COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

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1 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2001) 759 final 2001/0290 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud relatif au commerce des vins (présentée par la Commission)

2 EXPOSÉ DES MOTIFS A. CONTEXTE GENERAL 1. Conformément aux directives approuvées par le Conseil le 19 juin 1995 et le 25 mars 1996 pour la négociation de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'afrique du Sud (ci-après dénommé «accord CDC») 1, la Commission a négocié deux accords sectoriels, sur les vins et sur les spiritueux, avec comme objectif de faciliter et de promouvoir réciproquement les échanges commerciaux de vins et de spiritueux entre les deux parties. La Commission a mené ces négociations, depuis 1995, en étroite collaboration avec le Conseil, en conformité avec l'article 133 du traité. Ces accords font l'objet de décisions du Conseil distinctes. 2. La conclusion de ces accords est prévue dans l'échange de lettres figurant dans l'annexe X de l'accord CDC. 3. La Commission et l'afrique du Sud ont conclu les négociations le 25 juin 2001 à Pretoria, où les représentants de la Commission et de l'afrique du Sud se sont entendus ad referendum sur toutes les questions importantes en suspens, et notamment sur : l'élimination progressive des marques commerciales conflictuelles, conformément au compromis négocié en juin 2000; la date du 1er janvier 2000 pour l'entrée en vigueur de l'engagement concernant le porto et le sherry; l'extension du champ d'application de l'accord sur les vins d'afrique du Sud obtenus par mélange entre vins sud-africains et vins d'autres origines géographiques, pour autant que le pourcentage de ces derniers ne dépasse pas 15 % et sous réserve d'un étiquetage approprié. Ces mélanges sont exclus du bénéfice de concessions tarifaires; l'adaptation du volume du contingent tarifaire ouvert en exonération de droits pour les vins sud-africains importés en bouteilles. Le montant de ce contingent est remplacé par un contingent de référence s'élevant à 35,3 millions de litres et un contingent tarifaire temporairement augmenté à 42,02 millions de litres est introduit pour les vins non mousseux en bouteilles pour les années 2002 à 2011; l'utilisation des 15 millions d'euros affectés à la restructuration de l'industrie sud-africaine des vins et spiritueux sur la base d'un programme convenu d'un commun accord; la date du 1er janvier 2002 pour l'entrée en vigueur des accords sur les vins et sur les spiritueux. 1 JO L 311 du , p. 3. 2

3 4. Ce projet d'accord nécessite donc une modification de la liste 6 de l'annexe IV et de l'annexe X de l'accord CDC afin d'adapter le volume du contingent tarifaire appliqué au vin. À cet effet, la Commission présente donc sans délai une proposition au Conseil, en même temps que les propositions relatives aux accords sur les vins et sur les spiritueux, afin que tous les engagements pris le 25 juillet 2001 entrent en vigueur le 1er janvier B. CONTENU DE LA PROPOSITION 5. La proposition, qui entre dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord, vise à adapter le contingent tarifaire appliqué aux vins sud-africains importés en bouteilles. Elle concerne un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud modifiant les annexes IV et X de l'accord CDC. 6. L'accord proposé sous forme d'échange de lettres modifie les annexes IV et X de l'accord CDC dans la mesure où il porte adaptation du volume du contingent tarifaire appliqué aux vins sud-africains importés en bouteilles. Ce volume sera d'abord augmenté de 5 % à partir du 1er janvier 2000, pour passer à hectolitres, puis il sera augmenté de 5 % supplémentaires à partir du 1er janvier 2002 pour atteindre hectolitres. Afin de compenser le fait que le contingent n'a pas été ouvert en 2000 et en 2001, le volume correspondant, à savoir hectolitres de vin (deux volumes contingentaires de hectolitres, correspondant aux deux années concernées), sera ajouté au contingent de référence et réparti sur une période de 10 ans débutant le 1er janvier Jusqu'au 31 décembre 2011, le contingent sera donc augmenté chaque année de hectolitres, et se trouvera ainsi porté à un volume total de hectolitres. C. CONCLUSIONS 7. La Commission considère le résultat global des négociations sur les accords sur les vins et sur les spiritueux comme acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle propose que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres portant adaptation du contingent tarifaire appliqué aux vins sud-africains importés en bouteilles. 3

4 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL 2001/0290 (ACC) relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud relatif au commerce des vins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit : (1) Par la décision 1999/753/CE 2, le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud, ci-après dénommé «accord», entrerait en vigueur provisoirement le 1er janvier (2) L'annexe X de l'accord contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'afrique du Sud qui prévoit l'application d'un contingent annuel en exonération de droits de 32 millions de litres aux importations de vins sud-africains en bouteilles. Ce contingent figure dans la liste 6 de l'annexe IV de l'accord. (3) La Commission a négocié avec la République d'afrique du Sud, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des vins. (4) Les conclusions de ces négociations appellent à une adaptation du contingent tarifaire figurant dans l'accord sur le commerce, le développement et la coopération. (5) L'accord sous forme d'échange de lettres doit donc être approuvé, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud relatif au commerce des vins est approuvé au nom de la Communauté. 2 JO.L.311 du , p. 1. 4

5 Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer l'engagement de la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5

6 ANNEXE PROJET ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud relatif au commerce des vins 6

7 A. Lettre de la Communauté Monsieur, Je me réfère à l'accord sur le commerce des vins, signé le..., et à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud. Conformément au protocole d'accord conclu ad referendum le 25 juillet dernier, qui a mis un terme aux négociations sur les accords sur les vins et sur les spiritueux, l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud doit être modifié comme suit : 1. - La dernière section de la liste 6 de l'annexe IV de l'accord sur le commerce, la coopération et le développement est remplacée par la section suivante : Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool }Total vin : 35,3 millions de litres; en exemption de droits; far 3 % (13) Tous les ans, entre 2002 et 2011, un volume de 6,72 millions de litres sera ajouté au contingent annuel de référence. À partir de 2003, le facteur annuel de relèvement ne s'appliquera qu'au contingent de base de 35,3 millions de litres Le texte du point 5 de l'annexe de notre échange de lettres du 11 octobre 1999 concernant l'accord sur les vins et les spiritueux (annexe X de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération) est remplacé par le texte suivant : «Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté européenne mettra en place, pour les vins en bouteilles, un contingent en exonération de droits s'élevant à 33,6 millions de litres; ce volume sera augmenté de 5 % et porté à 35,3 millions de litres à partir du 1er janvier Toutefois, afin de compenser le fait que le contingent n'a pas été ouvert en 2000 et en 2001, le volume correspondant, à savoir 67,2 millions de litres, sera ajouté au contingent de référence et réparti sur une période de 10 ans, ce qui portera le volume total annuel à 42,02 millions de litres pour les années 2002 à 2011.» 3. - Les modifications susmentionnées entreront en vigueur le 1er janvier Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République d'afrique du Sud et la Communauté. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Bruxelles, le Au nom du Conseil de l'union européenne 7

8 B. Lettre du gouvernement de la République d'afrique du Sud Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : «Je me réfère à l'accord sur le commerce des vins, signé le..., et à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud. Conformément au protocole d'accord conclu ad referendum le 25 juillet dernier, qui a mis un terme aux négociations sur les accords sur les vins et sur les spiritueux, l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud doit être modifié comme suit : 1. - La dernière section de la liste 6 de l'annexe IV de l'accord sur le commerce, la coopération et le développement est remplacée par la section suivante : Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool }Total vin : 35,3 millions de litres; en exemption de droits; far 3 % (13) Tous les ans, entre 2002 et 2011, un volume de 6,72 millions de litres sera ajouté au contingent annuel de référence. À partir de 2003, le facteur annuel de relèvement ne s'appliquera qu'au contingent de base de 35,3 millions de litres Le texte du point 5 de l'annexe de notre échange de lettres du 11 octobre 1999 concernant l'accord sur les vins et les spiritueux (annexe X de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération) est remplacé par le texte suivant : «Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté européenne mettra en place, pour les vins en bouteilles, un contingent en exonération de droits s'élevant à 33,6 millions de litres; ce volume sera augmenté de 5 % et porté à 35,3 millions de litres à partir du 1er janvier Toutefois, afin de compenser le fait que le contingent n'a pas été ouvert en 2000 et en 2001, le volume correspondant, à savoir 67,2 millions de litres, sera ajouté au contingent de référence et réparti sur une période de 10 ans, ce qui portera le volume total annuel à 42,02 millions de litres pour les années 2002 à 2011.» 3. - Les modifications susmentionnées entreront en vigueur le 1er janvier Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République d'afrique du Sud et la Communauté.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de le République d'afrique du Sud 8

9 FICHE FINANCIÈRE 1. LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 Droits agricoles CRÉDITS : 1 121,7 Mio 2. INTITULÉ : Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'afrique du Sud relatif au commerce des vins BASE JURIDIQUE : Article 133 du traité 4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Créer des conditions favorables au développement harmonieux du commerce et à la promotion de la coopération commerciale dans le secteur du vin sur la base de l'égalité, de la réciprocité et des avantages mutuels. 5. INCIDENCES FINANCIÈRES PÉRIODE DE 12 MOIS 5.0 DÉPENSES À LA CHARGE - - DU BUDGET CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES (Mio ) EXERCICE EN COURS 2002 (Mio ) EXERCICE SUIVANT 2003 (Mio ) RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL - -0,832-0, PRÉVISIONS DES DÉPENSES PRÉVISIONS DES RECETTES -0,852-0,863-0,873-0, MODE DE CALCUL : [Moyenne pondérée des droits à l'importation perçus sur les quatre positions couvrant le vin en bouteilles (13,698 /hl), multipliée par le relèvement du contingent en exonération de droits par rapport au contingent initial convenu dans l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l'afrique du Sud et la Communauté européenne et ses États membres; moins les frais (25 %) facturés par les autorités douanières nationales pour la perception des droits.] 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI OUI 6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE NON 6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON OBSERVATIONS : La présente décision n'a pas d'incidence financière directe sur le budget de la Communauté. 9

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