ÉTATS FINANCIERS DE L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET

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1 ÉTATS FINANCIERS DE L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES

2 États financiers de L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET

3 États financiers Page Rapport des auditeurs indépendants 1-2 État de la situation financière 3 État des résultats 4 État de l évolution de l actif net 5 État des flux de trésorerie 6 Notes complémentaires aux états financiers 7

4 KPMG s.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Comptables agréés Copieur (613) Bureau 2000 Internet 160, rue Elgin Ottawa, (Ontario) K2P 2P8 Canada RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Aux membres de l Autorité canadienne pour les enregistrements Internet Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, qui comprennent l état de la situation financière au 31 mars 2012, les états des résultats, de l évolution de l actif net et des flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires et explicatives, dont un résumé des principales conventions comptables utilisées. Responsabilité de la direction à l égard des états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des conventions comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder l opinion d audit. 1

5 Opinion À notre avis, ces états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l Autorité canadienne pour les enregistrements Internet au 31 mars 2012, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés, Experts-comptables autorisés 25 juillet 2012 Ottawa, Canada 2

6 L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES État de la situation financière Au 31 mars 2012, avec informations comparatives pour 2011 Actif Actif à court terme : Trésorerie $ $ Comptes débiteurs Charges payées d avance Investissements affectés (note 4) Immobilisations : Immobilisations corporelles (note 5) Immobilisations incorporelles (note 6) Passif et actif net $ $ Passif à court terme : Comptes créditeurs et charges à payer $ $ Dépôts des clients Tranche à court terme des apports reportés Tranche de l avantage incitatif relatif au bail exigible à court terme (note 7) Apports reportés Avantage incitatif relatif au bail (note 7) Actif net : Actif net affecté à l interne (note 8) Actif investi en immobilisations (note 8) Engagements (note 10) Fonds pour éventualités (note 11) Garanties (note 13) Voir les notes complémentaires aux états financiers. Au nom du conseil d administration : $ $ Rowena Liang, Présidente, Comité de la vérification Paul Andersen, ing., Président du conseil d administration de l ACEI 3

7 État des résultats, avec informations comparatives pour Produits : Frais d enregistrement $ $ Intérêts et autres revenus Frais d agrément et d ouverture de dossier Charges : Salaires et charges sociales Services de conseil Informatique et réseaux Communications, sensibilisation et éducation Frais de bureau et frais généraux Programmes d investissement communautaire Dépréciation des immobilisations corporelles Formation et perfectionnement du personnel Amortissement des immobilisations incorporelles Déplacements Adhésions à titre de membre Relations d affaires Excédent (déficit) des produits sur les charges pour l exercice ( ) $ $ Voir les notes complémentaires aux états financiers. 4

8 État de l évolution de l actif net, avec informations comparatives pour 2011 Investi Affecté à en Total Total Non affecté l interne immobilisations Actif net au début de l exercice $ $ $ $ $ Excédent (déficit) des produits sur les charges pour l exercice ( ) ( ) Investissement net en immobilisations ( ) Profits (pertes) non réalisés sur les investissements affectés (9 452) Dépréciation et amortissement des immobilisations ( ) Virement interfonds (note 8) ( ) Actif net à la fin de l exercice $ $ $ $ $ Voir les notes complémentaires aux états financiers. 5

9 État des flux de trésorerie, avec informations comparatives pour 2011 Flux de trésorerie liés aux activités suivantes : Activités de fonctionnement : Rentrées provenant des registraires $ $ Intérêts reçus Paiements versés aux fournisseurs et employés ( ) ( ) Activités d investissement : Acquisition d immobilisations ( ) ( ) Acquisition de logiciels ( ) ( ) Développement interne d immobilisations incorporelles ( ) Augmentation nette des investissements affectés ( ) ( ) ( ) ( ) Variation nette de la trésorerie au cours de l exercice ( ) Trésorerie début de l exercice Trésorerie à la fin de l exercice $ $ Voir les notes complémentaires aux états financiers. 6

10 Notes complémentaires aux états financiers 1. But de l organisme L Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est une entité sans but lucratif constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle est responsable d exploiter, de manière ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays («cctld»).ca comme une ressource publique clé au bénéfice de tous les Canadiens. L ACEI peut également réaliser d autres activités d enregistrement liées à Internet pour la collectivité canadienne. L ACEI est une entité sans but lucratif au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et, à ce titre, elle n est pas assujettie à l impôt sur le revenu. 2. Principales conventions comptables Les méthodes comptables de l ACEI sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada et elles ont été appliquées de la même manière que l an dernier. Nous décrivons ci-dessous les conventions comptables que nous considérons comme particulièrement significatives. a) Instruments financiers L ACEI a classifié ses instruments financiers comme suit : Actif/Passif Trésorerie Comptes débiteurs Investissements affectés Comptes créditeurs et charges à payer Catégorie Actifs détenus à des fins de transaction Prêts et créances Actifs disponibles à la vente Autres éléments de passif (i) Actifs détenus à des fins de transaction Ces actifs financiers sont mesurés à leur juste valeur marchande et les variations de celle-ci sont constatées dans l état des résultats au cours de l exercice considéré. (ii) Actifs disponibles à la vente Ces actifs financiers sont mesurés et portés à l état de la situation financière à leur juste valeur marchande et les variations de celle-ci sont initialement inscrites directement dans l état de l évolution de l actif net jusqu à ce que ces actifs soient vendus ou aient subi une perte de valeur, auquel moment ces montants sont constatés dans l état des résultats. (iii) Prêts et créances Ces actifs financiers sont initialement mesurés à leur juste valeur marchande, puis évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif, moins les pertes de valeur. 7

11 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 2. Principales conventions comptables (suite) a) Instruments financiers (suite) (iv) Autres éléments de passif Ces éléments de passif sont comptabilisés à leur coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. L ACEI a choisi de continuer d appliquer les règles décrites dans le chapitre 3861 du Manuel de l Institut canadien des comptables agréés («ICCA»), Instruments financiers Information à fournir et présentation, dans les présents états financiers, plutôt que les règles proposées dans les chapitres 3862 et 3863 (qui ont remplacé le chapitre 3861 avec des révisions et des améliorations aux exigences relatives aux informations à fournir), tel que l autorisent les règles de transition pour les organismes sans but lucratif prévues dans ces normes. b) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d acquisition. Le matériel apporté est comptabilisé à sa juste valeur marchande à la date de l apport. La dépréciation est calculée comme suit selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations : Actif Matériel informatique Matériel de bureau Mobilier et agencements Améliorations locatives Vie utile 3 ans 3 ans 10 ans Durée du bail c) Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles se composent des logiciels achetés ou développés à l interne pour le registre.ca et sont comptabilisées à leur coût d acquisition. Les logiciels achetés et les logiciels développés à l interne sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative de, respectivement, 3 et 5 ans. d) Dépôts des clients Les registraires conservent un solde dans un compte de dépôt de l ACEI pour couvrir les frais d enregistrement et de renouvellement des noms de domaine.ca. L ACEI comptabilise ces dépôts comme des éléments de passif à court terme. Lorsque les frais applicables sont facturés au registraire, les fonds correspondants sont débités du compte de dépôt et constatés comme des produits et des apports reportés conformément à la méthode de constatation des produits. 8

12 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 2. Principales conventions comptables (suite) e) Avantages incitatifs relatifs au bail reportés : Les avantages incitatifs relatifs au bail reçus sont reportés et amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée du bail. f) Perte de valeur des actifs à long terme Les actifs à long terme se composent des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles et sont réévalués pour déterminer la perte de valeur lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable ne peut être recouvrée. Le cas échéant, la recouvrabilité d un actif détenu et utilisé est mesurée en estimant la juste valeur marchande de l actif. Si la valeur comptable d un actif dépasse sa juste valeur marchande estimative, une perte de valeur, correspondant à l écart entre la valeur comptable de l actif et sa juste valeur marchande, est constatée. Au 31 mars 2012, aucune circonstance connue n indiquait que la valeur comptable des actifs à long terme n était pas recouvrable. g) Constatation des produits Les frais d enregistrement sont des frais fixes qui sont facturés pour l enregistrement et le renouvellement des noms de domaine.ca; ils deviennent non remboursables cinq jours après l exécution de la Convention d enregistrement titulaires. Les produits provenant des frais d enregistrement sont constatés lorsqu il existe une preuve qu une entente existe, que des services sont rendus, que les frais sont fixes ou déterminables et que leur réception est raisonnablement assurée. Généralement, les frais d enregistrement sont perçus au moment de l enregistrement d un nom de domaine. Les frais d enregistrement sont reportés et constatés à titre de produits au prorata sur la durée de l enregistrement, qui peut aller de 1 à 10 ans. Les frais d agrément sont constatés en produits lorsque le registraire est agréé par l ACEI. Les frais d ouverture de dossier sont constatés en produits lorsqu ils sont reçus. h) Utilisation d estimations Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et, par conséquent, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés pour les éléments d actif et de passif, sur la présentation des éléments de passif éventuels à la date des états financiers, et sur les montants déclarés pour les produits et les charges pour l exercice considéré. Ces estimations incluent la vie utile des immobilisations corporelles et incorporelles, ainsi que l évaluation des pertes de valeur. Les montants réels peuvent différer de ces estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, quand des ajustements sont requis, ils sont déclarés à titre de gains au cours de l exercice où ils deviennent connus. 9

13 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 3. Modifications futures aux méthodes comptables À la fin de 2010, l ICCA a publié un nouveau référentiel comptable applicable aux organismes canadiens sans but lucratif. À compter des exercices financiers ouverts à partir du 1 er janvier 2012, les organismes sans but lucratif peuvent adopter soit les Normes internationales d information financière (IFRS), soit les PCGR canadiens pour les organismes sans but lucratif. L ACEI poursuit son évaluation de l impact de ces référentiels comptables qui seront adoptés pour l exercice financier se terminant le 31 mars Investissements affectés Certains montants sont affectés par le conseil d administration pour financer des activités futures. Le solde des investissements affectés est établi en fonction des soldes des apports reportés et des dépenses de fonctionnement à la fin de l exercice financier Juste Profit Juste Profit valeur du (perte) valeur du (perte) marché non marché non Coût 2012 réalisé Coût 2011 réalisé Trésorerie et équivalents de trésorerie $ $ $ $ $ $ Certificats de placement garantis Revenu fixe (33 405) Total $ $ $ $ $ (33 405) $ L ACEI investira ses investissements affectés et tous fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments financiers qui maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 12). Le conseil d administration approuve les objectifs d investissement et les lignes directrices de l organisme en matière d investissement et évalue les résultats des activités d investissement. L ACEI peut investir dans des titres garantis par l État et dans des investissements assurés par la Société d assurance-dépôts du Canada (SADC). La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en se basant sur le coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. 10

14 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 5. Immobilisations corporelles Le coût des immobilisations corporelles détenues par l ACEI est déterminé comme suit : Valeur Valeur Amortissement comptable comptable Coût cumulé nette nette Matériel informatique $ $ $ $ Mobilier et agencements Matériel de bureau Améliorations locatives $ $ $ $ Le coût et l amortissement cumulé des immobilisations corporelles au 31 mars 2011 se chiffraient respectivement à $ et $. 6. Immobilisations incorporelles Valeur Valeur Amortissement comptable comptable Coût cumulé nette nette Logiciels $ $ $ $ Registre.CA à durée de vie limitée $ $ $ $ Le coût et l amortissement cumulé des immobilisations incorporelles au 31 mars 2011 se chiffraient respectivement à $ et $. 11

15 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 7. Avantages incitatifs relatifs au bail En 2012, l ACEI est devenue admissible à des avantages incitatifs relatifs au bail de $ pour ses locaux, montant qui est amorti suivant la méthode de l amortissement linéaire sur la durée du bail de 88 mois. Avant 2012, l ACEI a reçu des avantages incitatifs de $ pour ses locaux, montant qui est amorti suivant la méthode de l amortissement linéaire sur la durée du bail de 10 ans. Ces avantages incitatifs, qui sont comptabilisés comme une réduction des frais de loyer durant l année, ont totalisé $ ( $ en 2011) et seront entièrement amortis au cours de l exercice financier Actif net a) Actif net affecté à l interne L actif net affecté à l interne est égal à un an de dépenses de fonctionnement, telles qu elles sont calculées à la fin de chaque exercice financier. Tout actif net non affecté est versé à ce fonds d actif net affecté à l interne jusqu à ce que le montant déterminé ait été atteint. Par conséquent, les états financiers au 31 mars 2012 tiennent compte d un virement de l actif net non affecté au fonds d actif net affecté à l interne de $. b) Actif investi en immobilisations Le montant investi en immobilisations représente la portion de l actif net qui n est pas disponible pour l organisme à d autres fins. 9. Opérations entre apparentés Les états financiers comprennent des honoraires de $ ( $ en 2011) versés aux 12 administrateurs de l ACEI pour services rendus. Ces services ont été fournis dans le cours normal des activités de l organisme et sont évalués à leur valeur d échange, soit le montant de contrepartie établi et convenu par les parties apparentées. Dans le cours normal de ses activités, l ACEI fait affaire avec des registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres de la direction peuvent aussi être des administrateurs de l ACEI. En 2012, l ACEI a fourni des services d enregistrement à un tel registraire qui sont évalués à la valeur d échange courante pour ce genre de services, soit $ ( $ en 2011). 12

16 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 10. Engagements a) Contrat de location-exploitation L ACEI s est engagée à verser un loyer minimum en vertu d un contrat de locationexploitation qu elle a contracté pour la location de ses locaux, lequel a débuté le 1 er août 2008 et expire le 31 juillet Ce contrat a été modifié le 31 mars 2011 pour inclure des locaux de bureau additionnels. Le bail pour une portion de ces nouveaux locaux expire en mai Les engagements minimums pour les années subséquentes sont : $ à $ L ACEI est aussi responsable de payer sa part des coûts d exploitation, qui sont estimés par le locateur à $ par année. b) Agence de marketing attitrée L ACEI a signé un contrat de 3 ans pour acheter jusqu à $ ( $ par année) de services de marketing et de communications de son agence de marketing attitrée; ce contrat a commencé en août 2010 et expire en août Au 31 mars 2012, le solde restant au contrat s élevait à $. c) BIND 10 L ACEI est un parrain de l initiative «Internet Services Consortium» (ISC), qui a pour but de développer un logiciel BIND 10 d exploitation libre qui sera déployé sur les serveurs DNS. En février 2009, l ACEI s est engagée à parrainer cette initiative à hauteur de $ ( $/par année pendant 5 années consécutives). Ces engagements pour les exercices financiers subséquents se chiffrent comme suit : $ $ 13

17 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 10. Engagements (suite) d) Contrat pour la location d équipement : L ACEI s est engagée à louer du matériel de photocopie avec une option pour le renouvellement du contrat à l expiration du contrat, lequel a été renouvelé en septembre 2010 et expire en février Les engagements minimums contractés en vertu de ce contrat pour les exercices financiers subséquents se chiffrent comme suit : $ $ 11. Fonds pour éventualités Dans le cours normal de ses activités, il arrive que l ACEI soit visée par des réclamations relatives aux enregistrements de noms de domaine. Bien que l issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu elles n affectent pas d une manière appréciable la situation financière de l organisme. Étant donné que l impact financier de ces réclamations ne peut être estimé, aucune provision n a été portée aux comptes pour ces réclamations. 12. Instruments financiers a) Juste valeur des instruments financiers Les instruments financiers de l ACEI se composent de la trésorerie, des comptes débiteurs, des investissements affectés, des comptes créditeurs et des charges à payer. La valeur comptable de la trésorerie, des comptes débiteurs, des comptes créditeurs et des charges à payer correspond approximativement à leur juste valeur, en raison de la nature relativement à court terme de ces instruments. La juste valeur des investissements affectés est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. b) Risque de crédit L ACEI est exposée au risque de crédit sur la valeur de ses comptes débiteurs et sur ses investissements. Le risque de crédit sur les comptes débiteurs est négligeable en raison de leur nature même. La politique de placement de l ACEI limite ses investissements aux titres garantis par l État et aux investissements assurés par la SADC, ce qui diminue considérablement son risque de crédit. 14

18 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 12. Instruments financiers (suite) c) Risque d illiquidité L ACEI est exposée à un risque d illiquidité négligeable. Le risque d illiquidité est le risque que l ACEI ne puisse pas remplir ses obligations financières lorsque celles-ci viennent à échéance. La politique de l ACEI pour gérer ses liquidités est de s assurer qu elle possède des réserves suffisantes au niveau de la trésorerie et des investissements affectés pour pouvoir répondre à ses besoins de liquidités, actuels et prévus. Pour réduire ce risque, l ACEI investit dans des titres liquides à revenu fixe et dans des équivalents de trésorerie qui, au besoin, peuvent être vendus pour générer un flux de trésorerie. De plus, les investissements à long terme ont été échelonnés de façon à offrir suffisamment de liquidités au cours des exercices subséquents, de façon à respecter les obligations à long terme de l organisme à mesure que celles-ci viennent à échéance. d) Risque de taux d intérêt L ACEI est exposée au risque de taux d intérêt sur sa trésorerie, ses équivalents de trésorerie et sur ses investissements. La trésorerie, les équivalents de trésorerie et les investissements rapportent des intérêts aux taux courants du marché, lesquels varient de 1 % à 6 %. Les investissements dans des obligations à taux fixe garanties par l État sont exposés à des changements dans leur juste valeur en raison des fluctuations dans les taux d intérêt du marché. Les dates d échéance des obligations à taux fixe garanties par l État s échelonnent de 2012 à e) Risque de change L ACEI traite majoritairement en dollars canadiens et elle n est donc pas exposée au risque de change de manière significative. 13. Garanties Dans le cours normal de ses activités, l ACEI a conclu un contrat d assurance qui satisfait à la définition d une garantie. Une indemnité a été versée à tous les administrateurs et membres du bureau de direction de l ACEI pour différents postes de coût y compris, sans s y limiter, tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à l ACEI, sous réserve de certaines restrictions. L ACEI a acheté une assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants afin d atténuer le coût de toute action ou poursuite éventuelle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre du bureau de direction de l ACEI. Le montant maximum de tout paiement potentiel futur aux fins d indemnisation ne peut faire l objet d une estimation raisonnable. 15

19 Notes complémentaires aux états financiers (suite) 14. Gestion du capital L ACEI définit le «capital» comme étant son actif net. L objectif de l ACEI en ce qui a trait à l actif net affecté à l interne est de protéger la position financière de l ACEI et d assurer sa capacité de continuer à fonctionner dans l éventualité où des circonstances imprévues se présenteraient (note 8). L ACEI gère son actif net non affecté de manière à respecter ses objectifs de maintenir des fonds pour son fonctionnement et de financer l acquisition d immobilisations en fonction de ses besoins opérationnels. Ces objectifs sont établis par le conseil d administration durant son exercice de planification stratégique annuelle. L ACEI n est pas assujettie à aucune exigence externe sur son capital et il n y a pas eu de changement dans les pratiques de gestion du capital par rapport à l exercice précédent. 15. Informations comparatives Certaines informations comparatives de 2011 ont été reclassifiées pour correspondre à la présentation des états financiers adoptée pour l année

20 (ACEI) 350, RUE SPARKS, BUREAU 306, OTTAWA (ONTARIO) K1R 7S8

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