS : AOD = année des 0 ans pour les fonctionnaires Le taux de décote est celui applicable l année des 0 ans Le minimum garanti ne sera plus servi (sauf cas particuliers) Si la valeur de la décote de l année des 0 ans n est pas connue, c est la dernière valeur connue qui s applique. Dispositions applicables à compter de la date de promulgation de la loi

52 Les départs anticipés Parents de enfants (article ) Dépôt de la demande avant le //00 pour une radiation le 0/0/0 AOD = 00 = 0 T Montant de la pension = 87, brut mensuel Montant du minimum garanti = 87,0 brut mensuel Agent né le mars 97 indice majoré 9 : ans de services le er janvier 00 ème enfant le er avril 00 Services : ans et mois (9 T) Dépôt de la demande après le 0/0/0 AOD = 07 : 0 ans = T Montant de la pension affectée d une décote de 0 T= 88,0 brut mensuel Plus de minimum garanti

53 Les départs anticipés Fonctionnaires handicapés à 80% (article -I- -b) Les nouvelles conditions de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés seront fixées par décret.

54 Cessation progressive d activité Cessation progressive d activité (article ) La cessation progressive d activité permettant de réduire sa quotité de travail(soit 80% les deux premières années puis 0% soit 0%), est accordée sous réserve de l intérêt du service : à partir de 7 ans aux fonctionnaires occupant un emploi sédentaire et totalisant ans de cotisations tous régimes de base obligatoires d assurance vieillesse, dont ans de services civils et militaires effectifs. Le dispositif est abrogé. Les personnels admis en CPA, avant le er janvier 0, conservent le bénéfice du dispositif. Ils peuvent cependant demander à renoncer à ce bénéfice. Toutefois, l âge légal reste fixé en fonction de leur année de naissance.

55 Cessation progressive d activité Carrières longues (article ) Les nouvelles dispositions seront fixées par décret et applicables aux demandes de pension déposées à compter du er juillet 0. La durée d assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif resterait majorée de 8 trimestres par rapport à la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein. Incertitude sur les trimestres pris en compte l année des 8 ans.

56 Mesures COMMUNES Mesures MILITAIRES Mesures FONCTIONNAIRES Pour toute question qui ne trouverait pas de réponse dans ce document, veuillez prendre contact avec : La direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD) Sous direction des pensions Centre de compétences Tél :

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