DOUANES EDITORIAL. Chers collègues,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOUANES EDITORIAL. Chers collègues,"

Transcription

1 DOUANES EDITORIAL Chers collègues, Vous trouverez ci-joint un numéro spécial du GABELOU consacré au dossier de la réforme des retraites, en espérant que celui ci vous permettra de mieux comprendre ce problème Merci à Marie-Claire LABEY et à l UNSA FINANCES qui ont réalisés ces tableaux. Bonne lecture. Vincent THOMAZO Secrétaire Régional 1

2 PROJET DE LOI REFORMANT le REGIME DE RETRAITES (Fonction publique de l Etat) à partir de 2004 COMPARATIF entre SITUATION ACTUELLE et PRINCIPALES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES TEXTES ACTUELS (1) Situation actuelle Situation susceptible d être modifiée à partir de 2004 Nombre d annuités 37,5 années (calcul effectué en «année»ou annuité) La durée des services et bonifications s exprimera, à compter du , en trimestres. et non plus en annuités Le nombre de trimestres exigés pour obtenir le % maximum de pension est fixé à 160 trimestres en 2008 soit 40 ans. Il sera de 164 trimestres en 2012 et de 168 en Soit 41 ans et 42 ans Voir la montée en charge à la rubrique «décote» Valeur de l annuité 2% 1,875 % en Mise en œuvre progressive sur 5 ans. Période de référence Les 6 derniers mois Les 6 derniers mois. (La référence aux trois dernières années initialement proposée a été supprimée) Taux de la retenue pour pension 7,85% sur le traitement indiciaire Augmentation de 0,5 % dès 2004 Projet de faire converger progressivement ce taux vers celui du secteur privé (10,35 %) Modalités de calcul de la pension N. annuités x 2% x traitement brut du dernier indice détenu pendant au moins 6 mois Le montant initial de la pension sera calculé en multipliant le nombre de trimestres par la «valeur» de chaque trimestre (en 2008 : 1,875 % : 4) et par le traitement afférent au dernier indice détenu pendant au moins 6 mois. Ce montant sera éventuellement minoré par une décote ou majoré par une surcote. 2

3 Décote et surcote (Voir tableaux de simulation joints) aucune (Voir tableaux de simulation joints) Le projet de loi institue un mécanisme : minorant la pension lorsque la durée «d assurance» est inférieure à un seuil (décote) majorant celle-ci lorsque cette durée est, au-delà de l âge de 60 ans, supérieure à ce seuil (surcote) 1 Décote : lorsque la durée de services et de bonifications est inférieure au nombre de trimestres exigés pour obtenir le % maximum de pension, un coefficient dit d anticipation minorera le montant de la pension liquidée. Ce coefficient sera de 1,250 % par trimestre manquant en 2015 (soit 5 % par an), dans la limite de 20 trimestres. Il est fonction : soit du nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l âge auquel la pension prend effet de la limite d âge du grade, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d effet de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de la pension, lequel est fixé à 75% du traitement brut de l indice détenu : trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres Coefficients d anticipation, par trimestre (à compter de 2006) ,125 % (soit 0,5 % par an) ,25 % (soit 1 % par an) ,375 % (soit 1,5 % par an) ,5 % (soit 2 % par an) ,250 % (soit 5 % par an) 2 Surcote : lorsque la durée de services et de bonifications est supérieure au nombre de trimestres exigés pour obtenir le % maximum de pension, un coefficient de prolongation majore le montant de la pension liquidée. Il est de 0,75% par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres. (soit 5 années). Cette surcote ne s applique par ailleurs qu au-delà de l âge de 60 ans, les deux conditions étant cumulatives pour bénéficier de la surcote. 3

4 Péréquation (article L 15 du code des pensions civiles) Indexation automatique sur les traitements DES AGENTS ACTIFS chaque fois que ceuxci sont revalorisés lors des négociations salariales à la Fonction publique ABROGATION Le montant initial de la pension étant fixé, celle-ci sera revalorisée en fonction de l évolution des prix à la consommation, hors tabac, prévu par la Loi de Finances. Alignement sur la règle adoptée pour le secteur privé. De fait les retraités, à partir de 2004, ne bénéficieront plus des augmentations salariales octroyées aux actifs tant en pourcentage qu en points uniformes. Assimilation (article L 16 du code des pensions civiles) Transposition des réformes statutaires et catégorielles octroyés aux actifs ABROGATION Elle avait déjà été sérieusement amputée par la jurisprudence du Conseil d Etat et la circulaire SARKOZY du 5 juillet 1993, le projet gouvernemental y met une fin définitive. Cela veut dire que l indice détenu au moment de la cessation d activité, désormais ne changera plus. Minimum garanti de pension 100% du traitement brut afférent à l indice 216 pour 25 annuités. (ou 944,87 ) Pour une durée inférieure, 4% par annuité. 1 pour 40 annuités de services effectifs, la pension sera égale à 100 % du traitement de l indice 227 au , soit 993 (ou 6514 F). 2 pour 15 ans, la pension est égale à 57,5 % de 993, soit au delà de 15 ans, le taux de 57,5 % est augmenté de 2,5 % par année supplémentaire jusqu à 30 annuités et de 0,5 % de 30 annuités à 40 annuités. Si l on calcule et compare la pension accordée pour 25 annuités, celle-ci sera à compter du de 82,5 % de l indice 227, soit 819, soit une perte de 125 par mois (820 F par mois). L indice 227 ne bougera plus et l indexation se fera comme toutes les pensions sur l indice des prix hors tabac. Ce dispositif entrera en vigueur progressivement dès 2004 pour atteindre «son régime de croisière» en

5 Service actif Indemnités (appelées plus communément primes) La jouissance de pension immédiate à l âge de 55 ans et avec au moins 15 ans de services actifs. (Voir classement actuel de certains emplois en services actifs) Pas de prise en compte dans le calcul de la pension, à l exception de certaines catégories de personnels : Policiers, douaniers, gendarmes, pénitentiaires, sapeurs pompiers professionnels. La règle est maintenue, mais le projet de loi introduit une nouvelle notion, celle de la catégorie active dans laquelle sont classés les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d Etat. Tous les décrets actuels pourraient être revisités afin de tenir compte du rapport de la Cour des comptes du 17 avril 2003 qui dénonçait «l attribution en bloc à des catégories d emplois sans prendre en compte la réalité des fonctions exercées». Ainsi, la notion de catégorie active ne serait appliquée qu aux seules périodes effectuées en service actif et non au corps auquel l agent appartient. La décote ne sera pas appliquée à ceux qui atteignent la limite d âge de leur grade. Il est institué, par le biais de la création d une Caisse, un régime complémentaire obligatoire prenant en compte partiellement les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. La cotisation sera fixée à un taux de 5 % pour l employeur et à 5 % pour les fonctionnaires concernés. Ce dispositif est bien moins intéressant qu il n y paraît. En effet, au terme de 40 ans de cotisations, la majoration de la pension qui en résultera ne sera que de 6% au mieux!! Pour les fonctionnaires actuellement en fonction, ce montant sera bien moindre du fait de la proratisation. Bonification accordée aux femmes fonctionnaires pour avoir élevé un ou plusieurs enfants 1 année par enfant A compter du 01/01/2004, la bonification est remplacée par une validation des périodes d interruption ou de réduction d activité consacrée à l éducation d un enfant ou aux soins donnés à un enfant malade. La période totale ainsi validée peut atteindre une durée de 3 ans par enfant. Cette possibilité est étendue aux hommes. Les règles de prorata seront fixées par décret. Conditions : Il faut que le titulaire de la pension (homme ou femme) ait bénéficié avant le 8 ème anniversaire de l enfant : - d un temps partiel de droit pour élever un enfant - d un congé parental - d un congé de présence parentale - d une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans pour tout enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du

6 Retraite anticipée pour les femmes fonctionnaires Jouissance immédiate de la pension après 15 ans de services effectifs et élevé au moins 3 enfants Disposition maintenue Néanmoins, le Gouvernement souhaite ouvrir une concertation spécifique sur cet avantage. A suivre! Pension de réversion * veuve d un fonctionnaire : 50% de sa pension (article L38 du code) * veuf d une fonctionnaire : 37,5% du traitement brut afférent à l indice % de la pension obtenue par le fonctionnaire pour les veufs comme les veuves. Majoration de pension pour avoir élevé au moins 3 enfants * 10% pour les 3 premiers enfants * 5% par enfant au-delà de 3 (article L18 du Code) Dispositions inchangées. Suspension temporaire ou définitive de la pension Articles L58 et 59 du Code des pensions Disposition maintenue. Au nom de l équité, la pension du régime général (sécurité sociale) est attribuée sans condition alors que celle des fonctionnaires ne l est pas, suite : - à une condamnation, à la perte de la qualité de français, à la déchéance parentale pour les veuves et les femmes divorcées. (article L58). - à des détournements ou malversations (article L59). 6

7 PRINCIPALES AUTRES DISPOSITIONS cessation progressive d activité (C.P.A.) Modalités fixées par ordonnance n du 31 mars 1982 Conditions d octroi à partir de ans au moins : 33 ans de cotisations au titre des pensions civiles ou d un ou plusieurs régimes de base obligatoire d assurance vieillesse dont 25 ans en qualité de fonctionnaire ou agent public Modalités d octroi quotités de travail : - dégressive en fonction de la date d entrée dans le dispositif 80 % pendant les 2 premières années, puis 65 % - fixe avec une quotité de travail de 50 % Modalités de rémunération pour la quotité de travail dégressive : - les deux premières années : 6/7 du traitement augmenté de l indemnité de résidence des primes et indemnités de toute nature afférent à l échelon auquel l agent est parvenu - jusqu à la sortie du dispositif 70 % du traitement + indemnité de résidence + primes. pour la quotité de travail de 50 % : - 60 % du traitement, de l indemnité de résidence, des primes. Dispositions transitoires Entre le dispositif actuel ouvert à partir de 55 ans et celui qui sera mis en vigueur à partir de 58 ans en 2008, des dispositions transitoires sont instaurées (avoir au moins 56 ans en 2004, 56 ½ en 2005, 57 ans en 2006 et 57 ½ en 2007). 7

8 Temps partiel Les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1 er janvier 2004, peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Néanmoins, cette prise en compte ne pourra être effectuée que pour seulement 4 TRIMESTRES (soit une année). Rachat des années d études Impossible actuellement Les années d études accomplies dans l enseignement supérieur de manière globale - ouvriront droit, dans la limite de 3 années et selon certaines conditions : - soit à un rachat de durée de services pris en compte au titre de l article L 13 - soit à un rachat de durée d assurance pris en compte au titre de l article L 14. Un décret en Conseil d Etat en fixera les modalités d application. (1) Document établi à partir du projet de Loi soumis aux partenaires sociaux en Mai 2003 et des amendements gouvernementaux soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l Etat du 19 mai dernier. Les nouvelles dispositions annoncées sont susceptibles d être modifiées tout au long du parcours du texte, notamment lors de l examen de ladite Loi au Parlement en Juin

9 HYPOTHESE : agent ayant 37,5 annuités de cotisations et partant à la retraite à 60 ans (sans bonifications) Année de départ en retraite Nombre de trimestres pour une retraite à taux plein Pension avant décote Valeur de la décote par trimestre manquant (1) Limite d'âge théorique (1) ans 6 mois ans ans 6 mois ans ans 6 mois 158 sans objet sans objet sans objet 0,125% 0,25% sans objet sans objet sans objet 61 ans 61 ans 6 mois ans ans 3 mois ans 6 mois ans 9 mois ans ans 168 0,375% 0,50% 0,625% 0,75% 0,875% 1,25% 62 ans 62 ans 3 mois 62 ans 6 mois 62 ans 9 mois 63 ans 65 ans Nombre de trimestres manquants (2) Valeur totale de la décote Taux de remplacement (3) sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet 0,5% 1,5% 3 % 4,5% 6,25% 8,25 % 10,5% 22,5% 75% 74,013% 73,052% 71,755% 70,134% 68,203% 66,731% 65,104% 63,324% 61,394% 51,897% SIMULATIONS CHIFFREES INDICE TERMINAL pour chaque catégorie (montants en euros bruts mensuels) Cat. C indice ,15 Cat. B indice , , , ,39-1,32% 1660,91-1,32% 1255,87-2,60% 1639,34-2,60% 1233,58-4,33% 1610,24-4,33% 1205,71-6,49% 1573,86-6,49% 1172,51-9,06% 1530,53-9,06% 1147,21-11,02% 1497,50-11,02% 1119,24-13,19% 1460,99-13,19% 1088,63-15,57% 1421,04-15,57% 1055,45-18,14% 1377,73-18,14% 892,19 (4) -30,80% 1164,61-30,80% Cat. A - 1 er niveau indice , , ,33-1,32% 2048,39-2,60% 2012,02-4,33% 1966,56-6,49% 1912,42-9,06% 1871,14-11,02% 1825,52-13,19% 1775,61-15,57% 1721,49-18,14% 1455,20-30,80% (1) : application de l'article 33 et des tableaux figurant à l'article 46 de l'avant-projet de loi (la limite d'âge réelle étant fixée à 65 ans). (2) : pour calculer la décote, le nombre de trimestres manquants à retenir est celui qui pénalise le moins le salarié (c'est à dire le nombre le plus bas), - soit il s'agit de la différence entre le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et le nombre de trimestres cotisés par le salarié - soit il s'agit de la différence exprimée en trimestres, entre la limite d'âge théorique (découlant de l'article 46 précité) et l'âge de départ du salarié (60 ans dans notre exemple). (3) : rapport entre le montant de la pension et le dernier indice détenu depuis au moins 6 mois. (4) : ce montant étant inférieur au minimum de pension (indice 227 : actuellement 993 euros/mois) proratisé auquel il a droit au titre de ses 37,5 années (150 trimestres) de services, l'agent percevra donc ce minimum qui s'élève, pour 37,5 années de services et au regard des dispositions de l'article 33, à environ 978 euros (soit une diminution de 24% du montant de la pension par rapport à celle à laquelle il peut prétendre en 2003). 9

10 NOTE DE SYNTHESE PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES PRESENTATION ET ANALYSE DE PRINCIPALES DISPOSITIONS MODIFIANT LE REGIME DES PENSIONS CIVILES DES FONCTIONNAIRES DE L ETAT Références : Projet de Loi sur les RETRAITES soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique de l Etat le 19 mai 2003 accompagné des douze amendements du Gouvernement Pièces jointes : - tableau retraçant les principales dispositions modifiant les textes actuels avec mise en perspective des dispositions actuelles et des dispositions susceptibles d être appliquées, pour certaines, dès tableau de mise en situation et comparatif chiffré : (Hypothèse choisie d agents (en catégorie C B et A 1er niveau) sollicitant leurs droits à pension à 37,5 annuités et non 40 annuités et, conséquences qui en découleraient sur le niveau de pension perçu dès la mise en place du nouveau dispositif). I/ PREAMBULE * * * Le projet de Loi - 55 pages - 82 articles - portant réforme des retraites de manière globale et dont certains articles concernent plus particulièrement les fonctionnaires et leur code des pensions civiles, n a été formellement soumis aux partenaires sociaux qu au cours du mois de mai 2003, sans que de véritables négociations puissent s engager sur le fond du dossier. Ce projet consacre de profonds bouleversements du dispositif actuel. Le projet de loi initial accompagné de 12 amendements du Gouvernement ont été soumis aux Fédérations de fonctionnaires, lors de la séance du Conseil supérieur de la Fonction publique de l Etat du 19 mai L UNSA FONCTIONNAIRES a voté «CONTRE» le projet de Loi. Désormais, le projet de Loi va être transmis au Conseil d Etat qui doit statuer en séance plénière le 22 mai prochain. Si le calendrier actuel est respecté, c est le Conseil des Ministres du Mercredi 28 mai prochain qui arrêtera le projet soumis au vote du Parlement. Les travaux parlementaires sur ce dossier devraient débuter à l Assemblée Nationale le Mardi 3 juin Des amendements au projet peuvent être déposés par les parlementaires 10

11 L application des dispositions ne pourra être effective qu après promulgation de la Loi et prise des dispositions réglementaires par décret, et, majoritairement sur ce dossier, par des décrets en Conseil d Etat. A ce stade, est présenté le nouveau dispositif tel qu il ressort à la date du 19 mai, avec comparatif des dispositions actuelles et des dispositions futures accompagné d éléments chiffrés tendant à faire ressortir, plus particulièrement, l impact financier de la réforme annoncée. II/ PRINCIPALES DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES ACTUELS ASSORTIS DE COMMENTAIRES 1 NOMBRE D ANNUITES : Outre le fait que la base du raisonnement passe de l année au trimestre, l allongement de la durée d activité est portée de 37,5 ans à 40 ans (dans un premier temps). Ainsi, la possibilité de départ à la retraite à 60 ans est vidée de sa substance dans la mesure où, ne bénéficiant pas du nombre requis de trimestres cotisés, tout agent souhaitant partir tout de même, à cet âge là, se verra lourdement pénalisé financièrement. Apparaît la notion de retraites des «polypensionnés» des secteurs publics et privés avec des agents qui ont commencé leur carrière dans le privé avant de rejoindre la Fonction publique et des agents qui ont quitté la Fonction publique pour rejoindre le privé. Lors du départ à la retraite, il sera tenu compte, pour la durée totale des trimestres cotisés nécessaires pour une retraite à taux plein, des cotisations à tous les systèmes. C est ainsi qu un agent qui aura effectué 10 ans dans le privé (40 trimestres) et 30 ans (120 trimestres), dans la Fonction publique pourra prendre sa retraite à taux plein Attention : il ne s agit que de référence pour la durée et non pour le calcul. Le polypensionné aura donc une retraite du privé (pour les 40 trimestres) et une pension pour le public pour 120 trimestres. Les deux se cumuleront. 2 VALEUR DE L ANNUITE : Elle passe de fait de 2 % à 1,875 % et plus exactement à 0,46875 par trimestre (en 2008). D ici là, il y a une montée en puissance à raison d un rajout de deux trimestres supplémentaires par an. 3 PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL : L indice détenu pendant au moins six mois avant le départ à la retraite 4 TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION : Il est actuellement de 7,85 % du traitement indiciaire. Il est prévu une augmentation de 0,5 % dès 2004 et même peut-être dès fin 2003, pour un alignement rapide sur le taux de 10,35 % du privé. Ce qui équivaut à dire que, si d aventures des négociations salariales, à l automne permettaient des augmentations de salaire, celles ci sont d ores et déjà obérées! 5 LA DECOTE ET LA SURCOTE : Le projet de Loi instaure les deux mécanismes décote et surcote - pour les fonctionnaires, mécanismes déjà en vigueur dans le secteur privé depuis la réforme de 1993, dite réforme BALLADUR. 11

12 A/ la décote : elle sera appliquée dès lors que le nombre de trimestres requis (160 en 2008) ne sera pas atteint. Un coefficient de minoration sera alors appliqué sur le montant de la pension. L instauration de la décote ne sera effective qu à compter de 2006 (voir tableau joint correspondant à l hypothèse d un agent ayant 37, 5 annuités de cotisations et souhaitant partir tout de même à la retraite à 60 ans. Les calculs ont été effectués en dehors de toute bonification pour enfant, pour service à l étranger etc..) B/ la surcote : Lorsqu un agent détiendra le nombre de trimestres suffisant pour solliciter sa retraite à taux plein, mais qu il souhaitera néanmoins, prolonger son activité au-delà de 60 ans, il pourra être alors bénéficiaire d une surcote équivalente à 0,75 % du montant de la pension liquidée par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres soit 5 années. L application de ce dispositif pourrait démarrer dès LA PEREQUATION : Il s agissait de l indexation automatique des pensions sur les traitements des actifs lorsque ceux ci étaient revalorisés pour les actifs dans le cadre des négociations salariales à la Fonction publique. L abandon de cet article du code des pensions ( L 15) est plus grave qu il n y paraît car il consacre la rupture du «traitement continué» avec le corollaire de la notion de carrière. Désormais, les pensions civiles, seront à l identique des retraites «du privé», revalorisées en fonction de l évolution des prix. 7 - L ASSIMILATION : Il s agissait de la transposition aux retraités des réformes statutaires et indiciaires octroyées aux actifs. Désormais, l indice détenu au moment de la cessation d activité ne changera plus. Si d aventures d autres réformes statutaires d envergure intervenaient telles que celles connues lors des Accords DURAFOUR, les retraités en seraient exclus. 8 - INDEMNITES (ou PRIMES) Il est institué, par le biais d une Caisse, un régime complémentaire obligatoire dit régime de retraite additionnel qui prendra en compte partiellement les primes. Ce régime prendra en compte tous les éléments de rémunération autres que le traitement et ceux des éléments de rémunération déjà pris en compte pour le calcul de la pension. Cette prise en compte se ferait dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. La cotisation serait fixée aux taux de 5 % pour les employeurs et 5 % pour les fonctionnaires concernés. A ce stade, les informations détenues sont peu précises. Néanmoins, la création d une Caisse complémentaire n apparaît pas être la solution idéale pour le traitement de ce dossier. Existent déjà des systèmes de prise en compte pour la pension d une partie des primes (de risques) pour les policiers, les douaniers les pénitentiaires, etc. Se baser sur le principe déjà en vigueur pour ces personnels relevait d un choix plus judicieux et plus efficace pour les personnels. D après, les premiers calculs effectués, le plein régime du système ne fonctionnerait qu après 40 ans de cotisations pour un rendement supplémentaire de la pension à hauteur de 6 % ( ). D ici là, comme le système est basé sur la proratisation, bon nombre d agents, actuellement en fonction, ne récupèreraient même pas le précompte des cotisations à venir lors de leur départ à la retraite!! 12

13 9 BONIFICATIONS ACCORDEES AUX FEMMES FONCTIONNAIRES : Actuellement, elle est de 1 an par enfant. A partir de 2004, la bonification automatique de 1 an est remplacée par la validation des périodes d interruption, ou de réduction d activité à due concurrence de 3 ans par enfant, avant le 8 ème anniversaire de l enfant et ce, en dehors des congés de maternité légaux. La nuance entre bonification et validation s avère d importance d autant que la femme qui, à partir de 2004, n aura pas sollicité d interruption d activité, en dehors des congés de maternité légaux assimilés «à une position statutaire d activité», ne percevra plus rien. Cette possibilité d attribution est étendue aux hommes mais dans les mêmes conditions que pour les femmes S agit-il là, d une réelle avancée sociale tant pour les femmes que pour les hommes. C est moins sûr qu il n y paraît! Par ailleurs, la jurisprudence récente tendant à mettre en exergue l aspect discriminatoire à l encontre des hommes, jusqu alors exclus de ce type de bonification, est, ainsi, vidé de toute sa substance. 10 PENSION DE REVERSION : Le système actuel prévoyait le versement d une pension de reversion aux veuves de fonctionnaires et ce, quel que soit l âge de la femme lors de son veuvage et ses conditions de ressources à ce moment là. Les veufs de femmes de fonctionnaires, eux, se voyaient opposer un critère d âge et étaient bénéficiaires d un pourcentage de reversion moindre. La discrimination est ainsi levée. Néanmoins, ce dispositif de reversion avait été élaboré à une époque ou peu de femmes exerçaient une activité professionnelle. Il est fort à craindre que les dispositions qui figureront dans le décret qui sera pris en Conseil d Etat soient très défavorables dans le sens ou, à l instar de ce qui existe «dans le privé», des conditions de ressources et d âge soient désormais opposés tant aux veuves qu aux veufs, ce qui, de fait, rendra caduc une nouvelle disposition qui pourrait apparaître, à priori, comme une avancée sociale et une levée d une discrimination femme/homme. Mais qui, en définitive acterait une régression sociale de grande ampleur tant pour les femmes que pour les hommes. 11 SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE PENSION : Cette disposition est maintenue et apparaît discriminatoire par rapport au régime général. Les fonctionnaires peuvent, eux, se voir supprimés leurs pensions dans le cadre de condamnations 12 - AUTRES DISPOSITIONS : A/ LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE (C.P.A.) : La possibilité de solliciter une cessation progressive d activité perdure. Néanmoins, le dispositif est réaménagé et, s avère défavorable tant sur l âge de début de C.P.A. que sur les dispositions financières. Outre la période transitoire , l âge auquel la C.P.A pourra être sollicitée est reporté de 55 ans à 58 ans. Les conditions financières pour un agent actuellement en C.P.A. travaillant à mi-temps permettaient un taux de remplacement de (50 % + 30 %). Il ne sera désormais que de 60 %. 13

14 B/ RACHAT DES ANNEES D ETUDES SUPERIEURES Les années d études accomplies dans l enseignement supérieur (universités et écoles diverses) ouvriraient droit, dans la limite de trois années, et, selon certaines conditions, soit à un rachat de durée de service pris en compte au titre de l Article L 13, soit à un rachat de durée d assurance pris en compte au titre de l article L 14. Un décret en Conseil d Etat en fixera les modalités. Cette disposition s avère très complexe et pas aussi favorable qu il ne pourrait y paraître, dans la mesure où les niveaux de rachat s avèreraient exorbitants ( cela relèverait, par ailleurs, pour les modalités d étalement du même principe que lors des intégrations des non titulaires avec un rachat éventuellement précompté sur plusieurs mois ou années). C/ TEMPS PARTIEL Les périodes de travail effectuées, à temps partiel, à compter du 1 er janvier 2004, pourraient être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d une retenue pour pension identique à celle versée par un agent de même niveau travaillant à temps plein. Néanmoins cette disposition ne serait valable que pour une année soit 4 trimestres. * * * RAPPEL POUR LE CALCUL DE LA PENSION CIVILE POUR LES PERSONNELS AYANT ACCOMPLI DES SERVICES A TEMPS PLEIN ET SERVICES A TEMPS PARTIEL 1 DISPOSITIF ACTUEL: Tout agent ayant effectué une partie de sa carrière à temps partiel se voit calculé sa pension civile au prorata temporis pour les années ayant été effectuées à temps partiel Exemple : pour un agent ayant accompli 38 ans dont 20 ans à mi temps Le taux de remplacement sera en 2003 de : 2 DISPOSITIF FUTUR 18 ans X 2 %= 36 % 20 ans X 2 %= 20 % 2 TOTAL. 56 % du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois. (hors bonification pour enfant et autres.. qui font augmenter le taux de 56 %) Pour le calcul de la pension, il demeurera identique à celui en vigueur sauf qu il faudra 40 annuités au lieu de 37,5 ans pour une retraite ou un taux de remplacement à taux plein. Pour l application de la décote, une période travaillée à temps partiel comptera comme du temps plein. Pour reprendre l exemple ci-dessus (18 ans à temps plein et 20 ans à mi-temps), il sera alors considéré que le nombre d années de services accomplis par l agent est bien de 38. Dans ce cas, la décote sera donc calculée sur la base de 8 TRIMESTRES manquants (2 ans) : Telles sont les principales dispositions qui seraient susceptibles d entrer en vigueur, pour certaines, dès

15 CONCLUSIONS : Le régime de pensions civiles des fonctionnaires de l Etat se trouve profondément modifié sur ses fondements mêmes : C est ainsi que : la durée de cotisations, pour bénéficier d un taux de remplacement identique (75%) est portée de 37,5 ans à 40, voire 41 et 42 ans la valeur de l annuité est de fait diminuée la retenue pour pension civile va être rapidement portée à plus de 10 % alors qu elle est actuellement de 7,85 % ce qui entraînera une baisse de pouvoir d achat des actifs un système de décote apparaît : il sera appliqué dès lors que le nombre de trimestres requis (dès 2008 : 160 trimestres) ne sera pas constaté. dans le cadre de cette même décote, un coefficient de pénalité sur le montant même de la pension sera instauré, ce qui en réduira considérablement son montant servi. Il est à noter qu en se référant au tableau de simulations joint, et, en se plaçant dans la perspective de 2020, un agent de catégorie C échelle 6 - Indice terminal : 393 à qui il manquerait 18 trimestres, se verrait servi un montant de pension INFERIEUR au montant minimum de pension équivalent à l indice 227, s il choisissait de partir en retraite à 60 ans. LES CHIFFRES SONT MEILLEURS QUE TOUS LES DISCOURS les articles L 15 et L 16 sont abrogés, ce qui représente, outre les conséquences induites déjà développées, une grande menace pour la pérennité du statut! le système de bonification accordé aux femmes fonctionnaires pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est remplacé par un système de validation des périodes d interruption pour élever les enfants, ce qui n aboutit pas du tout à la même chose. Concrètement, la bonification n existerait plus. Mais, toute interruption (congé parental., liée à une naissance ou une adoption serait validée comme du temps travaillé dans la limite de 3 ANS par enfant. la Cessation progressive d activité (C.P.A.) dispositif de fin de carrière, est profondément remaniée ce qui la rend bien moins attractive. In fine, les conditions d accès «à la retraite» sont profondément revues, ce qui générera une baisse effective du niveau des pensions servies dans les prochaines années, lors de la cessation d activité, et au-delà tout du long de la période de retraite. Et ce, sans parler du réaménagement des fins de carrière qui se bornent à un durcissement des conditions d accès et d exercice de la cessation progressive d activité (C.P.A.) avec confirmation de la suppression pure et simple du congé de fin d activité, dispositif, très prisé par les agents publics. Dans le même temps, la gestion des ressources humaines portant déroulement des carrières, formation et accès à une deuxième carrière pour les plus de 45 ans, prévision des nouveaux recrutements relève de l utopie. Les Services Publics et leurs personnels, qui contribuent à l efficacité de leur fonctionnement, méritent considération et respect. MARIE-CLAIRE LABEY Secrétaire générale de la F.S.A.F.I/UNSA 15

16 Nom : Prénom Né(e) le :.. Adresse complète :... Téléphone domicile : Téléphone mobile :.... domicile :. Téléphone bureau :.. bureau : Grade :. Branche :.. Direction régionale : Résidence administrative :.. Unité ou service : Entrée en Douane le.... Mon adhésion comporte une entière souscription aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le Syndicat et je m engage à payer régulièrement ma cotisation. A. Le (Signature) STAGIAIRES 15 (sauf titulaires dans l année) BERKANI 20 AS / AST 40 AA 1ère et 2ème classe 50 AC 55 ACP 1 et ACP 2 70 Contrôleur 2 ème classe 75 Contrôleur 1 ère classe 80 Contrôleur principal 85 Inspecteur 95 DA / IP / RP1 / RP2 110 Adm civil / DI / DR 130 Retraité A Retraité B Retraité C UNSA DOUANES CHAMBERY Secrétaire Régional : Vincent THOMAZO Adjoints : Serge CROUHENNEC Sébastien LOVET DURBET Trésorier : Jean-luc CONSTANT 16

les dossiers La circulaire RETRAITES www.sup-recherche.org

les dossiers La circulaire RETRAITES www.sup-recherche.org les dossiers RETRAITES 1 La circulaire 25.08.2003 www.sup-recherche.org 21, rue Jules Ferry 93170 BAGNOLET Tel. 01 48 18 88 31/Fax 01 48 18 88 95 Bernadette MARCHENOIR Secrétaire Nationale Paris, le 25

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL le petit guide à destination des militants des sections syndicales retraite cfdt.fr PUBLICATION CFDT I NOVEMBRE 2014 I En complément du «Dossier spécial

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

SITUATION ACTUELLE DES RETRAITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : IMPACT DE LA RÉFORME 2010

SITUATION ACTUELLE DES RETRAITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : IMPACT DE LA RÉFORME 2010 Paris, le 31 août 2010 SITUATION ACTUELLE DES RETRAITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : IMPACT DE LA RÉFORME 2010 Avant la réforme FILLON (votée fin 2003), un retraité de la fonction publique (ISPV,

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE www.sup-recherche.org Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004 NUMERO 822 DU 16 mars 2004 L UNITÉ SNUI L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts SPECIAL RETRAITES Le nouveau Code des Pensions DE LA REVENDICATION 3 avril 2003 3 juin 2003 AU DIALOGUE! Les

Plus en détail

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

TOUT RETRAITE. votre. Fédération SUD Santé Sociaux

TOUT RETRAITE. votre. Fédération SUD Santé Sociaux TOUT votre RETRAITE Fédération SUD Santé Sociaux 70 rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tél : 01 40 33 85 00 Courriel : contact@sudsantesociaux.org Site internet : www.sud-sante.org Sommaire 1. Ce que change

Plus en détail

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES ET STAGIAIRES, AFFILIÉS OU NON NON CNRACL ) Références : Article 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 Circulaire

Plus en détail

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie

Plus en détail

Lexique : Les termes à connaître

Lexique : Les termes à connaître D O S S I E R R E T R A I T E N PAGES I - GLOSSAIRE A) Lexique : Les termes à connaître (par ordre alphabétique)... 2 II - ÉLÉMENTS QUI SONT À PRENDRE EN COMPTE B) Âge d ouverture des droits... 9 C) Carrières...

Plus en détail

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal. DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ

Plus en détail

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié :

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié : Grenoble, le 16 novembre 2006 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 06-152 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf.organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere @ac-grenoble.fr

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2012 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Complément au guide du 23 décembre 2004

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Complément au guide du 23 décembre 2004 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Complément au guide du 23 décembre 2004 Objet : Retraite additionnelle. Situation des fonctionnaires placés dans diverses positions. Gestion des règlements

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015, la loi dont la teneur suit :

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015, la loi dont la teneur suit : REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL ----- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2015-19 modifiant et complétant la loi n 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

Le lexique «retraite»

Le lexique «retraite» Votre retraite 47 Le lexique «retraite» PRÉAMBULE Le «Lexique retraite», publié en supplément du n 203 de Direction, reprenait les dispositions de la loi de novembre 2010. La loi n 2014-40 du 20 janvier

Plus en détail

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet QUESTIONS SOCIALES Service "Documentation - Paies" Note d information 14-17 du 26 septembre 2014 S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet Date d effet : 1 er octobre

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 -

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 - MODE OPERATOIRE Remplissage du formulaire de liaison 30894 spécifique aux échanges de carrière entre les régimes de la Fonction publique et le Régime général Modifié le24/01/2007-1 - SOMMAIRE Sommaire

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

PROJET DE LOI. portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

PROJET DE LOI. portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité NOR : SOCX0300057L/R PROJET DE LOI portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES Article 1

Plus en détail

Division des Etablissements d Enseignement Privé

Division des Etablissements d Enseignement Privé Division des Etablissements d Enseignement Privé DEEP/14-654-323 du 15/12/2014 RETRAITE ANNEE 2015 ET REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général La Loi Fillon

Plus en détail

Les circulaires DGAFP n 002164 et n 002170 des 13 juin et 30 octobre 2008 en précisent les modalités d application.

Les circulaires DGAFP n 002164 et n 002170 des 13 juin et 30 octobre 2008 en précisent les modalités d application. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction Encadrement et relations sociales Bureau RH-1A 120, rue de Bercy Télédoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire suivie

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 22 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL 1. Références, définition et conditions d octroi La retraite

Plus en détail

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Les fonctionnaires sont les salariés qui paient le plus lourd tribut à la réforme des retraites, qui pourtant n'apparaît que comme un deuxième

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

' ()*+,-./! 01 2120 21"33345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 !

' ()*+,-./! 01 2120 2133345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 ! Avertissement : Cette fiche a une vocation pédagogique, elle ne constitue pas l analyse exhaustive de la FNME-CGT. Les tableaux et références de cette fiche sont tirés des dispositions de la loi Fillon

Plus en détail

L évolution des paramètres des régimes ARRCO et AGIRC. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

L évolution des paramètres des régimes ARRCO et AGIRC. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques

Plus en détail

CCFP 14 décembre 2015

CCFP 14 décembre 2015 CCFP 14 décembre 2015 Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique 2 ème thème 1 2 ème thème 2. Une approche de l équité inter-régimes au regard de l impact

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Retraites. Ce qu il reste à préserver

Retraites. Ce qu il reste à préserver Le COR préconise un autre système de retraite Ce qu il reste à préserver Depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, certains s entendent à considérer que tout est perdu et qu il ne servirait

Plus en détail

Modification des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre des "carrières longues"

Modification des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre des carrières longues Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'économie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact LEMAIRE François Tél : 01.55.44.23.96 Fax

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

la retraite des fonctionnaires

la retraite des fonctionnaires la retraite des fonctionnaires Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l Etat, compte tenu

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE Mise à jour novembre 2009 En fonction de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d application. Vous pensez

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

5 Rémunérations. 5-1 Généralités. Définitions et méthodes. 106 Fonction publique

5 Rémunérations. 5-1 Généralités. Définitions et méthodes. 106 Fonction publique 5 Rémunérations 5-1 Généralités L évolution du salaire des fonctionnaires dépend des mesures générales d augmentation de la valeur du point, des mesures catégorielles et de l effet de structure, dit GVT

Plus en détail

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006 La Rochelle, le 27 février 2007 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LA LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITE Affaire suivie par Mme BOUSSAT Tél.

Plus en détail

Retraite des fonctionnaires

Retraite des fonctionnaires Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière.

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires

La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2015 à 9 h 30 «La revalorisation des pensions et des droits à la retraite : problématique et résultats de projection» Document N 5 Document

Plus en détail

ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Circulaire n 43/2009 Cl. C 4315 Colmar, le 08 décembre 2009 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

guide de la retraite CNRACL

guide de la retraite CNRACL supplément CoTe SUD n 6 guide de la retraite CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales mai 2007 Sommaire Préambule... 4 Références règlementaires... 6 La pension 1 L âge

Plus en détail

WinPaie 3-5-8 Version moteur 1-4-22 Page : 1 / 7

WinPaie 3-5-8 Version moteur 1-4-22 Page : 1 / 7 Page : 1 / 7 QUESTION : Détachement I Depuis le 1 Janvier 2005 A-Agents éligibles à la Voir extraits de l'instruction n 05-021-M0 du 18 mars 2005 et les annexes jointes Les règles de cotisation et de contribution

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites*

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites* CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Circulaire C.G n 04.18 D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret 2004.878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE B7 N B9 N 2BPSS N 6BRS N / La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole

Plus en détail

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 19 juillet 2012 Département des retraites

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 5 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

DEMATERIALISATION DU DOSSIER DE PENSION CNRACL

DEMATERIALISATION DU DOSSIER DE PENSION CNRACL Réf. : CDG-INFO2009-2/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK PLAN DE CLASSEMENT : 1-30/1-50-15 Valérie TANSSORIER Date : le 12/01/2008 : 03.59.56.88.28/29 MISE A JOUR DU 11

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

Emploi et mesures en faveur des seniors Accord signé par la CGT 1 novembre 2009

Emploi et mesures en faveur des seniors Accord signé par la CGT 1 novembre 2009 Emploi et mesures en faveur des seniors Accord signé par la CGT 1 novembre 2009 Généralités : L accord est là pour faciliter le maintien dans l entreprise des salariés «seniors» et non pour faciliter leurs

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans 237 Retraites (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans paragraphes en noir, concernent tout le personnel en rouge, uniquement les salariés

Plus en détail