VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw

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1 - Déclaratin de mdificatin d une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw Frmulaire C3 - Changement de prpriétaire de l installatin GU_vlet2_1Fr du 14/01/2011 Renvyez l riginal de ce frmulaire dûment cmplété et signé à vtre gestinnaire de réseau de distributin d électricité (GRD) Indiquez ici NOM ET ADRESSE du GRD Le prducteur dit déclarer à sn GRD tute mdificatin liée à sn cmpte à savir un changement de cmpte (résiliatin de cessin de certificats verts), de crdnnées du prducteur, un changement de prpriétaire de l'installatin suite à un décès, une vente u un divrce, u liée à sn site de prductin qu'il s'agisse d'une extensin, d'une panne, u d'une mdificatin des instruments de mesures (excepté le cmpteur réseau). Pur ce faire, il dit cmpléter le frmulaire spécifique à la mdificatin qui cncerne sn site de prductin u sn cmpte. Ce frmulaire ne peut être utilisé qu à la seule cnditin de psséder une installatin phtvltaïque déjà enregistrée à la CWaPE et ne peut être signé que par le bénéficiaire des certificats verts ctryés pur l installatin déjà enregistrée à la CWaPE à savir le demandeur indiqué dans le vlet 1 (Cf. Page 2 du Vlet 1 Qui peut être le demandeur ) u dans l ancienne demande préalable d ctri de certificats verts, DPOCV. Quelles mdificatins devez-vus déclarer? Pur chaque mdificatin à déclarer il existe un frmulaire spécifique à remplir. Nus vus prins de cmpléter et signer le frmulaire ad hc pur chacune des mdificatins déclarées. Dnc, si plusieurs mdificatins snt à déclarer pur un même site de prductin et/u un même cmpte, il faut veiller à remplir un frmulaire par mdificatin. I. Mdificatin du cmpte Frmulaire C1 Frmulaire C2 Frmulaire C3 Frmulaire S1 Frmulaire S2 Frmulaire S3 Frmulaire S4 Frmulaire S5 Changement de cmpte pur cause de résiliatin de cessin de certificats verts Changement de crdnnées du demandeur Changement de prpriétaire de l installatin : vente décès divrce II. Mdificatin du site de prductin Démantèlement du site avec u sans reprise des panneaux sur un autre lieu d implantatin Extensin simple : ajut de mdules phtvltaïques sur le dispsitif de cmptage «vert» initial Extensin avec créatin d une (de) nuvelle(s) unité(s) de prductin: ajut de mdules phtvltaïques et ajut d un u de nuveau(x) dispsitif(s) de cmptage(s) «vert». Panne et remplacement du cmpteur certificats verts Panne et remplacement de l nduleur 1) Les mdificatins S2-S3-S5 fnt l bjet d une nuvelle demande de mise en service, cela implique la visite bligatire d un rganisme agréé RGIE sur le site de prductin. 2) Tute mdificatin liée au raccrdement au réseau de distributin et à vtre cmpteur réseau ne fait pas l bjet d une déclaratin spécifique dans le Vlet 2. Ce type de mdificatin dit suivre la prcédure habituelle auprès de vtre GRD. Frmulaire - Vlet 2 C3 Changement de prpriétaire Page 1 sur 6

2 FORMULAIRE C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_2Fr du 14/01/2011 Dans quel délai devez-vus déclarer cette mdificatin à vtre GRD? Vus devez remplir le frmulaire ad hc et le renvyer dans les 15 jurs à dater de la mdificatin. A quelle adresse envyer ce frmulaire? À l adresse de vtre gestinnaire de réseau (cf. pages 5 et 6 de la demande GUICHET UNIQUE). Qu en est-il de vs relevés d index lrsqu il y a une mdificatin de vtre installatin u une mdificatin du cmpte lié à celle-ci? Vus devez relever les index de tus les dispsitifs de cmptage de vtre installatin phtvltaïque (cmpteur «vert», cmpteur «réseau», nduleur) avant et après la mdificatin. Sans ces relevés d index, la CWaPE ne purra frmaliser la mdificatin de vtre installatin phtvltaïque et/u de vtre cmpte CWaPE en vue de l ctri de certificats verts. 1. Identificatin du prducteur enregistré à la CWaPE Numér de cmpte du prducteur enregistré actuellement à la CWaPE N du cmpte : 3 3 X Identificatin du prducteur enregistré actuellement à la CWaPE Nm : Prénm : Nm de l rganisatin : Si vus êtes une persnne mrale Rue : Numér/BP : Cde pstal: Cmmune: Tél. principal : Autre n de téléphne : Curriel : Identificatin du site de prductin lié à ce cmpte : À remplir uniquement en cas de mdificatin intervenue sur le site de prductin (mdificatin de type S) EAN du pint de prélèvement EAN du pint d injectin Cde CWaPE du site de prductin cncerné Frmulaire - Vlet 2 C3 Changement de prpriétaire Page 2 sur 6

3 FORMULAIRE C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_2Fr du 14/01/ Mdificatin C3_Changement de prpriétaire de l installatin Veuillez ccher la situatin qui vus cncerne : VENTE : Le prducteur vend sn site de prductin phtvltaïque (immeuble + installatin phtvltaïque) u une partie de celui-ci. DIVORCE : Le prducteur vend u cède sn site de prductin u une partie de celui-ci à sn excnjint. DECES : Le décès du prducteur est déclaré par un parent u un tiers, ainsi que l uverture de successin. Remarques : 1) Dans tus les cas, les mdificatins administratives ne purrnt être réalisées qu après réceptin des dcuments exigés ci après. 2) Il appartient aux parties cncernées par le changement de prpriété de vérifier tutes les cnséquences légales de la cessin au regard de la législatin wallnne. Nus attirns particulièrement l attentin des parties sur le fait que, si la persnne bénéficiant de l électricité prduite par l installatin est différente du nuveau prducteur, la questin de la furniture devra être psée. Vir à ce sujet les Lignes directrices relatives aux cnditins à respecter pur qu un client final puisse être cnsidéré cmme prducteur accessibles sur le site Internet de la CWaPE : 3) Dans les cas de changement de prpriétaire, l rganisme de cntrôle agréé RGIE ne dit pas refaire de visite de cntrôle sauf si ce changement est lié également à une mdificatin de l installatin elle-même. C3_2.A Identificatin du site de prductin enregistré à la CWaPE Cde CWaPE du site de prductin cncerné (année / cde) Cde EAN du site de prductin cncerné Adresse du site de prductin cncerné Rue N BP CP Lcalité C3_2.B Date du changement : / / = le jur de signature de l acte de vente/ de l acte de successin/ de l acte de divrce Frmulaire - Vlet 2 C3 Changement de prpriétaire Page 3 sur 6

4 FORMULAIRE C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_2Fr du 14/01/2011 C3_2.C Relevés d index des cmpteurs : Dans le cas d un changement de prpriétaire le relevé de clôture des index (ancien prducteur) = le relevé d initialisatin des index (nuveau prducteur). Celui-ci dit être effectué lrs de la signature des actes mentinnés ci-après. Il n est pas nécessaire qu il sit réalisé par un rganisme agréé RGIE. RELEVE d index des cmpteurs le jur de signature de l acte de vente/ de l acte de successin/ de l acte de divrce A remplir par le demandeur Indiquer les 0 lus sur le cmpteur et la virgule! Index COMPTEUR VERT N 1 Index COMPTEUR VERT N 2, Index COMPTEUR VERT N 3, Index COMPTEUR VERT N 4, * Dans le cas d un bihraire (index heures pleines u heures creuses) u dans le cas d un bidirectinnel (index injectin u prélèvement) veuillez indiquer de quel index il s agit., C3_2.D Identificatin du nuveau prpriétaire du site de prductin une persnne physique (particulier u indépendant) Nm : M. Mme Prénm : Si indépendant, Numér d entreprise : B E - - Assujetti TVA : OUI NON une persnne mrale Nm de l rganisatin : Acrnyme u nm abrégé : Frme juridique: Numér d entreprise : B E - - Assujetti TVA : OUI NON Légalement représentée par : Nm : M. Mme Prénm : Fnctin : Tél. direct : Curriel : Frmulaire - Vlet 2 C3 Changement de prpriétaire Page 4 sur 6

5 FORMULAIRE C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_2Fr du 14/01/2011 Adresse Rue : Numér/BP : Cde pstal: Cmmune: Pays : Tél. principal : Fax : Autre n de téléphne : GSM : Curriel : Site Web : 3. Annexes à jindre en cas de changement de prpriétaire A. VENTE Déclaratin écrite et signée du prducteur mentinnant la vente à un tiers. Acte ntarié de vente, u, si l installatin de prductin est vendue en tant que bien meuble (ex : panneaux phtvltaïques vendus indépendamment de l immeuble), cpie certifiée cnfrme du cntrat de vente signé des deux parties Dcument signé des deux parties attestant de la cessin des certificats verts à partir de la vente. Le présent frmulaire dûment cmplété, de déclaratin de mdificatin du cmpte lié à une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw déjà enregistrée à la CWaPE. B. DECES Déclaratin écrite et signée du prducteur mentinnant le décès et la successin. Extrait de l acte de décès avec le sceau de la cmmune Attestatin d hérédité rédigée par un ntaire en cas de dévlutin légale de la successin u lettre du ntaire attestant du legs de l installatin de prductin et désignant le légataire testamentaire de la successin ; Si l installatin de prductin est bien meuble (ex : panneaux phtvltaïques nn cmpris dans la valeur de la maisn) et en cas d accrd des héritiers pur un partage amiable des biens meubles : dcument signé par l ensemble des héritiers et légataires désignant la persnne qui recevra l installatin de prductin et les certificats verts y-relatifs. Si l installatin de prductin est cnsidérée cmme un bien immeuble u en cas de partage judiciaire de la successin : acte ntarié de liquidatin. Le présent frmulaire dûment cmplété, de déclaratin de mdificatin du cmpte lié à une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw déjà enregistrée à la CWaPE. Frmulaire - Vlet 2 C3 Changement de prpriétaire Page 5 sur 6

6 FORMULAIRE C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_2Fr du 14/01/2011 C. DIVORCE Déclaratin écrite et signée des deux parties mentinnant le changement de prducteur Tut dcument prbant précisant le srt de l installatin de prductin à l issue du divrce : cpie/extrait certifié(e) de la cnventin de partage sus seing privé u de l acte ntarié de liquidatin. Dcument signé des deux parties attestant également du srt des certificats verts à partir de la date du divrce d une part et d autre part des certificats verts durant la prcédure de divrce. Le présent frmulaire dûment cmplété, de déclaratin de mdificatin du cmpte lié à une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw déjà enregistrée à la CWaPE. Je sussigné déclare sur l hnneur : - avir pris cnnaissance du frmulaire VOLET 1 «GUICHET UNIQUE - Demande de mise en service et d ctri de certificats verts pur une installatin slaire phtvltaïque de puissance 10 kw raccrdée au réseau de distributin», l avir lu et accepter les cnditins qui y snt mentinnées, - (pur les persnnes mrales) que je suis dûment habilité à représenter la sciété mentinnée dans la présente, - que les infrmatins présentées dans le présent frmulaire VOLET 2, ainsi que dans ses annexes, snt sincères et véritables, - Si le demandeur est le cessinnaire, avir cmplété et signé le cntrat de cessin de certificats verts et de mandat de représentatin établi par la CWaPE et m engager à cnserver un exemplaire de ce cntrat pendant au mins tute la durée de sn exécutin et, le cas échéant, à en furnir une cpie à la CWaPE sur simple demande écrite de sa part. FAIT À :. LE : / /. NOM DU DEMANDEUR* (EN LETTRES CAPITALES) :.. SIGNATURE DU DEMANDEUR* :.. *En cas de décès du prducteur, le u l un des successeur(s) purra cmpléter et signer ce frmulaire. Cela n exempte pas celui-ci de furnir les dcuments exigés en cas de décès du prducteur. Frmulaire - Vlet 2 C3 Changement de prpriétaire Page 6 sur 6

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