FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

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2 La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques. L entreprise arrête la conception de l action de formation et conserve la maîtrise directe de son organisation pédagogique et de son déroulement matériel. La formation interne peut se dérouler dans les locaux de l entreprise ou à l extérieur de celle-ci. Dans ce cadre, l entreprise peut imputer sur sa déclaration 2483 (ou se faire rembourser par l OPCA dans la limite de son budget «plan de formation») un certain nombre de dépenses : - les frais de personnel formateur, - les frais de personnel non formateur, - les dépenses de transport et d hébergement des formateurs liées à la réalisation des actions, - les dépenses de location et d entretien des locaux et mobiliers affectées à la formation, - les dépenses de fonctionnement pédagogique des actions, - les dépenses d organisation administrative des formations. À noter Comme en formation externe (c est-à-dire lorsque l action est réalisée par un prestataire de formation), sont également imputables en formation interne : les rémunérations, charges et allocations de formation versées aux stagiaires et les frais annexes (transport, hébergement, restauration). 02

3 1 FRAIS DE PERSONNEL FORMATEUR Trois situations peuvent se présenter : le formateur interne exerce exclusivement une activité de formation au sein de l entreprise (à temps plein ou à temps partiel) : sa rémunération annuelle est imputable en totalité, le formateur interne cumule son activité de formateur avec d autres fonctions liées à l organisation ou à l administration de la formation : sa rémunération annuelle est imputable en totalité, le formateur interne exerce également une activité distincte de production dans l entreprise : seules peuvent être imputées les rémunérations correspondant aux heures de face à face pédagogique, à l exclusion des heures de préparation. Exemple : Un responsable de recrutement travaille habituellement heures par an pour une rémunération annuelle (toutes charges incluses) de Il anime au cours de l année 2013 une formation interne de 20 heures ayant nécessité 30 heures de préparation. Il est possible d imputer : Salaire annuel x durée de la formation (hors préparation), soit x 20 h = 500 Durée annuelle du travail h Les coûts salariaux imputables incluent la rémunération (y compris les cotisations salariales), les charges patronales légales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la limite des taux minima obligatoires), le versement de transport, l assurance garantie des salaires (AGS), ainsi que toute charge légale assise sur les salaires versés (taxe d apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, «1% logement», taxe sur les salaires ). 03

4 Attention! Ne sont pas imputables les charges conventionnelles (retraite complémentaire AGIRC et ARRCO pour la fraction du taux supérieur au minimum légal obligatoire), les cotisations aux mutuelles, les tickets-restaurant, Le savez-vous? Il est possible de recourir à un intervenant extérieur pour assurer une intervention ponctuelle dans le cadre de la formation interne (l entreprise gardant la maîtrise de l organisation et du déroulement de l action) : si ce formateur intervient dans le cadre d un contrat de travail (CDD), sa rémunération et les charges sociales correspondantes sont imputables, s il intervient dans le cadre d une convention de mise à disposition à but non lucratif conclue avec une autre entreprise (au titre de l article L du Code du travail), les sommes facturées à ce titre (salaires versés, charges sociales et frais professionnels éventuels) sont imputables. Lorsque le FAF.TT prend en charge une formation interne, le montant de la rémunération du salarié formateur doit être calculée de la manière suivante : (taux horaire brut du mois de formation X nombre d heures de formation) + taux de charge forfaitaire en vigueur pour les remboursements du FAF.TT. Le bulletin de salaire du formateur correspondant à la période de formation doit être fourni au FAF.TT lors de la demande de remboursement. 04

5 2 FRAIS DE PERSONNEL NON FORMATEUR Sont imputables en totalité les frais de rémunération (salaires et charges légales) des salariés qui exercent exclusivement des activités liées à l organisation et à l administration des actions de formation (responsable formation, assistante formation ). En revanche, si le salarié n est que partiellement affecté au service formation (par exemple, directeur des ressources humaines), sa rémunération ne peut pas être prise en compte. Exemple : Le responsable formation, dont la rémunération annuelle (toutes charges incluses) s élève à , est également responsable du recrutement. Le service formation comprend également : une assistante de formation à temps partiel dont la rémunération annuelle s élève à et qui occupe un emploi d assistante du personnel dans une autre entreprise, une secrétaire dont la rémunération annuelle s élève à L entreprise peut imputer la rémunération de l assistante et de la secrétaire, mais non celle du responsable formation, soit : = FRAIS ANNEXES DES FORMATEURS Les frais de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation des actions de formation sont imputables sur justificatifs. Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou, s il s agit d indemnités kilométriques, sur la base du montant habituellement pratiqué dans l entreprise. 05

6 Les autres dépenses liées Les frais de location et d entretien des locaux et du mobilier affecté à la formation sont imputables dès lors qu il existe un lien direct entre ces dépenses et l action réalisée. Sont notamment concernés les frais liés à : la location de locaux destinés à accueillir les stagiaires, l entretien des locaux et du mobilier de formation (nettoyage, chauffage, éclairage, remise en état ou aménagement des locaux ). Le savez-vous? Les dépenses d équipement en matériel utilisé à des fins de formation (matériel de bureau, mobilier des salles de formation, ) et d acquisition, de construction ou d aménagement de locaux affectés à la formation sont imputables au prorata de l annuité d amortissement, calculée comme en matière fiscale. Pour être imputable (ou prise en charge par le FAF.TT), l annuité d amortissement doit : concerner des biens / locaux appartenant à votre ETT et dédiés à des formations internes (et non à des formations organisées par un «organisme de formation» déclaré, y compris s il appartient au même groupe), concerner des équipements / locaux dédiés à 100 % à la formation des salariés de l ETT. 06

7 Attention! Le remboursement de l annuité d amortissement ne peut intervenir qu après réalisation d une première action de formation dans les locaux ou avec les équipements en cause. Pour obtenir le remboursement, il convient d adresser au FAF.TT, lors de la 1 ère demande : une attestation sur l honneur (voir modèle en annexe), une copie de la facture d acquisition du bien, la refacturation de l ETT au FAF.TT pour le montant de l annuité d amortissement (HT + TVA), la demande de remboursement de la 1ère action de formation. Pour les demandes suivantes, transmettez au FAF.TT la copie de la facture d acquisition du bien et la refacturation du montant de l annuité d amortissement. Rappel des durées d amortissement applicables : NATURE DES BIENS OU DES LOCAUX IMPUTABLES ET AMORTISSABLES Acquisition de biens d équipement : mobilier et matériel équipant les salles de cours et les ateliers servant à la formation matériel de bureau ordinateur mobilier de bureau matériel pédagogique (programmes d enseignement assistés par ordinateur, ) machines-outils et autres matériels techniques Amortissement des locaux de formation : acquisition de locaux construction de locaux aménagement des locaux considérés au plan fiscal comme des valeurs immobilisées DURÉE MINIMUM ET MAXIMUM DE L AMORTISSEMENT 10 ans 5 à 10 ans 3 ans 10 ans 1 à 3 ans 6 à 10 ans 20 à 50 ans 20 à 50 ans 10 à 20 ans Les dépenses de fonctionnement pédagogique des actions sont également imputables : achats d ouvrages, location ou réparation de matériel pédagogique, reproduction de cours ou de documents, réalisation de vidéos, fournitures et matières d œuvre exclusivement utilisées pour la formation (fournitures d atelier, d usine, de bureau, matières premières : bois, métaux, matières consommables, ). 07

8 ATTESTATION SUR L HONNEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT D UNE ANNUITÉ D AMORTISSEMENT Je soussigné, M...de la société... n de SIRET... agissant en qualité de... atteste sur l honneur que le bien (dénomination du bien) acquis pour un montant de... HT correspondant à la facture n... dont la copie est jointe en annexe : - est consacré de manière exclusive à la formation des salariés de l entreprise et a été utilisé pour une première action de formation dont la demande de remboursement est jointe en annexe, - appartient au patrimoine de l entreprise de travail temporaire identifiée par le cachet ci-dessous, - est amorti sur une durée de... an(s) suivant les règles de l amortissement linéaire / dégressif dans le respect de la législation en vigueur, Pour les biens amortis selon les règles de l amortissement dégressif, vous devez intégrer le tableau d amortissement à la présente attestation sur l honneur. - est demandé en remboursement au FAF.TT pour l équivalent d une annuité d amortissement pour un montant de... HT (coût d achat / nombre d annuités). Fait à... le... Cachet de l entreprise Signature 08

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